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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 du 8 février 2016
Document publié le Lundi 8 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 du 8 février 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 06
Publié le 8 février 2016
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 06 Publié le 8 février 2016
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CIRCULATION
ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté du 24 février 2015 portant composition de la Commission départementale des
systèmes de vidéoprotection
Arrêté préfectoral du 5 février 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Toulon (Boulangerie la Mie Câline)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection - Commune de Collobrières (Régie de la station-service)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection - Commune de Ste Anastasie (Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection —- Commune de Hyères (Rues du Prieuré et Alexandre Besson)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Hyères (Avenue A. Denis)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Hyères (place Clemenceau)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Hyères (Quartier des Rougières)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Brue-Auriac (Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Callian (Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection - Commune de Carnoules (Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de St Raphaël (Barrage des Cous)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection - Commune de Hyères (Collège Juies Ferry)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Hyères (Collège Marcel Rivière)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Toulon (Var Amendes)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Besse/Issole {Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Toulon (Préfecture du Var)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection —- Commune du Lavandou (Société Générale)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune d'Ollioules {Société Générale)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Six-Fours-Les-Plages (Société Générale)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Solliès-Pont (Société Générale)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de St Cyr/Mer (Société Générale)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Toulon (Société Générale — Avenue Vauban)
BOULEVARD DU 1127 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TRLECOPIE 04.94.18,82.83 Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'instalation d'un système
devidéoprotection — Commune de Bormes Les Mimosas (Société Générale)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Carqueiranne (Société Générale)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de La Valette du Var (Société Générale)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection —- Commune de Toulon (Crédit Mutuel CIC Services — Av du Xvème
Corps)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de St Raphaël (Crédit Mutuel CIC Services — PI.
Galliéni)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de La Croix Valmer (Crédit Mutuel CIC Services)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Barjois (Crédit Mutuel CIC Services)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de St Maximin La Ste Baume (Crédit Agricole PCA)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Toulon (Caisse d'Epargne — Place de la Liberté)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Rians (Caisse d'Epargne)
Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection - Commune de Varages (La Poste)
Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Montmeyan (La Poste)
Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune du Pian de la Tour (La Poste)
Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Rians (La Poste)
Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Tavernes (La Poste)
Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Montferrat (La Poste)
Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection - Commune du Pradet (La Poste)
Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de La Seyne/Mer (La Poste de la Seyne navale)
Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Fréjus (La Poste — place des Rosiers)
Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Cuers (La Poste)
Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Barjols (La Poste)
Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Signes (Centre de tri courrier et guichet
d'entreprises de la Poste)
Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Draguignan (Centre de tri courrier et guichet
d'entreprises de la Poste)
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Bormes les Mimosas (Crédit agricole PCA)
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Toulon (Bar/Tabac la Mi-Temps)
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de St Raphaël (Bar/Tabac MDH Sabine)
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Draguignan (Bar Le Marigny)
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Sanary/Mer (Bar des Embiez)
BOULEVARD DU 12% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 YELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection —- Commune de Toulon (Bar le Barathym)
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection —- Commune de Brignoles (Sport Bar)
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune du Rayol Canadel (Tabac/Presse/Librairie de Maurin)
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection - Commune du Luc en Provence (Tabac/Presse des Liébauds)
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection —- Commune de Fréjus (Tabac/Presse Camaro)
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection —- Commune de St Maximin (Tabac du Mont Fleury)
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de La Londe Les Maures (Tabac du Port)
Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de La Seyne/Mer (Restaurant Tini)
Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection - Commune de La Seyne/Mer (Restaurant Framboise & Chocolat)
Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection - Commune de Ramatuelle (Restaurant Masha)
Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Cogolin (Le Pétrin Ribeïrou)
Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection - Commune de Six-Fours-Les-Plages (Le Pétrin Ribeïrou)
Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection - Commune de Toulon {Le Fournil St Jacques) Arrêté préfectoral! du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection — Commune de Fréjus {La Frite du Ch'ti)
Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection - Commune de Grimaud (Hôtel le Beauvallon)
Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection - Commune de Touion (Hôtel Jaurès)
Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune du Lavandou {Hôtel le Grand Pavois)
Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection - Commune de Touion (Hôtel Wilburys)
Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Ramatuelle (Restaurant le Chalet des Jumeaux)
Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection - Commune de Toulon (Brasserie l'Oasis)
Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection - Commune de Toulon (La Brioche Dorée)
Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection - Commune d'Ollioules (Boulangerie Paul) Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d’instaliation d’un système devidéoprotection — Commune de Hyères (le Port) (Boulangerie la Sirène) Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection - Commune de Hyères (Boulangerie la Sirène) Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection — Commune du Lavandou (Boulangerie la Sirène) Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection — Commune de Toulon (Boulangerie Carlita) Arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection - Commune de Draguignan (Pharmacie Mifsud) Arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant autorisation d'installation d’un système devidéoprotection - Commune de La Valette du Var (Supermarché Casino) Arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection - Commune de St Raphaël (Supérette Vival) Arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection - Commune de Régusse (Super U)
BOULEVARD DU 12% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83.83 T'ELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de La Seyne/Mer (Pharmacie St Jean)
Arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Sanary/Mer (OMEGA 3 Marée)
Arrêté préfectorai du 13 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Puget-Ville (Pharmacie de la Place)
Arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de St Antonin (L’Antonaise de Distribution)
Arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune du Pradet (Hypermarché Casino)
Arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection - Commune de La Seyne/Mer (DIA France)
Arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune du Lavandou (DIA France)
Arrêté préfectoral du 13 maï 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune du Pradet (DIA France)
Arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Puget/Argens (DIA France)
Arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Fréjus (DIA France, Av de Lattre de Tassigny)
Arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection - Commune de Toulon (Parfumerie Sephora)
Arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de St Raphaël (Parfumerie Marionnaud)
Arrêté préfectoral du 1° juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Toulon (Parfumerie Marionnaud)
Arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection - Commune de Draguignan (Parfumerie Marionnaud)
Arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection —- Commune de La Seyne/Mer (Zolpan Méditerranée)
Arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Brignoles (Zolpan Méditerranée)
Arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune d'Ollioules (Gamm Vert)
Arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune d'Ollioules (Cuisinella)
Arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de La Valette du Var (Cuisinelia)
Arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de La Seyne/Mer (Castorama)
Arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection —- Commune de La Valette du Var (Parfumerie By Caroline)
Arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection —- Commune de Solliès-Ville (ACorps Parfait)
Arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de St Tropez (Solaris)
Arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Toulon (Presse-Papiers Siblas)
Arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de La Valette du Var (Morgan)
Arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de St Tropez (Les Galeries Tropéziennes)
Arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de St Tropez (Boutique Hermès)
Arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de St Tropez (DVF France)
Arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune des Arcs/Argens (Bleu Libellule)
Arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune des Arcs/Argens (Bleu Libeilule)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection - Commune de Draguignan (Addict Shoes)
Arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de St Tropez (5 SUR 5 - Espace SFR)
Arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Ste Maxime (5 SUR 5 - Espace SFR)
Arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection —- Commune de St Raphaël (5 SUR 5 — Espace SFR)
Arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Fréjus (5 SUR 5 — Espace SFR)
Arrêté préfectoral du 5 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection —- Commune de La Valette du Var (Agence du RSI)
Arrêté préfectoral du 5 juin 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Touion (Musée du Vieux Toulon)
Arrêté préfectoral du 5 juin 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection —- Commune de La Valette du Var (XXL Maison)
Arrêté préfectoral du 5 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Toulon (Magic Form)
Arrêté préfectoral du 5 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection —- Commune de Fréjus (Global Services)
Arrêté préfectoral du 5 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Brignoles (Excellium Automobiles)
Arrêté préfectoral du 5 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Draguignan (First Stop)
Arrêté préfectoral du 5 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection —- Commune du Muy (Camping Sellig)
Arrêté préfectoral du 5 juin 2015 portant autorisation d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Six Fours Les Plages (Camping St Jean)
Arrêté préfectoral du 5 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection —- Commune de Fréjus (Camping la Plage d'Argent)
Arrêté préfectoral du 5 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
devidéoprotection - Commune de St Maximin (Bowling de St Maximin)
Arrêté préfectoral du 24 février 2015 portant modification d'un arrêté d'autorisation
d’un système devidéoprotection — Commune de Gassin (Station service Floréal)
Arrêté préfectoral du 24 février 2015 portant modification d'un arrêté d'autorisation
d’un système devidéoprotection — Commune de Solliès-Pont (Hypermarché Casino)
Arrêté préfectoral du 24 février 2015 portant modification d'un arrêté d'autorisation
d'un système devidéoprotection — Commune de Toulon (Galeries Lafayette)
Arrêté préfectoral du 24 février 2015 portant modification d'un arrêté de
renouvellement d'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection —
Commune de Gassin (Géant Casino)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant renouvellement d'un système
devidéoprotection — Commune du Lavandou (Territoire communal)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant modification d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Garéoult (Chemin des Clos/Cimetière — Place de
l'Eglise)
Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant modification d'installation d'un système
devidéoprotection —- Commune de Brignoles (9 nouveaux sites)
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant modification d'installation d'un système
devidéoprotection - Commune de St Tropez (Bar Bleu)
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant modification d'installation d'un système
devidéoprotection —- Commune de La Seyne/Mer (Tabac/Presse la Pâquerette)
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant modification d'installation d'un système
devidéoprotection —- Commune de St Tropez (Bar du Port)
Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant modification d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de Roquebrune/Argens (Bar/Tabac restaurant la
Romantica)
Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant modification d'installation d’un système
devidéoprotection - Commune de Roquebrune/Argens (Restaurant la Réserve)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant modification d'installation d’un système
devidéoprotection — Commune de Toulon (LIDL Av de la Résistance)
- Arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant renouvellement d'un système
devidéoprotection — Commune du Muy (Supermarché Casino)
- Arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant modification d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de St Maximin (Sport 2000)
- Arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant modification d'installation d'un système
devidéoprotection — Commune de La Garde (Castorama)
- Arrêté préfectoral du 1° juin 2015 portant refus d'autorisation d'installation d’un
système devidéoprotection — Commune de Fréjus (DIA France, Av du 15ème Corps
d'Armée)
Arrêté préfectoral du 1% juin 2015 portant refus d'autorisation d'installation d'un
système devidéoprotection — Commune de Cogolin (Le Jardin des Sens)
Arrêté préfectoral du 5 juin 2015 portant refus d'autorisation d'installation d’un
système devidéoprotection —- Commune de Taradeau (Camping de la Vallée)
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPTE 04.94.18.82.83 Es Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DES SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet du Var
| Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre I et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU la circulaire ministérielle NOR.INT/D/09.0057C du 12 imars 2009, relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'ordonnance du 3 septembre 2010 portant désignation de Mme REBOUL épouse L'HOPITALIER
en qualité de Président titulaire de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2014 portant composition de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 17 février
2015:
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1- L'arrêté préfectoral du 23 mai 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 — La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est composée des membres suivants :
Macistrats désignés par la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence : Titulaire : Madame Céline REBOUL, Juge d'instruction au TGI de Toulon, Présidente de la commission,
Suppléante : Madame Samira MUNIER-TAHIRT, Juge d'Instruction au TGI de Toulon
Maires désignés par le Président de l'Association des Maires du Var :
Titulaire : Monsieur Denis LAVIGOGNE, Maire de Mazaugues,
Suppléant : Monsieur André ANTON, Maire de Plan d'Aups Sainte Baume.
Membres élus, représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var :
Titulaire : Monsieur Bernard ALBIER,
Suppléant : Madame Bernadette BECAM.
