Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Compte rendu CM 11 05 2023
Conseil Municipal - CM du 21 02 2023
Conseil Municipal - CM du 11 03 2021
Déliberation - Liste des délib 11 05 2023
Conseil Municipal - CM du 4 02 2023
Conseil Municipal - CM du 16 05 2024
Procès Verbal - Procès verbal CM du 30 10 2023
Conseil Municipal - CM du 13 05 2025
Conseil Municipal - CM du 9 06 2023
Conseil Municipal - CM du 27 03 2026
Conseil Municipal - CM du 11 05 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 11 05 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230401-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2023/4/1
Nombre
de Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-trois
Le jeudi
11
mai
2023
à 20
heures
00
Présents :
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
14
à la mairie,
sous
la présidence
de Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 5 mai
2023
Présents
: MM.
GRANNEC
G.,
LE
NOCHER
Y.
; SITRUK
J.C.
; LE
RAY
L
; DEMANNEZ
V.;
BRULE
G.;
LE
BRECH
G.;
PAILLEUX
C.
; FRIBOURG
P.
; OLSZER
N.;
CHARLES
P.;
DANIBO
C.
Absents
excusés
: PEYRE
J.J.
(Pouvoir
de
vote
donné
à
L.
LERAY) ;
CAHET
L.
(Pouvoir
de
vote
donné
à G.
GRANNEC)
; HEMON
F.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
\
OBJET
: ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
NOUVEAU
CONSEIL
MUNICIPAL
À
partir
du
1°
mars
2020
l’article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
l'obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1000
habitants
et
plus
de
se
doter
d’un
règlement
intérieur.
II doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
a
vocation
à
fixer
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur.
Certaines
dispositions
doivent
impérativement
figurer
dans
le
règlement
intérieur
(chapitre
D),
d’autres,
plus
facultatives,
sont
laissées
à
l’appréciation
du
conseil
municipal
au
regard
des
circonstances
locales
(chapitres
II à VID.
Le
règlement
intérieur
constitue
une
véritable
législation
interne
du
conseil
municipal.
Il
s’impose
en
premier
lieu
aux
membres
du
conseil,
qui
doivent
respecter
les
procédures
qu’il
prévoit
: le non-respect
de
ces
règles
peut
entraîner
l’annulation
de
la délibération
du
conseil
municipal. Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BRANDIVY
:
Vu
le projet
de règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
joint
à la présente
délibération :
-
Approuve
à
l’unanimité
des
présents,
dans
les
termes
annexés
à
la
présente
délibération,
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BRANDIVY
pour
le mandat
en
cours
jusqu’en
2026
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
règlement
intérieur
ainsi
que
tout
document
relatif à la présente
délibération
Fait
à BRANDIVY,
le
12
mai
2023
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230401-DE
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
BRANDIVY
L'article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1000
habitants
et plus
de
se
doter
d’un
règlement
intérieur.
Il
doit
être
adopté
dans
Îes
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à
s'appliquer
jusqu’à
l’établissement
du
nouveau.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
a vocation
à fixer
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur1.
Certaines
dispositions
doivent
impérativement
figurer
dans
le règlement
intérieur
(chapitre
TL),
d’autres,
plus
facultatives,
sont
laissées
à
l’appréciation
du
conseil
municipal
au
regard
des
circonstances
locales
(chapitres
II
à VIT).
Le
règlement
intérieur
constitue
une
véritable
législation
interne
du
conseil
municipal.
Il
s'impose
en
premier
lieu
aux
membres
du
conseil,
qui
doivent
respecter
les
procédures
qu’il
prévoit
: le non-respect
de
ces
règles
peut
entraîner
l’annulation
de
la
délibération
du
conseil
municipal.
Dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
il
appartient
au
conseil
municipal
d’apprécier
librement
l’opportunité
d'établir
un
tel
règlement.
Elles
ont
néanmoins
l’obligation
de
préciser
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et
d'examen
des
questions
orales,
soit
dans
un
règlement
intérieur,
soit
dans
une
délibération
du
conseil
municipal
(article
L.
