Compte-Rendu - xyy2ebav3msxvp7

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Compte-Rendu - xyy2ebav3msxvp7 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Ligny-en-Cambrésis. Lien du pdf (Compte-Rendu - xyy2ebav3msxvp7)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL

DU 13 DECEMBRE 2018

Le 07 décembre 2018, convocation du Conseil Municipal de Ligny en Cambrésis, pour le 13 décembre 2018 et dont l’ordre du jour portait sur :

1- Demande de subvention au titre de la DETR 2019

2- Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

3- Proposition de mise en vente d’un terrain cadastré ZM46

4- Tarifs des services publics 2019

5- Reconduction ALSH Février et Avril 2019

6- Rémunération du personnel ALSH Février et Avril 2019

7- Participation des familles ALSH Février et Avril 2019

8- Recrutement d’un agent contractuel non permanent en Accueil de Loisirs 9- Demande de remboursement exceptionnelle lié à la cantine

10- Motion concernant le projet de SRADETT (Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Equilibre des Territoires)

11- Adhésion d’une nouvelle commune au sein du SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis » 12- Autorisation de signature d’une convention avec la Voirie Départementale 13- Mise en place du régime de priorité à droite sur l’ensemble de la commune 14- Questions et informations diverses

Membres présents (11) : Pierre-Alain TAISNE, Pascal FOULON, Virginie BOUDAILLER MARLIER, Julien LEONARD, Janine TOURAINNE LEMAIRE, Violetta LOCOSSE DE LUCA, Frédéric BRICOUT, Grégory HERBIN, Stéphanie DESBONNET BUIRON, Karine AFCHAIN GERNEZ, Jacques LERICHE

Membres représentés (6) : Bernard RONNEL donne procuration à Pascal FOULON - Anabela DOMINGUES BEZELGA donne procuration à Virginie BOUDAILLER - Valérie COULON DEUDON donne procuration à Janine TOURAINNE LEMAIRE – LEFEVRE Valérie donne procuration à Pierre-Alain TAISNE – Michèle BRULANT BANSE donne procuration à Karine AFCHAIN GERNEZ – Jacques RENARD donne procuration à Jacques LERICHE

Membres absents (2) : José CARVALHO, Eric HAVARD

Monsieur Frédéric BRICOUT a été élu secrétaire de séance

**********

Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal sur le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2018. Aucune objection n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal, si une question supplémentaire concernant une demande d’adhésion de la régie personnalisée de l’Abbaye de Vaucelle au Centre de Gestion du Nord, peut être ajoutée à l’ordre du jour. Demande acceptée à l’unanimité.

1ère QUESTION : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD : CONSULTATION SUR LA DEMANDE D’AFFILIATION VOLONTAIRE DE LA REGIE PERSONNALISEE DE L’ABBAYE DE VAUCELLES

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Nord sollicite conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, une consultation des collectivités et établissements publics affiliés afin de se prononcer sur l’affiliation volontaire Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte l’affiliation de la régie personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Nord.

ADOPTE A L’UNANIMITE2

2ème QUESTION : AMENAGEMENT PMR DE LA SALLE DES SPORTS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement de la salle des sports – travaux qui seront réalisés en 2019.

Ces travaux concernent l’aménagement du parvis et des sanitaires pour les personnes à mobilité réduite, les sanitaires, la porte du local électrique sera changé, et un éclairage en LED sera installé dans la cadre de la transition énergétique, et l’installation d’un défibrillateur.

Le cout de ces travaux avoisinera les 50 000,00 euros HT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux peuvent être éligibles à une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, et que face à l’urgence du dépôt complet du dossier en sous-préfecture, avant le 22 décembre 2018, il y a lieu de délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet repris ci-dessus

- autorise Monsieur le Maire à transmettre la demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, sous réserve que les critères et taux retenus correspondent à l’objet de notre opération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

3ème QUESTION : DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (en application de l’article 3-2° de la loi 84-53 du 26/01/1984)

L’assemblée délibérante ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’en prévision des besoins liés au service administratif (notamment la charge de travail résultant de la révision du PLU), il est nécessaire de renforcer le service urbanisme à compter du 19 février 2019 ; Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84- 53 précitée.

