unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 28 janvier 2020 1

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unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 28 janvier 2020 1 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 28 janvier 2020 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal de la séance du 28 janvier 2020 à Montholon

L’an deux mil vingt, le vingt-huit janvier, le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aillantais s’est réuni, salle communautaire, au 9 rue des Perrières à Montholon, sous la présidence de Monsieur Mahfoud AOMAR, Président.

Le président ouvre la séance à 18h45.

Il est procédé à l’appel des membres du conseil.

Présents (23) : Mahfoud AOMAR, Karine BONAME, Bruno CANCELA, Roger CHARPY, Gérard CHAT, Claudine CIEZKI, Marie-Louise COURTOIS, Nathalie DIAS GONCALVES, Patrick DUMEZ, Irène EULRIET, Andrée GOLLOT, Yann HOUZÉ, Jean-Claude LESCOT, Christian MARTIN, Benoît MAURY, Évelyne MAURY, Bernard MOREAU, Jean-Pierre MUROT, Hugues SAULET, Jean-Pierre TISSIER, Alain THIERY, Jean-Marie VALNET, Joëlle VOISIN.

Pouvoirs (3) : Jean CONSEIL pouvoir à Benoît MAURY, Marie-Laurence NIEL pouvoir à Mahfoud AOMAR, Sophie PICON pouvoir à Eveline MAURY.

Absents (3) : Philippe GEORGES, David SEVIN, Micheline VEILLARD.

Approbation du procès-verbal du 12 décembre 2019 ;

Désignation du secrétaire de séance ;

➢ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 12 DÉCEMBRE 2019

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 12 décembre 2019 est approuvé à l’unanimité des présents.

➢ DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Christian MARTIN est désigné secrétaire de séance.

Le président propose l’ajout de quatre points supplémentaires à l’ordre du jour :

- Convention de mise à disposition du personnel communal avec la Commune de Senan - Modification autorisations budgétaires spéciales – budget prévisionnel 2020 – Budget Principal - Modification autorisations budgétaires spéciales – budget prévisionnel 2020 – Budget annexe REOM - Versement d’une avance sur les subventions de fonctionnement 2020 pour les structures d’accueil enfance jeunesse.

La proposition est validée à l’unanimité des présents.

SUJET N°1 : Abrogation de la carte communale de Poilly-sur-Tholon

Le président rappelle que le code de l’urbanisme prévoit que dans le cadre de l’élaboration d’un PLUi, les PLU

existants sont automatiquement abrogés à l’entrée en vigueur du nouveau document. Ce n’est en revanche

pas prévu pour une carte communale, qu’il faut alors abroger. En l’absence de procédure particulière définie

par la loi, le parallélisme des formes s’applique.

Il convient donc de proposer au conseil communautaire d’abroger la carte communale de la commune de

Poilly-sur-Tholon, concomitamment à l’approbation du PLUi. L’enquête publique relative à l’élaboration du

PLUi portait également sur l’abrogation de la carte communale de Poilly-sur-Tholon. Cette abrogation n’a fait

l’objet d’aucune remarque.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-33;Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 2

Vu le code de l’urbanisme;

Vu la délibération D_2016_47 du conseil communautaire en date du 12 juillet 2016, prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération D_2019_001 du conseil communautaire en date du 24 janvier 2019, arrêtant le projet du PLUi et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l’arrêté n°A_2019_12 du Président de la Communauté de communes de l’Aillantais en date du 23 mai 2019 portant prescription de l’enquête publique sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et sur l’abrogation préalable de la Carte Communale de la commune de Poilly-sur-Tholon ;

Considérant qu’aucune remarque n’a été émise au sujet de l’abrogation de la Carte Communale de la commune de Poilly-sur-Tholon ;

Considérant le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique ayant émis un avis favorable à l’abrogation de la Carte communale de la commune de Poilly-sur-Tholon ;

Vu les conférences des maires en date du 11 septembre 2019 et 28 janvier 2020 ;

Vu l’exposé du Président indiquant qu’en amont de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, il convient de procéder à l’abrogation de la Carte Communale de la commune de Poilly-sur-Tholon en vigueur ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des présents :

- ABROGE la carte communale de la commune de Poilly-sur-Tholon ;

- AUTORISE le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

La présente délibération sera transmise au Préfet pour abrogation, qui interviendra par un arrêté préfectoral. La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de communes de l’Aillantais, et en mairie de Poilly-sur-Tholon, ainsi que d’une mention insérée dans un journal diffusé dans le département.

SUJET N°2 : Approbation du PLUi

Le président rappelle que le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté par le conseil communautaire par délibération en date du 24 janvier 2019, a été soumis aux avis des personnes publiques associées, au Préfet pour la dérogation au principe de constructibilité limitée en l’absence de SCoT applicable puis à enquête publique du 11 juin au 12 juillet 2019.

Conformément au code de l’urbanisme, le dossier de PLUi arrêté ne peut faire l’objet de modifications que sur la base des avis des personnes publiques associées et/ou de l’enquête publique (observations des habitants, avis de la Commission d’enquête). Les réponses aux avis des personnes publiques associées et aux administrés ont été apportées, en concertation avec les communes.

La conférence des maires du 11 septembre 2019 s’est réunie pour faire le point sur les modifications à mettre en œuvre (annexe jointe : modifications apportées au projet de PLUi arrêté). Ayant reçu un arrêté préfectoral défavorable quant à la dérogation au principe de constructibilité limitée en l’absence de SCoT applicable en juin 2019, une nouvelle demande a été déposée auprès du Préfet, recevant un avis favorable le 24 décembre 2019.