2121-19
du
CGCT). Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230401-DE
SOMMAIRE
Chapitre
I
: Dispositions
obligatoires
du
règlement
intérieur
Article
1 : Consultation
des
projets
de
contrat
de
service
public
Article
2
: Questions
orales
Chapitre
IT : Réunions
du
conseil
municipal
Article
3
: Périodicité
et
convocation
des
séances
Article
4
: Accès
au
dossier
Article
5
: Questions
écrites
Chapitre
IT
: Commissions
et comités
consultatifs
Article
6
: Commissions
municipales
Article
7
: Comités
consultatifs
n
Chapitre
IV
: Tenue
des
séances
Article
8
: Pouvoirs
Article
9
: Secrétariat
de
séance
Article
10
: Accès
et tenue
du
public
Article
11
: Enregistrement
des
débats
Atticle
12
: Police
de
l’assemblée
Chapitre
V
: Débats
et votes
des
délibérations Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230401-DE
Article
13
: Déroulement
de
la
séance
Article
14
: Débats
ordinaires
Article
15
: Suspension
de
séance
Article
16
:
Votes
Chapitre
VI:
Comptes
rendus
des
débats
et des
décisions
Article
17
: Procès-verbaux
Article
18
: Comptes
rendus
Chapitre
VIT
: Dispositions
diverses
Article
19
: Modification
du
règlement
intérieur
Article
20
: Application
du
règlement
intérieur Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230401-DE
CHAPITRE
|
:
Dispositions
obligatoires
du
règlement
intérieur Article
1
:Consultation
des
projets
de
contrat
de
service
public
(article
L.2121-
12
du
CGCT)
Les
projets
de
contrat
de
service
public
sont
consultables
aux
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
à compter
de
l'envoi
de
la
convocation
et
pendant
3 jours
précédant
la
séance
du
conseil
municipal
concernée.
La
consultation
des
dossiers,
projets
de
contrats
ou
de
marchés
sera
possible
sur
demande
écrite
adressée
au
maire.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'assemblée.
Toute
question,
demande
d’information
complémentaire
ou
intervention
d’un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l’adjoint
en
charge
du
dossier.
Article
2
:Questions
orales
(article
L.2121-19
du
CGCT)
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
communal.
Elles
ne
donnent
lieu
à
aucun
débat,
ni
vote,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
Le
texte
des
questions
orales
est
adressé
au
maire
48
heures
au
moins
avant
la
séance
du
conseil
municipal
et
fait
l’objet
d’un
accusé
de
réception.
Les
questions
déposées
après
l’expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à la
séance
ultérieure
la
plus
proche.
Lors
de
cette
séance,
le
maire
ou
l’adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
conseillers
municipaux.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le
justifient,
le
maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d’une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à
cet
effet.
Si
l’objet
des
questions
orales
le
justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
permanentes
concernées.
Les
questions
orales
sont
traitées
à la
fin
de
chaque
séance.
La
durée
consacrée
à cette
partie
pourra
être
limitée
à
10
minutes
au
total.
Une
copie
de
cette
réponse
est
alors
jointe,
dans
la
mesure
du
possible,
au
procès-verbal
de
la
réunion
au
cours
de
laquelle
la
question
a
été
posée,
sinon
au
procès-verbal
de
la
séance
suivante. Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230401-DE
CHAPITRE
II : Réunions du conseil municipal
Article
3
: Périodicité
des
séances
(articles
L.2121-7
et L.2121-9
CGCT)
Le
principe
d’une
réunion
trimestrielle
est
proposé,
l’ordre
du
jour
fixant
naturellement
le
rythme
des
séances.
Les
conseillers
municipaux
accusent
réception
de
la
convocation
adressée
par
voie
dématérialisée
3
jours
avant
la
séance.
L'ordre
du jour
figure
sur
la convocation
et est porté
à la connaissance
du
public.
Exceptionnellement
ou
en
cas
d’urgence,
un
point
supplémentaire
à
l’ordre
du jour
du
conseil
municipal,
après
accord
de
l’ensemble
des
conseillers
présents
peut
être
ajouté.
Article
4
: Accès
aux
dossiers
(articles
L.2121-13
et L.2121-13-1
du
CGCT)
Les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
uniquement
en mairie
et aux
heures
ouvrables,
durant
les
3 jours
précédant
la séance.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à la disposition
des
membres
de
l’assemblée.
Afin
de
permettre
une
qualité
d'échange
sur
les
affaires
soumises
à délibération,
les
dossiers
les
plus
importants
seront
envoyés
par
voie
dématérialisée
à chaque
conseiller. Article
5
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au maire
des
questions
écrites
sur toute
affaire
ou tout problème
concernant
la commune
ou
l’action municipale.
CHAPITRE
Il
: Commissions
et
comités
consultatifs
Article
6
: Commissions
municipales
(article
L.2121-22
du
CGCT)
Article
L 5211-40-
1
du
CGCT
Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes
: voir
tableau
Le
conseil
municipal
désigne
ceux
qui
y
siègeront.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal.
Chaque
conseiller
aura
la faculté
d'assister,
en
sa
qualité
d’auditeur,
aux
travaux
de
toute
commission
autre
que
celle
dont
il
est
membre,
après
en
avoir
informé
son Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/05/2623
Affiché
le
D
: 056-215600222-20230511-20230401-DE
président
3
jours
au
moins
avant
la
réunion.
La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
conseiller
3
jours
avant
la
tenue
de
la
réunion.
Les
commissions
élaborent
un
rapport
sur
les
affaires
étudiées.
Ce
rapport
peut
être
communiqué
à
l’ensemble
des
membres
du
conseil
avant
la
séance
concernée.
|| est
le support
privilégié
de
toute
discussion.
