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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Eecke.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 16 decembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
COMPTE RENDU
DEPARTEMENT DU NORD
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’EECKE
Séance du 16 décembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes municipale sous la présidence de Monsieur Jacques NUNS, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Jacques NUNS, Jean-François NIQUE, Henri RAMAUT, Nathalie SAELENS, Patrick LINNE, Emilie JEDAT (arrivée à 18h34), Benjamin CROQUEFER, Frédérique LESAP, Céline DEHONDT -DEWAELE, Mathieu BEURAERT, Amandine JOSE, Pascal DEQUIDT, Priscille ROUSSELET
Procurations : Madame Audrey DEFRANCQ à Monsieur Mathieu BEURAERT Monsieur Marc EVERAERE à Madame Priscille ROUSSELET
Secrétaire de séance : Monsieur Mathieu BEURAERT
Monsieur le Maire ouvre la séance et propose de désigner Monsieur Mathieu BEURAERT comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2021 est réputé adopté à l’unanimité.
Délibérations :
Arrivée de Madame Emilie JEDAT à 18h34.
➢ Partenariat EPF
1/ Désignation d’un tiers repreneur du foncier acquis par l’EPF.
La commune de Eecke et l'Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais (EPF) ont signé le 2 novembre 2015 une convention définissant les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens objet de l’opération dénommée « Commerce en centre-bourg ».
Cette convention a fait l'objet d'un avenant.
Dans le cadre de cette opération, la commune de Eecke a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition du foncier décrit à l’annexe n°1. La commune de Eecke s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 2 novembre 2021.
L’EPF n'a pas réalisé de travaux sur le site.
1) Si cession au coût de revient.
Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué : ➢ des prix et indemnités de toute natures payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants-droit, des frais divers d’acte et de procédure d’acquisition,
➢ des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage…)
➢ des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF,
➢ sous déduction des produits perçus par l’EPF.
Auquel il y a lieu d’ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.
2) Autorisation de cession des biens EPF à un tiers.
Le porteur du projet a été désigné aux termes d’une procédure de consultation conforme à la législation. Il convient donc d’autoriser la cession du foncier décrit en annexe n°1 par l’EPF au profit de Monsieur Benjamin DEWULF au prix détaillé en annexe n°1.
3) Clause de substitution.
La commune de Eecke autorise la substitution du bénéficiaire afin que la vente puisse avoir lieu soit au profit du bénéficiaire, soit au profit de toute personne morale que ce dernier se réserve de constituer, à condition que cette personne morale soit majoritairement contrôlée par le bénéficiaire (société dont elle serait la gérante ou associé majoritaire).
4) Prix de cession.
Ceci exposé, il convient d’autoriser l’acquisition par le bénéficiaire ou son substitué dans les conditions ci- dessus des parcelles décrites à l’annexe n°1 au prix de 88 424,35 € TTC dont 1 404,06 € de TVA. Le prix est annexé à la présente délibération (annexe n°1).
Ce prix sera payable à la signature de l’acte
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
➢ d’autoriser la vente par l’EPF des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci- dessus.
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer l’acte de cession.
➢ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Adopté à l'unanimité.
Annule et remplace la délibération D_070621_01 du 7 juin 2021.
➢ Finances
2/ Budget 2022 – Report des crédits d’investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1 ;
Considérant que l'article L.1612-1 du CGCT modifié par l'ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009, prévoit la possibilité à l'exécutif de la collectivité et sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissement, au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. En application de cet article, le Conseil municipal voudra bien autoriser le Maire à réaliser les dépenses à imputer au budget communal 2022, et ce, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021, soit 97 947,62 €
Le montant inscrit au budget 2021 s’élève à 391 790,47 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses en section d'investissement à imputer au budget communal 2022 et ce dans la limite 97 947,62 €, correspondant au quart du budget de l'exercice précédent.
Adopté à l'unanimité.
