Compte-Rendu - CR CM10 10 23

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Compte-Rendu - CR CM10 10 23 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Souppes-sur-Loing. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM10 10 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Environnement, Ref.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie de SOUPPES-SUR-LOING

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Fontainebleau

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2023

Date

convocation :

04/10/2023

Date

d'affichage :

04/10/2023

Nombre de

conseillers :

29

En exercice :

29

Présents :

18 (19) (20)

Procurations :

8 (7)

Votants :

26 (27)

L'an deux-mille vingt-trois, le dix octobre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR-LOING, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.

Etaient Présents :

Monsieur BABUT Pierre, Maire

MM. VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, de LOUVIGNY Agathe, BAUDON Marie-Laure, CAPELLE Jean-Michel, Adjoints au Maire.

MM. POTELET Paulette, ROBLAIN Maurice (arrivée à 18h50), GILBERT Fabrice (jusqu'à 19h45, VIRATELLE Marie-Claude LAFEUIL Cyrille (arrivée à 19h00), REBOUCO Hélène, DELNOMDEDIEU Christian, CRENIAUT Graziella, TRICARD Martin, VEIGNIE Laetitia, PRESLES Jocelyne, MARTIN Patrice, SAINT JEAN Dominique, PELLETIER Isabelle Conseillers Municipaux,

Absents excusés : MM. PRÉVOST Denis (pouvoir à Mme VILETTE), POUJADE Jean-Yves (pouvoir à M. CAMMARATA), VAPPEREAU Florence (pouvoir à M. CAPELLE), ROBLAIN Maurice (pouvoir à Mme VIRATELLE jusqu'à 18h50), MONOD Pierre (pouvoir à Mme BAUDON), FROT Yvonne, QUEUILLE Catherine, RICHARD Didier (pouvoir à Mme de LOUVIGNY), DA SILVA CAMPOS Anita (pouvoir à M. BABUT), DOUTSAS Jean-Paul (pouvoir à SAINT JEAN Dominique).

Secrétaire de séance : Agathe de LOUVIGNY

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 30 juin 2023

3. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs 4. Convention de mise à disposition d'un local à l'Association des Parents d'Elèves FINANCES

5. Budget principal : décision modificative de crédits n°2

6. Subvention au Centre Communal d'Action Sociale et décision modificative de crédits n°3 PERSONNEL

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

Révision du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective des services pour le service de Police Municipale et le Conservatoire Municipal de Musique

indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Attribution d’une indemnité forfaitaire annuelle pour heures supplémentaires d'enseignement Modification du tableau des effectifs

Création d'un poste en contrat à durée déterminée par suite d'accroissement temporaire d'activité Création de postes en Contrat d'Engagement Educatif (CEE)

Modification de la délibération 2021-06 61 en date du 30 juin 2021 relative à la rémunération des animateurs et responsable des accueils de loisirs dans le cadre de séjours

Conseil Municipal du 10 octobre 2023DIVERS

15. Dérogation municipale au repos dominical pour les commerces de détail pour l'année 2024 URBANISME

16. Régularisation foncière : cession à la société APRR des parcelles cadastrées n° YK 104, YK 106 et YK 112

17. Régularisation foncière : acquisition auprès de la société APRR de la parcelle cadastrée YE 121p 18. Lancement d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain 19. Création et désignation des membres d'une commission municipale en charge de la planification territoriale des énergies renouvelables

20. Position du Conseil Municipal concernant l'implantation d'éoliennes

POINT D'INFORMATION ET COMMUNICATION DU MAIRE

INTERVENTIONS DES ELUS ET QUESTIONS DIVERSES

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire a demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir respecter une minute de silence à la mémoire de Madame Rose-Marie UNVERZAGT (ancienne conseillère municipale) et Monsieur Jean-Paul COUPE (ancien conseiller municipal).

| 1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Agathe de LOUVIGNY a été désignée secrétaire de séance.

| 2. Approbation du compte-rendu de la séance du 30 juin 2023

Madame Isabelle PELLETIER, conseillère municipale, souhaiterait que soient ajoutées au compte-rendu du 30 juin 2023, les observations et les précisions suivantes, au point n° 20 relatif à l'acquisition des parcelles cadastrées AT n°135 et n°275 :

"Madame PELLETIER a signalé que le coût de la transaction pour ces terrains n'était pas indiqué (frais de notaire et frais administratifs et fiscaux) et après observation de Monsieur CAPELLE, elle a indiqué qu'un notaire était en mesure de présenter une estimation des frais sur demande

Elle a aussi fait remarquer que le nom du notaire n'était pas indiqué dans le document de présentation du conseil municipal alors que, précédemment, dans lors d'autres conseils, le nom du notaire était indiqué, et, après un propos d'un autre membre du conseil indiquant qu'il pouvait y avoir plusieurs notaires qui se partagent les frais, j'ai indiqué que les notaires n'avaient pas d'obligation à se partager les frais. Monsieur le Maire lui a répondu qu'il s'agissait d'un oubli et le nom du notaire a été noté dans la délibération. Elle a indiqué qu'elle ne voyait pas où il y avait un problème d'enclave de la maison de santé. Elle a indiqué qu'elle trouvait la mise en place d'une voie de circulation classique même en sens unique dangereuse pour les patients, particulièrement lorsqu'il y avait une ambulance qui devait déposer un patient sur brancard ; les ambulanciers doivent pouvoir disposer d'un espace suffisant pour manipuler le brancard et accompagner le patient, l'espace actuel lui apparaît déjà assez restreint. Elle a enfin indiqué qu'elle trouvait inadaptée la mise en place d'une voie de circulation directement devant les portes d'entrée des habitations adjacentes."

