Compte-Rendu - 19 02 20 CR CM

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Compte-Rendu - 19 02 20 CR CM Document publié le Mercredi 19 février 2020 par la commune de Souppes-sur-Loing. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 02 20 CR CM)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie de SOUPPES-SUR-LOING

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Fontainebleau

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FÉVRIER 2020

L'an deux mil vingt, le dix-neuf février, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Da cation | Municipal de la Ville de SOUPPES SUR LOING, légalement convoqué, s'est réuni à la 06/02/2020 mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.

Etaient Présents : Date EE ———

d'affichage : Monsieur BABUT Pierre, Maire

06/02/2020 MM. VILLEFLOSE Annie, CAMMARATA Gérard, VILETTE Nathalie, PREVOST Denis, Nombre de POUJADE Jean-Yves, de LOUVIGNY Agathe, Adjoints au Maire

conseillers : MM. BERRY Claude, MONOD Pierre, DUPONT Marie-Claude, FROT Yvonne, GRAINE 29 Assia, PEREIRA Serge, Conseillers Municipaux.

En exercice :

21 Absents excusés : M. ROBLAIN Maurice, COUPE Jean-Paul (pouvoir à Madame de Pré LOUVIGNY), RETIF Françoise (pouvoir à Mme VILLEFLOSE).

He | Absents : MM. COCHEPIN Philippe, LEBOIS Eliette, BRENIAUX Pascal, BRABANT Michel, KERMARREC Thierry.

Procurations : .

2 Secrétaire de séance : Assia GRAINE

Votants :

15

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 27 novembre 2019 3. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

FINANCES

4. Comptes administratifs et de gestion 2019 : ville, eau, assainissement, camping municipal, parc médiéval des sources, maison de santé : adoption et affectation de résultats 5. Acquisition de deux véhicules électriques

6. Renouvellement de la convention relative à la mise à disposition d'abri-voyageurs 7. Conservatoire de musique : organisation d’un stage de flûte traversière ; fixation du tarif PERSONNEL

8. Créations de postes

9. Mise à disposition de personnel communal

10. Modification de bases hebdomadaires

11. Convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

12. Indemnisation des travaux supplémentaires pour élections

POINT D'INFORMATION ET COMMUNICATION DU MAIRE

INTERVENTIONS DES ELUS ET QUESTIONS DIVERSES

| 1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Assia GRAINE a été désignée secrétaire de séance.

1 Conseil Municipal du 19 février 2020[ 2. Approbation du compte-rendu de la séance du 27 novembre 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, d'approuver le compte-rendu de la séance du 27 novembre 2019.

3. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

N° d'ordre Date de l'acte Nature de l'acte

2019-36 20/11/2019 DR Ie Son cession funéraire 30 ans cimetière des sablons —

2019-37 20/11/2019 No concession funéraire 30 ans cimetière de la vallée —

2019-38 27/11/2019 Reno nent concession funéraire 15 ans cimetière des sablons -

2019-39 29/11/2019 CU Ce concession funéraire 30 ans cimetière des sablons -

mao | 50012020 | |MAPA NA Pou a éerion de ete da port or

Le Conseil Municipal a pris acte.

FINANCES

4. Comptes administratif et de gestion 2019 : ville, eau, assainissement, camping municipal, parc animalier et transport scolaire

- adoption

- affectation de résultats

Etant donné que le compte de gestion établi par la Trésorerie n'est pas parvenu avant la séance, ce point a été retiré de l'ordre du jour.

| 5. Acquisition de deux véhicules électriques

L'Etat et les collectivités ont désormais un devoir d'exemplarité sur une partie de leur parc automobile, puisqu'en vertu de la loi sur la transition énergétique, elles sont obligées d'intégrer une part de véhicules à faibles émissions à chaque renouvellement ou nouvelle acquisition (20 % pour les collectivités locales).

La ville a l'opportunité d'acquérir deux véhicules électriques d'occasion reconditionnée (type citadine 4 places) avec faible kilométrage (16 000 km pour l'une, 22 000 km pour l'autre — documentation technique en annexe).

