Compte-Rendu - CR+CM+10+Dec+

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Compte-Rendu - CR+CM+10+Dec+ Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Nicorps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+10+Dec+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Télécommunications et internet, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NICORPS

_________________________

Séance du 10 décembre 2020

______________________

L’an deux mil vingt, le jeudi 10 décembre, à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie de Nicorps en séance publique sous la présidence de, Monsieur LEMOUTON Yves, Maire.

Etaient présents :

Madame MARTIN Marie-Laure, Monsieur LEDOUX Didier, Madame CHESNEL Pierrette,

Monsieur DANAIS Laurent, Monsieur LEROUGE Éric, Monsieur PEZAVENT Bertrand,

Madame NOURY Chantal, Monsieur HENRARD Jean- Philippe, Madame VOISIN Françoise

Absents excusés :

Monsieur MARIE Fabien a donné procuration à Monsieur LEMOUTON Yves

Secrétaire de séance : Monsieur LEMOUTON Yves

Le quorum étant atteint, la séance peut se tenir valablement

En application des dispositions de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la période d’état d’urgence sanitaire,

Considérant le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de se réunir et de délibérer à huis clos sur l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

1. Approbation du Procès-Verbal en date du 29 octobre 2020 (2020.12.10.59)

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 29 octobre 2020, dont chaque membre a reçu communication lors de la convocation à la présente séance.

2. Rapport d’activité SDeau50 / Approbation (2020.12.10.60)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, expose aux membres du conseil municipal le rapport d’activité 2019 transmis par monsieur le Président du SDeau50 relatif au prix et à la qualité du service d’eau potable, conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication en séance publique.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le rapport d’activité 2019 du SDeau50 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

3. Rapport annuel RPQS 2019 / Approbation (2020.12.10.61)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.Ce rapport 2019 doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le rapport d’activité 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de la commune de Nicorps.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

4. Indemnité de confection du budget / Receveur Municipal (2020.12.10.62)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative notamment aux prestations de conseil et d’assistance

des comptables centralisateurs du Trésor en matière budgétaire, économique, financière et

comptable,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par

les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes

pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité

de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de

receveurs municipaux,

Vu la loi de finances 2020, et notamment la suppression de l’indemnité de conseil des

comptables publics versée par les collectivités territoriales,

Considérant que la nomination de Madame GAILLARD-PRETI Janick, receveur à la

Trésorerie de Coutances, en date du 02 juin 2020,

Considérant que la collectivité a demandé le concours du nouveau comptable public pour

assurer des prestations d’analyse budgétaire, de mise en œuvre des réglementations,

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

décide :

- D’accorder l’indemnité de budget,

- Que cette indemnité soit versée à Madame GAILLARD-PRETI Janick, receveur à la

Trésorerie de Coutances, depuis le 02 juin 2020,

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 6225.

5. Convention de délégation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec le Conseil

Départemental diagnostic des systèmes d’assainissement / Acceptation

(2020.12.10.63)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, expose à l’Assemblée :

La commune de Nicorps doit envisager des travaux de réhabilitation de ses lagunages (curage et changement des bâches) et doit améliorer son dispositif d’assainissement collectif.

En parallèle, en 2020-2021, les nouvelles constructions d’habitations sur la commune de Courcy vont amener 18 raccordements supplémentaires au réseau de collecte des eaux usées. Aussi, les lagunages arriveront à saturation dans les mois à venir (probablement dès juin 2021). Afin que les demandes de permis de construire ne soient pas bloquées par les services instructeurs, il est maintenant urgent de revoir les modalités d’assainissement collectif de Courcy et de programmer un diagnostic des réseaux de collecte des eaux usées.Au cours des échanges avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie, la communauté de communes Coutances Mer et Bocage et le Conseil Départemental, il est apparu nécessaire de mettre en place un schéma global d’assainissement collectif en ayant une vision qui ne soit pas limitée à l’échelle de la commune.

Ce schéma aura pour objectif de :

a. Réaliser le diagnostic des réseaux d’eaux usées pour chacune des communes. Diagnostic qui débouchera sur une proposition de programme pluriannuel d’investissement pour la réhabilitation des réseaux ;

b. Réaliser le diagnostic des deux stations d’épuration existantes (état général, adéquation avec les besoins actuels et futurs des communes…) ;

c. Etudes multi-scénarios pour l’évolution du système d’assainissement avec trois scénarios identifiés : 1) Maintien des stations d’épuration existantes (avec agrandissement et/ou rénovation), 2) Création d’une station d’épuration commune, 3) Transfert des effluents vers la station d’épuration de Coutances.

L’Agence de l’Eau pourrait financer ce schéma à hauteur de 80%.

Afin de limiter les coûts et d’avoir une meilleure coordination, l’ensemble des partenaires

s’accordent sur le fait qu’il ne faut réaliser qu’une seule et même étude pour les deux

communes.

Délégation de maîtrise d’ouvrage :

L'article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et

à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) dispose que « lorsque la réalisation, la

réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent

simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages, ces derniers peuvent désigner,

par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise de l'opération. Cette convention précise

les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».

Une convention de délégation de maîtrise est donc proposée en document joint.

Un tel montage permettra de simplifier les démarches administratives (marché public, demande

de subvention unique…).

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Approuve la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la commune Nicorps

et la commune de Courcy,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que

tous les documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

6. Liaisons téléphoniques / Étude de devis passage en IP télégestion (2020.12.10.64)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, informe le conseil municipal que depuis près de 30 ans la télégestion dans le domaine de l’eau a utilisé principalement le Réseau Téléphonique Commuté (RTC), réseau historique des téléphones fixes, et le GSM Data (service de transmission de données fonctionnant sur le réseau mobile 2G). Ces technologies sont aujourd’hui amenées à disparaître au profit des communications numériques IP, d’ici à 2023 ou 2024.Ainsi, les télégestions ne remonteront plus les informations (alarmes, mesures, comptage) vers les systèmes centraux des exploitants de l’eau, et les communications intersites (station d’épuration vers poste de relevage) ne seront plus opérationnelles pour garantir la continuité du service.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente aux membres de l’Assemblée de devis relatifs au passage des lignes en IP.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte le devis de la SAUR, service Maintenance et Travaux d’Équipement, rue des

Frères Chappe, BP 25, 14540 GRENTHEVILLE, pour un montant de 270€ HT,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ces décisions et nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

7. Questions diverses

Bulletin municipal : des échanges ont eu lieu sur la présentation du prochain « Petit Nicorpais ». Des articles sont encore en cours de rédaction.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.