Ces éléments ont été rappelés en conférence des maires, le 28 janvier 2020.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Le président précise qu’en vertu de l’article L2131-11 du CGCT qui dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part, un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel soit comme mandataires » les élus qui ont un intérêt particulier ne peuvent pas prendreProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 3

part au vote. Ainsi, les élus qui seraient propriétaires de terrains nouvellement constructibles du fait de l’élaboration du PLUi, sont invités à ne pas prendre part au vote.

Hugues SAULET a indiqué ne pas prendre part au vote.

Avant de passer au vote, le président demande aux conseillers communautaires si des questionnements sur ce PLUi persistent.

Irène EULRIET précise qu’elle souhaite souligner la satisfaction de voir aboutir cette longue procédure et soulève l’importance sur la commune de La Ferté Loupière du maintien d’une zone à vocation artisanale. Elle évoque cependant deux regrets quant au manque de temps pour élaborer une réflexion plus poussée sur l’architecture et l’environnement dans la partie cœur de bourg, la plus touristique, qu’il serait souhaitable d’aborder à l’avenir. Elle indique également son souhait d’une réflexion énergétique qui serait à mener pour l’implantation de zones photovoltaïques ainsi que des zones pour de l’éolien. Elle exprime notamment son regret sur le choix non retenu du périmètre de 1000 m par rapport aux habitations. Elle termine par un souhait d’une organisation future pour l’instruction des dossiers d’urbanisme afin qu’ils soient traités de manière homogène sur le territoire avec des ressources partagées au sein de la communauté de communes.

Suite à ce dernier échange, le président passe au vote.

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-21 et l.153-22 ; Vu la délibération D_2016_47 du conseil communautaire en date du 12 juillet 2016, prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;

Vu la réunion de la première conférence intercommunale des maires en date du 08 septembre 2016 ; Vu la délibération D_2016_54 du conseil communautaire en date du 08 septembre 2016, définissant les modalités de collaboration entre communauté de communes et communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi ;

Vu la délibération D_2017_49 du conseil communautaire en date du 31 août 2017, modifiant les modalités de collaboration entre communauté de communes et communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi ;

Vu la délibération D_2017_77 du conseil communautaire en date du 23 novembre 2017, prenant acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement durables ; Vu les débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement durables qui se sont tenus au sein des conseils municipaux de toutes les communes membres : ▪ La Ferté Loupière : 18 décembre 2017

▪ Sommecaise : 16 janvier 2018

▪ Saint-Maurice-le-Vieil : 19 janvier 2018

▪ Montholon : 24 janvier 2018

▪ Chassy : 25 janvier 2018

▪ Poilly-sur-Tholon : 26 janvier 2018

▪ Senan : 29 janvier 2018

▪ Merry-la-Vallée : 01 février 2018

▪ Valravillon : 05 février 2018

▪ Le Val d’ocre : 08 février 2018

▪ Les Ormes : 10 avril 2018

▪ Saint-Maurice-Thizouaille : 03 mai 2018

▪ Fleury-la-Vallée : 04 mai 2018

Vu le bilan de la concertation ;

Vu la délibération D_2019_001 du conseil communautaire en date du 24 janvier 2019, arrêtant le projet du PLUi et tirant le bilan de la concertation ;

Vu les avis rendus par les conseils municipaux des communes membres :

▪ Senan, 30 janvier 2019, avis favorable

▪ Merry-la-Vallée, 07 février 2019, avis favorableProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 4

▪ La-Ferté-Loupière, 15 février 2019, avis favorable sous réserve de la prise en compte de nouveaux éléments patrimoniaux et paysagers identifiés.

▪ Saint-Maurice-Thizouaille, 26 février 2019, avis favorable

▪ Montholon, 05 mars 2019 et 10 avril 2019, avis favorable sous réserve de modification d’un emplacement réservé, de réserver les parcelles 000AB 115, 116, 326 et 354 à usage d’habitation, de réserver les parcelles de réserver les parcelles 000AC 316 et 386 à usage commercial et d’intérêt collectif, et d’ajouts et retraits d’éléments patrimoniaux et paysagers sur la commune déléguée de Villiers-sur-Tholon.

▪ Chassy, 14 mars 2019, avis favorable sous réserve que des modifications soient apportées quant à une parcelle à remettre en zone UB, et quant à certaines parcelles à mettre en zone UJ. ▪ Poilly-sur-Tholon, 15 mars 2019, avis favorable sous réserve que la zone inondable de la commune soit intégrée au zonage, d’une modification de la zone constructible pour se conformer au bâti existant, et d’une modification d’un arbre protégé.

▪ Les Ormes, 22 mars 2019, avis défavorable quant à l’impact du projet sur la commune notamment sur les surfaces constructibles allouées à la commune.

▪ Saint-Maurice-le-Vieil, 22 mars 2019, avis favorable sous réserve du classement de certaines parcelles en Uj.

▪ Le Val d’Ocre, 23 mars 2019, avis favorable quant aux orientations d’aménagement et de programmation et avis défavorable quant aux dispositions du règlement concernant les 1000 mètres d’éloignement des habitations pour les éoliennes.

