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Arrêté - Préfecture - Vosges - 74RAA18 04 DDT
Document publié le Vendredi 8 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 74RAA18 04 DDT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n° 465/2018/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-27, L 581-30 et R.581-26 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à M. Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu le Procès Verbal n° 001/2018 de la DDT des Vosges en date du 4 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société CLC 9, rue Hollande 67230 BENFELD a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 874, visible de la RD 420 implanté sur un mur en agglomération a une surface supérieure à 4 m².;
ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment l’article R.581- 26 qui dispose : «La publicité apposée sur un mur ou une clôture aveugle ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés... » Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société CLC 9, rue Hollande 67230 BENFELD est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article ler, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 208,17 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2018).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
— notifié à monsieur le représentant légal de CLC
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal - M. le préfet des Vosges
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le maire de Grandvillers pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le - 5 SEP, 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de se SATSR
Jean-Marc
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n° 466/2018/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-7, L.581-27 et L 581-30 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à M. Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu le Procès Verbal n° 002/2018 de la DDT des Vosges en date du 4 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société CLC Zone Inova 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 875, visible de la RD 11, est implanté sur un mur hors agglomération ;
ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment l’article L.581- 7 qui dispose : «En dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite.» Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société CLC Zone Inova 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 208,17 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2018).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article ler. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
— notifié à monsieur le représentant légal de CLC
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal - M. le préfet des Vosges
— M. le directeur départemental des territoires
- M. le maire de Faucompierre pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le — 5 SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation
Jean-Marc
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n° 467/2018/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-7, L.581-27 et L.581-30 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à M. Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu le Procès Verbal n° 003/2018 de la DDT des Vosges en date du 4 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société CLC Zone Inova 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 878, visible de la RD 46, scellé au sol est implanté hors agglomération ;
ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment l’article L.581 -7 qui dispose : «En dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite.» Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société CLC Zone Inova 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article ler, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 208,17 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2018).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
— notifié à monsieur le représentant légal de CLC
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à : | - M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Epinal —- M. le préfet des Vosges
— M. le directeur départemental des territoires
- M.le maire de Jeuxey pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le _ 5 SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n°468/2018/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-7, L.581-27 et L.581-30 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à M. Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu le Procès Verbal n° 004/2018 de la DDT des Vosges en date du 4 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société CLC Zone Inova 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 881, visible de la RN 57, scellé au sol est implanté hors agglomération ;
ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment l’article L.581- 7 qui dispose : «En dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite.» Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article ler : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société CLC Zone Inova 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
S1, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article ler, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 208,17 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2018).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
- notifié à monsieur le représentant légal de CLC
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à : | - M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Epinal - M. le préfet des Vosges
- M. le directeur départemental des territoires
— M. le maire de Capavenir Vosges pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 5 GEp. 296
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de service SATSR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n° 469/2018/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-27, L.581-30 , R.581-22 et R.581-26 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à M. Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu le Procès Verbal n° 005/2018 de la DDT des Vosges en date du 4 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société CLC Zone Inova 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 879, visible de la RD 166 implanté sur un mur non aveugle, en agglomération, a une surface supérieure à 4 m².; ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment les articles :
- R.581-22 qui dispose : «La publicité est interdite sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ».