- A ce titre, seront créés :

 au maximum 1 emploi à temps non complet à raison de 20/35èmes dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’adjoint administratif en charge principalement de l’urbanisme et de la gestion du cimetière.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif.

4ème QUESTION : PROPOSITION SUR LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE ZM46

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, d’une demande reçue par Monsieur Pierre Yves DRUESNES de Fontaine-au-Pire, concernant l’acquisition au prix de 10 000 €uros / hectare, de la parcelle cadastrée ZM46 (810 m²), appartenant à la commune de Ligny-en-Cambrésis.

Cette parcelle est une friche correspondante à l’ancienne ligne de chemin de fer, constituée de cailloux, ronces, et sureaux.

Monsieur le Maire propose de contacter par écrit, les propriétaires riverains de cette parcelle, afin de leur proposer son acquisition. Si aucun retour n’est fait de leur part, Monsieur le Maire propose, alors, de vendre la parcelle ZM46 au prix de 810 €uros à Monsieur Pierre Yves DRUESNES.3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de vente de la parcelle ZM 46 au lieu-dit « Le sentier du Tordoir » appartenant à la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à informer les propriétaires riverains, de la vente de cette parcelle, - DECIDE de délibérer sur la vente définitive du bien, lors d’une prochaine réunion de conseil municipal

5ème QUESTION : TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX POUR 2019

Monsieur le Maire demande à l’assemblé de délibérer sur les tarifs des services publics locaux applicables en 2019.

Il propose de ne pas appliquer l’augmentation annuelle de 2% afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages, et de reconduire les mêmes tarifs qu’en 2018.

Monsieur Frédéric BRICOUT, propose de les baisser. Sa proposition n’est pas retenue.

Concernant le foyer des ainés, Monsieur Jacques LERICHE fait remarquer que payer 26 € pour le nettoyage est cher par rapport aux 100 € demandés pour le nettoyage de la salle des fêtes. Monsieur le Maire justifie les 26 € pour le temps passé par un agent (soit 1h30)

Concernant la salle des fêtes, Monsieur Pascal FOULON fait remarquer qu’il est facile pour les extérieurs, de réserver sous le nom d’un habitant de Ligny, afin de bénéficier du tarif réservé aux Lignysiens.

Concernant la salle polyvalente, Monsieur Jacques LERICHE souligne qu’il faut rectifier « mise à disposition de la vaisselle » pour les extérieurs

Sur proposition de Monsieur Pascal FOULON, l’observation suivante sera ajouter à la rubrique Espace polyvalent : « Mise à disposition d’assiettes, de fourchettes, de couteaux, de petites et grandes cuillères au nombre de 60 » pour les habitants de Ligny, comme pour les extérieurs.

Concernant la ludothèque, Madame Virginie BOUDAILLER précise que la caution n’existe plus.

Concernant le droit de place :

Monsieur Grégory HERBIN souligne que les jours d’ouverture de la friterie ne sont pas nombreux à l’hiver. Monsieur le Maire ainsi que Mme Stéphanie DESBONNET précise qu’ils viennent de passer à des horaires d’hiver car la fréquentation diminue durant cette période.

Concernant les redevances funéraires, Monsieur Pascal FOULON est choqué par l’emploi du mot « intra- muros », car la commune n’a qu’un seul cimetière.

Monsieur Frédéric BRICOUT vérifiera le terme afin de le modifier, si nécessaire. Madame Violetta LOCOSSE propose plutôt d’employer le mot « extra-muros ». Cette proposition est retenue.

Concernant les concessions cimetière, Monsieur Julien LEONARD ne comprend pas la rétrocession du tiers du tarif au CCAS. Monsieur Pascal FOULON explique que c’est la loi. Dans ce cas, Monsieur Julien LEONARD demande pourquoi il n’en est pas de même pour la vente des cavurnes et des cases du columbarium ?

Monsieur le Maire rappelle que le columbarium a été entièrement financé par la commune, et que par délibération du Conseil Municipal, il a été décidé de ne pas reverser 1/3 au CCAS. Monsieur le Maire demande qui souhaite verser au CCAS, une partie du tarif du columbarium. L’ensemble de l’assemblée est contre cette idée.

