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Conseil Municipal - CM du 13 05 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 13 05 2025)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
ÎD
: 056-215600222-20250513-2025
1305_1-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2025_1305_1
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
mardi
13
mai
2025
à 20
heures
00
Présents
: 9
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants:
15
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
13
mai
2025
Convocation
et affichage
: 07
mai
2025
Présents
: MM,
GRANNEC
Guillaume,
LE
RAY
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
PEYRE
Jean-Jacques,
CAHET
Laurent,
BRULE
Guillaume,
LE
BRECH
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
DECOURCHELLE
Elodie,
Absents
excusés
: LE
NOCHER
Yannick
(pouvoir
à Liza
LE
RAY},
SITRUK
Jean-Claude
{pouvoir
à Guillaume
GRANNEC),
OLSZER
Nadine
(pouvoir
à PEYRE
Jean-Jacques),
Céline
DANIBO
(pouvoir
à FRIBOURG
Pascal},
CHARLES
Pénélope
(pouvoir
à Guillaume
BRULE),
DEMANNEZ
Viviane
{pouvoir
à
DECOURCHELLE
Elodie),
Secrétaire
de
séance
: DECOURCHELLE
Elodie
Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
07
avril
2025
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
procès-verbal
faisant
état
des
délibérations
prises
pendant
le Conseil
Municipal,
doit
être
dressé.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-d'approuver
le procès-verbal
de
la séance
du
07
avril
2025
dont
chacun
des
conseillers
municipaux
a
pu
prendre
connaissance.
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Fait à BRANDIVY,
le 20
mai
2025
DECOURCHELLE
Elodie
Pour
copie
conforme,
Ty
Le
Maire,
CE GC
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
le
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat, Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
ID
: 056-215600222-20250513-2025
1305 _2-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2025 1305 2
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
mardi
13
mai
2025
à 20
heures
00
Présents
: 9
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants:
15
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
13
mai
2025
Convocation
et affichage
: 07
mai
2025
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
RAY
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
PEYRE
Jean-Jacques,
CAHET
Laurent,
BRULE
Guillaume,
LE
BRECH
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
DECOURCHELLE
Elodie,
Absents
excusés
: LE
NOCHER
Yannick
(pouvoir
à Liza
LE
RAY),
SITRUK
Jean-Claude
[pouvoir
à Guillaume
GRANNEC),
OLSZER
Nadine
(pouvoir
à PEYRE
Jean-Jacques),
Céline
DANIBO
(pouvoir
à FRIBOURG
Pascal),
CHARLES
Pénélope
(pouvoir
à Guillaume
BRULE),
DEMANNEZ
Viviane
(pouvoir
à DECOURCHELLE
Elodie),
Secrétaire
de
séance
: DECOURCHELLE
Elodie
2/Budget
commune
: décision
modificative
n°1
Le
projet
du
centre
bourg
est
un
projet
complexe.
Lors
de
l’élaboration
des
budgets
et sur
proposition
du
SGC,
la commune
à modifier
l'appellation
du
budget
centre
bourg
(HT
avec
des
opérations
de
stocks)
en
budget
Hameaux
légers
(TTC)
Cependant,
la DDFIP
demande
à la commune
d'intégrer
les dépenses
du
budget
annexe
dans
le budget
de
la
commune.
|! est donc
nécessaire
de
prendre
la décision
modificative
suivante :
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
ART
27638
Créances
sur
autres
établiss
-300
000
€ | ARTO24
quote
part
terrain
-79
747
€
Virement
du
ART
203
Etudes
61253€
| ARTO21i
fonctionnement
11
000
€
ART
231
Travaux
170
000
€
Total
DEPENSES
INVESTISSEMENT
-68
747
€
Total
RECETTES
-68
747
€
FONCTIONNEMENT
|
DEPENSES
RECETTES
ART
65736211
Subvention
budget
annexe
-12
000
€
Autres
contributions
ART
6558
obligatoires
1000
€
ART
023
Virement
à la section
invest
11
000
€
Total
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
QE
Total
RECETTES
O€
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
:
-de
valider
la décision
modificative
proposée.
