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Procès Verbal - PV seance du 9 04 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Coufouleux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 9 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement,
Mairie de Couffouleux
2024
Séance du 9 avril 2024
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux Mille Vingt-quatre, le neuf avril, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des
Aînés, sur convocation régulière adressée à ses membres le vingt-cinq mars deux mille vingt- quatre par Monsieur Olivier DAMEZ, son Maire en exercice qui a présidé la séance.
Etaient présents : Cécile ALIBERT, Sandrine AUJOULAT, Martine BOURDARIES,
Clément CHEVALLIER, Olivier DAMEZ, Laurent DECKER, Patricia DOS SANTOS, Loïc FAVAREL, Alain GARRIDO, Muriel GEFFRIER, Christelle GENEVE, Jean- Claude LABORIE, Aurore MAUREL, Béatrice REGNAULT, Denis TENEGAL, Hervé THOMAS,
Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration: Bernard SANTOUL représenté par
Aurore MAUREL.
Excusé(es) : Lara TREGAN.
Absent(es) : Nadia CARRIE , Stéphane GARRIGUES
Secrétaire de séance : Christelle GENEVE
La séance est ouverte ce mardi neuf avril deux mille vingt-quatre à vingt heures trente minutes,
sous la présidence de son Maire en exercice, Monsieur Olivier DAMEZ. Il est procédé à l’appel nominal des membres présents.
Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Madame Christelle GENEVE est désignée secrétaire de séance.
Le procès-verbal du 13 février 2024 est approuvé à l’unanimité.
Délibération n° 2024/25: Approbation du compte financier unique Budget
communal 2023 :
L’Adjoint en charge des finances indique qu’il s’agit de valider le nouveau compte financier unique
(CFU) depuis le regroupement du compte de gestion et du compte administratif.
Pour l’année 2023, le CFU présente un résultat de clôture de 1 004 061.18 euros.
Accord à l’unanimité. Mairie de Couffouleux
2024
Séance du 9 avril 2024
Délibération n° 2023/26 : approbation du compte financier unique production
vente d'électricité 2023.
L’Adjoint en charge des finances présente un compte financier unique en déficit puisque le résultat
de clôture s’établit à — 55 908.29 euros pour l’année 2023.
Accord à l’unanimité.
Délibération n° 2024/27 : affectation des résultats 2023 — Budget commune.
L’Adjoint en charge des finances indique que la section de Fonctionnement présente un résultat de 312 467.96 euros et que la section d’Investissement s’établit à 691 593.22 euros. Il est proposé d’affecter 100 000 euros au compte 002 et 212 467.96 euros au compte 1068
Accord à l'unanimité.
Délibération n° 2024/28 : affectation des résultats 2023 — Budget
Photovoltaïque :
L’Adjoint en charge des questions financières précise que la section d'Exploitation s’élève à
9277.47 euros et que la section d’Investissement présente un déficit de — 64825.76 euros. Il
est proposé d’affecter le résultat de Fonctionnement au compte 002.
Accord à l’unanimité
Délibération n° 2024/29 : vote du budget communal 2024 :
Le budget de la commune de Couffouleux s’équilibre en section de Fonctionnement à 1 999 232.24 euros et en dépenses d’Investissement à 1 860 949.93 euros (inclus 896 731.91 euros de restes à
réaliser en dépenses).
Principaux aménagements prévus en 2024:
e Rénovation éclairage stade de Couffouleux,
e Création de voiries douces,
e Réfection toiture église de Saint-Victor,
e Création de deux logements sociaux et réhabilitation d’un troisième.
Accord à l’unanimité. Mairie de Couffouleux
2024
Séance du 9 avril 2024
Délibération n° 2024/30 : Vote du Budget production vente électricité 2024 :
L’Adjoint en charge des questions financières, indique que le budget production, vente
d'électricité 2024 s’équilibre en section d'Exploitation à 18 410.07 euros et en section
d’Investissement à 120 313.36 euros (inclus 20 000 euros de restes à réaliser en dépenses).
Accord à l’unanimité.
Délibération n° 2024/31 : vote des taux 2024 :
Monsieur Le Maire propose de fixer les taux d’imposition 2024 des taxes locales selon le
tableau ci-dessous.
TAXES TAUX PROPOSE BASES PRODUITS
TAXE FONCIERE BATI 35.22% 2 436 000 857 959
TAXE FONCIERE NON BATI 40.68 % 94 800 38 565
TAXE D'HABITATION 10.48 % 104 400 10 941
TOTAL 907 465
Accord à l’unanimité.