Avant l'adoption du Budget Primitif 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à

l'unanimité, d'autoriser le Maire à engager, mandater et liquider 2 véhicules électriques d'un montant de 4.500,00€ chacun ainsi que 2 bornes de recharge murale d'un montant de 500,00 € chacune.

Ces dépenses seront inscrites aux articles suivants lors de l'adoption du budget primitif 2020 : 2182 « Matériel de transport » pour 9.000,00 €

21534 « Réseaux d'électrification » pour 1.000,00 €.

Conseil Municipal du 19 février 2020| 6. Renouvellement de la convention relative à la mise à disposition d’abris-voyageurs

En vue d'améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun, le Département de Seine-et- Marne met gracieusement à disposition des abris-voyageurs. Une convention qui en fixe les modalités arrive prochainement à échéance et il convient de la renouveler (9 abris-voyageurs sont ainsi attribués à la commune).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer

avec le Département de Seine et Marne, la convention relative à la mise à disposition d'abris-voyageurs dont le projet est présenté en annexe.

E Conservatoire Municipal de Musique : organisation d’un stage de flûte traversière : Fixation du tarif

Le Conservatoire de musique organise du lundi 6 avril 2020 au vendredi 10 avril 2020 inclus un stage de flüte traversière ouvert aux élèves suivant un enseignement dans un établissement d'enseignement artistique ou justifiant d'une pratique amateur encadrée.

Le stage se déroulera dans les locaux du Conservatoire Municipal de Musique et sera encadré par deux de ses professeurs.

Un concert clôturera le stage le vendredi 10 avril (lieu et horaire à déterminer).

Une participation forfaitaire sera demandée à chaque stagiaire pour couvrir les frais pédagogiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, de fixer à 150 € la participation forfaitaire au stage de flûte traversière qui sera réglée en deux fois :

- 50 € à l'inscription,

- 100€ à l'issue du stage.

L'encaissement des recettes se fera dans le cadre de la régie « conservatoire municipal de musique » contre délivrance d'une quittance de journal à souche P1 RZ.

PERSONNEL

| 8. Créations de postes

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (notamment aux articles 3-1, 3-2, 3-4) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, de créer :

- un poste de Brigadier-chef principal de Police Municipale à temps complet à compter du 1° mars 2020, afin d'assurer la fonction de coordinateur des agents de Police Municipale ;

- un poste de Rédacteur à temps complet au sein du service urbanisme à compter du 1% mars 2020 pour assurer la fonction de responsable du service. Les fonctions pourront être exercées par un contractuel pour une période d'un an ;

- un poste de technicien principal 1" classe à temps plein à compter du 1° avril 2020 afin d'assurer la fonction de responsable des services techniques ;

- Dans le cadre d'emploi des d'Adjoints administratifs, un poste d'adjoint administratif ou d'adjoint administratif principal de 2è" classe ou d'adjoint administratif principal de 1# classe à temps complet à compter du 19° février 2020 afin d'assurer la gestion comptable du service des finances. Les fonctions pourront être exercées par un contractuel pour une période d’un an ;

- un poste d’adjoint technique à compter du 1° mars 2020 à raison de 20 heures hebdomadaire en tant que contractuel pour une période d'un an, suite à un accroissement temporaire d'activité ;

- deux postes de vacataires afin d'assurer la mission de moniteur de bâton et technique professionnelle d'intervention de Police Municipale à raison de cinq séances chacun par an.

3 Conseil Municipal du 19 février 2020| 9. Mise à disposition de personnel communal

Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixe les modalités de la mise à disposition des personnels communaux.

il prévoit la possibilité pour les Collectivités Territoriales de mettre à disposition des agents communaux par arrêtés individuels suivant des modalités définies dans une convention entre l'organisme d'accueil et la Commune.

La convention prévoit notamment l'objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d'emplois, la rémunération, le contrôle et l'évaluation de l'activité.