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
à
BRANDIVY,
le
20
mai
2035.
DECOURCHELLE
Elodie
Pour copie conforme,
AUr
Le
Maire,
o
car
Cone\
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
ID
: 056-215600222-20250513-2025_1305_3-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2025
_1305_3
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
mardi
13
mai
2025
à 20
heures
00
Présents
: 9
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants:
15
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
13
mai
2025
Convocation
et affichage
: 07
mai
2025
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
RAY
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
PEYRE
Jean-Jacques,
CAHET
Laurent,
BRULE
Guillaume,
LE
BRECH
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
DECOURCHELLE
Elodie,
Absents
excusés
: LE
NOCHER
Yannick
{pouvoir
à Liza
LE
RAY),
SITRUK
Jean-Claude
(pouvoir
à Guillaume
GRANNEC),
OLSZER
Nadine
(pouvoir
à PEYRE
Jean-Jacques},
Céline
DANIBO
{pouvoir
à FRIBOURG
Pascal},
CHARLES
Pénélope
(pouvoir
à Guillaume
BRULE),
DEMANNEZ
Viviane
(pouvoir
à DECOURCHELLE
Elodie).
Secrétaire
de
séance
: DECOURCHELLE
Elodie
Budget
lotissement
du
centre
bourg
dénommé
hameaux
légers
: clôture
du
budget
et
intégration
dans
le
budget
de
la
commune
Lors
de
l'élaboration
des
budgets
et sur
proposition
du
SGC,
la commune
à modifier
l’appellation
du
budget
centre
bourg
(HT
avec
des
opérations
de
stocks)
en
budget
Hameaux
légers
(TTC)
Cependant,
la DDFIP
demande
à la commune
d'intégrer
les
dépenses
du
budget
annexe
dans
le budget
de
la
commune,
(Décision
modificative
n°1
du
budget
commune)
Sur
demande
de
la
DDFIP,
Suite
à
la
décision
modificative
n°1
du
budget
de
la commune
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
:
-de
valider
la de
clôture
du
budget
dénommé
hameaux
légers
avec
effet
au
30/06/2025,
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le secrétaire
de
séance,
Fait
à BRANDIVY,
le 20
mai
2025
DECOURCHELLE
Elodie
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
le
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
ID
: 056-215600222-20250513-2025_ 1305
_4-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2025_1305
4
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
mardi
13
mai
2025
à 20
heures
00
Présents
: 9
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants:
15
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
13
mai
2025
Convocation
et
affichage
: 07
mai
2025
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
RAY
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
PEYRE
Jean-Jacques,
CAHET
Laurent,
BRULE
Guillaume,
LE
BRECH
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
DECOURCHELLE
Elodie.
Absents
excusés
: LE
NOCHER
Yannick
(pouvoir
à Liza
LE
RAY},
SITRUK
Jean-Claude
{pouvoir
à Guillaume
GRANNEC),
OLSZER
Nadine
(pouvoir
à PEYRE
Jean-Jacques),
Céline
DANIBO
(pouvoir
à FRIBOURG
Pascal},
CHARLES
Pénélope
(pouvoir
à Guillaume
BRULE),
DEMANNEZ
Viviane
{pouvoir
à
DECOURCHELLE
Elodie).
Secrétaire
de
séance
: DECOURCHELLE
Elodie
Tarif communal
: vente
de
terre
végétale
aux
particuliers
La
commune
propose
la vente
de
terre
végétale
aux
particuliers.
La délibération
fixant
le tarif date
du
7 avril
2001.
(tarif de
2001
: 50F
le m°=7.62
€)
H convient
d’actualiser
ce tarif.
Par
ailleurs,
le SGC
impose
une
tarification
minimale
de
16
€ par titre.
Le
souhait
est
également
de
rester
un
peu
moins
cher
que
des
vendeurs
privés.
