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Document publié le Samedi 23 décembre 2023 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 97 T Le Cafe den Haut)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR ARRETE MUNICIPAL N° 2024-97-T ARRONDISSEMENT DE DINAN
CANTON DE PLANCOET
COMMUNE de ST-JACUÜT-DE-LA-MER
AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL À DES FINS COMMERCIALES
LE CAFE D’EN HAUT - SARL LE VAL VERT
Le Maire de SAINT-JACUT-DE-LA-MER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L 2212-1 et suivants, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de Commerce,
Vu le Code de la Route,
Vu je Code de la Voirie Routière,
Va les lois et instructions sur les voiries publiques,
Vu le Code Pénal,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 décembre 2023 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal.
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Jean-Marie VALBENY, gérant de la SARL VAL VERT, 108 Quai de Seine à LA FRETTE SUR SEINE (95530) (Restaurant Le Café d’en Haut) située 164 Grande Rue à SAINT JACUT DE LA MER est autorisé à occuper une surface de 2 m°, sur le trottoir, devant son commerce, du 1% mai 2024 au 31
décembre 2024.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 31 décembre 2024, Elle est personnelle, incessible. Elle fait l’objet d'un renouvellement écrit avant le 31 décembre 2024!
Article 3 :
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface relevée par un agent assermenté et des tarifs unitaires au mètre carré fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non- paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Le montant de la redevance s’élève à 0.00 euros.
Article 4 :
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. Le nettoyage de la surface occupée est à la charge du permissionnaire. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le petmissionnaire, des conditions précitées.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur. Article 7 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Monsieur le Maire, Madame la responsable du service de Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de BEAUSSAIS-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu’au permissionnaire et à Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de SAINT-JACUT-DE-LA-MER.
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 23 mai 2024
Le Maire,
Jean-Luc PITHOIS