Personnalités qualifiées retenues par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Var. en raison de leur compétence dans le domaine de la vidéoprotection :
Titulaire : Monsieur Christian LIGUORI,
Suppléant : Monsieur Cédric RIPOLL.
Tous deux du Syndicat des Métiers de l'Electricité et de l'Electronique du Var.
Article 3 — Chaque membre de la présente commission, titulaire et suppléant, est désigné pour trois ans. Son mandat est renouvelable une fois, conformément à l'article R 251-10 du code de la sécurité
intérieure.
Article 3 — En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante, La commission siège à la préfecture qui assure son secrétariat, La personne chargée du secrétariat assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
9 à FEV, 205
Fait à Toulon, le
Pour le préfet,
Le Sous-Préf,
Directeurgie irret,
: ; VT Emmandet DURS : Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 ET Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0657
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Boulangerie la Mie Caline)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Joël
ROMEO, gérant de la boulangerie la Mie Caline, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 117 cours Lafayette à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11
décembre 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Joël ROMEO, gérant de la boulangerie la Mie Caline, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 117 cours Lafayette à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0657.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le systèine doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
. l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Auticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application de l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, l’accès aux images et
enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une pait aux agents
des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Joël ROMEO sont chargés, chacun en ce qui Îe concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
205
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes adtministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un déiai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 LU Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireuiation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0738
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COLLOBRIERES
(Régie de la station service)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme le
Maire de COLLOBRIERES, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la station de carburant de
Collobrières ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Mme le Maire de COLLOBRIERES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à la station de carburant de Collobrières un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0738.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- J'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système où de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var et Mme le Maire de Collobrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
3 + MARS 201 Fait à Toulon, le
e Préfet et par
Le Secrétaire G
élégation,
néral
Piérre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits eouformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LA A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0112
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE ANASTASIE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IL -Titre V - Chapitre Il et partie
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire
de SAINTE ANASTASIE, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. le Maire de SAINTE ANASTASIE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur Le territoire communal
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras sur la voie
publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0112.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le systèine doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 _— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’aulorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise cn œuvre du système devra se porter garaut des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confideutialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire Pobjet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Artiele 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var et M. le Maire de Sainte Anastasie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent artêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 À MARS 2015
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adininistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) iministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un récoirs contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0062
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Rues du Prieuré et Alexandre Besson)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IL et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M, le Maire
de HYERES, afin d’assurer la surveillance et la sécurité des rues du Prieuré et Alexandre Besson à HYERES
(83400) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 :
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. le Maire de HYERES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site des rues du Prieuré et Alexandre
Besson à HYERES (83400) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de
1 caméra sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0062.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigucur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IN de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. le Maire de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 1 MARS 2915
Pietre GAUDIN,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ja cireulation et de ta réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0064
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Avenue À, Denis)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire
de HYERES, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'avenue Alphonse Denis à HYERES
(83400) ;
VU ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. le Maire de HYERES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'avenue Alphonse Denis à HYERES (83400) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0064.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative : |
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre pat, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strietement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploi tation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. le Maire de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 3 MARS PUS
f le Préfet et par à
Le Secrétaire Ge,
Pierre GAUDIH
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX 1 A Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ja circulation et de la réglementation
Burcau des polices administratives
Dossier n° 2015/0065
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Place Clemenceau)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officicr de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire
de HYERES, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la Place Clemenceau à HYERES (83400);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR La proposition de M. Le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. le Maire de HYERES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Place Clemenceau à HYERES (83400) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du 111 de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellernent désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée pat Pautorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux inforinations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. le Maire de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 31 MAY pi
ar délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre GAUD)IN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 xl
EX LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0063
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Quartier des Rougières)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IL et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire
de HYERES, afin d'assurer la surveillance et la sécurité, dans le quartier des Rougières à HYERES
(83400), des avenues de Rottweill, de Lattre de Tassigny, Victor Bellaguet, des rues Zamenhof, Vidal
et du chemin de l'Excelsior ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis pat la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. ie Maire de HYERES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au quartier des Rougières à HYERES (83400),
aux Avenues de Rottweill, de Lattre de Tassigny, Victor Bellaguet, Rues Zamenhof, Vidal et Chemin
de l'Excelsior, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras sur
la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0063.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Jl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : -
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s 'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. le Maire de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 4 MARS 2015
€ Préfet et par détépation,
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de Ja notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du t12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9 El
L L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE LRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0051
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRUE AURIAC
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire
de BRUE AURIAC, afin d’assurer la surveïflance et la sécurité du territoire communal :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. le Maire de BRUE AURIAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures et 18 caméras sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0051.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux noïmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé paï une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Artiele 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var et M. le Maire de Brue Auriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
Pour le Préfet et par délégation.
Le Secrétaire Géférai
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0736
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CALLIAN
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IL -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire
de CALLTAN, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Artiele 1 - M. le Maire de CALLIAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoptotection avec enregistrement d'images composé de 18 caméras sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0736.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie du Var et M. le Maire de Callian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
3 À MARS 2015
ur Le Préfet et par délégation,
e Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112àne régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté + Égaltté + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ater
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0113
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARNOULES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre I -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire
de CARNOULES, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR Îa proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. le Maire de CARNOULES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système
de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras sur la voie publique,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0113.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente ef
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- J'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours,
Artide 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du lil de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes où des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — "Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant Le Groupement de
Gendarmerie du Var et M. le Maire de Carnoules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le à 4 MARS PAL
réfet et par Wélégation, Pour EI
e Secrétaire Géhéral
Pierre GAUPIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adininistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 ot suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mernlté
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0718
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
(Barrage des Cous)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Président de la Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM), afin d’assurer la
surveillance et la sécurité du barrage des Cous situé Avenue du Lac à SAINT RAPHAEL (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 :
SUR Ia proposition de M. Ie Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. le Président de la Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au Barrage des Cous, situé Avenue du Lac à SAINT RAPHAEL (83700), un système de vidéoprotection sans enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0718.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant dés personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de Ja loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux éfant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 7 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que intéressé aura été imis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.....). Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. le Président de la CAVEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon Ne à 4 MARS 25
Pour le Préfet et par ddlégation,
Sediétaire Géfiéral
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terne d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 É Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0031
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Collège Jules Ferry)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IL et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la
Principale du Collège Jules Ferry, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé
rue André Malraux à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de Ia préfecture du Var : ARRETE
Article 1 - Mme la Principale du Collège Jules Ferry est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du collège situé
rue André Malraux à HYERES (83400) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0031.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les textes régleinentaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Îa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouveit, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans Les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de Ja sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme la Principale du Collège Jules Ferry sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
MARS 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concermé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- Un recours contentienx, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 7
LS L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÇET DU VAR
PRLFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0030
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Collège Marcel Rivière)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre JI - Section 2) :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la
Principale du Collège Marcel Rivière, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé 88 chemin du Plan du Pont à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme la Principale du Collège Marcel Rivière est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du collège situé
88 chemin du Plan du Pont à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enrepistrée sous le numéro 2015/0030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- ’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les Hieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
Changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme la Principale du Collège Marcel Rivière sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 1 MARS 205
[& Préfet et par délé
Le Secrétaire Gén,
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 7
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de [a circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0078
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Var Amendes)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU fe code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IL et païtie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2);
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
Centre des Finances Publiques de Var Amendes situé 155 rue Saint Bernard - Bêtiments C et D à
TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var : ARRETE
Article 1 - M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au Centre des Finances Publiques de Var Amendes situé 155 rue Saint Bernard - Bâtiments C et D à TOULON (83000), un système de vidéoprotection sans enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à aliinenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoproteclion à chaque point d'accès du public et d'autre
pat, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des iinages captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ia vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Artiele 4 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 7 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...). Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 9 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et le. Directeur Départemental des Finances Publiques du Var sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 1 MARS 2015 Fait à Toulon, le
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du cade de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentienx, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0077
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BESSE SUR ISSOLE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveiliance :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire
de BESSE SUR ISSOLE, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
Considérant que la commune ayant décidé de présenter un nouveau dossier général reprenant
l'ensemble des autorisations antérieures, il y a lieu d'abro ger les arrêtés en cours de validité ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var : ARRETE
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux des 29 mai 2012 (dossier n° 2012/0063) et 29 mars 2013 (dossier n° 2012/0854) portant, respectivement, renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal et modification du dispositif autorisé pour l'installation d'une caméra supplémentaire dans l'avenue de la Libération, sont abrogés.
Article 2 - M. le Maire de BESSE SUR ISSOLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette meutionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IIT de l’atticle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des-douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. .....).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. le Maire de Besse sur Issole sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Sebrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ja circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0737
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Préfecture du Var)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Secrétaire Général de la Préfecture du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site de cette
administration située Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site de cette administration située Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 15 caméras intérieures et 18 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0737.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre pari, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 9 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transimission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux. |
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le — 7 AVR, 2015
: le Préfet eÿpar délégation,
Le Secrgtäire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Los Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE LRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de }a cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0107
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située Rue des Pierres Précieuses au LAVANDOU (83980) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, est autorisé pour unc durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située Rue des Pierres Précieuses au LAVANDOU (83980), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 1 caméra sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0107.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ;
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- J'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, unc nouvelle demande devra être présentée à La Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sccrétaire Général de la Préfecture du Vat, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, eu saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Se A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0108
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D'OLLIOULES
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Oîficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (patties législative Livre IL -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2);
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire
située 16 B rue de la République à OLLIOULES (83190) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 16 B rue de la République à OLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de I caméra sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0108.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Artiele 4 — Le titulaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire lobjet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code
pénal...)
Artiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
d 4 AVR 206
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de Ja notificalion ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX à 2 Liberté » Égalié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier u° 2014/0749
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et paitie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence bancaire située 95 rue de la République à SIX FOURS LES PLAGES (83140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Coinmission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 95 rue de la République à SIX FOURS LES PLAGES (83140), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0749.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - J’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de fa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 | M Liberté + Égalité + Frateritté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0750
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES PONT
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence bancaire située 4 rue de la République à SOLLIES PONT (83210) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR Îa proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 4 rue de la République à SOLLIES PONT (83210), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra sut la voie publique, conformément au dossier présenté
annexé à Ja demande enregistrée sous le numéro 2014/0750.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du T1 de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Artide 9 — Touie modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
* Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et lé Gestionnaire des Moyens de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture.
AU
Reibas er pour
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 LS Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ja cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0109
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure (paities législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située ZAC Bénière - Cap Saint Cyr à SAINT CYR SUR MER (83270) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située ZAC Bénière - Cap Saint Cyr à SAINT CYR SUR MER (83270), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra sur la voie publique,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0109.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des aiteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant Îes enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes on des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 -- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
cou sPaità Toulon!
a Géné
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 EX Er Liberee + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE T'RANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0744
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Société Générale - Avenue Vauban)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Offieier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence bancaire située 117 avenue Vauban à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 117 avenue Vauban à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0744,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de fa loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement d’iinages, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1]2ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Dossier n° 2014/0713
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
YU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, afin d’assuter la surveillance et la sécurité de
l'agence bancaire située 159 boulevard du Levant à BORMES LES MIMOSAS (83230) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Œuvre dans l'agence
bancaire située 159 boulevard du Levant à BORMES LES MIMOSAS (83230), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0713.
Le système considéré répond aux finalités prévues par fa loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux noïmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- J’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garaut des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services ‘incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité parï le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article LE — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte
d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dant un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture.