Par
conséquent,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-de
voter
un
nouveau
tarif : 16
€ le m3
de
terre
végétale.
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le secrétaire
de
séance,
Fait à BRANDIVY,
le 20
mai
2025
DECOURCHELLE
Elodie
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
le
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat, Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Pubiié
le
1D
: 056-215600222-20250513-2025
1305
_5-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
20251305
5
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
mardi
13
mai
2025
à
20
heures
00
Présents
: 9
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants:
15
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
13
mai
2025
Convocation
et
affichage
: 07
mai
2025
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
RAY
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
PEYRE
Jean-Jacques,
CAHET
Laurent,
BRULE
Guillaume,
LE
BRECH
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
DECOURCHELLE
Elodie,
Absents
excusés
: LE
NOCHER
Yannick
(pouvoir
à Liza
LE
RAY),
SITRUK
Jean-Claude
{pouvoir
à Guillaume
GRANNEC),
OLSZER
Nadine
(pouvoir
à PEYRE
Jean-Jacques),
Céline
DANIBO
(pouvoir
à FRIBOURG
Pascal),
CHARLES
Pénélope
(pouvoir
à Guillaume
BRULE),
DEMANNEZ
Viviane
{pouvoir
à DECOURCHELLE
Elodie).
Secrétaire
de
séance
: DECOURCHELLE
Elodie
Mise
en
œuvre
du
Plan
Climat
Air
Energie
territorial
(PCAET)
- Convention
d'engagement
Climat
Energie
Ressources
Le
réchauffement
climatique
entraine
des
conséquences
qui
commencent
à être
visibles
sur
tous
les
territoires,
et
qui
deviennent
perceptibles
par
les
habitants.
Face
à
ce
bouleversement,
dont
les
impacts
se
traduisent
sur
la
santé,
l’économie,
l'aménagement
du
territoire,
le
social,
la
biodiversité,
une
réponse
forte
doit
être
apportée,
en
cherchant
à mutualiser
les efforts
et à coordonner
les actions
menées
par
les
acteurs
du
territoire.
À
l'échelle
locale,
la
réponse
au
réchauffement
climatique
se
traduit
par
l’élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d’un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET).
Ce
document
de
programmation
a été
approuvé
par
le Conseil
Communautaire
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
le 13
février
2020.
Sa
préparation
a été
réalisée
de
manière
concomitante
au
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT),
au
Plan
de
Déplacements
Urbains
(PDU)
et
au
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH).
Le
PCAËET vise
à devenir
territoire
à énergie
positive
en
2050,
et prévoit
parmi
ses
objectifs
principaux
:
-
La
diminution
de
30%
des
consommations
énergétiques
en
2030
par
rapport
à
2010,
en
agissant
dans
les
secteurs
du
logement,
du
tertiaire
et
du
transport
;
-
La
baisse
de
35%
des
gaz
à effet
de
serre
en
2030
;
-
La
production
de
32%
d'énergies
renouvelables
en
2030
basée
notamment
sur
le
solaire
et
la
biomasse,
contre
4,5%
actuellement
;
-
L'adaptation
au
changement
climatique,
notamment
par
l'intégration
de
la
santé
dans
les
opérations
d'aménagement,
la
place
de
la
nature
en
ville
;
-
La
préservation
des
ressources
matière
par
le développement
des
démarches
de
lutte
contre
le gaspillage ;
-
La
préservation
des
ressources
en
eau
par
sa
gestion
locale
intégrée ;
-
La
mise
en
place
d’actions
de
séquestration
de
carbone ;
-
La
valorisation
de
circuits
courts
;
-
La
sensibilisation
et
la
mobilisation
des
acteurs
du
territoire:
habitants,
entreprises,
administrations,
associations. Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
ID
: 056-215600222-20250513-2025
1305 _5-DE
Compte-tenu
des
enjeux
et
des
changements
que
cet
objectif
implique
dans
les
modes
de
vie,
les
activités,
l'urbanisme,
les
façons
de
produire
et
de
consommer,
l'implication
volontariste
de
l’ensemble
des
acteurs
est
indispensable
pour
réussir.