Article
7
: Comités
consultatifs
(article
L.2143-2
du
CGCT)
La
composition
et les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l'assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le sujet
soumis
à
l'examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier le conseil
municipal. CHAPITRE
IV
: Tenue
des
séances
du conseil
municipal
Article
8
: Pouvoirs
(article
L.2121-20
du
CGCT)
Les
pouvoirs
sont
remis,
au plus
tard,
au
maire
au
début
de
la réunion.
Ils peuvent
être
adressés
au maire
par
courrier,
par
fax,
ou
par mail,
avant
la séance
du
conseil
municipal
ou
doivent
être
impérativement
remis
au
maire
au
début
de
la
séance.
Les
pouvoirs
adressés
par
voie
postale
ne
sont
recevables
que
lorsqu'ils
parviennent
en
mairie
au
plus
tard
la veille
de
la
séance
aux
heures
d'ouverture
de
la mairie.
Les
pouvoirs
reçus
ou
donnés
par
un
autre
canal
peuvent
être
remis
en main
propre
lors
de
la séance
concernée.
Article
9
: Secrétariat
de
séance
(article
L.2121-15
du
CGCT)
Le
secrétaire
de
séance,
qui
est
un(e)
élu(e),
assiste
le
maire
pour
la vérification
du
quorum
et
celle
de
la validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et restent
tenus
à l’obligation
de
réserve. Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230401-DE
Article
10
: Accès
et tenue
du public
(article L.2121-18
alinéa
Le
du
CGCT)
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
ou
de
l’administration
municipale
ne
peut
pénétrer
dans
l’enceinte
du
conseil
sans
y
avoir
été
autorisée
par
le président.
Le
public
est
autorisé
à occuper
les places
qui
lui sont
réservées
dans
la salle.
I] doit
observer
le silence
durant
toute
la durée
de
la séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la presse.
Article
11
: Enregistrement
des
débats
(article
L.2121-18
du
CGCT)
Rappel
: Protection
des
données
et
diffusion
sur
internet
d’une
séance
du
conseil
municipal
Les
conseils
municipaux
peuvent
être
filmés
et
enregistrés
par
un
conseiller
municipal
ou un
agent
communal
pour
le compte
de
la commune.
La
diffusion
de
la séance
du
conseil
municipal
sur
internet
par
les
auteurs
de
l’enregistrement
est
expressément
autorisée
par
la
loi.
Celle-ci
prévoit
en
effet
que
les
séances
du
conseil
municipal
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle
(article
L.
2121-18
du
CGCT).
Toutefois,
la
diffusion
sur
internet
d’une
séance
du
conseil
municipal
constitue
un
traitement
de
données
à caractère
personnel,
au
sens
du
RGPD
(règlement
général
sur
la protection
des
données)
(cf
CNIL-Guide
de
sensibilisation
au
RGPD
pour
les
collectivités
locales)
L'accord
des
conseillers
municipaux,
qui
sont
investis
d'un
mandat
électif
et
s'expriment
dans
l'exercice
de
ce
mandat,
n'est
pas
requis
pour
pouvoir
procéder
à
une
telle
retransmission
des
séances
publiques.
Les
élus
ne
peuvent
donc
pas
s’opposer
à
être
filmés
et /ou
enregistrés.
Mais
le droit
à l'image
du
personnel
municipal
et du
public
assistant
aux
séances
doit
être
respecté.
Dès
lors,
la diffusion
de
l'image
de
ces
personnes
présentes
dans
la
salle
supposera
de
s'en
tenir
à
la retransmission
de
plans
larges
ne
permettant
pas
d'identifier
une
personne
en
particulier
(QE
n°14713
du
11 juin
2015,
JO
Sénat).
Lorsque
l’enregistrement
et la diffusion
sont
assurés
par
la
commune,
il
convient
donc
d’éviter
les
gros
plans
sur
les
agents
municipaux
et
les
membres
de
l’assistance.
En
cas
de
diffusion
sur
les
réseaux
sociaux,
il est
conseillé
de
ne
pas
«
taguer
».
En
revanche,
les
gros
plans
sur
les
élus
sont
autorisés.
En
tout
état
de
cause,
lorsqu'une
commune
décide
de
filmer
et
diffuser
sur
internet
des
enregistrements
vidéo
d’une
séance
du
conseil
municipal
où
des
agents
municipaux
et
des
membres
du
public
peuvent
être
identifiés,
ces
derniers
doivent
en
être
informés
afin
qu’ils
aient
la possibilité,
le
cas
échéant,
de
s’opposer
à la
diffusion
de
la vidéo.
II
est
conseillé
que
le
maire
(ou
son
remplaçant)
rappelle
ces
règles
en
début
de
séance
et
que
les
personnes
susceptibles
d’être
filmées
soient
informées
de
l’enregistrement, Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2023
Reçu
en
préfecture
fe
24/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230401-DE
par
voie
d’affichage
dans
la
salle
du
conseil.