- R.581- 26 qui dispose : «La publicité apposée sur un mur ou une clôture aveugle ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés... »
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société CLC Zone Inova 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article ler, Le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 208,17 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2018).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article ler. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause. Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
— notifié à monsieur le représentant légal de CLC
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à : , - M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal - M. le préfet des Vosges
- M. lie directeur départemental des territoires
- M. le maire de Ramecourt pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, 1
FAP 5 SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de service
Jean-Marc B
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n° 470/2018/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-27, L.581-30 et R.581-26 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à M. Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu le Procès Verbal n° 006/2018 de la DDT des Vosges en date du 4 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société CLC Zone Inova 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 880, visible de la RD 429 implanté sur un mur en agglomération a une surface supérieure à 4 m² ;
ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment l’article R.581- 26 qui dispose : «La publicité apposée sur un mur ou une clôture aveugle ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés... » Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société CLC Zone Inova 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 208,17 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2018).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
— notifié à monsieur le représentant légal de CLC
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal - M. le préfet des Vosges
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le maire de Remoncourt pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le - 5 SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de service SATSR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n° 471/2018/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-27, L.581-30 et R.581-22 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu le Procès Verbal n° 007/2018 de la DDT des Vosges en date du 4 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société CLC Zone Inova 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 877, visible de la RN 66 est implanté en agglomération sur un mur non aveugle,
ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment l’article R.581- 22 qui dispose : « La publicité est interdite sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu’ils ne comportent qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre ». Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article ler : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société CLC Zone Inova 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article ler, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 208,17 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2018).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article ler. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
- notifié à monsieur le représentant légal de CLC
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal - M.le préfet des Vosges
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le maire de Ramonchamp pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le = 6 SEP, 2018
Pour le Préfet et par délégation
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté de mise en demeure n° 472/2018/DDT
pour l'application de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.581-7, L.581-27 et L.581-30 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à M. Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu le Procès Verbal n° 008/2018 de la DDT des Vosges en date du 4 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le représentant légal de la société CLC Zone Inova 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif référencé 876, visible de la RD 11 est implanté sur un mur hors agglomération ;
ce qui constitue une infraction prévue au code de l'environnement, notamment l’article L.581- 7 qui dispose : «En dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite.» Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article ler : Mise en demeure
Monsieur le représentant légal de la société CLC Zone Inova 3000 88150 CAPAVENIR VOSGES est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2: Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article ler, le dispositif ci-dessus a été maintenu, Monsieur le représentant légal de la société susvisée sera redevable d'une astreinte de 208,17 € par jour de retard et par dispositif en infraction (valeur 2018).
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître à l'autorité compétente en matière de police (Préfecture - Direction Départementale des Territoires), par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé à la Direction Départementale des Territoires contre décharge, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article ler. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
Article 3 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est :
— notifié à monsieur le représentant légal de CLC
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ampliation du présent arrêté est adressée à : | - M. le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Épinal —- M. le préfet des Vosges
- M. le directeur départemental des territoires
- M.Ïle maire de Tendon pour information
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le _ à Gp. 206
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de servic TSR
Jean-Marc BARNABE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ex : EE, 10 Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 445 /2018/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
du centre de formations pour adultes
30 rue de la Gare 88380 ARCHES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de habitation :
Vu lordonnance n° 2014-1090 du 26 Septembre 2014 relative à la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges
;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions
prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du
Code de la construction et de l’habitation et de Particle 14 du décret
n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de
la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13
juillet 2018 ;
Vu la demande de permis de construire n° 088 011 18 C0003 en date du
29 juin 2018, déposée par le CFA BTP Grand Est, représenté par
M. SOSOE Clément, pour mettre en accessibilité le centre de formations
pour adultes à ARCHES 5
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article
R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une
part, pour ne pas rendre accessibles les chambres d’internat aux étages
supérieurs et, d’autre part, Pour ne pas rendre accessible le gymnase ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles
les établissements recevant du public ;
Considérant que le site est situé en zone inondable de la Moselle : Considérant que les apprentis sont formés à des travaux manuels (carreleur, plombier, menuisier, maçon, charpentier ….) ;
Considérant que les personnes formées ne peuvent que difficilement avoir un handicap moteur ;
Considérant que le coût de la réalisation d’un ascenseur est estimé à 52 000 € HT ;
Considérant que les personnes à mobilité réduite peuvent être logées chez l’habitant ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 sur la première dérogation ;
Considérant que le gymnase est réalisé sur pilotis ;
Considérant que le coût de la réalisation d’un ascenseur est estimé à 70 000 € HT ;
Considérant la disproportion manifeste d'installer une plate-forme élévatrice ;
Considérant que le pétitionnaire se tient à la disposition de la personne en fauteuil roulant pour l’assister ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1°7- Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’ARCHES.