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'approuver le compte-rendu de la séance du 30 juin 2023, compte tenu des modifications apportées ci-dessus.

3. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

2023-011 07/07/2023 l'Achat concession - Cimetière des Sablons - Mr RODRIGUES DA ROCHA Joao - 30 ans - plan F - 5-5

2023-012 07/07/2023 Achat concession - Cimetière des Sablons - Mme LOUREIRO Emilia - 30 ans - plan G - 5-7

2023-013 18/07/2023 Avenant n°2 à la décision n°2020-21 Actualisant la décision constitutive de la Régie de Recettes "Périscolaire »

2023-014 02/08/2023 Redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz due au titre de l'année 2023

2 Conseil Municipal du 10 octobre 2023Ref.

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2023-015 25/08/2023 Achat concession - Cimetière des Sablons - Mr COUPE Jean-Paul - 30 ans - plan G - 5-10

2023-016 25/08/2023 Achat concession - Cimetière des Sablons - Mr LAMBERT Michel -

15 ans - plan L - 3-2

2023-017 13/09/2023 Achat concession - Cimetière des Sablons —- Mme MARTINS Nathalie - 30 ans - plan G - 5-11

2023-018 20/09/2023 Exercice du Droit de préemption urbain - Achat Parcelle Y1 115

2023-019 21/09/2023 Désignation du cabinet GOUTAL, ALLIBERT ET ASSOCIÉS pour défendre la Commune, dans l'affaire l'opposant Madame Maria-

Héléna BENOIST

Le Conseil Municipal a pris acte.

4. Convention de mise à disposition d'un local à l'Association des Parents d'Elèves

Il est rappelé au Conseil Municipal, que lors de sa séance du 29 mars 2017, Il avait autorisé Monsieur le Maire à signer, avec l'association des parents d'élèves de Souppes (A.P.E), une convention de mise à disposition des locaux sis Avenue du Maréchal Leclerc (ancien office du Tourisme). Par suite d'infiltrations d'eau de pluie, ce local est aujourd'hui inutilisable et nécessite des travaux de réhabilitation. Le chalet d'accueil du camping pourrait accueillir le bureau de l'A.P.E.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, d'installer association des parents d'élèves de Souppes dans le chalet d'accueil du camping, sis rue des mariniers, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention s'y rapportant (document présenté en annexe).

FINANCES

[ 5. Budget principal : décision modificative de crédits n°2

La parole a été donnée à Monsieur CAMMARATA, adjoint au maire en charge des finances.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-11,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du 13 avril 2023 adoptant le budget primitif de la commune pour l'exercice 2023,

Considérant qu'il convient de procéder aux amortissements sur le budget de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité, d'adopter la décision modificative de crédits n° 2 qui se présente comme suit :

INVESTISSEMENT

imputation DEPENSES Imputation RECETTES Diminution Augmentation Diminution Augmentation

Art chap de crédits de crédits Art chap de crédits de crédits

2801| 040[amort frais d'études 101,00 €

[ 28051 [040 amort concession et droits similaire 668,00 €

[281318/ 040|amort const autres bât publics 6432,00€ f281351| 040/amort inst gen bât publics 650,00€

l 28152 040/amort inst voirie 1162,00€

[ 28158 l_040/amort autre inst mat et out techn 773,00 €

l281828/ 040 amort autres mat transport. 251,00€

[281841| o40/amort mat bureau et mob scolaire 913,00€ l'28188/ 40|amort autres 4 050,00€

t 021|vt section fonctionnement 15 000,00 €

Total dép d'ordre - € Total recettes d'ordre] 15 000,00 € 15 000,00 €

FONCTIONNEMENT

Imputation DEPENSES Imputation RECETTES Diminution Augmentation Diminution Augmentation Art chap de crédits de crédits Art chap de crédits de crédits

6811, 042|dot amort imma 15 000,00€ 023 vtà la section investissement 15 000,00 € FT

Total dépenses d'ordre] _ 15 000,00 € 15 000,00 € Total recettes d'ordre

Conseil Municipal du 10 octobre 2023| 6. Subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et décision modificative de crédits n°3

La commune a émis le 31 décembre 2022, un bordereau de titre d'un montant de 32 650,48 € portant sur le remboursement des salaires des agents mis à disposition pour tes mois de septembre 2022, octobre 2022, novembre 2022 et décembre 2022.

Le CCAS n'a pas imputé cette dépense sur le budget 2022 mais le budget 2023 ce qui a pour conséquence que le CCAS n'a plus suffisamment de crédits sur le chapitre 012.

Pour mémoire, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 13 avril 2023, compte tenu des excédents budgétaires du CCAS, avait décidé l'octroi d'une subvention très réduite d'un montant de 10 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé d'accorder une subvention complémentaire de 32 500 € au Centre Communal d'Action Sociale et par conséquent d'adopter la décision modificative de crédits n°3 qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT

Imputation DEPENSES

Diminution Augmentation

Art. chap. de crédits de crédits

60613] 011 | Fournitures non stockables - chauffage urbain 25 500,00 €

Subventions aux associations et autres personnes de

65748 65 | droit privé 7 000,00 €

65762 65 | Subventions de fonctionnement au CCAS 32 500,00 €

Total dépenses réelles 32 500,00 € 32 500,00 €

PERSONNEL

| 7. Révision du Complément Iindemnitaire Annuel (CIA)

Il est rappelé au Conseil Municipal que lors de sa séance du 15 décembre 2016, il avait défini le cadre général et les modalités d'attribution du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).