▪ Fleury-la-Vallée, 05 avril 2019, avis favorable

▪ Sommecaise, 11 avril 2019, avis favorable

▪ Valravillon, 06 mai 2019, avis favorable

Vu la délibération D_2019_037 du conseil communautaire en date du 23 mai 2019, arrêtant de nouveau le projet du PLUi, à la suite des avis défavorables rendus par les communes des Ormes et du Val d’Ocre ; Vu l’arrêté n° A_2019_12 du Président de la Communauté de communes de l’Aillantais en date du 23 mai 2019, de mise à l’enquête du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté ;

Vu l’avis des personnes publiques associés :

▪ SDIS de l’Yonne, 20 février 2019

▪ PETR du Grand Auxerrois, 03 avril 2019

▪ CCI de l’Yonne, 04 avril 2019

▪ Chambre d’Agriculture de l’Yonne, 30 avril 2019

▪ INAO, 02 mai 2019

▪ DDT, 03 mai 2019

▪ Yonne Nature Environnement, 09 mai 2019

Vu l’avis de la CDPENAF du 25 avril 2019 ;

Vu l’avis de la MRAE du 07 mai 2019 ;

Vu l’enquête publique qui s’est tenue du mardi 11 juin 2019 à 9h00 au vendredi 12 juillet 2019 à 17h00 ; Vu l’arrêté n°DDT/SAAT/2019/0127 du 24 décembre 2019 portant dérogation préfectorale au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable sur le territoire de la communauté de communes de l’Aillantais ;

Vu la réunion de la conférence intercommunale des maires en date du 11 septembre 2019; relative à la présentation des avis émis sur le projet du PLUi, joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et les rapport, avis et conclusions de la commission d’enquête ; Vu la réunion de la conférence intercommunale des maires en date du 28 janvier 2020, ayant pour objet de rappeler ces éléments, et d’apporter des compléments.

Vu le PLUi annexé à la présente délibération ;

Considérant l’exposé du Président ;

Considérant les remarques et avis émis sur le dossier, les observations du public et le rapport de la commission d'enquête (rapport, conclusions et avis de la Commission d’enquête publique) ;Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 5

Considérant les réponses apportées aux remarques et avis émis sur le dossier, notamment celles apportées à l’avis des services de l’État et des autres personnes publiques associées, ainsi que celles apportées aux rapport, conclusions et avis de la commission d’enquête, telles qu’elles sont annexées à la présente délibération ; Considérant que les réponses apportées induisant une évolution du dossier ne remettent pas en cause l’économie générale du projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal soumis à enquête publique ; Considérant que le projet de plan local d’urbanisme intercommunal tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme ; Considérant que l’ensemble des membres du conseil communautaire ont disposé de l’intégralité des documents et informations de la convocation, en date du 22 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les modifications apportées au projet de PLUi arrêté ;

- APPROUVE le projet de PLUi, tel qu’il est annexé à la présente ;

- AUTORISE le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- INDIQUE que le dossier du PLUi est tenu à disposition du public au siège de la communauté de communes de l’Aillantais, et en mairie des communes membres aux jours et heures d’ouverture habituels ;

- INDIQUE que, conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie des communes membres durant un mois. Une mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier du PLUi approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.

- INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques, en l’absence de SCoT approuvé :

▪ Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus.

▪ Dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a apporté aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.

Le président précise que dès que le PLUi sera opposable, les communes aujourd’hui au RNU ne bénéficieront plus de l’accompagnement des services de la DDT, dans l’instruction de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme et devront instruire seules leurs demandes, ou déléguer ce service à un prestataire (moyennant un coût).

Elles pourront s’adresser au service urbanisme d’autres communautés de communes (CA de l’Auxerrois, CC de Puisaye Forterre), ou à des cabinets privés. À titre d’exemple, les communes de Valravillon, Montholon et Fleury-la-Vallée qui disposent d’un document d’urbanisme ont conventionné avec la CA de l’Auxerrois.

Il précise également que la Communauté de communes, compétente en matière de documents d’urbanisme, l’est aussi en matière de droit de préemption urbain. Il conviendra lors d’un prochain conseil communautaire de modifier le périmètre du droit de préemption urbain pour le délimiter aux zones U et AU du PLUi. Le droit de préemption urbain sera transféré aux communes dans les limites respectives de leur territoire, et dans le cadre de leurs compétences. La Communauté de communes conservera ce droit pour l’exercice de ses compétences statutaires.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 6

SUJET N°3 : Registre des décisions prises par le Président par délégation

Le président rappelle que par délibération en date du 26 juin 2018, le Conseil Communautaire a délégué certaines attributions au Président. Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le président doit rendre compte des attributions exercées par délégation :

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération D_2018_41 du 28 juin 2018,

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

PREND ACTE du tableau des décisions prises par délégation,

AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette prise de décisions.

SUJET N°4 : Convention de mise à disposition d’un agent de la CCA auprès de l’AMF 89 : retrait de la délibération en date du 12 décembre 2019 pour vice de forme

Le président indique que par délibération en date du 12 décembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé une délibération permettant la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes auprès de l’AMF 89. Par courrier en date du 24 décembre 2019, la Préfecture nous demande de retirer cette délibération pour vice de forme. Le Président de la CCA a participé au vote de la délibération alors qu’il est Président de l’AMF.

Il est proposé au Conseil Communautaire de retirer la délibération N°2019-099 en date du 12 décembre 2019.