A
ce
titre,
la
mobilisation
des
collectivités
aux
côtés
de
l’agglomération,
et tout
particulièrement
des
communes,
parait
essentielle.
Monsieur
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à formaliser
les
engagements
de
la
commune
à
l'atteinte
des
objectifs
du
PCAET,
dans
la convention.
Cette
convention
sera
à traduire
par
des
documents
de
consultations,
par
la formation
des
services
techniques
et la sensibilisation
des
habitants. Après
débat
sur
les différents
points
de
la convention,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide : -de
formaliser
les engagements
de
la commune
dans
la convention.
-de
valider
la
convention
d'engagement
Climat
Energie
Ressources
amendée,
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
à
BRANDIVY,
le
20
mai
2025
DECOURCHELLE
Elodie
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
le
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
ID
: 056-215600222-20250513-2025
1305
6-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2025 1305_6
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
mardi
13
mai
2025
à
20
heures
00
Présents
: 9
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants:
15
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
13
mai
2025
Convocation
et
affichage
: 07
mai
2025
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
RAY
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
PEYRE
Jean-Jacques,
CAHET
Laurent,
BRULE
Guillaume,
LE
BRECH
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
DECOURCHELLE
Elodie.
Absents
excusés
: LE
NOCHER
Yannick
(pouvoir
à
Liza
LE
RAY),
SITRUK
Jean-Claude
(pouvoir
à Guillaume
GRANNEC),
OLSZER
Nadine
{pouvoir
à PEYRE
Jean-Jacques},
Céline
DANIBO
(pouvoir
à FRIBOURG
Pascal},
CHARLES
Pénélope
(pouvoir
à Guillaume
BRULE),
DEMANNEZ
Viviane
(pouvoir
à DECOURCHELLE
Elodie),
Secrétaire
de
séance
: DECOURCHELLE
Elodie
Logement
Locatif
social
:convention
de
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
Monsieur
Le
Maire
présente
le
rapport
suivant
:
La
loi
E.L.A.N.
du
23
novembre
2018
a
rendu
obligatoire
la
gestion
en
flux
des
draits
de
réservation
des
logements
sociaux
afin
d'assurer
plus
de
fluidité
dans
le
parc
social
et
mieux
répondre
aux
demandes
de
logement
social.
Pour
rappel,
les
droits
de
réservation
sont
des
contreparties
à
la
garantie
d'emprunt
accordée
au
bailleur
social
au
moment
de
la
réalisation
d’une
opération
de
logement
social.
Au
titre
de
ces
garanties,
les
communes
et
l'agglomération
sont
dites
réservataires
de
logements
sociaux.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
gestion
en
flux,
le
décret
du
20
février
2020
impose
à
chaque
bailleur
social
de
signer
une
convention
de
réservation
avec
chaque
Réservataire.
Aussi,
l'agglomération
propose
aux
six
bailleurs
présents
sur
le
territoire
communautaire
ayant
du
patrimoine
soumis
à la
gestion
en
flux
(Aiguillon
Construction,
Armorique
Habitat,
Espacil
Habitat,
LB
Habitat,
Le
Logis
Breton,
Morbihan
Habitat)
et
aux
34
communes
du
territoire
communautaire
d'entériner
par
une
convention
cadre
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
gestion
en
flux.
Le
projet
de
convention
cadre
est
joint
à la
présente
délibération.
Les
grands
principes
retenus
dans
la
convention
cadre
ci-annexée
sont
les
suivants
:
-Un
flux
annuel
octroyé
aux
collectivités
(communes
et
EPCI)
de
20%
(18%
pour
le
parc
géré
par
Morbihan
Habitat},
soit
|‘enveloppe
maximum
règlementaire,
défini
en
fonction
des
modalités
actuelles
de
garantie
d'emprunt.