Ce régime indemnitaire se compose :

e d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent,

+ et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre, lié à la manière de servir de l'agent.

Concernant le C.LA, il avait été fixé à 100 € le montant plafond annuel, pouvant être attribué aux agents, quel que soit le groupe de fonctions dont ils relevaient au titre de l'IFSE et définit comme suit, les critères appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N :

l'investissement personnel

la disponibilité

la prise d'initiative

la présence de l'agent

et plus généralement le sens du service public

Il sera proposé au Conseil Municipal de relever à 600 € le montant plafond annuel du CIA et d'en revoir et préciser les critères d'attribution afin de motiver et valoriser les agents méritants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°" alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

à Conseil Municipal du 10 octobre 2023Ref.

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Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération n° 2016-12-18 108 en date du 15 décembre 2016 mettant en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération n° 2022-05 83 en date du 1° décembre 2022 révisant la modulation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 septembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé de réviser comme suit l'article 3 de la délibération n°2016-12-18_108 en date du 15 décembre 2016 mettant en place le régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel :

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA

CADRE GENERAL

ll est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera

l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Le montant de ce complément est proportionnel au temps de travail effectif de l'agent. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés dans la délibération n°2016-12-18_ 108 du 15 décembre 2016, dans la limite d’un plafond de 600 €, quel que soit le groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA seront appréciés lors de l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N, au regard des critères et du barème suivants :

€ = n

8 Ë El ee Ês 2 S| L = © + a 4 = ÉE |galss sé LE Se) À È 3 © 52|p0oe| »0o| So |S0 Z © 2 & al no 08 nSe|6e © =

So |ET|EglEol Se |owl à E

ê D |+ ô F F

EFFICACITE DANS L'EMPLOI ET DANS LA REALISATION DES OBJECTIFS 130 Ponctualité L 15 Qualité et fiabilité du travail effectué 15 Esprit d'initiative 15 Assiduité 15 Réalisation des objectifs 15 Présentation et attitude 15

5 Conseil Municipal du 10 octobre 2023COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES, CONTRAINTES DU 145 POSTE

Respect des directives, procédures 15 et règlements intérieurs

Adaptabilité 15 Réactivité 15 Autonomie 15 Maîtrise des connaissances 15 professionnelles et techniques

prévues par la fiche de poste

Capacité à acquérir, développer ses 15 connaissances et compétences

Capacité à transmettre ses 1/5 connaissances et compétences

Capacité à faire face aux contraintes 15 du poste | Capacité à faire face aux situations 15 de tension/à être force de

proposition

QUALITES RELATIONNELLES avec la hiérarchie, les usagers, les collègues 125 Sens de la communication 15 Réserve et discrétion professionnelle 15 Capacité à respecter l'organisation 15 interne

Capacité à dialoguer avec sa 15 hiérarchie et à rendre compte

Compréhension et respect des 15 valeurs du service public

L'autorité territoriale fixera la part de CIA allouée à chaque agent, au regard des résultats obtenus lors de l'entretien professionnel tout en veillant à l'harmonisation entre les services. L'attribution fera l'objet d'un arrêté individuel.

Attribution individuelle du C.I.A: nombre de points obtenus = % du C.I.A

Tranches| Part de C.I.A Appréciations Calcul du _montant ddu C.I.A en % allouée correspondantes alloué à l'agent

de 0% [Comportement très Flafond Part de C.LA à de 0€à150€ |insufisant, à insuffisant et/ou annuel allouée selon barème 25% compétences à acquérir 600,00 € % de 26 % Comportement à améliorer à Quotité de à [de 156 € à 474 €|satisfaisant et/ou compétences à temps de travail % 79% développer ou partiellement maîtrisées

de 80% | Comportement très satisfaisant Durée de

à de 480 € à 600 €let/ou maîtrise à expertise de présence : %

100% de la compétence dans les effectifs

C.I.A alloué - €

8. Mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective des services pour le service de Police Municipale et le Conservatoire Municipal de Musique

Pour des raisons de cohérence globale et d'équité, dans la mesure où les policiers municipaux et les enseignants artistiques ne peuvent bénéficier du CIA, il sera proposé de mettre en place la Prime d'iIntéressement à la Performance Collective des Services (PIPCS) pour le service de Police Municipale et le Conservatoire de Musique.

6 Conseil Municipal du 10 octobre 2023Ref.

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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'instaurer la prime d'intéressement à la performance collective des services, selon les modalités suivantes :

MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME D'INTERESSEMENT TENANT COMPTE DES RESULTATS COLLECTIFS DES SERVICES

CADRE GENERAL

La prime d'intéressement tenant compte des résultats collectifs des services (PIPCS) est instaurée pour les agents du service de la police municipale nommés sur un emploi de la filière police et les enseignants artistiques de la filière culturelle.

Une condition de présence effective dans le service d'une durée d'au moins six mois est requise au cours de la période de référence fixée du 1° janvier au 31 décembre de l'année N.