Le président Mahfoud AOMAR sort de la salle du conseil communautaire et ne prend pas part au vote.

Vu le courrier de Madame la secrétaire Générale de l’Yonne du 24 décembre 2019, Considérant l’exposé des éléments du vice président en charge des finances et en l’absence du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

PROCÈDE au retrait de la délibération N°2019-099 en date du 12 décembre 2019.

SUJET N°5 : Convention de mise à disposition d’un agent de la CCA auprès de l’AMF 89

Le Président indique que la salariée de l’Association des Maires de France de l’Yonne doit s’absenter plusieurs mois. Pour permettre la continuité de l’Association et assurer un service minimum, il est proposé de mettre à disposition un fonctionnaire territorial au grade d’attaché principal (catégorie A) auprès de l’AMF 89 de janvier 2020 à mai 2020.

Il est rappelé que le fonctionnaire est mis à disposition pour exercer les fonctions de secrétariat de l’association (accueil téléphonique, gestion du courrier, …).

Numéro Date Objet Société/organisme Montant HT Signataire (Président ou VP)

2019-84 16-déc.-19 réparation digicole + éclairage Gendarmerie APAGELEC 658,55 € Président

2019-85 17-déc.-19 Feuillard pour la machine à certir Derancourt 199,42 € Président

2019-86 19-déc.-19 Timbres La Poste 1 133,60 € Président

2020-01 09-janv .-20 Pose VMC Logement 5 de la Gendarmerie SAROL HOFT 1 069,00 € Président

2020-02 15-janv .-20 Commande de produits d'entretiens BHE 84,90 € Président

2020-03 15-janv .-20 Commande de fournitures administrativ es Ha Bureautique 194,33 € Président

2020-04 09-janv .-20 Meubles et luminaires maison médicale Conforama 1 340,75 € Président

2020-05 09-janv .-20 Meubles maison médicale Brico dépôt 397,07 € Président

2020-06 20-janv .-20 Cuisine maison médicale Brico dépôt 500,00 € PrésidentProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 7

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Communauté de Communes de l’Aillantais et l’AMF 89.

Le projet de convention a été joint.

L’AMF 89 versera une indemnisation d’un montant de 1000 € par mois pour couvrir les frais de personnel et les frais de fonctionnement de la Communauté de Communes.

La CAP placée auprès du centre de gestion de l’Yonne a été saisie.

Le président Mahfoud AOMAR sort de la salle du conseil communautaire et ne prend part au vote.

Considérant l’exposé des éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire au grade d’attaché principal auprès de l’association des Maires de France de l’Yonne sous réserve de l’avis de la CAP placée auprès du Centre de Gestion de l’Yonne ;

AUTORISE le président à signer la convention de mise à disposition et tous les actes liés à cette mise à

disposition.

SUJET N°6:Nomination d’un titulaire et d’un suppléant pour la Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif (CD89 et ARS)

Le président indique que par courrier en date du 18 décembre 2019, le Département de l’Yonne a sollicité la

Communauté de Communes pour nommer deux représentants, un membre titulaire et un membre suppléant,

pour participer à la Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif dont la Vice-présidence est assurée par

l’Agence Régionale de Santé.

Il est proposé au Conseil Communautaire de nommer un membre titulaire et un membre suppléant.

Joëlle VOISIN se propose en tant que membre titulaire et Benoît MAURY suppléant.

Vu l’exposé des éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

NOMME Joëlle VOISIN membre titulaire de la Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif (CD89 et ARS) et Benoît MAURY membre suppléant.

SUJET N°7 : Convention de mise à disposition du personnel communal de la Commune de SENAN

Considérant le besoin de la Communauté de Communes de l’Aillantais pour le remplacement d’un agent à la déchèterie et que la collectivité ne dispose pas de personnel technique dans le cadre de réparations ponctuelles, urgentes et/ou de faible ampleur sur ses immeubles, ainsi que sur les biens et espaces qui y sont rattachés.

Considérant que les communes membres ont la possibilité de détacher un agent technique pour des missions ponctuelles.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 8

Vu la proposition de convention de mise à disposition du personnel communal qui pourrait être signée entre des communes membres et la communauté de communes sous réserve de l’approbation par les conseils municipaux concernés de ladite convention.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le projet de convention de mise à disposition du personnel communal proposé avec la Commune de Senan,

- D’autoriser le Président à signer ladite convention avec les communes membres qui en auront accepté les termes par délibération de leurs conseils municipaux.

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du personnel communal tel que proposé avec la Commune de Senan ;

AUTORISE le président à signer ladite convention avec la commune de Senan et les communes membres qui en auront accepté les termes par délibération de leurs conseils municipaux.

SUJET N°8 : Modification des autorisations budgétaires spéciales – budget prévisionnel 2020 – Budget Principal

Le président rappelle que par délibération en date du 12 décembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé les autorisations budgétaires spéciales pour le budget prévisionnel 2020 du budget principal. Le trésorier demande à la communauté de communes de préciser les articles concernés par l’autorisation budgétaire spéciale.