Le
flux
est
la
part
des
logements
disponibles
à
la
relocation
octroyée
à un
réservataire
;
-Un
mode
de
gestion
laissé
au
choix
(directe
ou
déléguée
au
bailleur)
;
-Le
transfert
du
droit
EPCI
au
bénéfice
de
la
commune
en
cas
de
non
mobilisation
du
droit
EPCI
;
-Une
gestion
en
stock
maintenue
lors
de
la
livraison
des
programmes
neufs
afin
de
veiller
à
répartir
de
façon
équilibrée
les
logements
entre
réservataires
de
l'opération
;
l'engagement
des
bailleurs,
de
l’agglomération
et
des
communes
à
gérer
les
flux
en
prenant
en
compte
les
orientations
et
objectifs
de
la
politique
intercommunale
d'attribution
définies
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CiL)
et
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA)
;
-La
réalisation
d'évaluation
annuelle
partagée
entre
les
bailleurs
et
les
réservataires
;
La
poursuite
des
partenariats
existants
entre
communes,
EPCI
et
bailleurs. Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
1D
: 056-215600222-20250513-2025 1305 _6-DE
Une
convention
spécifique
à
la
commune
peut
être
établie
et
annexée
à
la
convention
cadre.
Ainsi,
la
commune
a
la
possibilité,
en
approuvant
les
termes
et
dispositions
de
la
convention
cadre
et
en
signant
une
convention
annexe,
de
contractualiser
avec
les
bailleurs
sociaux
présents
sur
leur
commune
afin
de
faire
valoir
leur
droit
de
réservation.
Autrement
dit,
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
règlementation
en
formalisant
par
voie
de
convention
avec
les
bailleurs
présents
sur
la
commune
les
partenariats
déjà
en
place.
Sur
la
commune
de
COMMUNE,
1 seul
bailleur
social
a du
patrimoine
de
logements
locatifs
soumis
à
la
gestion
en
flux.
I! s'agit
de
Morbihan
Habitat,
Ci-dessous
un
extrait
du
tableau
récapitulatif
des
flux
annuels
octroyés
aux
communes
en
tant
que
réservataire
en
contrepartie
de
garanties
d'emprunt
en
application
des
principes
fixés
dans
la
convention
cadre
{article
3).
Le
taux
de
8%
pour
le
parc
géré
par
Morbihan
Habitat
s'explique
par
la
prise
de
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
10%
par
le
Conseil
Départemental
pour
toutes
les
opérations
de
logements
sociaux
réalisées
par
Morbihan
Habitat,
Bailleur
social
Répartition
du flux annuel Collectivités
GMVA
Commune
, Conseil départemental
Morbihan
Habitat
10%
8%
2%
Concernant
la
gestion
des
droits
de
réservation,
la
commune
au
regard
des
missions
réalisées
au
sein
du
CCAS
et
après
avoir
pris
connaissance
des
engagements
inscrits
à
l'article
5 de
la
convention
cadre
propose
d'opter
pour
une
gestion
directe
des
droits
de
réservation.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-d'approuver
les
termes
de
la
convention
cadre
et
de
la
convention
annexe
joints
à la
délibération
;
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
avec
le
bailleur
oyant
du
patrimoine
locatif
Social
soumis
à la
gestion
en
flux
une
convention
annexe
de
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
commune
;
-d'acter
le
choix
d'une
gestion
directe
des
droits
de
réservation
commune
-de
transmettre
à
Monsieur
le
Président
de
l'agglomération
les
conventions
annexes
signées
afin
de
les
annexer
aux
conventions
cadre
signées
entre
les
bailleurs
et
l'agglomération
et
permettre
à l’EPCI
de
suivre
l’avancement
des
objectifs
-d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
les
éventuels
avenants
annuels
aux
conventions
tels
qu'ils
sont
prévus
dans
la
convention
cadre
;
-d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Fait
et
délibéré,
aux
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
à
BRANDIVY,
le
20
mai
2025
DECOURCHELLE
Elodie
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat et
affichage
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mais
à
Guillaume
GRANNEC
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
ID
: 056-215600222-20250513-2025
1305
7-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2025_1305_7
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
mardi
13
mai
2025
à
20
heures
00
Présents
: 9
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants:
15
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
13
mai
2025
Convocation
et affichage
: 07
mai
2025
Présents
: MM,
GRANNEC
Guillaume,
LE
RAY
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
PEYRE
Jean-Jacques,
CAHET
Laurent,
BRULE
Guillaume,
LE
BRECH
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
DECOURCHELLE
Elodie.
