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Procès Verbal - pv cm 30 03 23 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, VIEUX-VY-SUR-COUESNON

Conseil Municipal du 30/03/2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

L'an deux mille vingt-trois, le trente mars, le Conseil Municipal de la Commune de VIEUX-VY SUR

COUESNON étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Pascal DEWASMES, Maire.

Après avoir fait l’appel des élus, il a été constaté que le quorum était atteint.

La convocation du Conseil Municipal avait été faite le 22 février 2023 ; la séance est publique.

Nombre de conseillers en exercice 15 — de présents 9 — de votants 10

Présents: M. DEWASMES, M. FUSEL, Mme MORIN-FREBOURG, M. DESTAYS, M. PERON, Mme

RAULT, Mme BOIVIN, M. DUGUE, Mme HERISSON.

Absents excusés: Mme NOEL, Mme DETOC, Mme DEBORD, Mme COUTELLIER, M. CLOLUS, M.

BOISRAME.

Procuration : de Mme NOEL à M. DEWASMES.

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités

territoriales, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance par le conseil; M. PERON est

ainsi désigné pour assurer ces fonctions.

L'ordre du jour est le suivant :

1. Procès-Verbal de la séance du 2 mars 2023

2. Compte de gestion 2022 — Assainissement

3. Compte de gestion 2022- Commerce

4. Compte de gestion 2022 - Commune

5. Compte administratif 2022 - Assainissement

6. Compte administratif 2022 - Commerce

7. Compte administratif 2022 — Commune

8. Affectation du résultat 2023 - Assainissement

9. Affectation du résultat 2023-Commerce

10. Affectation du résultat 2023 - Commune

11. Subvention 2023 au budget CCAS

12. Subvention 2023 au budget Commerce

13. Subventions 2023 aux associations

14. Taux d'imposition 2023

15. Budget primitif 2023 — Assainissement

16. Budget primitif 2023- Commerce

17. Budget primitif 2023 — Commune

18. Recette pour occupation du domaine public routier — redevance 2022

19. OCSPAC- participation financière « tickets sports » février 2023

20. Questions diverses1. Délibération n°2023/22 : Procès-verbal de la séance du 2 mars 2023

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 2 mars 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e _ Approuve le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 mars 2023

ADOPTÉ : à 10 voix POUR

2. Délibération n°2023/23 : Compte de gestion 2022 - assainissement

Arrivées de M. Clolus et de M. Boisramé : présents : 11 — votants : 12

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion 2022 du budget assainissement.

Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée

par Monsieur le Trésorier de Fougères et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est

conforme au Compte Administratif du budget assainissement,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du

Compte de Gestion du Trésorier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve le Compte de Gestion du Trésorier pour l'exercice 2022 du budget

assainissement.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

3. Délibération n°2023/24 : Compte de gestion 2022 - commerce

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion 2022 du budget

commerce.

Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée

par Monsieur le Trésorier de Fougères et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est

conforme au Compte Administratif du budget commerce,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2022 du budget commerce.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

4. Délibération n°2023/25 : Compte de gestion 2022 - commune

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion 2022 du budget

commune.

Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée

par le Trésorier de Fougères et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au

Compte Administratif du budget communal,Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du

Compte de Gestion du Trésorier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve le Compte de Gestion du Trésorier pour l'exercice 2022 du budget

communal.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

5. Délibération n°2023/26 : Compte administratif 2022 - assainissement

Monsieur l’Adjoint au Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2022 du

budget assainissement qui peut se résumer comme suit :

Section d'investissement :

Dépenses : 24 635.60 € Déficit reporté : /

Recettes: 8 902.00 € Excédent reporté : 31 210.52 €

Excédent de clôture : 15 486.92 €

Section fonctionnement :

Dépenses : 39 073.54 € Déficit reporté : /

Recettes : 85 307.46 € Excédent reporté : 18 590.31 €

Excédent de clôture : 64 824.23 €

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Accepte les résultats du compte administratif 2022 du budget assainissement.

ADOPTÉ : à 10 voix POUR

6. Délibération n°2023/27 : Compte administratif 2022 - commerce

Monsieur l’Adjoint au Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2022 du

budget commerce qui peut se résumer comme suit :

Section d'investissement :

Dépenses : 232 603.78 € Déficit reporté : /

Recettes: 60 335.36€ Excédent reporté : 196 398.82€

Excédent de clôture : 24 130.40 €

Section fonctionnement :

Dépenses : 2 789.30 € Déficit reporté : /

Recettes: 2172.87 € Excédent reporté : 2 827.13 €

Excédent de clôture : 2 210.70 €

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

°e Accepte les résultats du compte administratif 2022 du budget commerce.