R 25
Fait à Toulon, le
ur le Préfit at nor déléoation,
e Secrfiaire Général
Pierre CGAUPAR
Dans un délai de deux mois à compter de ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - FOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 LS Liberté + Égaïité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0751
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARQUEIRANNE
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et partie réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le ÿ: P Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 13 avenue Jean Jaurès à CARQUEIRANNE (83320) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 13 avenue Jean Jaurès à CARQUETRANNE (83320), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra sur la voie publique, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0751.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux notmes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
_ l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours,
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images ct enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des fieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 -- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 EX ii] Ey Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE l'RANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0712
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(Société Générale)
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence bancaire située Immeuble le Val d'Or - avenue Gabriel péri à LA VALETTE DU VAR
(83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaïre située Immeuble le Val d'Or - avenue Gabriel péri à LA VALETTE DU VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra sur la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0712.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - J’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarinerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
VR. 2015
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Liber + Égaie » Fraternté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L'RANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bnreau des polices administratives
Dossier n° 2015/0101
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Crédit Mutuel CIC Services -
Ay du XVème Corps)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre I -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Chargé
de Sécurité du Crédit Mutuel CIC Services, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence
bancaire située 112 avenue du XV ème Corps à TOULON (83200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel CIC Services, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 112 avenue du XVème Corps à TOULON (83200), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0101.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de Fexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes où des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
ehef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel CIC Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pierre GAUDIN -°
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
daus ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40$10 - 83041 TOULON cedex 9 Liberté + Égaltté + Fratérnlt&
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0102
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
(Crédit Mutuel CIC Services - PI. Galliéni)
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel CIC Services, afin d’assurer La surveillance et la sécurité de l'agence
bancaire située 32 place Maréchal Galliéni à SAINT RAPHAEL (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Cominission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel CIC Services, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 32 place Maréchal Gailiéni à SAINT RAPHAEL (83700), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0102.
Le système considéré répond aux finalités prévues pat la loi, à savoir : sécurité des personnes,
protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de Pautorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’uu délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du TI de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ja validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel CIC Services sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s}) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0103
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA CROIX VALMER
(Crédit Mutuel CIC Services)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel CIC Services, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située Rue Louis Martin à LA CROIX VALMER (83420) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel CIC Services, est autorisé pour une duréc de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située Rue Louis Martin à LA CROIX VALMER (83420), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0103.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens ;
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’aceès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de ia gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, ct d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de f’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des inrages, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de La sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel CIC Services sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Piewre GAUDIN 7
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Liberté « Libeet + Égalud » Fratérahé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0100
ÀRRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BARJOLS
(Crédit Mutuel CIC Services)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Chargé
de Sécurité du Crédit Mutuel CIC Services, afin d’assurer la surveillance et [a sécurité de l'agence
bancaire située Les Laus à BARJOLS (83670) ;
VU Ie rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mats 2015 ;
SUR la proposition de M. Le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel CIC Services, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située Les Laus à BARJOLS (83670) , un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 cainéras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0100.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des itnages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné ct dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
cst délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal........).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel CIC Services sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
Pierre GAUDIE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un tecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Es Liberté » Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0098
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT MAXIMIN LA
SAINTE BAUME
(Crédit Agricole PCA)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autotisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située RN 7 - Les Garniers à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
(83470) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située RN 7 - Les Garniers à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME (83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0098.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des ünages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concemmé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUDHN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Les Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0106
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Caisse d'Epargne - Place de la Liberté)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection présentée par le
Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 41 place de la Liberté à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, est autorisé pour une durée de einq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 41 place de la Liberté à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0106,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre part, de lautorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou Le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8— Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux prolégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêlé au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touion : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0105
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE RIANS
(Caisse d'Epargne)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et partie réglementaire Livre IL -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située Quartier Sainte Catherine à RIANS (83560) ;
VU Je rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'agence bancaire située Quartier Sainte Catherine à RIANS (83560), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de $ caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service ct de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours,
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enrepistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuéllement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiei, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terne du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
as
Paës A ulonalessation, ral
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adiministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunat Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0094
ARRETE PREÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE VARAGES
(La Poste)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur
territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence postale située 27 rue de la Paix à VARAGES (83670) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence postale située 27 rue de la Paix à VARAGES (83670), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméïa intérieure et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0094,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - J'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Honnis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des hnages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4.5 AVR. PUS
Fait à Toulon, le
+ IA UDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 | «$ ee Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0096
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE MONTMEYAN
(La Poste)
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V };
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes pottant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur
erritorial de la Sûreté du réseau delLa Poste du Var afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence postale située 17 avenue du Verdon à MONTMEYAN (83670) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 inars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'agence postale située 17 avenue du Verdon à MONTMEYAN (83670), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0096.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ;
T1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelies il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les textes régiementaires susvisés et les références du service et de ta
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ja validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police on de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par L'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Artiele 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Po dait Pr Î ñ
Fiearè GAUEHN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes adininistratifs de Ja préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 hs Liberté » Égalité RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0093
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU PLAN DE LA TOUR
(La Poste)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
YU Le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur
territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence postale située 12 avenue du Général Leclerc au PLAN DE LA TOUR (83120) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence postale située 12 avenue du Général Leclerc au PLAN DE LA TOUR (83120), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0093.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, ct d’autre part aux agents des douanes où des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visiomnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 3 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 9 — Toute modification présentant un caractère subslantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tor Lour Le
Fire GAUDIN - |
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfot du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0017
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE RIANS
(La Poste)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (patties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V };
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur
territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence postale située Bâtiment 2 - Quartier des Moulins à Vent à RIANS (83560) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence postale située Bâtiment 2 - Quartier des Moulins à Vent à RIANS (83560), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de Ja fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pouf la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la pendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUDII
Dans uu délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 |. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0095
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TAVERNES
(La Poste)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V );
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée pat le Directeur
territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence postale située Route de Barjols à TAVERNES (83670) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence postale située Route de Barjols à TAVERNES (83670), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0095.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : -
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements scront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’auforisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes où des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfeeture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recucil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s}) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 us Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0763
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE MONTFERRAT
(La Poste)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II -Titre V };
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée pat le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence postale située Place de la Mairie à MONTFERRAT (83831) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 201$ ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var, est autorisé pour une
durée de cinq aus renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'agence postale située Place de la Mairie à MONTFERRAT (83831), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0763.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Autiele 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de J'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouveit, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
At
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 | Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0014
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU PRADET
(La Poste)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V );
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur
territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence postale situéc place Charles de Gaulle au PRADET (83220) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 :
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence postale située place Charles de Gaulle an PRADET (83220), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente ct significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre paït, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- J'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours,
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIX de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et aulorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles clle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulo AVR. AE
pierre GAUDIR
Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 | Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE XRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0013
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(La Poste de la Seyne navale )
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il -Titre V};
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des noïmes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var afin d’assurer la surveillance el la sécurité de l'agence postale de la Seyne navale située 9 avenue Garibaldi à LA SEYNE SUR MER (83500);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'agence postale située 9 avenue Garibaldi à LA SEYNE SUR MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoptotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se poter garant des personnes
susceptibles d’infervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du HT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistreinent et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objel d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Liberté » Égalité « Fraterait
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0016
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(La Poste place des Rosiers)
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur
territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence postale située 54 place des Rosiers à FREJUS (83600) ;
VU Ie rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'agence postale située 54 place des Rosiers à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi, à savoir : sécurité des personnes ;
Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autotité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — ‘Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 19 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pivire GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant {e Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 pus Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0092
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’'INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CUERS
(La Poste)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V };
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur
territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'agence postale située Place François Mittérand à CUERS (83390) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence postale située Place François Mittérand à CUERS (83390), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé dc 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0092.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette inentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la inaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la foi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité À compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistremient et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUDIEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adininistrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministres) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adiministratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 L Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0097
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BARJOLS
(La Poste)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IL et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial de la Sûreté du résean de la Poste du Var afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence postale située 1 place Louis Durand à BARJOLS (83670) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 décembre 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var, est autorisé pour une
durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence postale située 1 place Louis Durand à BARJOLS (83670), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0097.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements scront détruits au delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autotisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et le Directeur territorial de la Sûreté du réseau de la Poste du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pire GAUDHN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recouts hiérarchique adressé au(x) ministres) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Es Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0110
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIGNES
(Centre de tri courrier et guichet d'entreprises
de la Poste)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V );
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Geoffroy de THOURY, directeur du centre de tri courrier et guichet d'entreprises de la Poste, situé
Centre de Vie - ZI de Signes à SIGNES (83870), afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 :
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Geoffroy de THOURY, directeur du centre de tri courrier et guichet d'entreprises de la Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé Centre de Vie - ZI de Signes à SIGNES (83870), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0110.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de Pautorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la eonfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et envegistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui m’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manqueinent aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Geoffroy de THOURY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Piètre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adrninistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être mtroduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LA Liberté » Égaltté » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Direction de la circulation et de la régiementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0111
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Centre de tri courrier et guichet d'entreprises
de La Poste)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (païties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V };
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michel
RAYNAUD), directeur du centre de tri courrier et guichet d'entreprises de la Poste, situé Boulevard
Maréchal Joffre à DRAGUIGNAN (83300), afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR ia proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Michel RAYNAUD), directeur du centre de tri courtier et guichet d'entreprises de la Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé Boulevard Maréchal Joffre à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0111.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé pat une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de ccttc autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de La préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Michel RAYNAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
a pur. 2015
Général
Pietre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égaliié « Fraternité
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PRÉFET DU VAR
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Direction de la circulation et de la réglementation
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Dossier n° 2015/0099
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
(Crédit Agricole PCA)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 42 place du Pin à BORMES LES MIMOSAS (83230) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 42 place du Pin à BORMES LES MIMOSAS (83230), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0099,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, protection incendie/aecidents, prévention des atteintes aux biens ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : -
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substanticl, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manqueinent aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2.3 AVR 205 Fait à Toul
Pierre GAUDTN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un vecours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1}2ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le sitence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 ET Liberié + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0019
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Bar/Tabac la Mi-Temps)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean
Louis FROSINI, gérant du Bar/Tabac la Mi-Temps, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 1 avenue François Cuzin à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Jean Louis FROSINI, gérant du Bar/Tabac la Mi-Temps, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 1 avenue François Cuzin à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0019.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre pait, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Autiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se potter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images ct enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistremnent et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Jean Louis FROSINI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Li Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0018
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
(Bar/Tabac MDH Sabine)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes poitant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sabine CLEMENT, gérante du Baï/Tabac MDH Sabine, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
cet établissement situé 1324 boulevard de la 36ème division du Texas à SAINT RAPHAEL (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Mme Sabine CLEMENT, gérante du Bar/Tabac MDH Sabine, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé 1324 boulevard de la 36ème division du Texas à SAINT RAPHAEL (83700),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Auticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre inentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellernent impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cctte
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et Mine Sabine CLEMENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUDIN-
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanteric - CS 31209 -
TOULON cedex :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 LL Liberté + Égalité » Fraterulié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ja circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0076
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Bar le Marigny)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Natioual du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Alexandre GUILLAUD, gérant du bar le Marigny, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 31 place du Marché à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Alexandre GUILLAUD, gérant du bar le Marigny, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 31 place du Marché à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0076.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Auticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Aurtide 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Alexandre GUILLAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours coufentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0060
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY SUR MER
(Bar des Embiez)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Dominique DUMAS, gérante du Bar des Embiez, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 45 rue Jean Jaurès à SANARY SUR MER (83110) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Dominique DUMAS, gérante du Bar des Embiez, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 45 rue Jean Jaurès à SANARY SUR MER (83110), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0060,
Le système considéré répond aux finalités prévues par La loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autotisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de fa sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desqnelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de {a Préfecture du Var, Le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Dominique DUMAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à ANR 20
Fait à on, le
Pour le Ppéf: t par délégation,
ire Général
Pierte GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux ens, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circalation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0090
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Bar le Barathym)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (patties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Sébastien ROMEO), directeur général du bar le Barathym, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de cet établissement situé 32 boulevard Cunéo à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR ia proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Sébastien ROMEO), directeur général du bar le Barathym, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 32 boulevard Cunéo à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Artiele 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Artiele 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destructian des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images ct enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre moïs avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Sébastien ROMEO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2 AVR. 2015
et par délégatio
“airs Général
à Toulon, Le
Pierre GAUDIP
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministres) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 y à
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PRÉFET DU VAR
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Dossier n° 2015/0022
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Sport Bar)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Geneviève BENITO, gérante du Sport Bar, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 8 boulevard Just Marie Raynouard à BRIGNOLES (83170) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 :
SUR la proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Geneviève BENITO, gérante du Sport Bar, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvclable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 8 boulevard Just Marie Raynouard à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0022,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secouts, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre moïs avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Geneviève BENITO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
it à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à coinpter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine. - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Li Liberté + Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Dossier n° 2014/0705
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU RAYOL CANADEL
(Tabac/Presse/Librairie de Maurin)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sabine LUCIA, gérante du Tabac/Presse/Librairie de Maurin, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de cet établissement situé Avenue Touring Club au Rayol Canadel (83820) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Sabine LUCIA, gérante du Tabac/Presse/Librairie de Maurin, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé Avenue Touring Club au Rayol Canadel (83820), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0705.
