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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2024 delib 20240704 conventiongestionrecouvrementredevancesoperateurstelecom
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2024 delib 20240704 conventiongestionrecouvrementredevancesoperateurstelecom)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2024
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 27/06/2024 Nombre de membres présents : 37
Absents excusés : 00 Délibération N° D-2024-0407-06
Membres présents : 37 membres
Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BERBACH Gisèle, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, OTH Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
Monsieur BURGER Gaston a donné pouvoir à Madame BERBACH Gisèle pour voter en son nom. Madame ROTH Mireille a donné pouvoir à GROSSKOST Alain pour voter en son nom. Madame HALTER Estelle a donné pouvoir à LAMBERT Jean-Charles pour voter en son nom. Madame RAPINAT Fabienne a donné pouvoir à WEISS Henri pour voter en son nom. Madame DIETRICH Isabelle a donné pouvoir à HUCKERT Claudine pour voter en son nom.
Membres absents excusés : 0/37
Objet : Conventions avec les communes membres relatives à la gestion et au recouvrement des redevances dues par les opérateurs de télécommunication
La maîtrise et la gestion des infrastructures de télécommunication et le contrôle des redevances dues par les opérateurs constituent pour les communes un enjeu financier non négligeable. Afin de leur permettre d’assurer un meilleur suivi et d’augmenter le taux de recouvrement des redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs des réseaux de télécommunication, la Communauté de Communes du Kochersberg a lancé une mission d’accompagnement avec le bureau d’études ACTANE.
La mission d’accompagnement comprend une analyse de la situation existante, une assistance administrative des communes pour les actions à mener et les actes administratifs à produire, ainsi qu’un accompagnement dans la procédure de recouvrement auprès des opérateurs.
Des conventions doivent être passées avec les communes membres qui souhaitent que cette étude soit menée, relative à la gestion et au recouvrement des redevances dues par les opérateurs de télécommunications, mais aussi pour définir les modalités de versement des contributions financières à la communauté de communes pour couvrir les frais engagés au titre de cette mission.
Le Président expose :
Les études menées tant au niveau local que national aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement aux collectivités de redevances dues par certains opérateurs télécom, et, au-delà de la perte de ressources financières, du risque juridique induit pour les opérateurs comme pour les collectivités, du non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances.
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20240704-D-2024-0407-06-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 Concernant en particulier les fourreaux construits par la communauté de communes dans les ZA, il est nécessaire de mettre en œuvre des conventions de location avec redevances payées par les opérateurs télécom occupant ces fourreaux. Cette action peut aboutir à des dizaines de milliers d’€ de redevances devant être reçues par notre collectivité chaque année, avec de plus une rétroaction possible sur les 5 dernières années.
Une action sera également nécessaire concernant les redevances d’occupation du domaine public de notre collectivité et de ses communes (RODP), le plus souvent insuffisamment payées par les opérateurs télécom, que ce soit pour les réseaux télécom en aérien ou en souterrain, ou pour les occupations de terrains publics pour divers équipements télécom, dont des antennes hertziennes.
Il est opportun que ces actions complexes sur les plans techniques et juridiques soient réalisées par la communauté de communes, dans un cadre mutualisé permettant la meilleure efficience des actions, en offrant également la possibilité aux communes membres d’adhérer à cette nouvelle activité menée pour la maitrise des télécom sur le territoire des communes.
L’intervention du bureau d’études ACTANE, spécialisé dans ces domaines, permettra de mener les audits et assister notre collectivité et ses communes dans les actions à mettre en œuvre. Ces actions de connaissance des réseaux télécom vont permettre de pouvoir maitriser les occupations du domaine public ou privé de nos territoires par des opérateurs télécom et contrôler et récupérer les montants de redevances dues par ces opérateurs qui les occupent, de manière pérenne.
Outre les actions précitées propres à la communauté de communes, en particulier pour les fourreaux des ZA, il convient de formaliser les relations entre notre collectivité et les communes qui souhaiteront adhérer à l’assistance dans les domaines précités, et donc de créer une mission d’assistance mutualisée aux communes pour le contrôle et la maitrise des réseaux et équipements télécom sur leur territoire respectif, reposant sur les principes suivants :
- les communes pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion à notre collectivité pour cette activité. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ;
- cette adhésion impliquera la signature d’une convention retraçant les engagements réciproques avec la communauté de communes ;
- le processus d’adhésion permettra de couvrir les coûts engagés par la communauté de communes pour les actions d’assistance à la maitrise des équipements et réseaux télécom, dont la récupération des redevances dues par les opérateurs, et reposera sur les modalités financières suivantes :
chaque commune s’engage à reverser à notre collectivité, au titre d’une indemnisation des coûts supportés pour remplir ces missions, une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :
• en plus des redevances télécom éventuellement déjà perçues par la commune l’année précédant la signature de la convention ;
• au titre des indemnités dues par les opérateurs télécom ou les sociétés qui leurs sont liées, constatées au cours des cinq années précédant l’année de signature de la présente convention et des trois années de durée de celle-ci, entre autres pour les périodes d’occupation irrégulière du domaine public ou privé de la commune.
Au terme de cet exposé et après délibération, le Conseil communautaire décide :
- d’engager les actions concernant directement notre communauté de communes, en particulier :
➢ pour les fourreaux des ZA,
➢ pour la RODP télécom devant être perçue par notre communauté de communes ;
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20240704-D-2024-0407-06-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 - d’engager toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre de la mission d’assistance mutualisée aux communes de notre collectivité pour la maitrise des réseaux et équipements télécom dans les conditions financières précitées de reversement par les communes adhérentes à cette mission, d’une partie des redevances télécom récupérées par celles-ci, permettant à notre communauté de communes de couvrir ses coûts internes et externes pour mener cette nouvelle activité ;
- d’approuver le modèle de convention qui devra être conclue avec chaque commune membre qui aura manifesté son intérêt pour adhérer à cette nouvelle activité ;
- de donner délégation au Président pour engager et signer tous les actes et commandes nécessaires à la mise en œuvre des actions précitées.
Fait à Truchtersheim, le 05 juillet 2024
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20240704-D-2024-0407-06-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024