unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 23 janvier 2018 A 1

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unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 23 janvier 2018 A 1 Document publié le Mardi 23 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 23 janvier 2018 A 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal de la séance du 23 janvier 2018 à Montholon

L’an deux mil dix-huit, le vingt-trois janvier, le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aillantais s’est réuni, salle communautaire, au 9, rue des Perrières à Montholon, sous la présidence de Monsieur Mahfoud AOMAR, Président.

Le président ouvre la séance à 18h30.

Il est procédé à l’appel des membres du conseil.

Présents (21) : Mahfoud AOMAR, Roger CHARPY, Gérard CHAT, Alexis CHEVIGNY, Claudine CIEZKI représentée par Danielle MAILLARD, Jean CONSEIL, Daniel DERBOIS, Patrick DUMEZ, Philippe GEORGES, William LEMAIRE, Jean-Claude LESCOT, Christian MARTIN, Benoit MAURY, Évelyne MAURY, Sophie PICON, Hugues SAULET, David SEVIN, Alain THIERY, Jean-Pierre TISSIER, Jean-Marie VALNET, Joëlle VOISIN.

Pouvoirs (5) : Bruno CANCELA pouvoir à Jean CONSEIL, Marie-Louise COURTOIS pouvoir à Jean-Claude LESCOT, Irène EULRIET-BROCARDI pouvoir à Joëlle VOISIN, Andrée GOLLOT pouvoir à Mahfoud AOMAR, Yann HOUZÉ pouvoir à Christian MARTIN.

Excusée (1) : Marie-Laurence NIEL.

Absents (2) : Bernard MOREAU, Micheline VEILLARD.

Le président donne lecture de l’ordre du jour de la séance :

Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2017 ;

Désignation du secrétaire de séance ;

1- Création et détermination du nombre des membres de la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) ;

2- Détermination des montants plafonds des lots pour la construction de la maison médicale ; Affaires diverses.

Le président propose l’ajout d’un sujet à l’ordre du jour suite à la réception d’un courrier de la préfecture de l’Yonne demandant de retirer la délibération prise lors du conseil communautaire du 19 décembre dernier pour l’ouverture de crédits en investissement avant le vote du budget annexe 2018 et de la reprendre sur une base de calcul sans prendre en compte les restes à réaliser.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 19 DÉCEMBRE 2017

Le procès-verbal de la séance du conseil du 19 décembre 2017 est approuvé à l’unanimité des présents.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. Benoît MAURY est désigné secrétaire de séance.

SUJETS ajoutés :

▪ RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°D2017-81 DU 19 DÉCEMBRE 2017

VU le courrier du 15 janvier 2018 de Madame la Secrétaire Générale de l’Yonne concernant l’autorisation d’ouverture de crédits en investissements dans l’attente du vote du budget annexe REOM 2018, visant seulement les crédits ouverts au titre de l’exercice 2017 non compris les restes à réaliser qui doivent être exclus de la base de calcul,

Il convient de retirer la délibération n° D_2017_81 du 19 décembre 2017 dont le montant autorisé est erroné,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018 2

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PROCÈDE au retrait de la délibération n° D_2017_81 du 19 décembre 2017.

▪ AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET ANNEXE REOM 2018

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article susvisé que la communauté de communes de l’Aillantais peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que l’autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits,

Considérant les dépenses d’investissements votées en 2017 au budget annexe aux chapitres 20, 21 et 23 pour un montant de 280 826 €,

Considérant la proposition du président chargé des finances faite au conseil communautaire de faire application du texte susvisé à la hauteur de 25% des crédits ouverts au budget annexe 2017 en excluant les restes à réaliser, soit la somme de 70 206,50 €,

Les dépenses d’investissement concernées sont ventilées ainsi qu’il suit :

Chapitre 20 : 1 185 €

Chapitre 21 : 11 567 €

Chapitre 23 : 57 454 €

Il est donc proposé au conseil communautaire d’accepter la proposition dans les conditions, montants et affectations exposés ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE d’accepter la proposition du président dans les conditions, montants et affectations exposés ci-dessus.

SUJET N°1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA CLECT

Lors du dernier conseil communautaire du 19 décembre, une note sur la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été présentée aux membres. Désormais, le conseil communautaire doit délibérer sur sa création et sa composition, à charge ensuite aux communes de désigner un représentant.

La CLECT sera chargée de définir un rapport d’évaluation sur les charges transférées liées au gymnase au plus tard le 30 septembre 2018.

Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Considérant que l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts précise qu'il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018 3

Considérant que cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées : chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant,

Considérant que le Maire de chacune des communes devra transmettre à l'établissement public de coopération intercommunale le nom des représentants désignés. Étant précisé que les modalités de désignation sont laissées à la libre appréciation de chaque commune à savoir : délibération du conseil municipal ou désignation par le Maire,

Au vu de ces désignations, le Président de la communauté de communes prendra un arrêté fixant la liste des membres de la CLECT,

Il est proposé au conseil communautaire que la CLECT soit composée d’un membre par commune historique et un suppléant, soit 20 représentants et 20 suppléants,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la création de la CLECT,

DÉCIDE qu’elle sera composée d’un membre par commune historique et un suppléant, soit 20 représentants et 20 suppléants.

SUJET N°2 : DÉTERMINATION DES MONTANTS PLAFONDS ATTRIBUÉS AUX LOTS POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON MÉDICALE

Le cabinet ÉCO-GEST nous a établi un estimatif des travaux : le coût total de la construction s’élèverait à 1 409 712,74 €TTC.