Pour la comptabilisation de la durée de présence effective, sont considérées comme de la présence effective les périodes :

- de congés annuels, congés pris au titre du compte épargne temps, congés liés à la réduction du temps de travail ;

- de congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congés d'adoption, congés de paternité ;

- de congé pour invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) ; - de congé pour formation syndicale ;

-__ d'autorisation d'absence ou de décharge d'activité de service pour mandat syndical ; - de formation professionnelle.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé et versé à l'issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond annuel de 600 euros par agent.

Le montant est identique pour chaque agent composant le service.

La prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet.

Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d'intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective.

L'autorité territoriale fixera le montant de la prime allouée aux agents du service au regard des résultats

7 Conseil Municipal du 10 octobre 2023atteints. L'attribution fera l’objet d’un arrêté individuel.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION :

OBJECTIFS ET DES INDICATEURS

Pour le service de police municipale :

Objectifs Indicateurs

Ponctualité et assiduité Contrôle d'accès, absentéisme, rendement

Respecter les outils de travail mis à disposition | Contrôle du bon état de fonctionnement, entretien et réparation

Renforcer la sécurité dans l'espace public Visibilité des agents sur la voie publique par des patrouilles principalement pédestres et cyclistes

Renforcer les prises de contact avec les | Registre journalier de main courante commerçants et les administrés

Protection des personnes et des biens Diminution du nombre d'atteintes

Lutter contre l'insécurité routière Contrôles dissuasifs, préventifs, et répressifs (terminaux de procès-verbaux électroniques,

cinémomètres, éthylotests)

Protection des personnes et des biens Nombre de dépôts constatés et d'auteurs identifiés

Travailler en étroite collaboration, en | Bilan annuel d'activités coordination et co-production avec la Police

Nationale

Pour le conservatoire municipal de musique :

Objectifs Indicateurs

Qualité d'enseignement Résultats aux examens

Rendre les cours ludiques et attractifs Nombre d'élèves inscrits

Faire vivre l'orchestre du conservatoire Auditions, concert, participation aux festivités communales

Lorsqu'un agent dont la manière de servir témoigne d'une insuffisance caractérisée, mise en évidence à travers l'entretien professionnel ou la notation annuelle, il pourra être exclu du bénéfice de la prime, conformément à l'article. 6 du décret n° 2012-62

| 9. Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

il est rappelé au Conseil Municipal que lors de ses séances du 19 décembre 2013 (délibération n° 2013/12/20) et du 17 février 2022 (délibération n°2022-01_07), avait fixé l'organisation du temps de travail du personnel et la possibiité pour les agents de bénéficier d'heures supplémentaires ou complémentaires en cas d'heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail.

8 Conseil Municipal du 10 octobre 2023Ref.

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Au regard de l'article 2 du décret n° 202002-64 du 14 janvier 2002, ces délibérations ne sont pas suffisamment complètes et il convient d'y apporter les précisions suivantes.

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme

heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l'article 5 du décret n ° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - Ja rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ;

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuït, et des deux tiers

lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

ll appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 4983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu te décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 septembre 2023 ;

Article 1: d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Administrative Adjoint administratif

9 Conseil Municipal du 10 octobre 2023Adjoint administratif principal 2°" classe

Adjoint administratif principal 1°" classe

Rédacteur

Rédacteur principal 2°"® classe

Rédacteur principal 1°" classe

Technique Adjoint technique

Adjoint technique 2°" classe

Adjoint technique 1°° classe

Agent de maitrise

Agent de maitrise principal

Technicien

Technicien principal 2°" classe

Technicien principal 1? classe

Sociale ATSEM principal 2°"° classe

ATSEM principal 1°" classe

Culturelle Adjoint du patrimoine

Adjoint du patrimoine principal 2?" classe

Adjoint du patrimoine principal 1€ classe

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 2°"° classe

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1° classe

Assistant enseignement artistique

Assistant enseignement artistique principal 2ème classe

Assistant enseignement artistique principal 1° classe

Animation Adjoint d'animation

Adjoint d'animation principal 2°"° classe

Adjoint d'animation principal 1°" classe

Animateur

Animateur principal 2°" classe

Animateur principal 1° classe

Police Municipale Gardien-Brigadier

Brigadier-chef principal

Chef de police municipale

Chef de service de police municipale

Chef de service de police municipale principal 2°" classe

Chef de service de police municipale principal 1° classe

Article 2 :

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale.

Article 3 :

De dire que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.

10. Attribution d'une indemnité forfaitaire annuelle pour heures supplémentaires d'enseignement (HSE) |

Compte tenu du nombre croissant d'élèves inscrits au Conservatoire Municipal de Musique, le service d'un assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe peut excéder, chaque année scolaire, la durée réglementaire fixée par son statut particulier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'attribuer une indemnité pour heures supplémentaires d'enseignement, selon le mode de calcul suivant :

Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l'agent. Il est en effet établi en divisant le traitement brut moyen du grade (TBMG) par le maximum de service réglementaire applicable (16 h ou 20 h selon le cas). Le résultat est ensuite multiplié par la fraction de 9/13ème.

10 Conseil Municipal du 10 octobre 2023Ref.

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Formule de calcul : (TBMG/ 20 h ou 16 h) x 9/13ème

Le traitement brut moyen du grade (TBMG) correspond en principe à la moyenne arithmétique des traitements afférents à l'indice majoré de début et à l'indice majoré terminal du grade.