Cette
affiche
doit
rappeler
notamment : - l'interdiction
de
filmer
les
personnes
non
élues
en
gros
plans,
sauf
autorisation
préalable
pour
la diffusion
;
- l'interdiction
de
« taguer
»,
sauf
autorisation
préalable
des
intéressés
;
-
les
moyens
d’accès
aux
informations,
de
demandes
de
rectification
et
d'opposition
dont
ces
personnes
disposent,
Ces
mêmes
règles
de
protection
de
l’image
des
personnes
non
élues
devraient
également
être
respectées
par
les
membres
du
public
procédant
à un
enregistrement.
Article
12
: Police
de
l'assemblée
(article
L.2121-16
du
CGCT)
Il
appartient
au
maire
ou
à
celui
qui
le
remplace
de
faire
observer
le
présent
règlement.
Les
téléphones
portables
devront
être
paramétrés
en
mode
silencieux
ou
tout
autre
mode
permettant
d'assurer
la sérénité
de
la
séance.
CHAPITRE
V
: Débats
et
votes
des
délibérations
Article
13
: Déroulement
de
la séance
(article
L.
2121-29
du
CGCT)
Rappel
: en
application
de
l'article
L 2121-14
du
CGCT,
le maire
préside
le conseil
municipal.
Dès
lors,
il
organise
le
bon
déroulé
de
la
séance
et
peut
décider
de
suspendre
ou
de
clore
une
réunion,
en
fonction
des
circonstances.
Le
maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
constate
le
quorum
{qui
doit
être
vérifié
de
nouveau
à
l’occasion
de
l'examen
de
chaque
question),
proclame
la
validité
de
la
séance
si celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus. I
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
; seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération.
||
peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
des
«
questions
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Le
maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à
l'ordre
du
jour.
Il
demande
au
conseil
municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2023
Recu
en
préfecture
le
24/05/2023
Affiché
le
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
CGCT.
Il aborde
ensuil
ID : 056-215600222-20230511-20230401-DE
du
jour
tels
qu’ils
apparaissent
dans
la
convocation.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d'un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l’adjoint
compétent.
Article
14
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
maire
(ou
à
celui
qui
le
remplace
pour
présider
la
séance)
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
maire
où
de
son
remplaçant
même
s’il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l'interrompre.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
_et/ou
des
attaques
subjectives
où
polémiques,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
maire.
Le
maire
donne
la
parole
aux
conseillers
et
peut
la
leur
retirer
si
leurs
propos
excèdent
les
limites
du
droit
de
libre
expression.
Il s’agit
notamment
des
propos
ayant
un
caractère
diffamatoire
ou
comportant
des
expressions
injurieuses. Sous
peine
d’un
rappel
à
l’ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
soumise
à délibération.
Article15
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le président
de
séance
{le
maire
ou
son
remplaçant).
Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
de
8
membres
du
conseil.
Il revient
au
président
de
fixer
la
durée
des
suspensions
de
séance. Article16
: Votes
(articles
L.2121-20
et
L.2121-21
du
CGCT)
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
Il
est
constaté
par
le
président
et
le secrétaire
qui
comptent
le
nombre
de
votants
pour
et
le
nombre
de
votants
contre.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Le
conseil
municipal
vote
de
l’une
des
trois
manières
suivantes :
-
à main
levée,
- au
scrutin
public
par
appel
nominal,
- au
scrutin
secret. Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230401-DE
CHAPITRE
VI
: Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions Article
17
: Procès-verbaux
(article
L.2121-23
du
CGCT)
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
sont
enregistrées
et
donnent
lieu
à
l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique.
Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils le
souhaitent.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit son
établissement.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-
verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
immédiatement.
Article
18
: Comptes
rendus
(articleL.2121-25
du
CGCT)
Le
compte
rendu
est
affiché
en
mairie
et
mis
en
ligne
sur
le site
internet
dans
un
délai
d’une
semaine.
Il présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
conseil.
Il
est
également
envoyé
aux
conseillers
municipaux
par
courriel
dans
un
délai
d’une
semaine.
CHAPITRE
VII
: Dispositions
diverses
Article
19
: Modification
du
règlement
intérieur
En
cours
de
mandat,
le présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
par
le
conseil
municipal,
à
la
demande
du
maire
ou
sur
proposition
d’un
conseiller
municipal. Article
20
: Application
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
est
adopté
à
l’unanimité
par
le
conseil
municipal
de
BRANDIVY
le
11
mai
2023
A
BRANDIVY,
le
12
mai
2023
Le
Maire,
Guillaume
GRANNEC Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230402-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2023/4/2
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-trois
Le jeudi
11
mai
2023
à 20
heures
00
Présents
:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Düûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
14
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 5 mai
2023
Présents
: MM.
GRANNEC
G.,
LE
NOCHER
Y.
; SITRUK
J.C.
; LE
RAY
L
; DEMANNEZ
V.;
BRULE
G.
; LE
BRECH
G.;
PAILLEUX
C.
; FRIBOURG
P.;
OLSZER
N.;
CHARLES
P.;
DANIBO
C.