D’après l’article 59 du décret des marchés publics, la communauté de communes de l’Aillantais peut déterminer un montant maximal par lot au-delà duquel le lot sera déclaré infructueux.

Il est proposé aux conseillers communautaires de fixer les montants par lot après ajout d’un montant de 10%.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les montants par lots après ajout d’un montant de 10%.

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

• Permis de construire

Le président indique avoir été contacté par le maire de Saint-Privé, Jean-François BOISARD

représentant la communauté de communes de Puisaye-Forterre, qui propose une tarification à l’acte

dans le cadre de leur service ADS Application du droit des sols. Peuvent être concernées les communes

dont les documents d’urbanisme ne sont pas instruits par l’Etat. Pour information, le coût s’élève à

184.6€ l’acte. Aucune commune ne souhaite donner suite à cette proposition.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018 4

• Gendarmerie

Nous avons reçu le bail de la gendarmerie réactualisé en fonction des travaux effectués. Le loyer annuel sera désormais de 73 488 € par an détaillé de la façon suivante :

• sur la partie neuve : 17 288 € ;

• sur la partie ancienne restructurée : 56 200 €.

Pour information, le loyer perçu en 2017 était de 53 523,57 € et l’échéance annuelle s’élève à 41 350,22 € pour la gendarmerie et les locaux.

• Commission Intercommunale des impôts directs (CIID)

La Direction Générale des Finances Publiques nous informe que la communauté de communes de l’Aillantais doit procéder, depuis le passage à la FPU, à la constitution de la commission intercommunale des impôts directs qui se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.

Cette CIID comprend le président de l’EPCI -ou son adjoint délégué- qui en assura la présidence ainsi que dix commissaires. La CCA doit établir une liste de vingt commissaires titulaires ainsi que vingt commissaires suppléants dont quatre en dehors du périmètre de la CCA. Cette liste se fera sur proposition des communes membres.

Sur présentation de cette liste, le directeur des finances publiques désignera les dix commissaires titulaires et les dix commissaires suppléants.

• Minibus

Le commercial de VISIOCOM a terminé la commercialisation du minibus de neuf places. La liste des

douze partenaires est la suivante : SARL Altive 89 (Aillant-sur-Tholon) ; SARL PICON (Aillant-sur-

Tholon) ; Le Grill Saint-Germain (La Ferté-Loupière) ; SASU LE MOING (Aillant-sur-Tholon) ; Gilles

BOUQUET (La Ferté-Loupière) ; SARL LEFEBVRE (Aillant-sur-Tholon) ; SARL TAFFINEAU (Aillant-sur-

Tholon) ; BATI CONCEPT (Aillant-sur-Tholon) ; Les Cheveux d'Angel (Bleury/Poilly-sur-Tholon) ; SARL

FRINGANT (Fleury-la-Vallée) ; GC Paysage (SOMMECAISE) et PCM Entreprise (Fleury-la-Vallée).

Il faudra compter trois à six semaines après validation des BAT par les entreprises.

• PLUi

Nous passons au stade de l’harmonisation règlementaire et à la synthèse des PLU actuels en vue d’un

pré-zonage. Des réunions sont prévues, à cet effet, en février et en mars. Toutefois, afin de répartir les

besoins de chaque commune en foncier et en logements, il serait judicieux de se réunir afin de réfléchir

ensemble à une répartition rationnelle des objectifs prévus dans le PADD. Une réunion des maires des

communes historiques initialement prévue le mardi 6 février à 18h30, aura lieu le 12 février 2018.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018 5

• Produit de la CFE

Cet état a été enrichi du montant du dispositif de lissage appliqué dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. En effet, l’article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l’article 48 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 prévoit un dispositif de lissage. Ce dernier s’applique dès lors que la cotisation « révisée » établie l’année de l’intégration des bases révisées dans la taxation est différente de la cotisation « classique » qui aurait été strictement établie avec le système actuel en valeur locative 70. Les gains et pertes dus au lissage sont à la charge ou au bénéfice des collectivités.

La durée du lissage est de dix ans (modulation sur les neuf premières années et première imposition avec les VL révisées la dixième année). Il concerne notamment les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des collectivités, la TEOM (hors TEOMI), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la TASARIF, la taxe GEMAPI sur le bâti et la CFE.

Le prochain conseil communautaire aura lieu le jeudi 1er mars 2018 et pour le vote du budget le jeudi 5 avril 2018.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45.

Le secrétaire de séance, Le président de la CCA,

Mahfoud AOMARProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018 6

Prénom NOM ÉMARGEMENT Prénom NOM ÉMARGEMENT

Mahfoud AOMAR Jean-Claude LESCOT

Bruno CANCELA Excusé pouvoir à Jean CONSEIL Christian MARTIN

Roger CHARPY Benoît MAURY

Gérard CHAT Évelyne MAURY

Alexis CHEVIGNY Bernard MOREAU Absent

Claudine CIEZKI Suppléée par

Danielle MAILLARD Marie-Laurence NIEL Excusée

Jean CONSEIL Sophie PICON

Marie-Louise COURTOIS Excusée pouvoir à Jean-Claude LESCOT Hugues SAULET

Daniel DERBOIS David SEVIN

Patrick DUMEZ Alain THIERY

Irène EULRIET BROCARDI Excusée pouvoir à Joëlle VOISIN Jean-Pierre TISSIER

Philippe GEORGES Jean-Marie VALNET

Andrée GOLLOT Excusée Pouvoir à Mahfoud AOMAR Micheline VEILLARD Absente

Yann HOUZÉ Excusé pouvoir à Christian MARTIN Joëlle VOISIN

William LEMAIRE