Le TBMG est le traitement brut moyen du grade et se définit ainsi :

Traitement afférent au 1° échelon du grade + traitement afférent à l'échelon terminal du grade 2

La réglementation prévoit que l'indemnité est versée par neuvièmes (article 4 du décret n° 50-1253 du 06 octobre 1950) : le paiement de l'indemnité forfaitaire est donc échelonné sur neuf mois. La circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s'étalant du mois d'octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l'année scolaire.

| 11. Modification du tableau des effectifs

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Si le Conseil Municipal est compétent en ce qui concerne la création des emplois, la suppression des emplois quant à elle, nécessite de recueillir au préalable l'avis du Comité Social Territorial.

Concernant la durée du travail applicable à un emploi à temps non complet, l'assemblée délibérante peut la modifier par délibération selon les nécessités et dans l'intérêt du service. Si cette modification en hausse ou en baisse excède 10% du nombre d'heures de service afférent à l'emploi, elle est assimilée à une suppression d'emploi suivie de la création d'un nouvel emploi et nécessite, de ce fait, également au préalable l'avis du Comité Social Territorial.

Ainsi, au fil des besoins, le Conseil Municipal a créé, modifié ou supprimé des emplois : Cependant, certains n'ont pas été accompagnés de la suppression des postes précédents ou le tableau des effectifs n'a pas été

correctement renseigné.

Or, le tableau des effectifs doit être sincère et fidèle à la réalité des emplois au sein de la collectivité.

Il est nécessaire d'actualiser ce tableau afin de posséder un tableau des effectifs représentatif de la situation actuelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L1111-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en

application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 septembre 2023,

Considérant le besoin de la commune de disposer d'un tableau des effectifs des emplois permanents à jour

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité : - de supprimer les emplois suivants à compter du 1° novembre 2023 :

+ _2 postes d'adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet (emplois crées par délibération au Conseil Municipal du 27 juin 2013)

+ 1 poste d'adjoint administratif principal 2è"e classe à temps complet en Contrat à Durée Indéterminée (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 26 septembre 2019)

11 Conseil Municipal du 10 octobre 20231 poste d’adjoint administratif principal 2è"e classe ou 1% classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 30 juin 2021)

2 postes d’adjoint administratif principal 1° classe à temps complet (emplois crées par délibération au Conseil Municipal du 27 juin 2013)

1 poste d’adjoint administratif principal 1% classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 15 octobre 2013)

1 poste d’adjoint administratif principal 1° classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 24 septembre 2014)

1 poste d'adjoint administratif principal 1 classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 26 septembre 2019)

1 poste d’adjoint administratif principal 12 classe ou rédacteur à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 10 mars 2021)

1 poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 15 octobre 2013)

1 poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 13 juin 2015)

1 poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 24 septembre 2015)

1 poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 27 juin 2019)

1 poste de rédacteur principal 2ème classe ou 1ère classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 27 juin 2018)

1 poste d'attaché à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 27 juin 2013) 1 poste d'adjoint technique à temps non complet à raison de 2117 heures hebdomadaires (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 12 mars 2012)

1 poste d'adjoint technique principal 2è"e classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 9 octobre 2007)

2 postes d’adjoint technique principal 2" classe à temps complet (emplois crées par délibération au

Conseil Municipal du 28 juin 2012)

4 poste d'adjoint technique principal 2è"e classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 20 décembre 2012)

1 poste d’adjoint technique principal 2è"e classe à temps non complet à raison de 32,2 heures hebdomadaires (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 14 octobre 2022) 1 poste d'adjoint technique principal 1° classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 27 juin 2013)

1 poste d’adjoint technique principal 1%® classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 1° juin 2017)

1 poste d’adjoint technique principal 1€ classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 14 octobre 2022)

1 poste d’agent de maitrise principal à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal

du 28 juin 2012)

1 poste d’animateur principal 2è"e classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 28 juin 2012)

1 poste d'animateur principal 1€ classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 8 avril 2021)

1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 1 classe à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 27 juin 2013) 1 poste d'éducateur APS à temps complet (emploi crée par délibération au Conseil Municipal du 23 janvier 2017)

- de supprimer tes emplois suivants à compter du 1° novembre 2023 :

12

7 postes d’adjoint technique à temps complet.

1 poste d'adjoint technique, à temps non complet, à raison de 33,75 heures hebdomadaires. 2 postes d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 31,50 heures hebdomadaires. 1 poste d'adjoint technique, à temps non complet, à raison de 29,86 heures hebdomadaires. 3 postes d'adjoint technique principal 2" classe, à temps complet.

1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal 1" classe, à temps non complet, à raison de 2,75 heures hebdomadaires.

1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal 1% classe, à temps non complet, à raison de 5 heures hebdomadaires.

3 postes dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs à temps complet. 1 poste dans le cadre d'emploi des adjoints techniques à temps complet.

Conseil Municipal du 10 octobre 2023Ref.

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° 1 poste d'adjoint technique principal 1% classe ou agent de maîtrise ou agent de maîtrise principal à temps complet.

e 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet.

° 2 postes d'adjoint d'animation, à temps complet.

- de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;

- d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent :

- de charger Monsieur le Maire de de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet au 1° novembre 2023.

| 42. Création d'un poste en contrat à durée déterminée par suite d'accroissement temporaire d'activité

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (notamment aux articles 3-1, 3-2, 3-4) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, par suite d'un accroissement temporaire d'activité, la création d’un poste en contrat à durée déterminée, par référence au grade d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 15 heures hebdomadaires, afin d'assurer les missions d'agent d'entretien, pour une durée d'un an, à compter du 15 octobre 2023.