Absents
excusés
: PEYRE
J.J.
(Pouvoir
de
vote
donné
à
L.
LERAY)
; CAHET
L.
(Pouvoir
de
vote
donné
à G.
GRANNEC)
; HEMON
F.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: TARIF
À
APPLIQUER
POUR
LA
VENTE
DE
BUSES
AUX
PARTICULIERS Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
y
a
lieu
de
fixer
un
nouveau
tarif pour
la
fourniture
de
buses
aux
particuliers.
La
livraison
et la fourniture
de
la première
buse
des
entrées
de
propriétés
privées
à
usage
d’habitation
est
assurée
gracieusement
par
la
Mairie.
Le
propriétaire
assume
les
frais
de
creusement
et
de
comblement
du
fossé
nécessaire
ainsi
que
l’entretien
de
la
buse. Les
buses
sont
refacturées
à
prix
coûtant
soit,
au
vu
de
la dernière
facture
établie
par
l’Ets
Frans
Bonhomme
de
CRACH,
un
montant
unitaire
de
108.69
€ TTC
la
buse
de
6
mètres.
Un
titre de
recette
sera
établi
à destination
des
particuliers
(imputation
7078).
Le
Conseil
Municipal
accepte
la proposition
à l’unanimité.
Fait à BRANDIVY,
le 12 mai
2023
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAV
Guillaume
GRANNEC Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/05/2023
Affiché
le
EXTRAIT
ID : 056-215600222-20230511-20230403-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2023/4/3
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-trois
Le jeudi
11
mai
2023
à 20
heures
00
Présents
:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
14
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 5 mai
2023
Présents
: MM.
GRANNEC
G.,
LE
NOCHER
Y.
; SITRUK
J.-C.
; LE
RAY
L
; DEMANNEZ
V.;
BRULE
G.
; LE
BRECH
G.;
PAILLEUX
C.
; FRIBOURG
P.;
OLSZER
N.;
CHARLES
P.;
DANIBO
C.
Absents
excusés
: PEYRE
J.J.
(Pouvoir
de
vote
donné
à
L.
LERAY)
; CAHET
L.
(Pouvoir
de
vote
donné
à G.
GRANNEC)
; HEMON
F.
Secrétaire
de séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
:
MISE
EN
PLACE
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
—
CORRECTION
DE
LA
DELIBERATION
EN
DATE
DU
21
FEVRIER
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BRANDIVY,
Rappel
fait
de
la
délibération
en
date
du
21
février
portant
composition
des
différentes
commissions
de
la
commune,
votées
conformément
au
dernier
alinéa
de
l’article
L.2121-
22
du
CGCT
Considérant
l’observation
de
la
Préfecture
relative
à
la
présence
dans
les
commissions
«travaux-voirie
»,
« urbanisme
»
et
« environnement
»
de
membres
suivants
sur
la
liste
« BRANDIVY
ENSEMBLE
» mais
non
actuellement
conseillers
municipaux,
DECIDE
de
corriger
les
commissions
concernées
en
enlevant
les
membres
qui
ne
sont
pas
actuellement
conseillers
municipaux
DECIDE
de
ne
pas
porter
de
modifications
dans
les
autres
commissions
présentées
ci-après
pour
rappel
Commission
travaux
—
voirie
Mr
Yannick
LE
NOCHER
Mr
Guillaume
BRULE
Mr
Pascal
FRIBOURG
Mr
Laurent
CAHET
Commission
urbanisme
Mme
Florence
HEMON
Mme
Viviane
DEMANNEZ
Mr
Guillaume
BRULE
Mr
Laurent
CAHET
Mr
Jean-Jacques
PEYRE
Commission
finances
Mr
Jean-Claude
SITRUK
Mme
Viviane
DEMANNEZ
Mr
Yannick
LE
NOCHER
Mme
Liza
LE
RAY
Mme
Florence
HEMON Commission
des
affaires
sociales
Mme
Liza
LE
RAY
Mme
Viviane
DEMANNEZ
Mr
Jean-Jacques
PEYRE
Mme
Nadine
OLSZER
Mr
Pascal
FRIBOURG
Mme
Pénélope
CHARLES
Commission
environnement
Mr
Guillaume
BRULE
Mme
Pénélope
CHARLES
Mme
Nadine
OLSZER
Mr
Guillaume
LE
BRECH
Commission
vie
associative
/ évènementiel
Mme
Céline
DANIBO
Mme
Clara
PAILLEUX
Mr
Guillaume
LE
BRECH
Désignation
des
délégués
pour
le SIVU
Sont
élus
à l’unanimité
2 membres
titulaires :
Mr
Yannick
LE
NOCHER
Mr
Jean-Claude
SITRUK
Désignation
d’un
correspondant
défense
Mr
Pascal
FRIBOURG
Désignation
d’un
référent
sécurité
routière
+
suppléant
Titulaire
:
Mr
Guillaume
BRULE
Suppléant
: Mr
Laurent
CAHET
Morbihan
énergies
Désigne
les 2 membres
titulaires
suivants
:
Mr
Yannick
LE
NOCHER
Mr
Laurent
CAHET
Mission
locale
Sont
élus
à l’unanimité
2 membres
titulaires
:
Mme
Florence
HEMON
Mme
Viviane
DEMANNEZ
Délégués
du
CNAS
Délégué
élus
: Mr
Jean-Jacques
PEYRE
Déléguée
agents
: Mme
Danielle
JEGO
Référent
frelon
asiatique
Mme
Clara
PAILLEUX
Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230403-DE
Monsieur
le Maire
est président
de
droit
de
l’ensemble
des
commissions
communales
Fait
à BRANDIVY,
le
12
mai
2023
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230524-20230404-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2023/4/4
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice :
15
L'an
deux
mille
vingt-trois
Le
jeudi
11
mai
2023
à 20
heures
00
Présents
:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
14
à
la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 5 mai
2023
Présents
: MM.