Fait àÉpinal, le 0-4 SEP, eue
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et da Sécurité Routière,
[
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. +
Le,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉT DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 446/2018/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de la « Pizzéria Centrale »
6 rue de Hadol 88380 ARCHES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 5 +
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 011 18 C0004 en date du 5 juillet 2018, déposée par PEURL « Pizzéria Centrale », représentée par M. PERRIN Olivier, pour mettre en accessibilité son établissement recevant du public à ARCHES ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l’établissement et, d’autre part, pour ne pas rendre accessibles les sanitaires ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 15 cm entre l'entrée principale située au rez-de-chaussée de l'établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant que le cheminement extérieur nécessite le recours d’une personne valide pour aider la personne à mobilité réduite ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 sur la première dérogation ;
Considérant que le réaménagement des sanitaires occasionnera de revoir la disposition totale des pièces de l'établissement ;
Considérant que le coût des travaux s'établit à 9 750 euros ;
Considérant que l’expert-comptable atteste que la capacité d’autofinancement du pétitionnaire ne permet pas de financer les travaux ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1%- Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’ARCHES.
Fait à Épinal, le 0.4 SEP. 2918
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
—
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 447/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la boulangerie « PERRARD »
83, rue Notre-Dame-de-Lorette 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la paiticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 A0039 en date du 16 juillet 2018, déposé par M. PERRARD Christian, pour mettre en accessibilité la boulangerie « PERRARD » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 76 cm (escalier de cinq marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaïne public communal;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire :
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 0 4 SEP, 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 7
<= À] EE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 448/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant « Les Balkans »
18 rue Emile Zola à EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 A0043 en date du 27 juillet 2018, déposée par M. JOVICA Ilic, pour mettre en accessibilité le restaurant « Les Balkans » à EPINAL;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour installer une plate-forme élévatrice oblique en périphérie de l’escalier à l'intérieur de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que le coût conséquent d’un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte ;
Considérant que le pétitionnaire installera une plate-forme élévatrice oblique en périphérie de l’escalier ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 0 4 SEP, 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. FF
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 449/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un magasin de vente de chaussures
8, rue des Minimes 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-5553 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 A0040 en date du 18 juillet 2018, déposée par M. MARONI Cyril, pour mettre en accessibilité un magasin de vente de chaussures à EPINAL;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l’établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 12 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’'EPINAL.
Fait à Épinal, le 0 4 SEP, 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
l
Philippe GÉROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. _
F
À 4
ee, À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 450/2018/DDT
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un cabinet médical
8 rue Marie Poirot 88240 LA VOGE LES BAINS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 029 18 A0004 en date du 25 juillet 2018,
déposée par Monsieur CLEMENT Michel, pour mettre en accessibilité un cabinet médical à LA VOGE LES BAINS ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que la solution technique consistant à réaliser un cheminement secondaire par le jardin n'a pas été étudiée ;
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est refusée au motif que la création d’un cheminement secondaire permettant l’accès à l’établissement n'a pas été étudiée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de LA VOGE LES BAINS.
Fait à Épina, le (4 5i?, 208
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. en: 24
ME, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 451/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’agence d’intérim « ADECCO »
41 bis, boulevard Thiers 88200 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges :
Vu Parrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 383 18 P0033 en date du 5 juillet 2018,
déposée par la société ADECCO Recrutement en intérim, représentée par Mme LECLERCQ Valérie, pour mettre en accessibilité l'agence d’intérim « ADECCO » à REMIREMONT :
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l’établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 24 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de REMIREMONT
Fait à Épinal, le 0 4 SEP. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
{
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. x
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 452/2018/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de la cantine garderie
23 Grande Rue 88120 ROCHESSON
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 391 18 D0005 en date du 26 juin 2018,
déposée par la commune de Rochesson, représentée par M. LEJAL André — Maire, pour
mettre en accessibilité la cantine garderie ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour ne pas modifier le cheminement extérieur « hors normes » et, d’autre part, pour ne pas réaliser une place de stationnement aux personnes à mobilité réduite ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que cette topographie naturelle du terrain ne permet pas de respecter une pente réglementaire à 6 % ;