Montants prévisionnels 2019

(hors remboursement de la

dette)

Crédits ouverts 2020

montants prévisionnels 2019

X 25%

83 000 € 20 750 €

202 35 000 € 14 250 €

2031 24 000 € 3 000 €

2032 22 000 € 3 000 €

2033 - € - €

2051 2 000 € 500 €

200 000 € 50 000 €

200 000 € 50 000 €

114 500 € 28 625 €

2111 7 000 € - €

2121 1 000 € - €

21318 2 000 € 500 €

2135 37 000 € - €

21352 1 800 €

21568 1 000 € 1 400 €

2158 5 000 € 7 000 €

2183 5 500 € 1 925 €

2184 21 000 € - €

21848 16 000 €

2188 35 000 € - €

5 389 970 € 1 347 493 €

5 068 720 € 1 267 180 €

321 250 € 80 313 €

11 574 940 € 1 546 243 €

Article 2313

Article 2315

TOTAL

Chapitre 20

Budget Principal

Chapitre 204

Chapitre 21

Chapitre 23

ARTICLES

Article 2041412

ARTICLESProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 9

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’approuver les modifications apportées à la délibération en date du 12 décembre 2019, • D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget primitif 2019 du budget principal (hors crédits afférents au remboursement de la dette) tel que décrit ci-dessus.

• De préciser que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2020 du budget principal.

Considérant l’exposé du vice-président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE les modifications apportées à la délibération en date du 12 décembre 2019, AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget primitif 2019 du budget principal (hors crédits afférents au remboursement de la dette) tel que décrit ci-dessus.

PRÉCISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2020 du budget principal.

SUJET N°9 : Modification des autorisations budgétaires spéciales – budget prévisionnel 2020 – Budget annexe REOM

Le président indique que la proposition est identique pour le budget annexe REOM.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’approuver les modifications apportées à la délibération en date du 12 décembre 2019, • D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget primitif 2019 du budget annexe REOM (hors crédits afférents au remboursement de la dette) tel que décrit ci-dessus.

• De préciser que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2020 du budget annexe REOM.

Montants prévisionnels 2019

(hors remboursement de la

dette)

Crédits ouverts 2020

montants prévisionnels 2019

X 25%

17 100 € 4 275 €

2031 15 100 € 3 775 €

2033 1 000 € 250 €

2051 1 000 € 250 €

224 250 € 56 063 €

2135 30 000 € 2 500 €

2154 50 000 € 25 000 €

2155 2 500 € 625 €

2181 750 € 188 €

2182 1 000 € 250 €

2183 5 000 € 1 250 €

2184 45 000 € 11 250 €

2188 90 000 € 15 000 €

241 949,57 € 60 487,39 €

241 949,57 € 60 487,39 €

966 599 € 241 650 € TOTAL

Budget Annexe REOM

Chapitre 21

Chapitre 23

Article 2313

ARTICLES

ARTICLES

Chapitre 20Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 10

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE les modifications apportées à la délibération en date du 12 décembre 2019, AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget primitif 2019 du budget annexe REOM (hors crédits afférents au remboursement de la dette) tel que décrit ci-dessus.

PRÉCISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2020 du budget annexe REOM.

SUJET N°10 : Syndicat Mixte Yonne Médian : modification des statuts afin de prendre en compte l’adhésion de Communautés de Communes

Le président donne la parole à Patrick DUMEZ.

Il indique que lors du Comité Syndical du 19 décembre dernier, a été adoptée à l’unanimité la proposition de modification des statuts du syndicat afin d’intégrer l’adhésion des Communauté des Communes du Gâtinais en Bourgogne et de la Vanne et du Pays d’Othe et l’extension d’adhésion à la Communauté de Communes du Jovinien.

Ainsi, le syndicat sera composé de neuf EPCI.

Le Conseil Communautaire de la CCA dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Les statuts dans leur version modifiée ont été joints à la note.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les statuts modifiés du Syndicat Mixte Yonne Médian.

Considérant l’exposé du vice-président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE les modifications apportées aux statuts du syndicat Mixte Yonne Médian.

SUJET N°11 : Vote du produit GEMAPI pour l’année 2020

Le président laisse la parole à Patrick DUMEZ.

Il indique que le montant attendu de la taxe doit être arrêté au plus tard avant le 15 avril 2020 pour une application en 2020, dans la limite d'un plafond fixé à 40€ par habitant, et ce montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques.

La Communauté de Communes adhère à trois entités pour l’exercice de la compétence GEMAPI : - Le syndicat Yonne Médian (délibération du Conseil en date du 19 décembre 2017) pour l’ensemble des communes du territoire communautaire. La participation est estimée à 1€ par habitant pondérée par la surface concernée. Pour 2020, la cotisation s’élève à 10 431 €.

- L’EPAGE Le Loing pour les communes de La-Ferté-Loupière, Merry-la-Vallée et Sommecaise. Pour 2020, la cotisation s’élève à 1 305 €.

- L’ETPB Seine Grands Lacs pour les communes de La-Ferté-Loupière, Merry-la-Vallée et Sommecaise. Il n’y aura pas de contribution en 2020.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 11

Le montant prévisionnel attendu pour 2020 est estimé à 11 736 € (montant 2019 : 11 884 €).

Il est proposé au Conseil Communautaire de voter le produit 2020 de la taxe GEMAPI.

Vu l’article L1530 bis-10 du Code Général des Impôts,

Considérant l’exposé du vice-président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

ARRETE le produit de la taxe pour la gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 11 736€ pour 2020 ;

CHARGE le Président de notifier cette décision aux services Préfectoraux.

SUJET N°12 : Cotisation ATD pour l’année 2019

Le président donne la parole à Jean-Claude LESCOT, vice-président en charge des finances.