D’autre part, Monsieur le Maire propose de revoir la question sur la concession abandonnée, car 128 € n’est pas assez cher, car pas adapté au prix réel.

Il propose un tarif de 600 € afin de couvrir les frais de la commune.

Madame Violetta LOCOSSE propose de voir ce qui s’applique dans les autres communes. Monsieur Frédéric BRICOUT est chargé de se renseigner.

Suite aux différents échanges, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre note des tarifs des services publics locaux pour 2019 : (voir annexe jointe au compte-rendu). Le Conseil Municipal, valide, à l’unanimité, (sauf Monsieur Pascal FOULON qui s’abstient uniquement pour les tarifs de la salle des Fêtes et de l’espace polyvalent pour les extérieurs), les tarifs suivants : - Foyer des ainés,

- Salle des fêtes

- Tirages photocopies,

- Droits d’inscription à la bibliothèque, ludothèque, les droits de place - Redevances funéraires, Concessions cimetière, columbarium, cavurnes et jardin du souvenir4

6ème QUESTION : RECONDUCTION ET FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIRS DE FEVRIER 2019 ET PAQUES 2019

En vue des prochaines vacances scolaires, Monsieur le Maire propose la reconduction des Accueils de Loisirs Sans Hébergement aux dates suivantes :

- Lundi 11 février au Vendredi 23 février 2019,

- Lundi 8 avril au vendredi 19 avril 2019

pour les enfants de 4 à 14 ans, dans les locaux de l’Espace Polyvalent, de l’Ecole Maternelle Place du 8 mai et ses annexes.

Le repas du midi et le goûter seront pris dans la cantine scolaire. Une garderie sera assurée de 7H30 à 9H00 et de 17H00 à 18H15.

Pour cet accueil de Loisirs, Monsieur le Maire propose le recrutement du personnel nécessaire à l’encadrement des enfants et au fonctionnement du centre :

 Animateurs et animatrices, et aides animateurs ou animatrices selon les besoins  D’organiser des activités (jeux, promenades, sorties, etc…)

 De procéder à l’acquisition de petit matériel

 De régler les dépenses sous forme de mandats administratifs

Monsieur le Maire propose également de solliciter une subvention auprès :  De la Caisse d’Allocation Familiale du Nord

Et s’engage à remettre en état les locaux si des dégradations étaient commises, à remplacer le matériel emprunté manquant, et éventuellement hors service, à observer les prescriptions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

ADOPTE A L’UNANIMITE

7ème QUESTION : ACCUEIL DE LOISIRS : REMUNERATION DU PERSONNEL

Suite à la décision de la reconduction des Accueils de Loisirs Sans Hébergement durant les périodes suivantes :

- Lundi 11 février au Vendredi 22 février 2019,

- Lundi 8 avril au vendredi 19 avril 2019

Il convient de délibérer, en cas de besoin, sur la rémunération du personnel encadrant. Aussi, Monsieur le Maire, propose de fixer la rémunération comme suit :

- Animateur diplômé ou stagiaire BAFA

Cadre C « Adjoint d’animation » Echelon 1 – IB347 – IM325 (indices connus à la date du 13 décembre 2018) calculé au prorata du nombre de jours travaillés

ADOPTE A L’UNANIMITE

8ème QUESTION : ACCUEIL DE LOISIRS : PARTICIPATION DES FAMILLES

Suite à la décision de la reconduction des accueils de loisirs Sans Hébergement aux dates suivantes : - Lundi 11 février au Vendredi 22 février 2019,

- Lundi 8 avril au vendredi 19 avril 2019

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer le droit d’inscription conformément aux tarifs annexés au présent compte-rendu.

Monsieur le Maire propose que les inscriptions puissent se faire à la semaine, ou à la quinzaine. Il précise également que les prix des 4ème ,5ème et 6ème tranches seront majorés de 50 % pour les enfants de l’extérieur sauf ceux qui fréquentent ou ont fréquenté l’école de Ligny. Les familles qui refuseront de fournir les éléments nécessaires au calcul de leur quotient familial se verront appliquer d’office les prix de la 6ème tranche.5

L’absence pour raison médicale pourra faire l’objet d’un remboursement sur présentation d’un justificatif médical, à partir d’un deuxième jour d’absence. Cette condition s’applique seulement pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement des petites vacances scolaires.