3/ Attribution de subvention exceptionnelle au CCAS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M14 ;
Considérant les activités conduites par le CCAS ;
Afin de régulariser les achats effectués sur le compte de la commune et à destination du CCAS. Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 100 € au profit de celui-ci, dans l’objectif de repartir correctement les dépenses entre les deux entités.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
➢ d’attribuer une subvention exceptionnelle de 100 € au CCAS de la commune de Eecke. ➢ de dire que les crédits seront inscrits au budget.
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Adopté à l'unanimité.
4/ Fixation des tarifs – Salle des fêtes municipale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
En raison de l’accroissement des charges liées au fonctionnement, il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser les tarifs de la salle des fêtes communale à compter du 1er janvier 2022.
Services Tarifs au 1er janvier
2022
Banquet sans utilisation des appareils de cuissons : 1 jour 300 € Banquet sans utilisation des appareils de cuissons : 2 jours 400 € Banquet avec utilisation des appareils de cuissons : 1 jour 400 € Banquet avec utilisation des appareils de cuissons : 2 jours 500 € Forfait chauffage (du 1er octobre au 30 avril) 80 € Vaisselle 1,00 € / personnes Coupe vin d’honneur / verres 0,20 € / personnes Location lave-vaisselle (uniquement au professionnel – caution de 1 000 €) 100 € Une caution de 400 € sera demandée lors de la signature du contrat.
Téléphone, casse disparition en sus (tarifs au 1er janvier)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
➢ de fixer les tarifs de location de la salle des fêtes municipale.
➢ d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Adopté à l'unanimité.
5/ Subvention de fonctionnement attribuée à « La Maison de Flandre » – Accueil de Loisirs d’été 2021 - Convention de partenariat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121‐29 ;
Vu l’instruction budgétaire M14 ;
Considérant le partenariat de la Commune de Eecke avec l’association « La Maison de Flandre » ;
L’association « La Maison de la Flandre » organise les accueils de loisirs d’été et permet à quelques 850 enfants et jeunes de profiter de quantité d’animations. En 2016, le conseil communautaire a décidé de ne pas conserver la prise en charge financière des accueils de loisirs et de la restituer aux communes concernées.
Le montant de cette prise en charge est de 15 215,08 €.
Afin de définir les obligations de chacun, il convient de conclure une convention. Celle-ci prend effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 1 ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
➢ d’attribuer une subvention de fonctionnement de 15 215,08 € à l’association « La Maison de Flandre ». ➢ de dire que les crédits seront inscrit au budget.
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Adopté à l'unanimité.
6/ Subvention de fonctionnement attribuée à « La Maison de Flandre » – Accueil de Loisirs d’été 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121‐29 ;
Vu l’instruction budgétaire M14 ;
Considérant le partenariat de la Commune de Eecke avec l’association « La Maison de Flandre » ;
Considérant la prise en charge de 24 enfants au tarif de 80 € par la commune de Eecke en 2020 ;
A la demande de nombreux parents, l’association « La Maison de Flandre » a mis en place l’été à Steenvoorde, un accueil de loisirs le matin avec repas le midi.
Le coût de la prestation 2021 s’élève à 70 € par enfants pour l’ensemble des accueils de loisirs d’été. Ce tarif correspond à la garderie du matin, l’ALSH du matin ainsi qu’aux frais de restauration.
La prise en charge des 33 jeunes Eeckois est à charge de la commune, soit de 2 310,00 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
➢ d’attribuer une subvention de 2 310,00 € à l’association « La Maison de Flandre » pour l’année 2021. ➢ de dire que les crédits seront inscrit au budget.
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Adopté à l'unanimité.
7/ Acquisition d’une licence IV.
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L3332-1-1, L3332-2, L3334-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article R2221-11 ;
Considérant l’intérêt de cette licence pour l’animation et le développement économique local.
Dans l’optique de préserver le tissu économique de la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir une licence IV.