ADOPTÉ : à 10 voix POUR7. Délibération n°2023/28 : Compte administratif 2022 - commune

Monsieur l’Adjoint au Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2022 du

budget commune qui peut se résumer comme suit :

Section d'investissement :

Dépenses : 105 517.16 € Déficit reporté : /

Recettes : 216 616.09 € Excédent reporté : 495 690.59 €

Excédent de clôture : 606 789.52 €

Section fonctionnement :

Dépenses : 730 431.38 € Déficit reporté : /

Recettes : 858 588.24 € Excédent reporté : 95 851.02 €

Excédent de clôture : 224 007.88 €

M. le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Accepte les résultats du compte administratif 2022 du budget commune.

ADOPTÉ : à 10 voix POUR

8. Délibération n°2023/29 : Affectation 2023 du résultat - assainissement

Conformément à l’instruction M49, le Conseil municipal est invité à affecter l'excédent de

fonctionnement 2022 du budget assainissement.

Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement,

Considérant que le Compte Administratif 2022 présente :

- un excédent de la section de fonctionnement de 64 824.23 € €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve l'affectation du résultat pour un montant de 1 149.42 € au financement de la

section investissement au compte 1068.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

9. Délibération n°2023/30 : Affectation 2023 du résultat - commerce

Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement,

Considérant que le Compte Administratif 2022 présente :

- un excédent de la section de fonctionnement de 2 210.70 €

- un excédent de la section d'investissement de 24 130.40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve l'affectation du résultat pour un montant de 2 000.00 € au financement de la

section investissement au compte 1068.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR10. Délibération n°2023/31 : Affectation 2023 du résultat - commune

Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement,

Considérant que le Compte Administratif 2022 présente :

- un excédent de la section de fonctionnement de 224 007.88 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e _Approuve l'affectation du résultat pour un montant de 211 163.72 € au financement de

la section investissement au compte 1068.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

11. Délibération n°2023/32 : Subvention 2023 au budget CCAS

Monsieur le Maire présente la nécessité de voter une subvention pour équilibrer le budget primitif 2023 du CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e _ Approuve la subvention de 4 824.41 € au budget CCAS, de l’article 657362 du budget

commune vers l’article 7474 du budget CCAS.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

12. Délibération n°2023/33 : Subvention 2023 au budget commerce

Monsieur le Maire présente la nécessité de voter une avance pour équilibrer le budget primitif 2023 du commerce, et pour le faire fonctionner.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° __ approuve le mandat de 16 369.60 € du compte 27638 du budget commune et le titre

de 16 369.60 € au compte 1687 du budget commerce

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

13. Délibération n°2023/34 : Subventions 2023 aux associations

Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur l'attribution des subventions

2023, à savoir :

Associations Montant attribué

US Sens/V.Vy Foot : 1 200.00

La Paroisse de l'Illet : 150.00

Prévention routière : 50.00

AMF : 512.91

Ille et Développement : 350.00

ACSE 175 : 238.80

ADMR : 975.20

Comice agricole : 600.00

TOTAL 4 076.91 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

° _Approuve les montants des subventions allouées aux associations telles que présentées

ci-dessus.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

14. Délibération n°2023/35 : Taux d'imposition 2023

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de

nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux

meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de

deux ans.

Il explique qu’au vu du projet de construction d’un nouveau complexe scolaire, les dépenses et

recettes du budget primitif 2023 peuvent s’équilibrer en augmentant les taux d'imposition de 2 %.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'augmenter les taux comme suit :

2022 2023

Foncier bâti : 35.92% 36.64 %

Foncier non bâtie : 42.95 % 43.81%

Taxe d'habitation : 11.89 % 12.13%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Décide de fixer les taux d'imposition de chacune des taxes directes locales pour l’année

2023 comme présenté ci-dessus.

ADOPTÉ : à 11 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. BOISRAME)

15. Délibération n°2023/36 : Budget primitif 2023 - assainissement

Le budget assainissement s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Fonctionnement :

DEPENSES Montant RECETTES Montant 60 - Achats et variation des stocks 2 000,00|002- Résultat de fonctionnement reporté 63 674,81 61- Autres charges externes 18 851,95|70- Vente de produits 25 000,00 62- Autres services extérieurs 40 000,00!75 - FCTVA fonctionnement 866,13 65 - Autres charges de gestion courante 15 000,001042- Opération d'ordre - subvention d'équipement 4 251,77

66- Charges financières 9 038,76

042- opération d'ordre - dotation amortissement 8 902,00

TOTAL 93 792,71 €|[TOTAL 93 792,71 €

Investissement :