9ème QUESTION : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (en application de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26/01/1984)

Monsieur le Maire demande de renouveler cette délibération pour le recrutement, en cas de besoin, d’un animateur le mercredi.

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant que dans le cadre de l’accueil extra-scolaire du mercredi, il sera peut-être nécessaire de renforcer le service encadrement périscolaire ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité au sein du centre de loisirs du mercredi, en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.

- A ce titre, seront créés :

 au maximum 2 emplois à temps non complet à raison de 3 à 10 heures par semaine dans le grade d’Adjoint d’Animation 2ème Classe pour exercer les fonctions d’Animateur

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif

10ème QUESTION : REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL LIE A LA CANTINE

Au cours de l’année, la famille COVAIN, mise sous tutelle, a déménagé. L’organisme de tutelle, l ‘AGSS de l’UDAF, prenait en charge les tickets de cantine et les payait à l’avance. Suite au départ de la famille de la commune, l’AGSS demande le remboursement des tickets non consommés, soit la somme de 45 € 60.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité le remboursement de la somme engagée par l’organisme de tutelle.

11ème QUESTION : APPROBATION D’UNE MOTION CONCERNANT LE PROJET DU SRADDET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’objectifs du SRADDET, qui va faire prochainement l’objet d’un arrêté de projet par le Conseil Régional Hauts-de-France, et tout particulièrement ses orientations foncières. En effet, la Région Hauts-de-France veut réduire les emprises agricoles pour l’urbanisation (diviser par 3 les terrains constructibles).

Il donne lecture de la motion, qui demande une évolution significative du projet, et la soumet ensuite à l’approbation du Conseil Municipal.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal approuve cette motion à l’unanimité.

12ème QUESTION : DEMANDE D’ADHESION D’UNE NOUVELLE COMMUNE AU SEIN DU SIVU « MURS MITOYENS DU CAMBRESIS »

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, que la commune d’ABANCOURT a fait une demande d’adhésion au sein du SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis ».6

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres sont invitées à se prononcer sur cette nouvelle demande d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’adhésion de la commune d’ABANCOURT, au sein du SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis » à compter du 1er janvier 2019.

13ème QUESTION : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD PORTANT SUR L’ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION RELATIVE A LA SIGNALISATION HORIZONTALE

Le Département du Nord propose de signer une convention précisant les modalités de mise en œuvre et d’entretien de la signalisation horizontale sur les routes départementales en agglomération. Pour des raisons de solidarité territoriale envers les communes de moins de 10 000 habitants, le Département propose à la commune de réaliser le marquage de guidage et le marquage obligatoire aux carrefours dans les conditions évoquées dans la convention.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, à signer la convention entre le Département et la Commune relative à l’entretien de la signalisation horizontale sur les routes départementales en agglomération.

14ème QUESTION : MISE EN PLACE DU REGIME DE PRIORITE A DROITE ET DESIGNATION DES CARREFOURS CONCERNES PAR CE CHANGEMENT

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, le problème de vitesse des véhicules circulant sur le territoire de la commune, et qu’il y a lieu de réfléchir sur la mise en place du régime de priorité à droite.

En effet, beaucoup de riverains se plaignent de la vitesse des véhicules et du non-respect du code de la route.

Monsieur le Maire prend l’exemple des communes aux alentours de Ligny-en-Cambrésis, où la priorité à droite est appliquée, ce qui permet de réduire la vitesse et de sécuriser les différents carrefours.

Une rencontre avec la gendarmerie et une responsable de la voirie départementale du Nord a permis de discuter sur la possibilité de mettre en place la priorité à droite sur la commune, tout en prenant en compte certains points dits « dangereux », où il y a lieu de conserver le panneau STOP (rue de Verdun, rue Sadi Carnot et rue de Montigny).

Monsieur Grégory HERBIN questionne Monsieur le Maire sur les chiffres concernant les accidents sur le territoire de la commune, sur les 10 dernières années.

Monsieur le Maire lui répond qu’il ne faut pas attendre un accident mortel, pour prendre la décision de mettre en place un changement de priorité.