Considérant la présence immédiate de la route départementale en face de la garderie ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 sur la première dérogation ;
Considérant que la largeur du trottoir ne permet pas de créer une place de stationnement aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant qu’une place de stationnement adaptée aux personnes à mobilité réduite sera localisée à proximité de la mairie et de la salle des fêtes ;
Considérant que la chaîne de déplacement sera respectée ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Faità Épinal, le 04 SEP. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GÉROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 7 4 +
ES, À Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 453/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la mairie
20 Grande Rue 88120 ROCHESSON
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 391 18 D0004 en date du 26 juin 2018,
déposée par la commune de Rochesson, représentée par M. LEJAL André — Maire, pour mettre en accessibilité la mairie ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas modifier le cheminement extérieur « hors normes » menant à l’établissement : Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que cette topographie naturelle du terrain ne permet pas de respecter une pente réglementaire à 6 % ;
Considérant la présence immédiate de la route départementale en face de la mairie ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 0 4 SEP. 2016
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE ] Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 454/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’église
Rue de l’église 88300 CERTILLEUX
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 083 18 VO0003 en date du 13 juillet 2018, déposée par Monsieur Jean-Marie LOUIS - Maire, pour mettre en accessibilité l’église à Certilleux ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas respecter les normes relatives au cheminement extérieur ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que la pente depuis le stationnement aux personnes à mobilité réduite jusqu’à l'entrée de l’établissement sur la rue de l’église est supérieure à 6 % ;
Considérant qu’il n’est pas possible de localiser une place de stationnement adaptée aux personnes à mobilité réduite au droit de l’entrée de l’église ;
Considérant que la topographie du site ne permet pas de respecter une pente réglementaire pour assurer la liaison entre la place de stationnement adaptée aux personnes à mobilité réduite et la rampe d’accès de plain-pied ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 04 SEP. 8018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de,Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ë 7 4 s À 24
= EE,
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PREFET DES VOSGES
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DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 455/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un local de restauration rapide
20, place des Vosges 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 A0041 en date du 20 juillet 2018,
déposée par Monsieur Cyril MATHERON, pour mettre en accessibilité son établissement à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que les sanitaires sont situés directement dans une des deux salles de restauration sans sas préalable ;
Considérant qu’ils ont pour dimensions 1,20 m x 1,60 m au droit de la salle de restauration d’une capacité de 10 couverts ;
Considérant que l’établissement propose 22 places assises à l’intérieur :
Considérant que la mise aux normes aux règles d’accessibilité des sanitaires nécessitera un agrandissement du côté gauche empiétant ainsi sur plusieurs places de restauration nécessaires à maintenir l’activité de l’établissement ;
Considérant qu’il devra être indiqué par le pétitionnaire à toute personne à mobilité réduite que son établissement ne dispose pas d’un bloc sanitaire adapté ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Epinal, le 04 SEP, 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 7 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 456/2018/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
du restaurant « Le Bodega’s »
6, avenue du 19 novembre 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de 1’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 196 18 E 0015 en date du 29 juin 2018,
déposée par Monsieur Frédéric PERRIN, pour mettre en accessibilité son établissement à GERARDMER ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première en vue de ne pas modifier la pente « hors
normes » de la rampe d’accès située à l’entrée de l’établissement et la seconde en vue de ne
pas rendre accessibles les sanitaires existants ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles tous les établissements recevant du public ;
Considérant la pente de la rampe d’accès existante de 10,6 % au lieu des 6 % prévus par la réglementation en vigueur ;
Considérant que le fait de créer une rampe d’accès réglementaire exige une longueur de 5,86 m, alors que l’espace disponible n’est que de 4,75 m ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, les membres de la sous-commission plénière d'accessibilité demandent à ce que soient posés une borne d’appel avec pictogramme handicapé au pied de la rampe existante ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 sur la première dérogation ;
Considérant qu’un bloc sanitaire non accessible est proposé à la clientèle ;
Considérant que l’accès aux sanitaires se fait depuis la salle de restaurant puis par un sas ;
Considérant que la largeur des portes du sas et des sanitaires est de 66 cm ;
Considérant que la largeur des sanitaires est de 92 cm ;
Considérant que d’un côté des sanitaires se trouve un escalier indéplaçable pour des raisons d’accès à l’étage ;
Considérant que de l’autre côté des sanitaires se trouve un mur composé en particulier de 3 conduits de cheminées qui ne peuvent pas être déplacés ;