Il précise que par délibération en date du 8 septembre 2016, le Conseil Communautaire a décidé d’adhérer à l’Agence Technique Départementale (ATD) pour permettre aux Communes adhérentes d’obtenir une cotisation par habitant minorée.

La Communauté de Communes a reçu l’avis des sommes à payer pour la cotisation 2019 en novembre 2019.

Le montant des cotisations pour 2019 a été approuvé par le Conseil d’Administration de l’ATD le 30 novembre 2018 (délibération N° CA-2018-30).

La cotisation pour 2019 s’élève à 6 932,25 € TTC soit 0.65€ par habitant. En 2018, la cotisation pour la CCA était de 6 399 € TTC (+533,25 € pour 2019).

Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur la cotisation 2019.

Yann HOUZÉ ne prend pas part au vote.

Considérant l’exposé du vice-président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le montant de la cotisation pour 2019 qui s’élève à 6 932,25 € TTC soit 0,65€ par habitant.

AUTORISE le Président à signer le mandat correspondant au compte 65568 « autres contributions » du budget principal.

SUJET N°13 : Modification de la régie de recettes pour l’encaissement des cautions liées à la mise à disposition d’un mini-bus pour permettre d’encaisser les cautions liées au logement de la maison médicale.

Le président donne la parole à Jean-Claude LESCOT, vice-président en charge des finances.

Il rappelle que par délibération en date du 3 mai 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la création d’une

régie de recettes pour permettre l’encaissement des cautions liées à la mise à disposition d’un mini-bus. Il est

nécessaire de modifier cette régie pour permettre l’encaissement des cautions liées au logement de la maison

médicale.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 12

La régie serait nommée « régie de recettes pour l’encaissement de cautions ».

Le trésorier a donné un avis favorable.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la modification de la régie ;

- D’autoriser l’encaissement des chèques de cautions liés au logement de la maison médicale au titre

de cette régie ;

Considérant l’exposé du vice-président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la modification de la régie nommée « régie de recettes pour l’encaissement de cautions ;

AUTORISE l’encaissement des chèques de cautions liés au logement de la maison médicale au titre de cette

régie.

SUJET N°14 : Convention d’occupation pour la location du logement de la maison médicale

Le président indique que par délibération en date du 7 novembre 2019, le Conseil Communautaire a fixé le

montant du loyer et de la caution pour le logement de la maison médicale. Il est nécessaire de conclure avec

le locataire une convention.

Le projet de convention est joint à la présente note.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le projet de convention.

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la convention d’occupation pour la location du logement de la maison médicale ;

AUTORISE le président à signer cette convention avec les locataires concernés.

SUJET N°15 : Installation d’un TOTEM sur la parcelle de la maison médicale

Le président indique que les gérants de la pharmacie de l’Aillantais ont sollicité la Communauté de Communes

pour installer un totem sur la parcelle de la maison médicale pour permettre de signaler son accès notamment

en cas de garde de nuit.

Le totem serait positionné devant le bâtiment en face la voirie d’accès.

Une perspective avec l’intégration du totem est présentée lors de la réunion du Conseil.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser l’installation du totem sur la parcelle de la maison

médicale.

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

AUTORISE l’installation du totem sur la parcelle de la maison médicale.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 13

SUJET N°16 : Réorganisation du poste de la coordinatrice Enfance Jeunesse et création d’un poste d’animateur pour le RAPE « Les mésanges »

Le président donne la parole à Joëlle VOISIN vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse qui commence par un rappel historique.

Elle indique que la charge de la coordinatrice Enfance Jeunesse s’est accrue considérablement depuis la création du poste fin 2006, à hauteur de 12h par semaine, dans la perspective de créer un Relais Assistantes maternelles. La CCA a ainsi confié en novembre 2007 la mise en place et la gestion d’un Relais à une association, l’Igloo. En septembre 2008 l’association a recruté une éducatrice de jeunes enfants à raison de 0,4 ETP, temps préconisé au regard du nombre d’assistantes maternelles agréées à l’époque.

En 2009, des dysfonctionnements ont conduit la CCA à reprendre la gestion du Relais. Avec la mise en place du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF, la coordinatrice a vu son temps de coordination évoluer. De 12h il est passé à 17h hebdomadaires. Elle s’est vue parallèlement confier l’animation du Relais à hauteur de 14h hebdomadaires ce qui portait son temps de travail à 31 heures hebdomadaires.

Aujourd’hui la coordinatrice de la politique Enfance Jeunesse occupe un temps plein dont 60% sont consacrés à la coordination de la politique et 40% à l’animation du Relais.

Des besoins en nette progression depuis 2009

Depuis 2009, avec un nombre d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 6 ans en hausse ( 606 en 2018) l’offre de garde s’est développée : augmentation du nombre d’assistantes maternelles (70 dont 64 en activité), multi accueil de 20 places à Aillant, MAM à Chassy (fermée pour des raisons de personnel en juillet 2018), transformation du Relais Assistantes Maternelles (RAM) en Relais d’accueil Petite Enfance (RAPE) , guichet unique de l’offre de garde sur le territoire, en 2017, création d’une Maison d’assistantes maternelles (MAM) de 3 assistantes maternelles à Saint Aubin Châteauneuf en février 2018, mise en place d’une commission d’attribution des places en multi-accueil .

Le temps consacré à l’animation du RAPE n’est plus suffisant aujourd’hui. En effet, le temps consacré aux familles par le RAPE ne permet pas de bien accompagner les parents dans l’évaluation de leur besoin de garde et la recherche d’un mode de garde adapté. Le temps consacré aux assistantes maternelles est, lui aussi, insuffisant. L’animatrice répond à leurs demandes mais ne va pas au-devant. Elle ne les mobilise pas suffisamment et n’a pas le temps de s’occuper de leur formation ; or leur niveau est très inégal, ce qui ne permet pas de prétendre à des financements complémentaires de la CAF.

De la même manière, d’autres missions mériteraient d’être assurées par la coordinatrice :

• L’offre de garde n’est aujourd’hui plus suffisante et la demande de garde évolue. Il faudrait élaborer

un diagnostic quantitatif et qualitatif, vraisemblablement mettre en place une deuxième structure de

multi accueil (la CAF est prête à nous aider à la financer). Il faudrait redynamiser les assistantes

maternelles, voire développer d’autres MAM, les familles appréciant des formules d’accueil plus

collectif. Il faudrait aussi proposer des pistes d’amélioration de la qualité de l’offre de garde.

• Le travail d’amélioration de l’organisation de l’offre de loisirs est loin d’être achevé. Tout reste à faire

pour les adolescents. Un cahier des charges précisant les axes de développement d’une offre éducative

adaptée doit être rapidement élaboré et transmis à toutes les structures de loisirs du territoire.

• Le renouvellement de la convention avec la CAF, désormais appelée « Convention territoriale

globale », dont le Conseil a accepté le principe, est nécessaire mais il va être chronophage.

• Enfin d’autres axes de travail, non encore abordés, mériteraient la mise en place d’actions comme le

renforcement de la formation des professionnels de l’enfance des communes en contact avec les

enfants, (personnels de cantine, ATSEM…) également tout ce qui pourrait contribuer au soutien desProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 14

parents et les aider à assurer leur rôle éducatif, par exemple des réunions avec un conférencier

compétent sur des thèmes qui les préoccupent, le sommeil, les écrans, les addictions….

La vice-présidente précise que la CAF, depuis plus d’un an, sollicite la collectivité pour accroître le temps de coordination et celui d’animation du RAPE. La question avait été éludée jusqu’à maintenant afin d’avoir une vision claire du contenu du poste. Elle risque de diminuer ses financements si la communauté de communes n’augmente pas le temps consacré à la politique Enfance Jeunesse.

Le 4 juillet dernier la directrice de la CAF a interpelé par courrier le Président de la CCA sur le financement du poste de la coordinatrice enfance-jeunesse qui est partagé entre le rôle de coordination (60%) et celui d’animation du Relais (40%), lui précisant que « l’efficience atteignait ses limites » et que « ces deux missions ne pouvaient plus être investies à hauteur des attentes », ajoutant que le poste de coordinatrice nécessitait un temps complet.

La CAF accepte d’accroitre sa participation pour permettre cette extension du temps de travail de la coordinatrice et de l’animateur du RAPE.

Coût complémentaire pour le budget de la CCA

La vice-présidente propose en conséquence de réorganiser le poste de coordinateur Enfance Jeunesse et de créer un poste d’animateur de RAPE à temps partiel à compter du 1er avril 2020. Ceci suppose d’augmenter le temps de coordination actuel en le passant de 0,60 ETP à 1 ETP et d’augmenter le temps d’animation du RAPE en le passant de 0,40 à 0,70 ETP.

Cela se traduit financièrement par la création d’un poste d’animateur de RAPE (catégorie B) à 70%.

Compte tenu de la participation de la CAF, le surcoût global serait de l’ordre de 10 000 euros.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour renforcer le service Enfance Jeunesse et compte tenu du profil incertain des candidats pour ce type de

poste, il est nécessaire de créer un poste aux grades d’adjoint territorial d’animation (catégorie C),

d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (catégorie C), d’animateur territorial (catégorie B) et

d’éducateur de jeunes enfants (catégorie A) à temps non complet à raison de 24h30/35ème. Le grade sera

fonction de la personne retenue pour le poste suite à l’appel à candidatures. Le président rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour renforcer le service Enfance Jeunesse et compte tenu du profil incertain des candidats pour ce type de

poste, il est nécessaire de créer un poste aux grades d’adjoint territorial d’animation (catégorie C), d’auxiliaire

de puériculture principal de 2ème classe (catégorie C), d’animateur territorial (catégorie B) et d’éducateur de

jeunes enfants de 2ème classe (catégorie A) à temps non complet à raison de 24h30/35ème. Le grade sera

fonction de la personne retenue pour le poste suite à l’appel à candidatures.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• La création d’un emploi permanent pour le service Enfance Jeunesse aux grades d’adjoint territorial d’animation (catégorie C), d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (catégorie C), d’animateur territorial (catégorie B) et d’éducateur de jeunes enfants de 2ème classe (catégorie A) à temps non complet à raison de 24h30/35ème à compter du 1er février 2020.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 15

• L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animateur RAPE « Les mésanges » ;

• La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

• Cet emploi pourra être pourvu par un agent titulaire ou un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-3- 3° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi N°2019-828 du 6 août 2019 (emplois dans les Communes de moins de 1 000 habitants ou des groupements de moins de 15 000 habitants). Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée maximum de trois ans renouvelable dans la limite de six ans.

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret d’application N°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant l’exposé de la vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

DÉCIDE de créer un emploi permanent pour le service Enfance Jeunesse aux grades d’adjoint territorial d’animation (catégorie C), d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (catégorie C), d’animateur territorial (catégorie B) et d’éducateur de jeunes enfants de 2ème classe (catégorie A) à temps non complet à raison de 24h30/35ème à compter du 1er février 2020 ;

PRÉCISE que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animateur RAPE « Les mésanges » ;

PRÉCISE que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné ;

INDIQUE que cet emploi pourra être pourvu par un agent titulaire ou un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-3- 3° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi N°2019-828 du 6 août 2019 (emplois dans les Communes de moins de 1 000 habitants ou des groupements de moins de 15 000 habitants). Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée maximum de trois ans renouvelable dans la limite de six ans.

SUJET N°17 : Versement d’une avance sur les subventions de fonctionnement 2020 aux structures d’accueil enfance jeunesse

Le président laisse la parole à Joëlle VOISIN.

Elle indique que par délibération en date du 7 novembre 2019, le Conseil Communautaire a validé le renouvellement du dispositif contractuel avec la CAF. Le contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est arrivé à échéance au 31 décembre 2019. L’année 2020 sera consacrée à la rédaction de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2020 -2024. Le contrat Enfance Jeunesse et les conventions signées avec chaque association intervenant dans ce domaine permettaient une avance de 50% de la subvention N-1 au mois de janvier N dans l’attente du vote du budget.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 16

Dans l’attente de l’adoption de la convention territoriale de gestion, il est proposé au Conseil Communautaire de verser une avance d’un montant de 50 % de l’année 2019 aux associations concernées par le contrat enfance jeunesse.

Considérant l’exposé de la vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE le versement d’une avance d’un montant de 50 % de l’année 2019 aux associations concernées

par le contrat enfance jeunesse.

SUJET N°18 : Modification des statuts du syndicat mixte d’enseignement artistique de l’Yonne

Le président donne la parole à Irène EULRIET vice-présidente en charge de la culture qui rappelle la création du syndicat mixte d’enseignement artistique de l’Yonne en 2017 pour répondre à la dissolution de Yonne Arts vivants. La Communauté de Communes de l’Aillantais est adhérente au Syndicat Mixte d’Enseignement Artistique.

Le syndicat emploie les enseignants de musique dont les heures exercées à l’école de musique sont facturées aux collectivités. La principale modification statutaire porte sur la facturation de prestations ponctuelles aux administrations publiques non membres du syndicat.

Le Syndicat a adopté par délibération en date du 16 décembre 2019 la modification de leurs statuts.

Le projet de statuts modifiés a été joint à la convocation.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les statuts modifiés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Enseignement Artistique,

Vu l’arrêté Préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/0147 portant création du Syndicat Mixte d’Enseignement Artistique en date du 3 octobre 2017,

Vu la délibération N°2019 12 16-2 en date du 16 décembre 2019 du Syndicat Mixte d’Enseignement Artistique adopté par ce dernier en séance le 16 décembre 2019,

Vu l’exposé des éléments de la vice-présidente en charge de la culture,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE les statuts modifiés du syndicat mixte d’enseignement artistique de l’Yonne tels que proposés.

Montant subvention 2019 Acompte janvier 2020 (50% de 2019)

Les Petits Polissons 40 000,00 20 000,00

Les Petits Costauds 31 000,00 15 500,00

Les Pandas 43 000,00 21 500,00

Les Petits Tacots 25 000,00 12 500,00

Ravillon 31 000,00 15 500,00

Offre adolescents 27 000,00 -

Tipitchounes 70 000,00 35 000,00

Sous-Total 267 000,00 120 000,00

Actions CEJ/CTGProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 17

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

➔ Brochure des chemins de randonnée dans l’Aillantais

Le président informe de la réalisation d’une brochure reprenant les chemins de randonnées afin d’offrir

des supports aux visiteurs du territoire aillantais. Les fiches en cours d’élaboration proposeront un

QRcode qui permettra de télécharger les circuits de randonnée sur les smartphones et l’ensemble des

informations se retrouveront sur les bornes interactives.

➔ Date du prochain Conseil Communautaire : 5/03/2020 (vote du budget)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45.

Le secrétaire de séance, Le Président de la CCA,

Christian MARTIN Mahfoud AOMARProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 janvier 2020 18

Prénom NOM ÉMARGEMENT Prénom NOM ÉMARGEMENT

Mahfoud AOMAR Christian MARTIN

Karine BONAME Benoît MAURY

Bruno CANCELA Évelyne MAURY

Roger CHARPY Bernard MOREAU

Gérard CHAT Jean-Pierre MUROT

Claudine CIEZKI Marie-Laurence NIEL Pouvoir à Mahfoud AOMAR

Jean CONSEIL Pouvoir à Benoît MAURY Sophie PICON Pouvoir à Évelyne MAURY

Marie-Louise COURTOIS Hugues SAULET

Nathalie DIAS GONCALVES David SEVIN Absent

Patrick DUMEZ Alain THIERY

Irène EULRIET Jean-Pierre TISSIER

Philippe GEORGES Absent Jean-Marie VALNET

Andrée GOLLOT Micheline VEILLARD Absente

Yann HOUZÉ Joëlle VOISIN

Jean-Claude LESCOT