Il est à noter qu’il est interdit par la loi de créer ce type de licence : pour obtenir une licence IV, il faut donc l’acheter ou la transférer.
Désignation du bien et condition de cession :
- Acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie
- Propriétaire du bien : Madame Hélène LEBECQ
Le Ryvel’s Bar – 30 rue des Frères Patteyn – 59114 STEENVOORDE
- Condition de cession : 1 500 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
➢ d’approuver l’acquisition au prix de 1 500 € d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie.
➢ de dire que les crédits seront inscrits au budget.
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Adopté à l'unanimité.
➢ Intercommunalité
8/ Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN – Comités Syndicaux des 12 novembre 2020, 17 décembre 2020, 17 juin 2021 et 23 septembre 2021.
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN- SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,
Vu la délibération en date du 13 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ETAVES-ET - BOCQUIAUX (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération en date du 15 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération en date du 9 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’ANIZY -LE-GRAND (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 16/266 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ANIZY -LE-GRAND (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 4 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de BRANCOURT-EN- LAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 20/109 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BRANCOURT-EN- LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 1er septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 17/267 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PINON (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", Vu la délibération n° 18/268 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PINON (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 10 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PREMONTRE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 19/269 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PREMONTRE (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 10 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de ROYAUCOURT- ET -CHAILVET (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 20/270 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de ROYAUCOURT-ET - CHAILVET (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 3 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’URCEL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 21/271 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’URCEL (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ARLEUX (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 33/341 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ARLEUX (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 17 février 2021 du Conseil Municipal de la commune d’HASPRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 27/80 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HASPRES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 22 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HELESMES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 29/279 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HELESMES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HERRIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 30/280 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HERRIN (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 14 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de LA GORGUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 28/81 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA GORGUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 30 mars 2021 du Conseil Municipal de la commune de LAUWIN-PLANQUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 29/82 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LAUWIN-PLANQUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 9 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de MARCHIENNES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 31/281 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de * (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 12 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OBRECHIES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 30/83 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’OBRECHIES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 25 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 26/276 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CORBEHEM (Pas-de- Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 27/277 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLEURBAIX (Pas-de- Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FRESNES-LES- MONTAUBAN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 28/278 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FRESNES-LES- MONTAUBAN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 10 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HAUCOURT (Pas- de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 34/342 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HAUCOURT (Pas-de- Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 27 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de SAILLY -SUR-LA- LYS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 33/283 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SAILLY -SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 11 mai 2021 du Conseil Municipal de la commune d’IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 33/122 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’IZEL-LES- EQUERCHIN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
➢ d’accepter l’adhésion au SIDEN-SIAN :
o des communes d'Etaves-et-Bocquiaux (Aisne) et de Croix Fonsomme (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine – Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).
o des communes d’Anizy-le-Grand (Aisne), Brancourt-en-Laonnois (Aisne), Chaillevois (Aisne), Pinon (Aisne), Prémontré (Aisne), Royaucourt-et-Chailvet (Aisne) et Urcel (Aisne) avec transfert de la compétence Assainissement Collectif.
o des communes d’Arleux (Nord), Haspres (Nord), Helesmes (Nord), Herrin (Nord), La Gorgue (Nord), Lauwin-Planque (Nord), Marchiennes (Nord), Obrechies (Nord), Corbehem (Pas-de- Calais), Fleurbaix (Pas-de-Calais), Fresnes-les-Montauban (Pas-de-Calais), Haucourt (Pas-de- Calais), Sailly-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) et Izel-les-Equerchin (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 16/266, 17/267, 18/268, 19/269, 20/270, 21/271, 29/279, 30/280, 31/281, 26/276, 27/277, 28/278 et 33/283 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020, les délibérations n° 33/341 et 34/342 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 décembre 2020, les délibérations n° 24/77, 27/80, 28/81, 29/82 et 30/83 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 et les délibérations n° 20/109 et 33/122 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 23 septembre 2021.
Adopté à l'unanimité.
Séance close à 18h59.