GRANNEC
G.,
LE
NOCHER
Y.;
SITRUK
J.C.
;
LE
RAY
L;
DEMANNEZ
V.;
BRULE
G.;
LE
BRECH
G.;
PAILLEUX
C.
; FRIBOURG
P.;
OLSZER
N.;
CHARLES
P.;
DANIBO
C.
Absents
excusés
: PEYRE
J.J.
(Pouvoir
de
vote
donné
à L.
LERAY)
; CAHET
L.
(Pouvoir
de
vote
donné
à G.
GRANNEC)
; HEMON
F.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
:
DESTRUCTION
DES
NIDS
DE
FRELONS
ASIATIQUES
:
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
DE
BRANDIVY-ANNEE
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BRANDIVY,
Rappel
fait
de
la délibération
en
date
du
4 juillet
2022
acceptant
la prise
en
charge
par
la commune,
à
hauteur
de
75
%,
du
coût
des
interventions
menées
contre
l’invasion
des
frelons
asiatiques,
Considérant
le
souhait
de
la
commune
de
BRANDIVY
de
poursuivre
en
2023
l’accompagnement
financier
à
la destruction
des
nids
situés
sur
son
territoire,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
présents,
décide
:
-
D’accorder
aux
habitants
de
la
commune
un
soutien
financier
suivants
les
conditions
suivantes :
-
Bénéficiaires
de
l’aide:
les
particuliers,
les
associations,
les
agriculteurs,
les
entreprises
-
Montant
de
l’aide
: 75%
du
coût
de
la dépense
éligible
-
Barème
des
plafonds
de
destruction
des
nids
(2022)
:
Nids
primaires :
-
Nid
situé
de
0
à 5
mètres
=
80
€ TTC
Nids
secondaires
:
-
Nid
situé
à moins
de
8
mètres
=
118
€ TTC
-
Nid
situé
de
8 mètres
à 20
mètres
=
153
€ TTC
-
Nid
situé
à plus
de
20
mètres
= 215
€ TTC
-
Au-delà
de
15
mètres
avec
l’utilisation
d’une
nacelle
=
400
€ TTC
-
Période
d’éligibilité
de
destruction
des
nids
:
1% mai
au
30
novembre
2023
-
Qu’au
préalable
au
versement
de
la
participation
Mme
Clara
PAILLEUX,
référente
frelons
de
la
commune,
devra
avoir
fait
la
constatation
de
la
réalité
de
la
présence
d’un
nid
de
frelons
asiatiques
;
-
_ D’assurer
auprès
des
bénéficiaires,
après
réception
de
la
facture,
le
versement
de
l’aide
correspondante
;
-
Que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
2023
Fait
à BRANDIVY,
le
12
mai
2023
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230405-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2023/4/5
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-trois
Le
jeudi
11
mai
2023
à 20
heures
00
Présents
:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
14
à
la mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 5 mai
2023
Présents
: MM.
GRANNEC
G.,
LE
NOCHER
Y.
; SITRUK
J.C.
; LE
RAY
L
; DEMANNEZ
V. ;
BRULE
G.;
LE
BRECH
G.;
PAILLEUX
C.
; FRIBOURG
P.;
OLSZER
N.;
CHARLES
P.;
DANIBO
C.
Absents
excusés
: PEYRE
JJ.
(Pouvoir
de
vote
donné
à
L.
LERAY)
; CAHET
L.
(Pouvoir
de
vote
donné
à G.
GRANNEC)
; HEMON
F.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: EXONERATION
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
POUR
LES
ABRIS
DE
JARDIN
DE
MOINS
DE
20
M2
ET
DES
SERRES
DE
JARDIN Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
en
date
du
15
novembre
2011
instituant
la
taxe
d'aménagement
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la Commune
puis
la
dernière
délibération
en
date
du
26
juin
2020
ayant
validé
le
taux
de
taxe
d'aménagement
à
3
%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal. Aujourd’hui
il souhaite
proposer
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
statuer
sur
la question
de
l’exonération
de
la taxe
d’aménagement
sur
les abris
de
jardin
ainsi
que
sur
les serres de jardin.