Absents
excusés
: LE
NOCHER
Yannick
(pouvoir
à Liza
LE
RAY},
SITRUK
Jean-Claude
{pouvoir
à Guillaume
GRANNEC),
OLSZER
Nadine
{pouvoir
à PEYRE
Jean-Jacques},
Céline
DANIBO
(pouvoir
à FRIBOURG
Pascal),
CHARLES
Pénélope
(pouvoir
à Guillaume
BRULE}),
DEMANNEZ
Viviane
{pouvoir
à DECOURCHELLE
Elodie).
Secrétaire
de
séance
: DECOURCHELLE
Elodie
Convention
pour
le contrôle
et
l'entretien
des
appareils
de
défense
contre
l’incendie
—
période
2025-2030 Dans
le cadre
de
la sécurité
incendie
sur
la Commune
de
BRANDIVY,
il s'avère
indispensable
de
procéder
à
l'entretien
préventif
des
poteaux
et
bouches
d'incendie,
La
commune
a confié
à la
SAUR
cette
mission
de
surveillance,
d'entretien
et
de
petites
réparations
des
appareils
de
lutte
contre
l'incendie
situés
sur
le domaine
public
dépendant
du
territoire
de
la Collectivité.
La convention
actuelle
avec
la SAUR
est
arrivée
à expiration
Après
présentation
de
la
nouvelle
convention,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
:
-de
valider
la nouvelle
convention
avec
la SAUR
pour
la période
2025-2026
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
à
BRANDIVY,
le
20
mai
2025
DECOURCHELLE
Elodie
Pour
copie
conforme,
Guillaume GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
le
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat, Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
ÎD
: 056-215600222-20250513-2025
1305_8-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2025 1305 _8
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
mardi
13
mai
2025
à 20
heures
00
Présents
: 9
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants:
15
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
13
mai
2025
Convocation
et
affichage
: 07
mai
2025
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
RAY
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
PEYRE
Jean-Jacques,
CAHET
Laurent,
BRULE
Guillaume,
LE
BRECH
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
DECOURCHELLE
Elodie.
Absents
excusés
: LE
NOCHER
Yannick
(pouvoir
à Liza
LE
RAY},
SITRUK
Jean-Claude
[pouvoir
à Guillaume
GRANNEC),
OLSZER
Nadine
(pouvoir
à PEVRE
Jean-Jacques),
Céline
DANIBO
(pouvoir
à FRIBOURG
Pascal},
CHARLES
Pénélope
{pouvoir
à Guillaume
BRULE),
DEMANNEZ
Viviane
(pouvoir
à DECOURCHELLE
Elodie).
Secrétaire
de
séance
: DECOURCHELLE
Elodie
Dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
situations
de
violences
sexuelles,
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d'agissements
sexistes
-adhésion
à la
convention
avec
le
CDG56
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
n°2019-828
du
6 août
2019
a créé
un
nouvel
article
6 quater
À
dans
la
loi
n°83-634
(fixant
les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires)
qui
prévoit
pour
les
employeurs
des
3 versants
de
la
fonction
publique
l'obligation
d'instaurer
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes.
Les
objectifs
majeurs
de
ce
dispositif
sont
les
suivants
:
+ Effectivité
de
la
lutte
contre
tout
type
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
en
particulier
les
violences
sexuelles
et
sexistes
;
+
Protection
et
accompagnement
des
victimes
;
+ Sanction
des
auteurs
;
* Structuration
de
l’action
dans
les
3
versants
de
la
fonction
publique
;pour
offrir
des
garanties
identiques
;
+ Exemplarité
des
employeurs
publics.