Madame Violetta LOCOSSE et Monsieur Frédéric BRICOUT débattent sur le sujet. Il en ressort de l’incivisme de la part des automobilistes (non-respect des panneaux STOP, des sens-interdits, des cédez-le-passage,...)

Frédéric BRICOUT revient sur un point qu’il avait déjà évoqué, lors d’une précédente réunion, et concernant la mise en place de la priorité à droite rue de Cambrai, et que son idée n’avait pas été retenue à l’époque. Il propose la création d’un rond- point au niveau du Calvaire de la rue de Cambrai, pour calmer la vitesse. Monsieur le Maire lui répond que la chaussée n’est pas assez large pour en créer un.

Monsieur Jacques LERICHE ne voit pas l’utilité de la mise en place du régime de priorité à droite sur l’ensemble de la commune. Il ne trouve pas la circulation dangereuse à Ligny, et pense qu’il y aura davantage d’accidents si la priorité à droite est instaurée.

Monsieur Frédéric BRICOUT pense qu’il ne faut pas généraliser sa mise en place, mais plutôt cibler les routes et carrefours, et favoriser le cédez de passage à la place de certains STOP.

Monsieur Julien LEONARD intervient pour rappeler qu’il n’y a pas lieu de créer des zones accidentogènes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE,

à 8 voix POUR,

7 voix CONTRE (Violetta LOCOSSE, Stéphanie DESBONNET, Grégory HERBIN, Karine AFCHAIN, Michèle BRULANT par procuration de Karine AFCHAIN, Jacques LERICHE, et Jacques RENARD par procuration de Jacques LERICHE),

et 2 voix d’ABSTENTION (Janine TOURAINNE et Valérie LEFEVRE par procuration de Pierre-Alain TAISNE)

de mettre en place le régime de priorité à droite, à compter du 1er mars 2019, aux carrefours suivants (seuls les membres favorables au changement de priorité, ayant voté POUR précédemment, participent à ce vote) :7

NOM DU CARREFOUR SENS DE CIRCULATION RESULTAT DU VOTE

rue du Moulin / rue de Caullery

(RD 15)

En direction de Clary POUR à l’unanimité des membres favorables au changement de priorité

rue du Moulin/ rue Chisholm

(RD 15)

Clary  Ligny POUR à l’unanimité des membres

favorables au changement de priorité

rue de Cambrai / rue de Fontaine

(RD 15)

En direction de Haucourt

6 POUR

2 CONTRE (J. LEONARD/ F. BRICOUT)

 maintien du STOP existant

rue de Selvigny / rue de Cambrai

(RD 15)

Clary  Haucourt

6 POUR

2 CONTRE (J. LEONARD/ F. BRICOUT)

 maintien du STOP existant

rue J J ROUSSEAU / rue Chisholm

(RD 16)

En direction de la Place J Jaurès 7 POUR - 1 CONTRE (F. BRICOUT)  maintien du STOP existant

Rue H. Robert / rue Lévy

(RD 16)

En direction de Caudry POUR à l’unanimité des membres favorables au changement de priorité

rue Gambetta / rue H. Robert

(RD 16)

en venant de Caudry 7 POUR - 1 CONTRE (F. BRICOUT)  maintien de la signalisation existante

A l’extrémité des rues Jules Guesde et

Eugène Fievet

7 POUR - 1 CONTRE (P.A TAISNE)

 maintien du STOP existant

rue Berthelot/ rue Jules Guesde 7 POUR - 1 ABSTENTION (F. BRICOUT)  Priorité à droite mise en place

Lotissements « les Belles Terres »

Et « les Charmilles »

POUR à l’unanimité des membres

favorables au changement de priorité

rue Gustave Delory / rue Pierre Curie En direction de la rue de Cambrai 6 POUR 2 CONTRE (PA TAISNE – P. FOULON)

 maintien du STOP existant

rue J.B. Lebas 7 POUR 1 CONTRE (P.A TAISNE)

rue Jacquart POUR à l’unanimité des membres favorables au changement de priorité

rue Dollez / rue Chisholm En direction des rues de Cambrai et du Moulin

POUR à l’unanimité des membres

favorables au changement de priorité

Stéphanie DESBONNET souhaite connaître le coût de ce changement de priorité. Grégory HERBIN rappelle que personne ne respecte la priorité au niveau de l’auto-école, rue de Cambrai. Mesdames Violetta LOCOSSE et Karine AFCHAIN propose de prendre l’avis de l’auto-école. Monsieur Pascal FOULON rejette cette idée.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1/ Composition de la nouvelle commission électorale :

Monsieur le Maire rappelle que la réforme de la gestion des listes électorales, qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2019, instaure la mise en place d’une nouvelle commission électorale, chargée de contrôler les inscriptions et les radiations intervenues en cours d’année.