13.Création de postes en Contrat d’'Engagement Educatif (CEE)

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et

suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

- de créer cinq emplois non permanents en contrat d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateur à temps complet à compter du 23 octobre 2023 jusqu'au 20 décembre 2024.

13 Conseil Municipal du 10 octobre 202314. Modification de la délibération 2021-06 _61 en date du 30 juin 2021 relative à la rémunération des animateurs et responsable des accueils de loisirs dans le cadre de séjours

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 30 juin 2021 (délibération n°2021-06 61 relative à la rémunération des animateurs et responsables des accueils de loisirs, dans le cadre des séjours avec nuitées) avait décidé :

- de fixer à 4,5 d'heures supplémentaires pour la surveillance de nuit couchée ; -__ d'attribuer un forfait de 12 heures supplémentaires pour le responsable de l’organisation du séjour.

Il a été omis dans cette délibération de préciser que les agents concernés par ces dispositions, sont les titulaires, les stagiaires et les contractuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de préciser que les agents concernés par ces dispositions, sont les titulaires, les stagiaires et les contractuels.

| 15. Dérogation municipale au repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2024

Dans les commerces de détail de plus de 400 m°, si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

L'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches, est à prendre avant le 31 décembre 2023 pour l’année 2024.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de fixer les ouvertures dominicales aux dates suivantes :

1) Dimanche 07 janvier 2024

2) Dimanche 14 janvier 2024

3) Dimanche 26 mai 2024

4) Dimanche 25 août 2024

5) Dimanche 01 septembre 2024

6) Dimanche 22 septembre 2024

7) Dimanche 24 novembre 2024

8) Dimanche 15 décembre 2024

9) Dimanche 22 décembre 2024

10) Dimanche 29 décembre 2024

de préciser que la communauté de communes « Gâtinais Val de Loing » sera saisie pour avis conforme,

de préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

URBANISME

Le service foncier de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a contacté la commune afin de régulariser la situation de parcelles appartenant à la commune de Souppes-sur-Loing mais intégrées au domaine autoroutier concédé, lors de la construction de l'autoroute A77. Par ailleurs, la commune, au début des années 2000, a implanté un hangar permettant le stockage des boues de la station d'épuration avant leur épandage sur la parcelle cadastrée YE 121 appartenant à la société APRR.

14 Conseil Municipal du 10 octobre 2023Ref.

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ll a été convenu le prix de 0,7 €/m? pour procéder à ces rectifications foncières.

E 6. Régularisation foncière : cession à la société APRR des parcelles cadastrées n° YK 104, YK 106 et YK 112

La société APRR a pris contact avec la Commune de Souppes-sur-Loing afin de lui proposer l'acquisition pour partie des parcelles cadastrées YK 104, YK 10 et YK 112, intégrées au domaine autoroutier concédé, lors de la construction de l'autoroute A77 (voir document d'arpentage joint en annexe).

Il a été convenu le prix de 0,7 €/m? pour procéder à ces rectifications foncières.

Le prix de vente s'élève à 2 265,90 € pour un total de 3 237 m2:

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l'offre d'acquisition de la société APRR d’un montant de 2 265,90 € en date du 26 juin 2023;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à cette rectification foncière ;

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

- de céder pour partie les parcelles YK 104 (1 651 m2), YK 106 (1 421 m?) et YK 112 (165 m2), soit un total de 3 237 m? pour un montant de 2 265,90 Euros,

- de dire que les reliquats seront conservés par la commune (soit 582 m? pour la parcelle YK 104, 183 m2?

pour la YK 106 et 165 m? pour la YK 112),

- de dire que les frais inhérents seront à la charge de l'acquéreur,

- de charger Maître COSTA, Notaire, de la rédaction de l'acte correspondant, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant.

| 17. Régularisation foncière : acquisition auprès de la société APRR de la parcelle cadastrée YE 121p

Lors de sa séance du 17 février 2005, afin de réaliser l'unité de stockage des boues de la station d'épuration, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer avec la société des Autoroutes Paris Rhin-Rhône (APRR) une convention d'occupation avant transfert de propriété avec engagement d'achat ainsi qu'une promesse unilatérale d'acquisition d'immeuble. Or, à ce jour, la parcelle YE 121p d'une superficie de 5 130 m?est toujours détenue par la société APRR ; il convient par conséquent, de régulariser cette situation.

Il a été convenu le prix de 0,7 €/m? pour procéder à cette rectification foncière, soit 3 591 Euros pour 5 130 m2.

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que la société des Autoroutes Paris Rhin-Rhône (APRR) accepte de céder au prix de 3 591 € la parcelle YE 121p à la commune ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à cette rectification foncière ;

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

- d'acquérir le parcelle YE 121p, pour un montant de 3 591 €, de dire que les frais inhérents seront à la charge de la commune, de charger Maître COSTA, Notaire, de la rédaction de l'acte correspondant, d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

18. Lancement d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)

Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Petites villes de demain » le 15 décembre 2022, la ville s'est résolument engagée dans une démarche partenariale et transversale en faveur de la valorisation et de amélioration de l'attractivité de son centre-ville. Ce projet global porte sur un ensemble d'actions : requalification

15 Conseil Municipal du 10 octobre 2023et réaménagement des espaces publics, stimulation de l’activité commerciale et accompagnement à l'amélioration de l'habitat.

En effet, l'Opération de revitalisation du territoire (ORT) dans laquelle est engagée la commune, comprend de façon obligatoire des actions d'amélioration de l'habitat.