Concernant
les
abris
de
jardin
les
textes
en
vigueur
prévoient
que
les
constructions
dont
la
surface
est
inférieure
à 5m2
sont
exonérées
de
taxe
d'aménagement
puisqu'elles
ne
sont
soumises
ni
à déclaration
préalable,
ni
à permis
de
construire.
Les
petits
abris
de jardin
sont
donc
exonérés.
Par
délibération,
les
collectivités
territoriales
peuvent
décider
d'exonérer
de
taxe
les
abris
de
jardin
dont
la
surface
ne
dépasse
pas
20
m2,
c'est-à-dire
ceux
n'exigeant
qu'une
simple
déclaration
préalable
de
travaux.
Concernant
les
serres
de
jardin
l'article
111
de
la
loi
de
finances
pour
2022
étend
l'exonération
facultative
de
taxe
d'aménagement
prévue
par
l'article
L
331-9,
8°
du
Code
de
l'urbanisme
portant
sur
les
abris
de jardin,
les
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à déclaration
préalable
aux
serres
de
jardin
d'une
surface
inférieure
ou
égale
à 20
m2
destinées
à un
usage
non
professionnel
soumises
à déclaration
préalable.
Les
serres
soumises
à déclaration
préalable
sont
celles
dont
l'emprise
au
sol
ou
la
surface
de
plancher
est
supérieure
à
5
m?(C.
urb.
art.
R
421-9,
a),
étant
précisé
que
les
serres
qui
ont
une
hauteur
au-dessus
du
sol
inférieure
ou
égale
à
1,80
mètre
sont
dispensées
de
toute
formalité
(C.
urb.
art.
R
421-2,
e).
La
nouvelle
exonération
facultative
des
abris
de
jardin
et
serres
de
jardin
pourrait
s’appliquer
à
compter
du
1° janvier
2024.
Le
Conseil
Municipal,
invité
à se
prononcer
sur ces
exonérations,
DECIDE
à l’unanimité
: Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230405-DE
-
De
valider
les
propositions
d’exonération,
à
compter
du
1“
janvier
2024,
de
la
part
communale
de
la taxe
d’aménagement
de
la manière
suivante
:
-50
%
de
la part
communale
sur
les
abris
de jardin,
soit
un
taux
de
1.5
%
- 100
%
de
la part
communale
sur
les serres
de jardin
de
moins
de
20
m2
La
part
départementale
et
la
redevance
incitative
sur
ces
mêmes
projets
ainsi
que
les
autres
taxations
qui
ne relèvent
pas de
la commune
sont maintenues.
-
Charge
Mr
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
Fait
à BRANDIVY,
le
12
mai
2023
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230406-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2023/4/6
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-trois
Le jeudi
11
mai
2023
à 20
heures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
14
à
la
mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 5 mai
2023
Présents
: MM.
GRANNEC
G.,
LE
NOCHER
Y. ;
SITRUK
J.C.
; LE
RAY
L ; DEMANNEZ
V.;
BRULE
G.;
LE
BRECH
G.;
PAILLEUX
C.
; FRIBOURG
P.
; OLSZER
N.;
CHARLES
P.;
DANIBO
C.
Absents
excusés: PEYRE
J.J.
(Pouvoir
de
vote
donné
à
L.
LERAY)
; CAHET
L.
(Pouvoir
de
vote
donné
à G.
GRANNEC)
; HEMON
F.
Secrétaire
de séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: MISE
A
JOUR
DU
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
- POSTE
DE
COMMANDEMENT
COMMUNAL
ET
PLAN
ALERTE
Du
fait
de
ses
pouvoirs
de
police,
le
maire
se
doit
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et la salubrité
publique
comme
le prévoit
l’article
L 22112-2
du
Code
Général
des
Collectivités. Aïnsi
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS),
prévu
à
l’article
L
731-3
du
Code
de
Sécurité
Intérieure,
permet
d’inventorier
les
risques
auxquels
la
commune
est
soumise
et
de
décrire
l’organisation
communale
en
cas
d'évènements
graves
relatifs
aux
risques
naturels
et
technologiques
afin
d’assurer
la
sauvegarde
des
biens
et
des
personnes.