Le système considéré répond aux finalités prévues par fa loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’inages, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changeinent dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Sabine LUCIA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 23 AR a
Pour le
Picrre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0073
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LUC EN PROVENCE
(Tabac/Presse des Liébauds)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU F'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Francis
MIEZE, gérant du Tabac/Prese des Liébauds, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé RN 7 au LUC EN PROVENCE (833490) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 :
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Francis MIEZE, gérant du Tabac/Presse des Liébauds, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé RN 7 au LUC EN PROVENCE (83340), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Hile
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Francis MIEZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 23 AVR. 2015
Pierre GAVDIN
Dans un délai de deux mois à compter de ja notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 42] et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de ‘Administration vaut rejet implicite au terine d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 has Ê Liberta » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0717
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Tabac/Presse Camaro)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pascal PIRES, gérant du Tabac/Presse Camaro, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement situé 250 rue du Docteur Donnadieu à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Pascal PIRES, gérant du Tabac/Presse Camaro, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 250 rue du Docteur Donnadieu à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0717.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigucur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux imnages,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de ja
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs inissions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou ie chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal. .....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Pascal PIRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pire GAUDRY"
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recouts hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet hnplicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Lo Liberté « Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0741
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT MAXIMIN
(Tabac du Mont Fleury)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Virginie GRUET, gérante du Tabac du Mont Fleury, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé Rond point du Mont Fleury - Route de Marseille à SAINT MAXIMIN LA
SAINTE BAUME (83470) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Virginie GRUET, gérante du Tabac du Mont Fleury, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé Rond point du Mont Fleury - Route de Marseille à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME (83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0741.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - J’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours,
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Virginie GRUET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUDIN o
Dans un délai de deux inois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 En Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Dossier n° 2015/0061
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES
(Tabac du Port)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V):
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M, Philippe
QUEZEL, gérant du Tabac du Port, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé 41 Carré du Port à LA LONDE LES MAURES (83250) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Philippe QUEZEL, gérant du Tabac du Port, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement
situé 41 Carré du Port à LA LONDE LES MAURES (83250), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0061.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
paït, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistreinents sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de inodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que lintéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Philippe QUEZEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 2 3 AVR. 20
Poug
Le Secrétaire Général
ierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de fa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égallié + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0647
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(Restaurant Tini)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stephen
MASSON, gérant du restaurant Tini, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé 7 avenue de la Jetée à LA SEYNE SUR MER (83500) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR Ia proposition de M. le Secrétaire pénéral de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Stephen MASSON, gérant du restaurant Tini, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 7 avenue de la Jetée à LA SEYNE SUR MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0647.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative : -
- d'une part, de Pexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des ünages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IX de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ia validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas élé préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enrepistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terne du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Stephen MASSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
di
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOUT.ON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0759
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(Restaurant Framboise & Chocolat)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Séverine ZARCONE, gérante du restaurant Framboise & Chocolat, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de cet établissement situé 702 avenue du Général de Gaulle à LA SEYNE SUR MER
(83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR ia proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- Mme Séverine ZARCONE, gérante du restaurant Framboise & Chocolat, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans cet établissement situé 702 avenue du Général de Gaulle à LA SEYNE SUR MER
(83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0759.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative : ‘
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront donnécs à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Artiele 8 — Le droit d’accès aux informations enregisirées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Séverine ZARCONE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
et par délégatlon,
faire Général
Pierre GAIN
Daus un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9 Et
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rateruité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0478
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE RAMATUELLE
(Restaurant Masha)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christophe COUTAL, gérant du restaurant Masha, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé Chemin des Moulins à RAMATUELLE (83350) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Christophe COUTAL, gérant du restaurant Masha, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé Chemin des Moulins à RAMATUELLE (83350), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0478.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- J'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de Ia
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête ptéliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une pait aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par P’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéanec de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Christophe COUTAL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
6 near JE
. = f Mi ou Fait à Toulon, le 7
Pour le+ ndélémtion,
re Gén
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. fe Préfet du Var - Boulevard du 112ëme régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant Je Tribunal Administratif de Touion : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 2
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rat
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0723
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN
(Le Pétrin Ribeïrou)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IL
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
SEGUY, gérant de la boulangerie le Pétrin Ribeïrou, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé Avenue Valensole - Lot C et D - RN 98 à COGOLIN (83310) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Philippe SEGUY, gérant de la boulangerie le Pétrin Ribeïrou, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé Avenue Valensole - Lot C et D - RN 98 à COGOLIN (83310), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0723.
Le système considéré répond aux fmalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système dé vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Artiele 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement intcrdit à toute personne y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Artiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Artiele 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Philippe SEGUY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
par délégationk ele
? re Général
Pierre GAUDIN ‘
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivauts peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracienx adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ëine régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ininistre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant ic Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0721
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES
(Le Pétrin Ribeïrou)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V};
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes pottant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
SEGUY, gérant de la boulangerie le Pétrin Ribeïrou, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 1065 avenue de la Mer à SIX FOURS LES PLAGES (83140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Philippe SEGUY, gérant de la boulangerie le Pétrin Ribeïrou, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé 1065 avenue de la Mer à SIX FOURS LES PLAGES (83140), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0721.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité où de la personne responsable, notarmnent s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transtnission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Axticle 6 - En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’emregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitéc et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changeinent d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Philippe SEGUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
5 MAI 2016
. oulon, le.
pour fer et ser Hélégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;:
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 ar Libert « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0747
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Le Fournil Saint Jacques)
Le Préfet du Var
Officier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Habib
SIOUANE, gérant de la boulangerie le Fournil Saint Jacques, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de cet établissement situé 158 avenue Saint Roch à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Habib SIOUANE, gérant de la boulangerie le Fournil Saint Jacques, est autorisé pour une durée de einq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé 158 avenue Saint Roch à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0747.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doît être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une pat, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Ilormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Artiele 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qn’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une paït aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Habib SIOUANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé À M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux inois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0734
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(La Frite du Ck'Ti)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric
COUPERY, gérant de la Frite du Ch'Ti, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé 387 route des Combattants d'Afrique du Nord à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Eric COUPERY, gérant de la Frite du Ch'Ti, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement
situé 387 route des Combattants d'Afrique du Nord à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0734.
Le système considéré répond aux fmalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas, été
préalablement habilitée et autorisée par autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adiministrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Eric COUPERY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
A1 2015
à Toulon, le
Piecre GAUEIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0082
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GRIMAUD
(Hôtel le Beauvallon)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de fa sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Raphaël
SAULEAU, directeur général de l'Hôtel le Beauvallon, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
cet établissement situé Boulevard des Collines à GRIMAUD (83310) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M, Raphaël SAULEAU, directeur général de l'Hôtel le Beauvallon, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé Boulevard des Collines à GRIMAUD (83310), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 10 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0082.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du Il de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police adininistrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et-en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le systèmne concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéanee de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Raphaël SAULEAU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 1[2ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces denx cas, le silence de l'Adtministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 erté + Égalité
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PRÉFET DU VAR
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Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0071
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Hôtel Jaurès)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
VANNEREUX, gérant de l'hôtel Jaurès, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 50 rue Jean Jaurès à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Philippe VANNEREUX, gérant de l'hôtel Jaurès, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 50 rue Jean Jaurès à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0071,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Artiele 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du codc de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Philippe VANNEREUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
nan & Toulon, le
Pour le tet par défépation,
aire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Le
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0052
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
(Hôtel le Grand Pavois)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Mylène CERASE, gérante de l'Hôtel le Grand Pavois, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
cet établissement situé Avenue des Trois Dauphins au LAVANDOU (83980) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Mylène CERASE, gérante de l'Hôtel le Grand Pavois, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé Avenue des Trois Dauphins au LAVANDOU (83980), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
‘ est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Mylène CERASE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à coinpter de la notification on de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0021
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Hôtel Wilburys)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Virginie CHARLON, directrice de l'hôtel Wilburys, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 1 rue Nicolas Appert à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Virginie CHARLON, directrice de l'hôtel Wilburys, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 1 rue Nicolas Appert à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0021.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Aïticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans fl’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cettc autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.........).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Virginie CHARLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de [a préfecture.
= 5 MAI 2015
ulon, le
{ var clé
Pierre GAUDIN ?,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet unplicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + ËÉgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0085
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE RAMATUELLE
(Restaurant le Chalet des Jumeaux)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean
Claude MOREU, gérant du restaurant le Chalet des Jumeaux, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de cet établissement situé Route de l'Epi, Quartier les Barraques à RAMATUELLE (83350) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M, Jean Claude MOREU, gérant du restaurant le Chalet des Jumeaux, est autorisé pour
une durée de cinq aus renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans cet établissement situé Route de l'Epi, Quartier les Barraques à RAMATUELLE (83350), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2015/0085.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours. '
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Jean Claude MOREU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
- 5 MAI 2015
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de jnstice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recouts hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité és
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0080
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
Brasserie l'Oasis)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Claude
BARBAROUX, gérant de la brasserie l'Oasis, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 301/305 place de la Liberté à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Sccrétaire général de Ja préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Claude BARBAROUX, gérant de la brasserie l'Oasis, est autorisé pour une durée de cinq aus renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 301/305 place de la Liberté à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre paït, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à a vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traiternent d'images, devra être strietement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée. sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mais avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Claude BARBAROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent aïrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de La préfecture.
= 5 MAI 2
réfet ef par délégation,
Ge Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice admimistrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1{2ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Libaet » Égalté» Fraterahé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0020
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(La Brioche Dorée)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christian AUVITU, directeur régional de la Brioche Dorée SAS, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé Centre Commercial Mayol, 28 avenue de la République à TOULON
(83000) ; k a.
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. Ie Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Christian AUVITU, directeur régional de la Brioche Dorée SAS, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé Centre Commercial Mayol, 28 avenue de la République à TOULON (83000), un
système de vidéoprotection avec enregisttement d’images composé de 3 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0020.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Tormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995,
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cettés autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le: cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Christian AUVITU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
rélet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à coinpter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adininistrative :
- un recours pracieux adressé à M. Île Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9 LS . Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE arrtité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0047
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D OLLIOULES
(Boulangerie Paul)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry
POLES, directeur de la boulangerie Paul, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 55 chemin de la Bouyère à OLLIOULES (83190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de {a préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Thierry POLES, directeur de la boulangerie Paul, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 55 chemin de la Bouyère à OLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0047.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque incommue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé part une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pouira être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Thierry POLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent atrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfeciure.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté «+ Égaltts té RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0731
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES (le Port)
(Boulangerie la Sirène)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V);
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric
GIRARDO, gérant de la boulangerie la Sirène, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 8 rue Emile Rimbaud - le Port à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Eric GIRARDO, gérant de la boulangerie la Sirène, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 8 rue Emile Rimbaud - le Port à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0731.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de ceite autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Eric GIRARDO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
s
égation,
retire Giénéra
Dans un délai de deux mois à compter de fa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0730
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE HYERES
(Boulangerie la Sirène)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric
GIRARDO, gérant de la boulangerie la Sirène, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 4 place JP Daviddi à HYERES (83400) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var : ARRETE
Article 1 —- M. Eric GIRARDO), gérant de la boulangerie la Sirène, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 4 place JP Daviddi à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0730.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
‘information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre inentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Eric GIRARDO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
i
réfoe( var délégation,
re Général
Père GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunat Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raterulté
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0732
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
(Boulangerie la Sirène)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Mariane GIRARDO), gérante de la boulangerie la Sirène, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
cet établissement situé 14 avenue des Commandos d'Afrique au LAVANDOU (83980) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Mme Mariane GIRARDO, gérante de la boulangerie la Sirène, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 14 avenue des Commandos d'Afrique au LAVANDOU (83980), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0732.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - J’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des inages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article IL — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Mariane GIRARDO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0746
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Boulangerie Carlita)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Habib
SIOUANE, gérant de la boulangerie Carlita, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 50 avenue de la Résistance à TOULON (83000) ;
VU Îe rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M. Habib SIOUANE, gérant de la boulangerie Carlita, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 50 avenue de la Résistance à TOULON (83000), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0746.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loï du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Habib SIOUANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pigrre GAUDIN ‘
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits confornément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adininistrative :
- un recouts gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ininistre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté « Égalité ré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0762
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Pharmacie Mifsud)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (paities législative Livre II -Titre V et paitie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent
MIFSUD, gérant de la pharmacie Mifsud, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet
Établissement situé centre Commercial le Salamandrier à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var : ARRETE
Article 1 — M. Laurent MIFSUD, gérant de la pharmacie Mifsud, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé centre Commercial le Salamandrier à DRAGUIGNAN (83300), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2014/0762.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenit un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de eur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système on de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intéricure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, Le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Laurent MIFSUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s} concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0023
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(Supermarché Casino)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yves
MARTINEZ, directeur de Distribution Casino France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
Supermarché Casino situé 45 avenue Pasteur à LA VALETTE DU VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Yves MARTINEZ, directeur de Distribution Casino France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Supermarché Casino situé 45 avenue Pasteur à LA VALETTE DU VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0023.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre pat, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 1$ jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du [I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de a validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendic ct de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès À la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Yves MARTINEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
AL it à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adininistrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1{2ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ruinistre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, ën saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0072
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
(Supérette Vival)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry
NAZET, gérant du magasin VIVAL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement
situé 45 avenue de Diane à SAINT RAPHAEL (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Thierry NAZET, gérant du magasin VIVAL, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 45 avenue de Diane à SAINT RAPHAEL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0072.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier noininatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autotisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de La
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Thierry NAZET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
Fait à Toulon, le 1 3 MAI LS
Pour Le Préfet ef mar ee ton
Le Secrciaue Gt
Pierre GAULHN, ;
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0716
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE REGUSSE
(SUPER U}
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre
KAPPLER, Président Directeur Général de REGUSS DISTRI, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du magasin SUPERU situé 245 route de Montmeyan à REGUSSE (83630) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Pierre KAPPLER, Président Directeur Général de REGUSS DISTRI, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin SUPER U situé 245 route de Montmeyan à REGUSSE (83630), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 22 caméras intérieures et 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0716.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du INT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’auire part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de La
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concemé devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Pierre KAPPLER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininisiratil de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0735
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(Pharmacie Saint Jean)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
CARTOUX, gérant de la pharmacie Saint Jean, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 71 boulevard Stalingrad à LA SEYNE SUR MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Philippe CARTOUX, gérant de la pharmacie Saint Jean, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 71 boulevard Stalingrad à LA SEYNE SUR MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0735.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative : .
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Artiele 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, scront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il esl affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que lintéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Philippe CARTOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour left
Fait
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 ET Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0715
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SANARY SUR MER
(OMEGA 3 Marée)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IE
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean
Baptiste PILATO, gérant de la Société OMEGA 3 Marée, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de cet établissement situé 90 avenue des Ecureuils à SANARY SUR MER (83110) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Jean Baptiste PILATO, gérant de la Société OMEGA 3 Marée, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé 90 avenue des Ecureuils à SANARY SUR MER (83110), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0715.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une paït, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notanment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentiormant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enrepistrement et de traitement d’inages, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Jean Baptiste PILATO sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
MAI 2015 ft à Toulon, le
Poue Préfef pt par d
LeSecréfiie Güné
Pierre GAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ja publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un récours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Li Liberté « Égaltté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
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Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0081
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET VILLE
(Pharmacie de la Place)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sophie DIROSA, pharmacienne titulaire de la Pharmacie de la Place, afin d'assurer la surveillance et
la sécurité de cet établissement situé 473 rue de la Libération à PUGET VILLE (83390) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 :
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Sophie DIROSA, pharmacienne titulaire de la Pharmacie de la Place, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans cet établissement situé 473 rue de la Libération à PUGET VILLE (83390), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenit un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisiène alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L’aceëès à la salle dé visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Sophie DIROSA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
di
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2015/0042
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT ANTONIN
(L'Antonaise de Distribution)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Danielle RUBY, gérante de l'Antonaise de Distribution, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
cet établissement situé le Village à SAINT ANTONIN (83510) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mats 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Danielle RUBY, gérante de l'Antonaise de Distribution, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé le Village à SAINT ANTONIN (83510), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0042.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas êlre destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hoïmis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la eonfidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Aiticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Danielle RUBY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUDIN
‘ ”
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Direction de la cireulation et de Ia réglementation
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Dossier n° 2015/0011
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU PRADET
(Hypermarché Casino)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de ia sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IL
-Titre V) ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
MIRALE, directeur de Distribution Casino France, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'Hypermarché Casino situé Avenue Ganzin au PRADET (83220) ;
VU Le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Philippe MIRALE, directeur de Distribution Casino France, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans Îes conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'Hypermarché Casino situé Avenue Ganzin au PRADET (83220), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doït être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droît d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, Le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Philippe MIRALE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
1 3 MA 205
Four éfetetrar ;
a
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication dn présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} rministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9 Les Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternlié
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation ef de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0726
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(DIA France}
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honueur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
Titre V):
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
VERNET, responsable régional Sécurité de DIA France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 87 avenue Gambetta à LA SEYNE SUR MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Philippe VERNET, responsable régional Sécurité de DIA France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé 87 avenue Gambetta à LA SEYNE SUR MER (83500) , un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0726.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de inodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Philippe VERNET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
4.3 MAI NS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adininistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 el suivants du code de justice administrative :
- uu recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1{2ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LL. Liberté « Égaltié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la régiementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0727
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
IA France)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
VERNET, responsable régional Sécurité de DIA France, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé RD 559 - Route la Baou au LAVANDOU (83980) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article { - M. Philippe VERNET, responsable régional Sécurité de DIA France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé RD 559 - Route la Baou au LAVANDOU (83980), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0727.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées pat la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours,
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du HI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par Les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Philippe VERNET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
LMAI #05
Pierre GAUDIN
Dans un défai de deux mois À compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du F12ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 ss Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE atérnité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0043
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU PRADET
(DIA France)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
VERNET, responsable régional Sécurité de DIA France, afin d’assuter la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé ZA la Bayette - RD 559 au Pradet (83220) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Connmission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M, le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Philippe VERNET, responsable régional Sécurité de DIA France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé ZA la Bayette - RD 559 au Pradet (83220) , un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté, .
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notament s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux on du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourta être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Philippe VERNET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
1 3 MAI 2016
PouFaig
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adiministrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {12ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0725
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PUGET SUR ARGENS
(DIA France)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
VERNET, responsable régional Sécurité de DIA France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé RN 7 Le Pré de Pâques - lieudit les Plaines à PUGET SUR ARGENS (83480) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Philippe VERNET, responsable régional Sécurité de DIA France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé RN 7 le Pré de Pâques - lieudit les Plaines à PUGET SUR ARGENS (83480), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0725.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans.préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Philippe VERNET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
AL AUS
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
-un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régünent d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 ES Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉCET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0049
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(DEA France, Av de Lattre de Tassigny)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
VERNET, responsable régional Sécurité de DIA France, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 1432 avenue de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Philippe VERNET, responsable régional Sécurité de DIA France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé 1432 avenue de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Artiele 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Te droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle deinande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Philippe VERNET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Al 200
Pigrre GAUD
Dans un délai de deux mois À compter de ta notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulntion et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0728
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
Parfumerie Sephora)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V} ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU les arrêtés préfectoraux des 19/03/2010 et 17/03/2011 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la parfumerie SHPHORA
située centre commercial Mayol - rue des Mûriers à TOULON (83000) ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 4 décembre
2014 par M. Daniel CONDAMINAS, directeur sécurité international SEPHORA, pour le même
établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
Considérant l'erreur constatée dans le nombre de caméras comptabilisées dans les arrêtés
d'autorisation ci-dessus mentionnés et qu'il y a donc lieu de les abroger ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article 1 - Les arrêtés préfectoraux d'autorisation des 19/03/2010 et 17/03/2011 sont abrogés. Article 2 — M. Daniel CONDAMINAS, directeur sécurité international SEPHORA, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans la parfumerie Sephora située centre commercial Mayol - rue des Mûriers à TOULON (83000), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0728.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de lautorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistreinents.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents. des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strietement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Daniel CONDAMINAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
uloif, le
# #5
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 27
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterrité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0033
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
(Parfumerie Marionnaud)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Daniel
GIROUD, directeur des opérations de la SAS Marionnaud Lafayette, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de la parfumerie Marionnaud située Centre Commercial de la Gare, rue Waldeck Rousseau
à SAINT RAPHAEL (83700) ;
VU le rappoït établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 maïs 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Daniel GIROUD, directeur des opérations de la SAS Marionnaud Lafayette, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans la parfumerie Marionnaud située Centre Commercial de la Gare, rue Waldeck Rousseau à SAINT RAPHAEL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d' autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - J’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours,
Artiele 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
relirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à inêmne de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 -— Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Daniel GIROUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Rte
* Pierre GAUDIN FANS 4 # #
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recouts gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulovard du [12ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 | <$ Liberté + Égnllié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0034
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Parfumerie Marionnaud)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Daniel
GIROUD), directeur des opérations de la SAS Marionnaud Lafayette, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de la parfumerie Marionnaud située 19 boulevard de Strasbourg à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Daniel GIROUD, directeur des opérations de la SAS Marionnaud Lafayette, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans la parfumerie Marionnaud située 19 boulevard de Strasbourg à TOULON
(83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0034.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête prélüninaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Axticle 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Danicl GIROUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
D ES
EgitiToulon, le 4 [UM 2015
4
Pour le Préft et par délégation,
#
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Pierre GAUBIN
pu
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 ruc Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0032
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Parfumerie Marionnaud)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Daniel
GIROUD, directeur des opérations de la SAS Marionnaud Lafayette, afin d’assurer la surveillance et
Ja sécurité de la parfumerie Marionnaud située 34 boulevard Clemenceau à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la: proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var : ARRETE
Article 1 — M. Daniel GIROUD, directeur des opérations de la SAS Marionnaud Lafayette, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans la parfumerie Marionnaud située 34 boulevard Clemenceau à DRAGUIGNAN
(83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0032.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
paït, de l’autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements, - l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 -— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire on d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours,
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra lenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de eur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substanticl, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Daniel GIROUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
N 4 Pieire GAUDIN #
#
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2015/0045
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(Zolpan Méditerranée)
Le Préfet du Var
Officier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre Il
Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lionel
BUSSARD), directeur d'exploitation de la SAS Zolpan Méditerranée, afin d'assurer la surveillance et
la sécurité de l'établissement situé Allée de Tallinn à LA SEYNE SUR MER (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. Le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Lionel BUSSARD), directeur d'exploitation de la SAS Zolpan Méditerranée, est autorisé
pour une durée de cinq ans renonvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'établissement situé Allée de Tallinn à LA SEYNE SUR MER (83500), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’inages composé de 5 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artiele 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- J’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $ — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la eonfidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistreinent et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux. ‘
Article 10 — En eas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudiee des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. ....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle dernande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Lionel BUSSARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recucil des actes administratifs
de la préfecture.
Fai
Our Je Préfet et par délégation,
Le Seciftaire Général
“4 oulon, le
Pierre GAUDIN ;
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du f12ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0044
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Zolpan Méditerranée)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ja sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéaprotection présentée par M. Lionel
BUSSARD), directeur d'exploitation de la SAS Zolpan Méditerranée, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de l'établissement situé Rond point Saint Lazare à BRIGNOLES (83170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Lionel BUSSARD), directeur d'exploitation de la SAS Zolpan Méditerranée, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'établissement situé Rond point Saint Lazare à BRIGNOLES (83170), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0044.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- lPatfichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du [Il de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’auire part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service on le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. .....).
Article 11 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéancec de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Lionel BUSSARD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté » Égalité + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0036
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D'OLLIOULES
(Gamm Vert)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V et partie réglementaire Livre 11
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Marco
MATTUISSI, directeur de LISASUD SAS, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement Ganum Vert situé 546 avenue Jean Monnet à Ollioules (83190) ;
VU le rappoït établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Artiele 1 - M. Marco MATTUISSI, directeur de LISASUD SAS, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement Gamm Vert situé 546 avenue Jean Monnet à Ollioules (83190), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0036.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - Eu application du troisième alinéa du II! de l’atticle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurilé intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Marco MATTUISSI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
qé
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) iministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0066
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D'OLLIOULES
(Cuisinella)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
PORRETTI, gérant de la SARL Hulisse, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
Cuisinella situé 414B chemin des Canniers à Ollioules (83190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Cominission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 :
SUR la proposition de M. Ie Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Bruno PORRETTI, gérant de la SARL Hulisse, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
Cuisinella situé 414B chemin des Canniers à Ollioules (83190) , un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2015/0066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une pat, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les Hcux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 19 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Bruno PORRETTI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de Ta notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adininistrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Direction de la circulation et de la réglementation
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Dossier n° 2015/0067
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(Cuisinella)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
PORRETTI, gérant de la SARL Sovame, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
Cuisinella situé 6 allée du Romarin à LA VALETTE DU VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Bruno PORRETTI, gérant de la SARL Sovame, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
Cuisinella situé 6 allée du Romarin à LA VALETTE DU VAR (83160), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enrepistrée sous Le numéro 2015/0067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une paït, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et Les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article _9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Bruno PORRETTI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NE et per délé
ftaire Génér.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ha publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de Ja préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème répiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un détai de deux mois.
- tn recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83941
TOULON cedex 9 LS Liberté « Égalité « Fraternlié RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0091
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(Castorama)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V);
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent
BURNER, directeur de Castorama SAS, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé Avenue Robert Brun à LA SEVNE SUR MER (83500). Cette demande porte sur un périmètre
délimité par les adresses suivantes :
- Avenue Robert Brun,
- Autoroute À 50,
- Avenue Marcel Berre.
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Laurent BURNER, directeur de Castorama SAS, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'établissement situé Avenue Robert Brun à LA SEYNE SUR MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images dans un périmètre délimité géographiquement (avenue Robert Brun, autoroute A50 et avenue Marcel Berre), conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0091.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de fa fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté, °
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Laurent BURNER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
ETES Fait# Toulon, le
Pour le Préfet et or délégation,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adininistratifs de Ja préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du !12ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administralif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raterntié
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0087
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
. COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(Parfumerie By Caroline)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Caroline ARECCHI LASSAGNE, gérante de la parfumerie By Caroline, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de cet établissement situé Place Jean Jaurès à LA VALETTE DU VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- Mme Caroline ARECCHI LASSAGNE, gérante de la parfumerie By Caroline, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans cet établissement situé Place Jean Jaurès à LA VALETTE DU VAR (83160), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0087.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de Ieur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouveit, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans Les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux. '
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Caroline ARECCHI LASSAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
rssom) ans LE à Pair Fait àJoulon, le
Pour le Préfet et pa
Le Secétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des aiticles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- ua recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) iministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0743
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES VILLE
(A'Corps Parfait)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ja sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Margaux PICHON, gérante de l'institut de beauté A'Corps Parfait, afin d'assurer la surveillance et la
Sécurité de cet établissement situé 170 RD 97 - quartier la Roumiouve à SOLLIES VILLE (83210) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Margaux PICHON, gérante de l'institut de beauté À'Corps Parfait, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à metire en œuvre dans cet établissement situé 170 RD 97 - quartier la Roumiouve à SOLLIES VILLE (83210), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0743.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixécs par la réglementation en vigueur.
Auticle 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionmera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIL de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra êlre strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles clie a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Margaux PICHON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
cs
PierreGAUDIN 4
# #
Dans un délai de deux mois à compter de [a notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recouts suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRLFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0039
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(Solaris)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Maarten
DORHOUT MEES, directeur général de la société Solaris, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l'établissement situé 16 rue du Général Allard à SAINT TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 :
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Maarten DORHOUT MEES, directeur général de la société Solaris, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé 16 rue du Général Allard à SAINT TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0039.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, lc cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de Ia
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupernent de
Gendarmerie départementale du Var et M. Maarten DORHOUT MEES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3
BE Préfet et par délégntion,
Le Secrétaire Général "4
Pierre GAUIN ‘
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits confonnément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régünent d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0035
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Presse-Papiers Siblas)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
MONTBARBON, gérant du magasin Presse-Papiers Siblas, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de cet établissement situé 925 avenue de la Victoire à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Bruno MONTBARBON, gérant du magasin Presse-Papiers Siblas, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans cet établissement situé 925 avenue de la Victoire à TOULON (83000), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0035.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notainment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les emegistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmetie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Bruno MONTBARBON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
g= JUIN 206
rt le Préfet et par délégat
€ Secrétaire Général
GAUDIN +”
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de Ja préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LT Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE fraternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0012
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(Morgan)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Roland
BEAUMANOIR, Président de la SAS CAFAN, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du magasin
Morgan situé Centre Commercial Grand Var à LA VALETTE DU VAR (83160) ;
VU Ie rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Roland BEAUMANOIR, Président de la SAS CAFAN, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent atrêté, à mettre en œuvre dans le magasin Morgan situé Centre Commercial Grand Var à LA VALETTE DU VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- 'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté, ‘
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne my ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être relirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal....).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Roland BEAUMANOIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex :;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier u° 2014/0739
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(Les Galeries Tropéziennes)
Le Préfet du Var
Offieier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean
Claude MOREU, gérant de la SARL Les Galeries Tropéziennes, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de cet établissement situé 82 rue Gambetta à SAINT TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Jean Claude MOREU, gérant de la SARL Les Galeries Tropéziennes, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans cet établissement situé 82 rue Gambetta à SAINT TROPEZ (83990), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0739,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notanunent s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Artiele 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I} de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de fa sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Jean Claude MOREU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conforinément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terne d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté » Égatité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0084
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(Boutique Hermès)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Henri
BAGGIO, directeur sécurité du groupe Hermès, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la
boutique Hermès située Place Georges Grammont à SAINT TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Henri BAGGIO, directeur sécurité du groupe Hermès, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la boutique
Hermès située Place Georges Grammont à SAINT TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 16 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre pat, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Henri BAGGIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
our Je Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adiministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Eur Liberté » Égaltté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternlié
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direetion de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0733
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(VF France)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il
Titre V);
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Valérie DURET, directrice générale de DVF France SAS, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de la boutique Diane Von Furstenberg située 21 rue Gambetta à SAINT TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- Mme Valérie DURET, directrice générale de DVF France SAS, est autorisée pour une duréc de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans ia boutique Diane Von Furstenberg située 21 rue Gambetta à SAINT TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0733.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenier un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droït d’accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours. |
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorilé responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions an vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Valérie DURET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gur le Préfet et per délégation, /
Le Secrétaire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ininistre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RoX Liberté » Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0037
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DES ARCS SUR ARGENS
(Bleu Libellule)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Véronique SEVENET, gérante de la SARL BL les Arcs, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
magasin Bleu Libellule situé Centre Commercial Hyper U, Voie Jacques Prévert aux ARCS SUR
ARGENS (83460);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRITE
Article 1 — Mme Véronique SEVENET, gérante de la SARL BL les Arcs, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin Bleu Libellule situé Centre Commercial Hyper U, Voie Jacques Prévert aux ARCS SUR ARGENS (83460), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0037.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele $ — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Îa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de ia sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cetie autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et Mme Véronique SEVENET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes admiuistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, - un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Es Liberté + Égalhé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0720
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Addict Shoes)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demaude d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cédric
BIENAIME, gérant du magasin Addict shoes à DRAGUIGNAN (83300), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de cet établissement situé 42 boulevard Jean Jaurès à DRAGUIGNAN
(83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Cédric BIENAIME, gérant du magasin Addict shoes à DRAGUIGNAN (83300), est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 42 boulevard Jean Jaurès à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0720.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secouts à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours,
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Ill de l’atticle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Cédric BIENAIME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terine d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté » Égalité ernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0008
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(5 SUR5 - Espace SFR)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Hélène BELET, chef de service de la société 5 SUR 5 - Espace SFR, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du magasin 5 SURS situé 9 boulevard Louis Blanc à SAINT TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR !a proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Hélène BELET, chef de service de la société 5 SUR 5 - Espace SFR, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin 5 SUR5 situé 9 boulevard Louis Blanc à SAINT TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IE de Particle 10 de la loï du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et Mme Hélène BELET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulo IN 2016
fet et par déléa
Le Necrétas: Ce
Pierre GAE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terine d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Es Liberté + Égattté RÉPUBLIQUE lRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ja circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0007
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE MAXIME
(5 SUR 5 - Espace SFR)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Hélène BELET, chef de service de la société 5 SUR 5 - Espace SFR, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du magasin 5 SUR 5 situé angle rue Jean Jaurès/rue Félix Martin à SAINTE MAXIME
(83120) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Hélène BELET, chef de service de la société 5 SUR 5 - Espace SFR, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin 5 SUR5 situé angle rue Jean Jaurès/rue Félix Martin à SAINTE MAXIME (83120), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toufe personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sys tème ou de son exploitation. Article 8 -- Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant Ja protection des images, devra faire l’objet d’une déciaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et Mme Hélène BELET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 LA Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0006
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
(5 SUR 5 - Espace SFR)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Hélène BELET, chef de service de la société 5 SUR 5 - Espace SFR, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du magasin 5 SUR5 situé 1 place Pierre Coulet à SAINT RAPHAEL (83700) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Hélène BELET, chef de service de la société 5 SUR 5 - Espace SFR, est autorisée pour une durée de einq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin 5 SUR5 situé 1 place Pierre Coulet à SAINT RAPHAEL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Artiele 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intéricure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Hélène BELET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terine d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0046
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(5 SUR 5 - Espace SFR)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Hélène BELET, chef de service de la société 5 SUR 5 - Espace SFR, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du magasin 5 sur 5 situé Centre Commercial Géant Casino à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. ie Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Hélène BELET, chef de service de la société 5 SUR 5 - Espace SFR, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin 5 sur 5 situé Centre Commercial Géant Casino à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant. du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours,
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Hélène BELET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
te Préfet et pa
Ts Seryé: cr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du i12ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0697
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(Agence du RSI)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Nathalie LAMBERT, responsable Achats ct Marchés du Régime Social des Indépendants Côte d'Azur,
afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'agence du RSI située 82 rue Ampère à LA VALETTE
DU VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Mme Nathalie LAMBERT, responsable Achats et Marchés du Régime Social des
Indépendants Côte d'Azur, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence du RSI située 82 rue Ampère à LA VALETTE
DU VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0697.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du JII de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Nathalie LAMBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
t'a Toulon, le
Pour Le Préfet et par lSlé
Le Seffitaire Général
Pierre GAUT)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recucil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adininistrative :
- un recours gracieux adressé À M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0114
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'‘INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Musée du Vieux Toulon)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Mireille VIGUIER, Présidente de l'association les Amis du Vieux Toulon et de sa Région, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité du Musée du Vieux Toulon situé 10 rue Saint Andrieu à
TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR Îa proposition de M. ie Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme Mireille VIGUIER, Présidente de l'association les Amis du Vieux Toulon et de sa
Région, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le Musée du Vieux Toulon situé 10 rue Saint Andrieu à TOULON
(83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0114.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux
biens.
Ü ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de Pexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 8 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises su la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie ct de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être
rctiréc sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai,
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Mireille VIGUIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ft à Toulon, le
Pour le Ppfet et par délégat e Sdcrétaire Géné
Pierre GA
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de ta publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de Ia préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Liberté » Égalué + Fraterté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la chreulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0055
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
(XXL Maison)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (paities législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Clément
CARABY, gérant de la SARL Tendance Ameublement, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
magasin XXL Maison situé Avenue des Commandos d'Afrique à LA VALETTE DU VAR (83160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Ciément CARABY, gérant de la SARL Tendance Ameublement, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
magasin XXL Maison situé Avenue des Commandos d'Afrique à LA VALETTE DU VAR (83160), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de f’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregist'ements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’interveni: dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Clément CARABY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adtninistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- nn recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0053
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Magic Form)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Allal
HAMMOU, gérant de la salle de sports Magic Form, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 3 avenue Saint Roch à TOULON (83200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- M, Allal HAMMOU, gérant de la salle de sports Magic Form, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet
établissement situé 3 avenue Saint Roch à TOULON (83200), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0053.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonetion du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police adininistrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Allal HAMMOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a
tfà Toulon, le
Hour ie Préfet et per délégation, Le Secrétaife Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à coimpter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recois hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Le Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0088
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Global Services)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Françoise TAHIRI, gérantc de la SARL Global services, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de cet établissement situé 441 rue Maréchal Galliéni à FREJUS (83600) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 —- Mme Françoise TAHIRI, gérante de la SARL Global services, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 441 rue Maréchal Galliénià FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images coinposé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - J’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 8 jours.
Article 4 — Le titulaire de lPautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur La eonfidentialité des inages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 2i janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article _9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Artiele 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Françoise TATIRI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Je Préfet et par d'été
Le Secrétaire G
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 RS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0059
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Exccllium Automobiles)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christian TRONO, co-gérant de Excellium Automobiles, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
cet établissement situé Route de Nice - RN7 à BRIGNOLES (83170) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Christian TRONO, co-gérant de Excelltum Automobiles, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 12 rue de la République à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME (83470), un système de vidéoprotection avec enregistretnent d’images composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0059.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
IL ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 6 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système inis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistremnent et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de Ja
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamiment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faïre l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Christian TRONO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
6 ... JUIN 2015 it à Toulon, le
Pierre GAUDITE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0015
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(First Stop)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Rodolphe DAVID, Président directeur général de la société FORNI PNEUS, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l'établissement First Stop situé 12 avenue Jean Mermoz à
DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU favis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 :
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Rodolphe DAVID, Président directeur général de la société FORNT PNEUS, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement Firsi Stop situé 12 avenue Jean Mermoz à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours
à personnes, prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une pat, de lexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de lPautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IIL de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Eîle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Artiele 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Rodolphe DAVID sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
G ... ja 2015 Fait à Toulon, le 4
Pour Le Préfet et nar délépation,
fe Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Ls Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0038
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU MUY
{Camping Sellig)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes poitant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ta demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric
LAURENT, gérant de la SARL Camping Sellig, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 41 chemin des Valettes au MUY (83490) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRÊTE
Article 1 — M. Frédéric LAURENT, gérant de la SARL Camping Sellig, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé 41 chemin des Valettes au MUY (83490), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0038.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doït être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public el d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une paït aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Artiele 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Celte autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et M. Frédéric LAURENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
it# Toulon, le 5. HN è
À par détépation, Général
Pierve GAUDI
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux eas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terine d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE l'RANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0040
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES
(Camping Saint Jean)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean
Marie PEUVION, Président directeur général de la SAS Saint Jean Azur, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité du camping Saint Jean situé 1155 avenue de la Collégiale à SIX FOURS LES PLAGES
(83149) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Jean Marie PEUVION, Président directeur général de la SAS Saint Jean Azur, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le camping Saint Jean situé 1155 avenue de la Collégiale à SIX FOURS LES
PLAGES (83140), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0040.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre inentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de seconrs, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de Ia
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Jean Marie PEUVION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUDIN ”
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté « Égalit£ « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0041
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Camping la Plage d'Argent)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU a demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Marc
CALIN, directeur de la SAS Camping la Plage d'Argens, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
cet établissement situé 541 RD 559 à Saint Aygulf - FREJUS (83370) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Marc CALIN, directeur de la SAS Camping la Plage d'Argens, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
cet établissement situé 541 RD 559 à Saint Aygulf - FREJUS (83370), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette auforisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui naura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Marc CALIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
4 200 oulon, le
pet délégation,
re Général Pour
le Préfet et
Le Secrét
Pietre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/6080
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT MAXIMIN
(Bowling de Saint Maximin)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry
PERNEL, gérant du bowling de Saint Maximin, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé ZAC de la Laouve à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME (83470) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 :
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Thierry PERNEL, gérant du bowling de Saint Maximin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans cet établissement situé ZAC de la Laouve à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME (83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2015/0080.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systène mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IL de l’article 10 de la foi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de son exploitation, Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adininistrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à Ja
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Thierry PERNEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
g NN 205
Fe Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conforméinent aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ètne régiment d'infanterie - CS 31209 -
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) miuistre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2013/0629
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'UN ARRETE
D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GASSIN
(Station service Floréal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (paities législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2014 autorisant M. Stéphane DANTEC, directeur du Géant Casino
(Distribution Casino France), à faire installer un système de vidéoprotection pour assurer la
surveillance et la sécurité de la station service Floréal du Géant Casino, située 120 rond point de la
Foux à GASSIN (83580) ;
VU la demande présentée le 5 janvier 2015 par M. Eric PAILLE, manager prévention du Géant
Casino, afin de prendre en compte la nomination de M. Eric SALVADOR en tant que nouveau
directeur, en remplacement de M. Stéphane DANTEC ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var : ARRETE
Article 1 - L'arrêté du 25 mars 2014 autorisant M. Stéphane DANTEC, directeur du Géant Casino
(Distribution Casino France), à faire installer un système de vidéoprotection pour assurer la
surveillance et la sécurité de la station service Floréal du Géant Casino, située 120 rond point de la
Foux à GASSIN (83580), est modifié comme suit ;
Au lieu de : M. Siéphane DANTEC
Lire : M. Eric SALVADOR.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Eric SALVADOR sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 4 FEV, 201 Fait à Toulon, le
Pour le préfet,
Le Sous-Préfek
inef,
Emmanuel DUPUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 É4 Liberié + Égalité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2012/0631
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'UN ARRETE
D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES PONT
(Hypermarché Casino)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2013 autorisant M. Philippe MIRALE, directeur de l'hypermarché
Casino (Distribution Casino France), situé Centre Commercial Midi Multiple à SOLLIES PONT
(83210), à faire installer un systèrne de vidéoprotection dans cet établissement ;
VU la demande présentée le 23 décembre 2014 par M. Steve GUENGANT, nommé en qualité de
directeur de l'hypermarché Casino en remplacement de M. Philippe MIRALE ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var : ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 23 avril 2014 autorisant M. Philippe MIRALE, directeur de
l'hypermarché Casino situé Centre Commercial Midi Multiples à SOLLIES PONT (83210), à faire
installer un système de vidéoprotection pour assurer la surveillance et la sécurité de cet établissement,
est modifié comme suit :
Au lieu de : M. Philippe MIRALE
Lire : M. Steve GUENGANT
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Steve GUENGANT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le ê 4 FEY, AE]
Pour Le préfet,
Le Sous Préfer”.
Directeur
Framanuel DUPUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adiministrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème réginent d'infanterie - CS 31209 - 83070
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au lerme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LU Liberté + Égalité + Fraters RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2012/0065
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'UN ARRETE
D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Galeries Lafayette)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2012 autorisant M. Michaël LAHEU, directeur du magasin Les
Galeries Lafayette situé 11 boulevard de Strasbourg à TOULON (83000), à faire installer un système
de vidéoprotection dans cet établissement ;
VU la demande présentée le 7 janvier 2015 par M. Gide NIRLO, responsable sûreté des Galeries
Lafayette, afin de prendre en compte la nomination de Mme Angela GOLDBERG VALESI en tant que
nouvelle directrice, en remplacement de M. Michaël LAHEU ;
SUR la proposition de M, le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 6 juin 2012 autorisant M. Michaël LAHEU, directeur du magasin
Les Galeries Lafayette situé 11 boulevard de Strasbourg à TOULON (83000), à faire installer un
système de vidéoprotection dans cet établissement, est modifié comme suit :
Au lieu de: M. Michaël LAHEU
Lire : Mme Angela GOLDBERG VALESI.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Angela GOLDBERG VALESI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2h FEV. 2015
Erarmanuel DUPUIS,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LA Liberté + Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raterit
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bnreau des polices administratives
Dossier n° 2013/0334
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'UN ARRETE DE
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GASSIN
(Géant Casino)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 autorisant M. Stéphane DANTEC, directeur du Géant Casino
(Distribution Casino France), situé 120 Rond Point de la Foux à GASSIN (83580), à faire installer un
système de vidéoprotection dans cet établissement ;
VU la demande présentée le 5 janvier 2015 par M. Eric PAILLE, manager prévention du Géant
Casino, afin de prendre en compte la nomination de M. Eric SALVADOR en tant que nouveau
directeur, en remplacement de M, Stéphane DANTEC ;
SUR la proposition de M. {c Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, déposé par M. Stéphane DANTEC, directeur du Géant Casino (Distribution Casino France), situé 120 Rond Point de la Foux à GASSIN (83580), est modifié comme suit :
Au lieu de : M. Stéphane DANTEC
Lire : M. Eric SALVADOR.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Eric SALVADOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 7 k FEV. 2015
Pour le préfet, d Le Souspr "É
Directeurl#£ abinet
Emmanuel DUPUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 pes Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRLFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0050
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU LAVANDOU
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre Il - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 portant autorisation d'extension d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. le Maire
du LAVANDOU, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 au Maire
du LAVANDOU, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 22 caméras sur la voie publique,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0050.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 23 juillet 2010 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 4 - La mise en oeuvre de la finalité "constatation des infractions aux règles de la circulation"
doit faire l'objet d'un dossier de modification du système autorisé, dans lequel les caméras destinées à
la vidéo-verbalisation sont clairement identifiées et les objectifs attendus, clairement définis.