Pour notre commune, la composition de cette commission de contrôle, fondée sur le principe du volontariat, doit être composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, parmi les conseillers municipaux (hors Maire et Adjoints au Maire) dont :

- 3 conseillers municipaux titulaires + 3 conseillers municipaux suppléants appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors des élections municipales de mars 2014 - 2 conseillers municipaux titulaires + 2 conseillers municipaux suppléants appartenant à la deuxième liste

Par mail du 31 octobre, Monsieur le Maire consultait les membres du Conseil Municipal, afin d’obtenir des candidatures pour occuper les postes de titulaires ou de suppléants.8

Vu le peu de retour (seuls 2 conseillers se sont positionnés), Monsieur le maire propose de faire un appel à candidature sur le site internet de la commune.

Madame Karine AFCHAIN souhaite un mail récapitulatif, rappelant la mise en place de la réforme des listes électorales et notamment la nouvelle composition de la commission de contrôle. Monsieur le Maire répond qu’un document de la Sous-préfecture de Cambrai a déjà été transmis à l’ensemble des conseillers, par mail du 31/10/2018.

2/ Local associatif :

Monsieur le Maire rappelle que le règlement sur l’utilisation du local associatif a été envoyé par mail, pour avis, aux membres du Conseil Municipal. Aucune remarque n’ayant été formulée en retour, le règlement est validé.

Monsieur Pascal FOULON souhaite que le local associatif soit destiné aux réunions, et que toutes inscriptions soient effectuées à l’ancienne bibliothèque.

L’utilisation de l’ancienne bibliothèque sera discutée au prochain Conseil Municipal.

3/ Fonctionnement de l’Espace de Vie Sociale :

Monsieur Pascal FOULON évoque la fin de contrat de la dame qui s’occupe de l’Espace de Vie Sociale et employée par le centre social de Beauvois en Cis.

Monsieur le Maire confirme que le contrat de travail de cette dame se termine le 06 janvier 2019. Pour que ce service continue sur la commune de Ligny, il faut trouver un local et trouver une solution pour le reste à charge non pris en compte par la CAF.

Le sujet sera abordé lors de la prochaine réunion de la commission administrative du CCAS, qui aura lieu le 20 décembre.

4/ Demande de don :

L’association française des sclérosés en plaques a adressé en mairie une demande de don pour l’année 2019.

Monsieur le Maire pense que ce n’est pas le rôle du Conseil Municipal de décider de donner de l’argent pour ce genre de cause. Le Conseil Municipal approuve cette décision.

5/ Rapport de gendarmerie :

Monsieur le Maire résume le rapport sur la délinquance, rendu par la brigade de gendarmerie. Il y a moins d’interventions à Ligny que dans les autres communes de la brigade. Moins d’incivilité ont été enregistrée par rapport aux statistiques, et aux années précédentes. Pour répondre aux faits de délinquance depuis l’extinction de l’éclairage public en semaine, aucune

augmentation du nombre de délit n’a été constatée. Bien au contraire, il y a plutôt moins de délinquance

qu’auparavant.

6/ Illuminations de Noël :

Madame Stéphanie DESBONNET demande à partir de quelle heure les illuminations de Noël s’allument- elles ?

Monsieur Pascal FOULON répond que les illuminations de Noël s’allument en fonction de l’éclairage public.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 22 heures 05

Pierre-Alain TAISNE Pascal FOULON Virginie BOUDAILLER

Julien LEONARD Janine TOURAINNE Violetta LOCOSSE DE LUCA

Frédéric BRICOUT Grégory HERBIN Stéphanie DESBONNET

Karine AFCHAIN Jacques LERICHE