Le
décret
n°2020-256
d'application
prévu
pour
ce
dispositif
est
paru
le
13
mars
2020.
Il détermine
avec
précision
les
composantes
du
dispositif
à
mettre
en
œuvre
par
les
employeurs
publics
:
1.
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
au
témoins
de
tels
actes
ou
agissements,
2.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien, 3.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés,
notamment
par
la
réalisation
d'une
enquête
administrative.
Les
employeurs
territoriaux
affiliés
et
non
affiliés
du
Morbihan
peuvent
confier
cette
mission
par
convention
au
CDG
56,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
26-2
dans
la
loi
84-53. Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
ID
: 056-215600222-20250513-2025
1305
_8-DE
Le
dispositif
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
est
présenté
dans
la
convention
jointe
en
annexe, A
noter
que
le déploiement
est
assuré
dans
le cadre
d’une
relation
partenariale
du
Centre
de
Gestion
avec
les
associations
France
Victime
56
et
Accès
au
Droit
Nord
Morbihan
et
nécessite
une
participation
financière
de
la collectivité
proportionnée
à l’effectif
présent
dans
la collectivité
au
01
Janvier
de
l’année
N :
Effectif
des
collectivités
Tarif adhésion
annuel
Tarif adhésion
annuel
collectivité
territoriale
établissement
Etat
1 à 2 agents
30€
50€
3 à 9 agents
60
€
100
€
10
à 30
agents
180
€
290
€
31
à 50
agents
300
€
480
€
51
à 100
agents
420
€
680
€
101
à 250
agents
600
€
970
€
250
agents
et +
1200
€
1950
€
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
:
e
d'approuver
la convention
d'adhésion
à intervenir
en
application
de
l’article
26-2
de
la loi du
26 janvier
1984
avec
le CDG56
et d'autoriser
le Maire
à la signer
ainsi
que
ses
avenants,
le
cas
échéant
;
e
d'approuver
le paiement
d’une
adhésion
annuelle
d’un
montant
de
180
euros
calculé
compte
tenu
de
ses
effectifs
qui
comptent
12
agents.
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
à
BRANDIVY,
le
20
mai
2025
DECOURCHELLE
Elodie
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
le
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat, Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
ID
: 056-215600222-20250513-2025
1305
_9-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2025 1305_9
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
mardi
13
mai
2025
à 20
heures
00
Présents
: 9
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants:
15
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Conseil
Municipal
: séance
du
13
mai
2025
Convocation
et affichage
: 07
mai
2025
Présents
: MM,
GRANNEC
Guillaume,
LE
RAY
Liza,
FRIBOURG
Pascal,
PEYRE
Jean-Jacques,
CAHET
Laurent,
BRULE
Guillaume,
LE
BRECH
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
DECOURCHELLE
Elodie.
Absents
excusés
: LE
NOCHER
Yannick
(pouvoir
à Liza
LE
RAY),
SITRUK
Jean-Claude
(pouvoir
à Guillaume
GRANNEC),
OLSZER
Nadine
(pouvoir
à PEYRE
Jean-Jacques),
Céline
DANIBO
(pouvoir
à FRIBOURG
Pascal),
CHARLES
Pénélope
(pouvoir
à Guillaume
BRULE),
DEMANNEZ
Viviane
(pouvoir
à DECOURCHELLE
Elodie).
Secrétaire
de
séance
: DECOURCHELLE
Elodie
Rapport
: bilan
annuel
2024
de
fonctionnement
du
système
d’assainissement
Chaque
année
le
rapport
annuel
est
mis
à
la
disposition
des
conseillers
municipaux
Après
diffusion
et présentation,
le rapport
annuel
2024
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement
est validé
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
Fait
et délibéré,
aux
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
à
BRANDIVY,
le
20
mai
2025
DECOURCHELLE
Elodie
Pour
copie
conforme,
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.