L'organisme d'accueil doit notamment rembourser à la Collectivité Territoriale ou à l'Etablissement Public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe Ill de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues.

La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. Suivant la réglementation, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux Etablissements publics administratifs locaux, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, de mettre à disposition le personnel suivant, auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) :

- un adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er mars 2020 pour une durée de 1 an à raison de 28 heures hebdomadaire ;

- un adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er mars 2020 pour une durée de 1 an à raison de 28 heures hebdomadaire.

| 10.Modification de bases hebdomadaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu lavis du Comité Technique en date du 30 janvier 2020,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, de procéder à compter du 1°" janvier 2020 aux modifications suivantes :

- De diminuer la base hebdomadaire d’un assistant d'enseignement artistique principal de 12e classe

de9hà8h;

- D'augmenter la base hebdomadaire d’un assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe de 1,50 h à 1,75h;

- __ D'augmenter la base hebdomadaire d’un adjoint technique de 25 h à 31,50 h.

11. Convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Le Centre de Gestion de Seine & Marne a développé des missions facultatives pour proposer aux collectivités une gamme toujours plus large de réponses à leurs besoins.

Une convention unique annuelle sert désormais de passeport pour accéder aux prestations facultatives du

Centre de Gestion en matière de :

- conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;

- expertise en Hygiène et Sécurité :

4 Conseil Municipal du 19 février 2020- maîtrise du handicap et de l'inaptitude physique ;

- gestion des archives communales.

Une fois la convention signée, les prestations pourront être sollicitées au moyen des bulletins d'inscription, bons de commandes ou lettres de mission.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

- La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

- Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

- Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

- Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose Fapprobation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

- Que ce document juridique n’a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

- Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu'avec la dûe production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité :

- d'approuver la convention unique pour l'année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants (document présenté en annexe).

12.1ndemnisation des travaux supplémentaires pour élections

A l'occasion des consultations électorales, certains agents territoriaux sont amenés à effectuer des travaux supplémentaires liés à l'organisation du scrutin.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

5 Conseil Municipal du 19 février 2020Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l'occasion des consultations électorales est assurée :

- en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents de catégorie À occupant un emploi ouvrant droit à IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) - en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne peuvent prétendre à l'IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n'ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité, d’instituer l'IFCE et d'attribuer les IHTS liées aux travaux supplémentaires réalisés dans le cadre des élections selon les modalités suivantes :

Article 1 : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) - Bénéficiaires

Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

Administrative Attaché territorial

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera celui de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS) de 2°" catégorie assortie d'un coefficient de 1,5.

Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- Attributions individuelles :

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.

Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée est portée au taux maximal possible, c'est-à-dire le quart de IFTS annuel de 2è"e catégorie.

Article 2 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) - Attribution des IHTS

Ilest décidé d'attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n'ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents non titulaires pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.

- Modalités de calcul

Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 précité.

Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet.

- Attributions individuelles

Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion

des élections.

Article 3 : Périodicité de versement

Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

6 Conseil Municipal du 19 février 2020Article 4 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°' avril 2020.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

POINT D'INFORMATION ET COMMUNICATION DU MAIRE

INTERVENTIONS DES ELUS ET QUESTIONS DIVERSES

Intervention de Madame VILLEFLOSE, Adjointe au Maire,

Madame VILLEFLOSE a déploré que le compte administratif n’ait pu être voté par l'assemblée délibérante sortante qui a décidé du budget.

Intervention de Monsieur POUJADE, Adjoint au Maire, en charge des travaux

- Eglise : bonne avancée des travaux (découverte sous le crépi d’une ancienne ouverture en pierres de taille) — La fin du chantier est prévu pour la mi-mars.

Intervention de Monsieur CAMMARATA

Informations sur la Communauté de communes Gâtinais Val de Loing : le dernier conseil communautaire s'est tenu le 3 février : à l'ordre du jour le vote des comptes administratifs et le rapport d'orientations budgétaires (cf document en annexe).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h00.

Le secrétaire de séance,

Assia GRAINE

7 Conseil Municipal du 19 février 2020