Pour
la commune
de
BRANDIVY,
en
raison
du
renouvellement
de
l’équipe
municipale
il
convient
de mettre
à jour
le poste
de
commandement
communal
ainsi
que
le plan
alerte
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la mise
à jour
du plan
communal
de
sauvegarde
dans
sa version
2023,
qui
comporte :
-
Une
modification
du poste
de
commandement
communal,
(tableau joint
à la présente)
-
Une
modification
des
plans
d’alerte
bourg
et
campagne
intégrant
le
positionnement
des
élus
sur tous
les secteurs
de
la commune
(plans joints
à la présente)
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BRANDIV
Y,
invité
à se prononcer :
-
Approuve
à
l’unanimité
des
présents
les
modifications
apportées
au
plan
communal
de
sauvegarde
Fait
à BRANDIVY,
le
12
mai
2023
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
e Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230406-DE
COMPOSITION DU PCC (Poste de Commandement Communal)
RESPONSABLE
RELATIONS PUBLIQUES
PEYRE Jean-Jacques
Suppléant Jean-Claude
EEE MAIRE M.GRANNEC Guillaume
COORDONNATEUR
DU PCC
M.LE NOCHER
Yannick
SITRUCK
RESPONSABLE RESPONSABLE
LOGISTIQUE POPULATION
FRIBOURG Pascal LE RAY Liza
Suppléante BRULÉ Suppléante
Guillaume DANIBO Céline
EEE) Secrétariat agents de la mairie Laurent CAHET
RESPONSABLE RESPONSABLE
LIEUX PUBLICS ECONOMIE-AGRICULTURE
ERP ARTISANAT
HEMON Florence DEMANNEZ Viviane
Suppléante Suppléant
OSLER Nadine LE BRECH Guillaume
Annexe 7-10 Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230406-DE
Guérnehué-Lanvaux
Le Paradis
Kervéno Chemin du Gar
è
Route
ge
Locminé
L'Abbaye
de Lanvaux
‘4
Les
Forges
wr,
_ Kerdroguen
À
Chemin
de l'Étan
k
Foliorh
Coët
Queneahe
Foliorh
Vihan
Trémeno
:
Le Guérn
…
Troguèrn
PAILLEUX
À
Kergal
Len
cv
Hermitage
\ Âe Plessis
uieuty Lanvau
Le
bourg
:
Cost
Cuhari
BRULEG.
à
"+
dépbgrtho
DEMAMEZ
V,g
rerlann
enande
le
Le
Membre
*
e Cordier”
?
Tremer
=.
-
Le
Grello-
re
ënél
La
Érondille
"
LEE
ns
_
À tepeit
Kerperhuel
=
|
ts
Kerdréan
:
\
OSLER
\
Nadine
_!Névêdic
.
à
7
ganoenes
"#9"
|
) Kermilard
des
Bois
/
»
Castel
Guen
fr
ManéGenilie
à
N
Î
»
Ut
;
J
Y
/
/ Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230406-DE
“U
e e 9?
e ** jeues ap awepen any
eN-ALep ue) ° e ©
1. 7 ‘Goune o ee Te
xnenue] * $ e$ 3
-Aznalg 2p a1noy SNOW €7
œ
UUBNIa * dite
SUEAIA ZINNVW3Q
€TOZ 94N0O8 31331V NV1d
e s e
= . + e°
3 Si9Uu39 sapiessedu
|
sep sssedul .
;.
à * LC
ä . |
Svsnseüeu) sep anhll L2D0A 13 2sséduu | e
e
e x @ .
#° …, U207 np h
au
Ce
BSneaelspeny … PA" 2p onu
se . . e Sel S2p Ubu) Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20230511-20230407-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2023/4/7
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-trois
Le jeudi
11
mai
2023
à 20
heures
00
Présents
:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
14
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 5 mai
2023
Présents
: MM.
GRANNEC
G.,
LE
NOCHER
Y.
; SITRUK
J.C.
; LE
RAY
L
; DEMANNEZ
V.;
BRULE
G.;
LE
BRECH
G.;
PAILLEUX
C.
; FRIBOURG
P.;
OLSZER
N.;
CHARLES
P.;
DANIBO
C.
Absents
excusés
: PEYRE
J.J.
(Pouvoir
de
vote
donné
à
L.
LERAY)
; CAHET
L.
(Pouvoir
de
vote
donné
à G.
GRANNEC)
; HEMON
F.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAV
OBJET:
_SUBVENTION
__ 2023/2024
POUR
_
SORTIES
EDUCATIVES
ET
JEUX
EXTERIEURS
AU
PROFIT
DE
1?
OCCE
— ECOLE
PUBLIQUE
DE
BRANDIVY
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
plusieurs
demandes
de
subventions
ponctuelles
au
cours
de
l'année
scolaire
émanant
de
l'école
publique
de
la
Commune
(financement
pour
sorties
et
activités
extrascolaires
(classe
de
neige,
cours
de
musique,
cours
d’anglais, jeux
extérieurs
etc.)
Monsieur
le
Maire
propose
qu'une
somme
globale
soit
allouée
à
l’établissement
pour
l'année
scolaire
2023/2024.
Il
est
bien
entendu
que
le
Conseil
devra
être
informé
de
son
utilisation. A
l’unanimité
de
ses
membres,
le Conseil
Municipal
décide
d'attribuer
à l’école
publique,
sur
le
compte
OCCE
(Office
Central
de
la Coopération
de
l’Ecole)
une
subvention
d'un
montant
de
2800.00
€ pour
l'année
scolaire
2023/2024
Fait
à BRANDIVY,
le
12 mai
2023
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC