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Arrêté - 35 2024 PM
Arrêté - 39 2024 PM
Arrêté - 25 2024 PM
Arrêté - ARRETE 031 2024 PM
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 14h22 par la commune de Donnery.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 031 2024 PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Défense,
DEPARTEMENT
DU
LOIRET
COMMUNE
DE
DONNERY
N°031/2024/PM Nomenclature
6.1
TNA DONNERY
UN CADRE
DE VIE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
INDIVIDUEL
TEMPORAIRE
Portant
autorisation
de
destruction
de
certaines
espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
(ESOD)
Monsieur
le
Maire
de
DONNERY,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2212-2
5° ;
Vu
le Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
R427-6,
R427-8
et R427-18
;
Vu
le Code
Rural
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
relatif au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
;
Vu
la réponse
faite
par
la DDT
du
Loiret,
Service
Eau,
Environnement
et Foret
;
Considérant
les
pouvoirs
de
police
du
maire
afin
de
prévenir,
par
des
précautions
et
faire
cesser
toutes
formes
de
pollutions,
de
risques
d’inondation,
de
ruptures
de
digues,
d’éboulements
de
terre,
et
de
maladies
contagieuses,
Considérant
le risque
que
représentent
certaines
espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts.
ARRETE
Article
1
: Autorisation
Est
autorisé
par
ses
fonctions
de
policier
municipal
au
titre
de
l’article
L2212-2
5°
du
CGCT,
et
par
sa
qualité
de
piégeur
agréé,
de
détruire
à
tir,
toute
l’année,
de
jour,
sur
ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Donnery,
les
ragondins
et rats
musqués,
la personne
suivante
:
Monsieur
CHOPARD
Antoine
Né
le
18/10/1991
à Blois
(41)
N°
agrément
piégeur
: 45-4-2023-006
Article
2
: Prescriptions
L’agent
devra
être
détenteur
du
permis
de
chasser
valide,
d’un
agrément
de
piégeur
avec
déclaration
de
piégeage
triennale
déposée
en
mairie
et à jour
afin
de
réaliser
des
opérations
de
destruction à
tir.
Article
3
: Modalités
Ces
opérations
de
destruction
seront
réalisées
à tir par
armes
à feu
ou
à tir
à l’arc,
uniquement
de jour
sur
l’ensemble
de
territoire
communal.
L'utilisation
de
tout
dispositif silencieux
destiné
à atténuer
le bruit
au
départ
du
coup
est autorisé
pour
la destruction
des
ESOD.
Article
4
: Sécurité
et responsabilités
L’arme
devra
toujours
être
transportée
en
sécurité
et
l’action
de
tir ne
s’effectuera
qu’après
avoir
réalisé
toutes
les règles
générales
de
sécurité.
Le
piégeur
est
responsable
des
dommages
occasionnés.
Toutes
infractions
constatées
aux
présentes
dispositions
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements.
Article
5
: Validité
et renouvellement
La
présente
autorisation
est
délivrée
individuellement,
et
reconduite
chaque
année
sans
aucune
modalité
particulière
sous
réserve
que
les
prescriptions
de
l’article
2
du
présent
arrêté
soient
à jour. Article
6
: Affichage
et publication
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie.
Il pourra
être
consulté
dès
sa
publication
sur
le site
www.donnery.fr
, il devra
également
être
détenu
par
le piégeur
lors
des
opérations
de
destruction.
Article
7
: Recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
sur
le
site
www.telerecours.fr
Article
8 : Destinataires
Monsieur
le Commandant
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Chécy,
Monsieur
le Chef
de
service
de
Police
Municipale
de
Donnery,
et Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques
de
Donnery,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Donnery,
le 03/06/2024,
Monsieur
le
Maire,
Daniel
CHAUFTON