DEPENSES Montant RECETTES Montant 16- Emprunt 21 286,57|001-Solde d'exécution de la section investissement 15 486,92 040- Opération d'ordre - subvention d'équipement 4 251,77|040- Opération d'ordre - dotation amortissement 8 902,00 1068- Affectation du résultat 1 149,42

TOTAL 25 538,34 €| TOTAL 25 538,34 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° _Approuve le budget Assainissement 2023

ADOPTÉ : à 12 voix POUR16. Délibération n°2023/37 : Budget primitif 2023 - commerce

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget commerce 2023 qui s’équilibre en

dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement :

DEPENSES Montant RECETTES Montant

011 - Charges à caractère général 5 390,70|02 -Excédent de fonctionnement 210,70

65- Autres charges de gestion courante 100,00,752 - Revenus des immeubles 5 280,00

TOTAL 5 490,70 €|/ TOTAL 5 490,70 €

Investissement :

DEPENSES Montant RECETTES Montant

23- immobilisations en cours 60 000,00|01-Solde d'exécution reporté 24 130,40

1068- Excédent de fonctionnement 2 000,00

1687- Autres dettes 16 369,60

13- Subventions d'équipement 17 500,00

TOTAL 60 000,00 £| TOTAL 60 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° _Approuve le budget commerce 2023.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

17. Délibération n°2023/38 : Budget primitif 2023 - commune

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2022 qui s’équilibre en

dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement :

DEPENSES Montant RECETTES Montant

011 - Charges à caractère général 363 000,00!002- Résultat de fonctionnement reporté 12 844,16 012 - Charges de personnel 404 000,001013- Atténuation de charges 500,00

014- Atténuation de produits 100,00|70- Produits des services 63 850,00

65 - Autres charges de gestion courante 159 330,41|73- Impôts et taxes 412 861,00

66- Charges financières 2 282,89|74- Dotations subventions participations 335 022,14

67- Charges exceptionnelles 1 500,00|75-Autres produits de gestion courante 29 000,00 042-Opération d'ordre amortissement 8 870,00|76- Produits financiers 50,00

77-Produits exceptionnels 84 956,00

TOTAL 939 083,30 €| TOTAL 939 083,30 €

Investissement :

DEPENSES Montant RECETTES Montant

16- Emprunis et dettes 9 579,43/001-Solde d'exécution 606 789,52

20-Immobilisations incorporelles 77 925,50|10- Dotations 226 252,49

21-Immobilisations corporelles 43 800,00|13- Subventions d'équipement 69 000,00

23- Immobilisations en cours 763 237,48|16- Emprunts et dettes 400,00

27-Autres immobilisations financières 16 369,60|040- Opération d'ordre 8 470,00

TOTAL 910 912,01 €| TOTAL 910 912,01 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ Approuve le budget primitif 2023 de la commune

+ Autorise l'exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein

de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la

limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et

investissement).

ADOPTÉ : à 12 voix POUR18. Délibération n°2023/39 : Recette pour occupation du domaine public routier — redevance

2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise Orange est soumise à la

redevance LRT relative à la déclaration des ouvrages sur le territoire de la Commune de Vieux-Vy- sur-Couesnon.

Pour la redevance 2022, en application du décret n°-2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte

tenu du calcul de l’actualisation, les tarifs sont les suivants :

40 € par km pour les artères aériennes et 30 € du km pour les artères en sous-sol

Soit une redevance de 761.05 € pour les artères aériennes et 511.73 € pour les artères en sous-sol,

pour une redevance 2022 totale de 1 272.78 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e__Approuve le décompte de la redevance LRT 2022

° Autorise M. le Maire à établir le titre de recettes correspondant.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

19. Délibération n°2023/40 : OCSPAC : participation financière « tickets sports » février 2023

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par l'Office Communautaire des Sports du

Pays d’Aubigné et Chevaigné (OCSPAC) visant à présenter le bilan d’activités des Tickets Sport des

vacances de février 2023 ainsi que la participation financière au transport correspondante pour chacune des communes membres.

Il apparait que 8 inscriptions concernent des jeunes de Vieux-Vy sur Couesnon au cours de 10

jours d'animation proposés sur cette période de vacances scolaires.

Il en découle un coût de transport au prorata des enfants transportés à hauteur de 47.82 € sur la période concernée.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :

° autorise le versement de la somme de 47.82 € à l'OSCPAC au titre de la

participation aux frais de transport « Tickets sport vacances de février 2023».

e indique que les crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2023.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

Fin de la séance à 21h00.

A Vieux-Vy Sur Couesnon, le 30 mars 2023

Le Maire,

Pascal DEWASMES