A ce titre, une étude pré-opérationnelle d'OPAH a été menée avec l'appui du cabinet CITEMETRIE. Elle a permis d'identifier un potentiel d'intervention fort, en particulier sur le centre-ville. Ce dernier regroupe un périmètre de plus de 600 logements privés, comprenant 85 bâtiments repérés avec des besoins de travaux, soit environ 172 logements. Le potentiel de réhabilitation correspond alors à près de 30% des logements privés du périmètre. Des objectifs ont ainsi été fixés pour une durée de 5 ans, en concordance avec une exigence de maitrise budgétaire : le traitement de 35 logements occupés par leur propriétaire et 35 logements locatifs, soit 70 logements au global. En sus, ces objectifs seront confortés par une aide complémentaire de la ville pour 30 dossiers de ravalement de façades. Ces engagements ont été reportés dans un projet de convention d'OPAH-RU, partagé avec l'ANAH.

Les enveloppes prévisionnelles d’aides à la pierre mobilisées pour le dispositif seront les suivantes :

Ville de Souppes-sur-Loing 372 000 €

ANAH 1 032 250 €

| TOTAL | | ‘ 1 404 250 €

Pour l’animation du dispositif, une équipe dédiée spécialisée dans le traitement de l’habitat privé sera désignée. Les coûts prévisionnels d'ingénierie de suivi-animation seront les suivants, appuyés par un co-financement ANAH comprenant une part fixe financée à 50% et une part variable, liée au nombre de dossiers déposés :

Dépense totale de suivi-animation (5 ans) 467 400 €

Co-financement ANAH (part fixe + part variable) 218 840€ |:

| Reste à charge HT pour la collectivité 248 560 € |

La mise en place d'une OPAH-RU constituera un point d'étape majeur dans la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat, et dans la nécessité d’articuler l'accompagnement des ménages aux différentes étapes des parcours résidentiels avec le traitement des situations d'habitat dégradé et vacant, et l'amélioration de la performance énergétique.

La signature de la convention interviendrait d'ici la fin de l’année 2023.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de confirmer l'engagement du territoire dans un dispositif d'OPAH-RU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1

et suivants ;

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au

programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD),

adopté par le département de Seine-et-Marne, le 13 juillet 2021 ;

Vu le Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI), adopté par le Département de Seine-et-

Marne, le 9 décembre 2019 ;

Vu la convention cadre « Petites villes de demain » valant Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en

application de l’article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation adoptée par Souppes-sur-Loing, le 15

décembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 1% décembre 2022 relative à la signature de la convention-cadre

pluriannuelle « Petites villes de demain » ;

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 06 avril 2033 ;

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Seine-et-Marne, en application de l'article R.321-

10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 02 octobre 2023 ;

Considérant la volonté de la ville de déployer une stratégie de redynamisation du centre-ville, comprenant des

actions sur l’habitat privé ;

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

16 Conseil Municipal du 10 octobre 2023Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

-__ d'approuver le lancement d’une Opération programmée d'amélioration de Fhabitat et de renouvellement

urbain (OPAH-RU) d’une durée de 5 ans sur le périmètre du centre-ancien et de valider le projet de

convention de mise en œuvre de lOPAH-RU ;

- d'autoriser le Maire à signer la convention d'OPAH-RU (projet en annexe), à l'issue de la mise à

disposition au public du projet de convention pendant un mois, sur la base du projet ci-annexé, ainsi que

tout document afférent à cette opération ;

- d'autoriser le Maire à solliciter auprès de l'ANAH les subventions de suivi-animation ;

- de préciser que les crédits pour cette opération seront inscrits annuellement au budget, et ce à compter

de 2024 ;

19.Création et désignation des membres d'une commission municipale en charge de la planification territoriale des énergies renouvelables

Promulguée en mars 2023, la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables loi fait de la planification

territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités

territoriales et des élus locaux pour l'aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d'action.

Grâce à la loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones

d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Ces zones

d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique,

l'éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

Jusqu'à la fin de l'année 2023, les élus locaux sont invités à proposer leurs zones d'accélération. L'objectif est

que les communes puissent faire leurs remontées à leur référent préfectoral avant le 31 décembre 2023. Passée

cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d'accélération à l’État, au fil de l’eau, en

concertation avec le référent préfectoral.

L'article L2121-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d'instruction. Ces

commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance de conseil municipal ou avoir un

caractère permanent et sont dans ce cas, constituées dès le début du mandat

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de créer une commission municipale chargée de la planification Territoriale des énergies et d'en désigner les membres suivants : -_ Président : Pierre BABUT

- _ Vice-Présidente : Marie-Laure BAUDON

- Membres : MM Nathalie VILETTE, Gérard CAMMARATA, Jean-Michel CAPELLE, Cyrille LAFEUIL,

Hélène REBOUCO, Jean-Paul DOUTSAS et Patrice MARTIN.

20.Position du Conseil Municipal concernant l'implantation d'éoliennes

Monsieur GILBERT, conseiller municipal, mais aussi propriétaire et exploitant de terrains concernés par le projet

se retire pour ne pas prendre part au débat, ni au vote.

Monsieur le Maire a commencé par déplorer les techniques de communication inappropriées ainsi que la pression

exercée par la société RENNER ENERGIE. Il a informé les membres du Conseil Municipal qu'il avait déjà été

contacté par une dizaine de promoteurs éoliens, mais la plupart d'entre eux ont abandonné leur projet en raison

de vents insuffisants. || a également noté que la société RENNER ENERGIE a avancé son projet sans avoir pris

contact officiellement avec la commune.