Délibération n° 2024/32 : Fonsibilité des crédits :
Monsieur le Maire indique que depuis janvier 2023 et la mise en place de l’instruction
comptable M57, le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des dépenses de personnel et dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Accord à l’unanimité.
Délibération n° 2024/33 : Indemnités des Elus :
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2019, chaque année, les communes doivent valider en conseil municipal l’ensemble des indemnités touchées sur l’année par chaque élu.
Accord à l'unanimité. Mairie de Couffouleux
2024
Séance du 9 avril 2024
Délibération n° 2024/34 : fixation de la durée d’amortissement :
L’Adjoint en charge des questions financières indique que la commune doit amortir les
installations figurant à l’actif ainsi que les fonds de concours et les subventions d'équipement versés sur le budget production vente électricité photovoltaïque.
Il est proposé de fixer la durée d’amortissement à 20 ans.
Accord à l’unanimité.
Délibération n° 2024/35 : limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des
constructions nouvelles à usage d’habitation :
Monsieur Le Maire de Couffouleux expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les
immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide de limiter l’exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne :
e tous les immeubles à usage d’habitation.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Accord à l’unanimité.
Délibération n° 2024/36 : validation d’une convention de partenariat :
L’élue en charge des festivités organisées pour le centenaire du pont entre Rabastens et Couffouleux propose la signature d’une convention de partenariat afin de définir les rôles et les missions, les moyens financiers, matériels et techniques affectés à chacun des signataires.
Accord à l’unanimité. Mairie de Couffouleux
2024
Séance du 9 avril 2024
Délibération n° 2024/37: rétrocession des équipements communs du
lotissement de l’Ecluse.
L’Adjoint en charge de l’urbanisme précise qu’il s’agit d’une délibération qui remplace et annule celle prise le 11 avril 2023.
Monsieur le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal de la demande de la SAS DANPHIL, lotisseur du lotissement de l’impasse de l’Ecluse, domiciliée 15 avenue Jean Bérenguier, de transférer dans le domaine public les équipements communs dudit lotissement.
Monsieur le Maire indique que la commune et l’agglomération sont intéressées conjointement par cette demande de transfert: la commune au titre de la voirie, des accotements et de l’éclairage public, la communauté d'agglomération au titre des réseaux assainissement et eaux pluviales.
En accord avec les services communautaires, Monsieur le Maire propose que la commune acquière l’ensemble des équipements communs du lotissement et qu’elle mette à disposition de la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet les réseaux eaux usées et eaux pluviales.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de transférer dans le domaine public communal les parcelles À 3280, A 3281 et A 3282, d’une contenance totale de 846 m°, correspondant à l’ensemble des équipements précités.
Après négociation avec le lotisseur, ces parcelles seront acquises à l’euro symbolique.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e _ Approuve le transfert dans le domaine communal des parcelles A 3280, À 3281 et A 3282
e Autorise Monsieur le Maire ou le 1°" adjoint à signer l’acte notarié à intervenir.
e Autorise Monsieur le Maire ou le 1° adjoint à signer tout document permettant de mettre à disposition de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet les réseaux eaux usée et eaux pluviales dudit lotissement
Accord à l’unanimité.
Délibération n° 2024/38 : subvention aux associations :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des demandes de subvention ont été reçues depuis la dernière séance.
Elles ont été transmises à la commission concernée pour examen.
Son président informe l’assemblée du montant proposé : Mairie de Couffouleux
2024 Séance du 9 avril 2024
Compagnie du Morse 4 500 euros Accord à l’unanimité (1) Joyeuse pétanque
180 euros Accord à l’unanimité
URL Rabastens 200 euros Accord à l’unanimité
FNACA 110 euros Accord à l’unanimité
DOJO de Rabastens 500 euros Accord à l’unanimité
Gymnastique Rabastinoise 80 euros Accord à l’unanimité
AAPPMA du Pays Rabastinois et Lislois 100 euros Accord à l’unanimité
Radio Octopus 100 euros Accord à l’unanimité
Jardin enchanté 300 euros 2 abstentions
Ecurie des Deux Rives 1500 euros 1 abstention, 1 contre
Veillées rabastinoises | 200 euros Accord à l’unanimité
(1) (dont 2000 versés par la Commune et 2500 versés par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet)
Accord à l’unanimité sauf pour l'association « Le Jardin Enchanté » : 2 abstentions et pour
l’association « Ecurie des 2 Rives » : 1 abstention, 1 contre.
La séance est levée à 22h35.
Ainsi fait et délibéré le 13 février 2024,
Signature du Maire, | Signature de la secrétaire de séance
Olivier DAMEZ Christelle GENEVE
NE — CHE