Article 5 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adininistrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. le Maire du Lavandou sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À NS 20 Pour
le ro PH l£zation,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Es Liberté « Égalité + Fraterahté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation ef de la réglementation
Bureau.des polices administratives
Dossiers n° 2014/0428-2014/0714
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GAREOULT
(Chemin des Clos/Cimetière - Place de l'Eglise)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU l’ariêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour assurer la surveillance et la sécurité du site du territoire communal ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. le Maire de
GAREOULT, afin d'équiper un nouveau site et de déplacer une caméra existante sur un autre
bâtiment ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var : ARRETE
Article 1 — M le Maire de GAREOULT est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté dn 20 octobre 2014, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2014/0428-2014/0714.
Article 2 — Les modifications portent sur : l'ajout d'une caméra Chemin des Clos/Cimetière et le déplacement d'une caméra Place de l'Eglise.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette : autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 20 octobre 2014 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. le Maire de Garéoult sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 4} MARS 2015
péur le Préfet et par délé Le Secrétaire Générd
Pierre GA
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Lu Liberté » Égaltts + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
Dossiers n° 2011/0383-2013/0289-2014/0729
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(9 nouveaux sites)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IL et partie
réglementaire Livre I -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour assurer la surveillance et la sécurité du site du Vabre sur le territoire de la
commune de BRIGNOLES ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme le Maire
de BRIGNOLES, afin d'équiper 9 nouveaux sites du territoire communal ;
VU le rappoït établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - Mme le Maire de BRIGNOLES est autorisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28
novembre 2011, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous les numéros 2011/0383-2013/0289-2014/0729.
Article 2 — Les modifications portent sur : l'ajout de 13 caméras (5 caméras extérieures + 8 caméras
sur la voie publique) pour équiper 9 nouveaux sites.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 28 novembre 2011 demeure
applicable.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme le Maire de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terine d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 É.1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0285-2015/0083
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(Bar Bleu)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
IT -Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Bar Bleu, situé 33 rue du Portail Neuf à
SAINT TROPEZ (83990) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Grégoire
CHAIX, afin d'étendre le dispositif ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 :
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Grégoire CHAIX est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 juin 2014, à modifier l'installation de vidéoprotection n° 2014/0285-2015/0083.
Article 2 — Les modifications portent sur : l'ajout d'1 caméra intérieure, soit un déploiement de 2 caméras intérieures.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 25 juin 2014 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et M. Grégoire CHAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 8 a MR 26
Pour le Préfêt et par délégatioX,
Re Secrétaire Général
‘ Pierre GAUDIN,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du {2ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE T'RANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Bureau des polites administratives
Dossier n° 2014/0397-2014/0748
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
(Tabac/Presse la Pâquerette)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire Livre Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Tabac/Presse la Pâquerette, situé 53 avenue Frédéric Mistral à LA SEYNE SUR MER (83500) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Boris KELEYAN, afin d'étendre le dispositif ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Boris KELEYAN est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 octobre
2014, à modifier l'installation de vidéoprotection n° 2014/0397-2014/0748.
Article 2 — Les modifications portent sur : l'ajout d'1 caméra intérieure, soit un déploiement de 4
caméras intérieures.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerié nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux élant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 23 octobre 2014 demeure
applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Boris KELEYAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ; | - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
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Dossier n° 2014/0284-2015/0079
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT TROPEZ
(Bar du Port)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
I -Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectorat du 25 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Bar du Port, situé 7 quai Suffren à
SAINT TROPEZ (83990) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Grégoire
CHATX, afin d'étendre le dispositif ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 :
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 - M. Grégoire CHAIX est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 juin 2014, à
modifier l'installation de vidéoprotection n° 2014/0284-2015/0079.
Article 2 — Les modifications portent sur : l'ajout de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, soit un déploiement de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour Îa totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes où des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 25 juin 2014 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Grégoire CHAIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le MR 205
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421} et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Es Liber « Égalité « Fraternité RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
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Dossier n° 2011/0502-2015/0024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE ROQUEBRUNE S/ARGENS
(Bar/Tabac restaurant la Romantica)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Bar/Tabac Restaurant la Romantica, situé
35 avenue des Eucalyptus - les Issambres à ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83380) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Eric
MERABTI, afin d'étendre le dispositif ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 :
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Eric MERABTI est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre
2011, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous les numéros 2011/0502-2015/0024.
Article 2 — Les modifications portent sur : l'ajout de 2 caméras intérieures, soit un déploiement de
8 caméras intérieures,
Artiele 3 — En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 23 décembre 2011 demeure
applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Eric MERABTI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
2 3 ANR 201$ Fait à Toulon, le
Pierre GAUDRA
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 ,
erté + Égalité «+ Fraterit:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0153-2014/0740
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE ROQUEBRUNE S/ARGENS
(Restaurant la Réserve)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
IL -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoptotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du restaurant la Réserve, situé 3609 RD 559
aux JIssambres - ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83520) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par Mme Damelle
GAYRARD), afin d'étendre le dispositif ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — Mme Danielle GAYRARD est autorisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 juillet 2014, à modifier l'installation de vidéoprotection n° 2014/0153-2014/0740.
Article 2 — Les modifications portent sur : l'ajout d'1 caméra extérieure, soit un déploiement d'1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 3 — En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agenis des douanes où des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 2 juillet 2014 demeure applicable.
Article 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et Mme Danielle GAYRARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
= 5 MAI 2015
Le Secréinise Général
Pierre GAUDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants pouvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Es Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0490-2015/0025
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(LIDL Ay de la Résistance)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
IL -Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral. du 3 novembre 2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du magasin LIDE, situé avenue de la
Résistance à TOULON (83000) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Malick
NIANG, Directeur régional de l'enseigne LIDL, afin d'étendre le dispositif ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Malick NIANG, Directeur régional de l'enseigne LIDL, est autorisé, dans les conditions
fixées par l'arrêté du 3 novembre 2014, à modifier l'installation de vidéoprotection n° 2014/0490-
2015/0025.
Article 2 — Les modifications portent sur : le repositionnement d'une caméra du magasin vers le parking souterrain et l'ajout d'une caméra dans le parking souterrain, soit un déploiement dans l'établissement de 16 caméras intérieures (14 caméras en surface de vente + 2 caméras dans le parking souterrain).
Article 3 — En application du troisième alinéa du 1 de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 3 novembre 2014 demeure
applicable,
Article 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Malick NIANG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ait à Toulon, le
VANYO AM à ation Dour fe Préfet et par AIRE TS
Pour je, hocrésare Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 L 4 Liberté + Égalité « Frate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2015/0029
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU MUY
(Supermarché Casino)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2011 portant autorisation d'extension d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Jean-
François DAUDEL, Directeur du Supermarché Casino, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
cet établissement situé Quartier les Jonquières au MUY (83490) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2011 à M.
Jean-François DAUDEL, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0029.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 28 janvier 2011 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la proteclion des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article $ — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle deinande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-François DAUDEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Îe 3 MAI 20
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Les Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0302-2015/0071
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT MAXIMIN
(Sport 2000)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire Livre
Il -Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du magasin Sport 2000, situé 40 chemin des
Bergers, bât 3 - Zone Cap SaintBaume à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME (83470) :
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Christophe
MOSTAERT, gérant du magasin, afin d'étendre le dispositif ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Christophe MOSTAERT, gérant du magasin Sport 2000, est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 juillet 2014, à modifier l'installation de vidéoprotection n°
2014/0302-2015/0071.
Article 2 — Les modifications portent sur : l'ajout d'I caméra intérieure et d'1 caméra extérieure,
soit un déploiement de 23 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Article 3 — En application du troisième alinéa du IIE de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une paït aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 28 juillet 2014 demeure applicable,
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale du Var et M. Christophe MOSTAERT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Aduwninistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté » Égalité + Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2011/0356-2015/0005
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(Castorama)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire Livre
I -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveitlance ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du magasin Castorama, situé 620 avenue de
Draguignan à LA GARDE (83130) :
VU Ia demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Thierry
SCHMIT, directeur du magasin, afin d'étendre le dispositif ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — M. Thierry SCHMIT, directeur du magasin Castorama de La Garde, est autorisé dans les
conditions fixées par l'arrêté du 25 octobre 2011, à modifier l'installation de vidéoprotection n°
2011/0356-2015/0005.
Article 2 — Les modifications poitent sur : l'ajout de 7 caméras intérieures, soit un déploiement de
48 caméras intérieures et 9 caméras extérieures,
Article 3 — En application du troisième alinéa du IIE de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils
sont affectés.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté initial du 28 juillet 2014 demeure applicable.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Thierry SCHMIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paità-otfôf le — JUIN 2h
£et par délégation
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Dans un délai de deux mois à compler de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0724
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REFUS
D'AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(DIA France, Av du 15° Corps d'Armée)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et partie réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
VERNET, Responsable Sécurité Sud de DIA France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 745 avenue du 15° Corps d'Armée à FREJUS (83600) :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16
mars 2015 ;
Considérant que le nombre de caméras déclarées par M. Philippe VERNET dans le cerfa de
demande ne correspond pas au constat des services de la police nationale lors du contrôle effectué
sur le site ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var : ARRETE
Article 1 — La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe VERNET pour le magasin DIA France, situé 745 avenue du 15° Corps d'Armée à FREJUS (83600), est refusée.
Article 2 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Philippe VERNET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
At 206 it à Toulon, le
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Pierre GAUPREN ”
Dans un délai de deux mois À compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de ‘Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0764
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REFUS
D'AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN
(Le Jardin des Sens)
Le Préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Christelle FORATO, gérante de l'institut de beauté le Jardin des Sens, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de cet établissement situé 3 rue du Général de Gaulle à COGOLIN (83310) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16
mars 2015 ;
Considérant que le dossier déposé par Mme Christelle FORATO est incomplet et que, malgré
plusieurs relances, cette dernière n'a pas apporté les pièces manquantes demandées ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Christelle FORATO pour l'institut de beauté le Jardin des Sens, situé 3 rue du Général de Gaulle à COGOLIN (83310), est refusée.
Article 2 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie départementale du Var et Mme Christelle FORATO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
20
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiératchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 La Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raterititd
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des polices administratives
Dossier n° 2014/0766
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REFUS
D'AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TARADEAU
(Camping de la Vallée)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
GUILLEMIN, gérant du Camping de la Vallée, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de cet
établissement situé 371 quartier Plan Guillet à TARADEAU (83460) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16
maïs 2015 ;
Considérant que le dossier déposé par M. Bruno GUILLEMIN est incomplet et que, malgré
plusieurs relances, ce dernier n'a pas fourni les pièces manquantes ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Var ; ARRETE
Article 1 — La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno GUILLEMIN pour le Camping de la Vallée, situé 371 quartier Plan Guillet à TARADEAU (83460), est refusée.
Article 2 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Var et M. Bruno GUILLEMIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5 ALT
ft à Toulon, le
at Àe Préfet et vor délégation,
aceiuire Général
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1}2ème régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9