Le projet de la société RENNER ENERGIE, anciennement connue sous le nom de Windvision, appelé "la

Tonnelle", n'a été présenté aux membres du Conseil Municipal que le 18 septembre dernier, à la demande de la

commune. || consiste en l'installation de 5 à 6 éoliennes d'une hauteur d'environ 180 à 200 mètres en bout de

pale.

Monsieur TRICARD, conseiller municipal, a ajouté que lors de la présentation du projet, la société RENNER ENERGIE avait omis de préciser que l'étude sur la valeur immobilière des biens à proximité des éoliennes était

17 Conseil Municipal du 10 octobre 2023basée sur la comparaison avec des biens situés à proximité d'antennes relais, de pylônes et d'autres lignes à

haute tension.

Madame VILETTE a évoqué le retard de la région Île-de-France en matière d'énergie éolienne et des difficultés à trouver des zones d'implantation, soulignant aussi que le sud de la Seine-et-Marne était déjà impacté par les

déchets du Grand Paris. Elle a également mentionné que la commune allait recevoir deux projets de fermes

photovoltaïques, l'un en cours de construction et l'autre à l'étape d'étude.

Monsieur CAPELLE a signalé que les communes de Poligny et d'Egreville étaient opposées à l'énergie éolienne.

Au cours du débat qui a suivi, les élus se sont également interrogés sur les déchets générés par l'énergie éolienne, notamment les socles en béton, ainsi que sur la proximité des habitations et des carrières.

Monsieur LAFEUIL a tenu à souligner qu'il ne faut pas opposer l'énergie éolienne et l'énergie photovoltaïque, car ce sont deux sources d'énergie complémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de donner un avis défavorable au projet éolien de la Tonnelle porté par la société RENNER ENERGIE.

POINT D'INFORMATION ET COMMUNICATION DU MAIRE

INTERVENTIONS DES ELUS ET QUESTIONS DIVERSES

Intervention de Madame de LOUVIGNY, Adjointe au Maire, vice-présidente de la commission « Culture et évènementiel »

Madame de LOUVIGNY a incité les élus à finir participer à la décoration du Marché de Noël, le jeudi 7 et le vendredi 8 décembre de 6h00 à 23h00.

Intervention de Madame VILETTE, Adiointe au Maire, vice-présidente de la commission « Education, Enfance, Jeunesse et de la commission « transports »

Madame VILETTE a invité les élus à se reporter à son article dans le Souppes Mag concernant les difficultés rencontrées au niveau du transport scolaire. Elle a précisé qu'elle avait une nouvelle fois relancé le département quant à la création de deux arrêts supplémentaires au niveau de l'office du tourisme et à Ceriseaux.

Les accueils de loisirs, pour les enfants de 3 à 6 ans sont depuis la rentrée implantés dans le bâtiment ALSH et celui des enfants de 6 à 11 ans dans les locaux de l'école du Centre. Le nombre d'enfants d'âge maternel pouvant être accueilli est passé de 30 à 48 et déjà l'effectif maximum est atteint.

Intervention de Madame BAUDON, Adjointe au Maire, vice-présidente de la commission « Environnement »

Madame BAUDON a procédé au compte-rendu du conseil syndical du Syndicat Mixte pour l'Enlèvement et le Traitement des Ordures Ménagères de la vallée du Loing (SMETOM) :

- à compter du 1er janvier 2024, la collecte des cartons pour les commerçants et les collectivités sera payante et facturée à partir de bac pucé ;

-__ les personnes de plus de 75 ans et à mobilité réduite pourront bénéficier d'une collecte des encombrants à cout réduit (12 Euros) ;

- une réflexion est en cours pour trouver la meilleure solution biodéchets à mettre en place à partir du 1° janvier 2024 pour la gestion des biodéchets (compostage individuel, point d'apport volontaire, collecte séparée des sacs pour biodéchets).

Intervention de Monsieur CAPELLE, Adjoint au Maire, vice-président de la commission « Développement économique »

Monsieur CAPELLE a informé le Conseil Municipal du démarrage des ateliers de l'association "L'outil en main Gâtinais Val-de-Loing” au sein des locaux de la Communauté de Communes. L'objectif est d'initier les jeunes de 9 à 14 ans aux métiers manuels.

Il a rappelé le rendez-vous programmé le 7 novembre prochain, avec la société SCHIEVER et AMENAGEMENT 77 concernant le suivi de l'avancement du dossier Val de Loing 1.

18 | Conseil Municipal du 10 octobre 2023Intervention de Monsieur TRICARD, Conseiller délégué, vice-président de la commission « Démocratie participative, citoyenneté et hameaux »

Monsieur TRICARD a invité les membres du Conseil Municipal à la conférence « géopolitique du confit israélo- palestinien : un siècle pour penser la paix 1917-2023 »qu'il animera le lundi 6 novembre de 18h00 à 20h00 en salle des mariages, dans lé cadre de l'éducation citoyenne.

li a informé le Conseil Municipal qu'une classe du lycée Bézout était labellisée « devoir de mémoire », par le rectorat : dans ce cadre, ce seront les élèves, qui à l'occasion du 11 novembre, déposeront les bruyères sur les tombes des soldats, au cimetière de la vallée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h20.

La secrétaire de séance,

Agathe de LOUVIGNY

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19 Conseil Municipal du 10 octobre 2023(DEL)

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