Considérant l'attestation d’un homme de l’art selon laquelle derrière les conduits de cheminées se trouve un local indispensable au stockage et à l’activité du restaurant ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour laccessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 sur la deuxième dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité. Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 0-4 SEP, 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adijoint au Chef du Service d’Appui
Technique et dé Sécurité Routière,
ke JS
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire 1 ‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 7
DE : = ET ai _
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 457/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la boulangerie « Les Petites Douceurs »
7, rue du Général de Gaulle 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de J’Ordre national duMérite,
Vu le Code de Ia construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise
en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges
:
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises
pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du Code de la construction et de l’habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-555 relatives à laccessibilité aux personnes handicapées
dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes
au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions
de la direction départementale des territoires des Vosges
en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 196 18 E 0016 en date du
5 juillet 2018, déposée par Madame Coralie FROMMENSCHLEGER,
Pour mettre en accessibilité son établissement à GERARDMER
;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8
du Code de la construction et de l'habitation pour mettre
en place une rampe d’accès déplaçable amovible à l'entrée
de son établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 23 cm (deux marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’il est impossible de créer une rampe d’accès fixe sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l’intérieur de l'établissement en raison du manque de place ;
Considérant que la présence d’un sous-sol rend difficile l’installation d’une rampe amovible fixe de type « Myd'1 » ;
Considérant que la pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, la pétitionnaire propose de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 0.4 SEP. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GÉROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. FF
*
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 458/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l'agence d’intérim « ADECCO »
13, 15 place Saint Martin 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de J’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY,; préfet des Vosges :
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction
et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555
relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet
2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 18 16 en date du 10 juillet 2018,
déposée par Madame Valérie LECLERCQ, pour mettre
en accessibilité son établissement à SAINT-DIE-DES-
VOSGES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8
du Code de la construction et de l'habitation en vue de ne
pas rendre accessible l’accès à l’entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 54 cm (trois marches) entre le niveau du rez-de- chaussée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’il est impossible de créer une rampe d’accès fixe sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant que la hauteur à franchir supérieure à 42 cm ne permet pas l’installation d’une rampe d’accès amovible fixe de type « Myd’1 » ;
Considérant que la hauteur à franchir ne permet pas l’installation d’une rampe d’accès amovible déplaçable ;
Considérant que la hauteur à franchir supérieure à 30 cm ne permet pas l’utilisation d’une rampe de type « équerre » ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 sur la dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le û à SEP 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et dé Sécurité Routière,
€
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. | 7 4
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 459/2018/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
d’un cabinet d’orthophonie
25, rue Saint Charles 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 18 17 en date du 10 juillet 2018, déposée par Madame Claire Marion FRESSE-TAMBONE, pour mettre en accessibilité son établissement à SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible à l'entrée de son établissement et la seconde en vue de ne pas élargir le couloir menant au cabinet ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 8 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’il est impossible de créer une rampe d’accès fixe sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l’intérieur de l’établissement en raison du refus de la copropriété ;
Considérant l’attestation du syndic de copropriété refusant la modification du dégagement ;
Considérant qu’il est impossible de créer un chanfrein sur la marche existante ;
Considérant l’attestation d’un homme de l’art selon laquelle le fait de créer un chanfrein risque de fragiliser la dalle existante en raison de l’existence d’un sous-sol et d’une dalle ;
Considérant que la pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, la pétitionnaire propose de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 sur la première dérogation ;
Considérant que le couloir menant au cabinet d’orthophonie possède une largeur de 1,15 m sur plus de 6 m, alors que la réglementation impose une largeur de 1,20 m dans le bâti existant ;
Considérant que d’un côté du couloir se trouve un mur de limite de propriété ;
Considérant que de l’autre côté du couloir est présent un escalier menant aux caves des copropriétaires ;
Considérant qu'il n'est pas possible d’élargir le couloir en raison du refus de la copropriété ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 23 août 2018 sur la deuxième dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité. Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAIN T-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 04 SEP, 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision Peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. | 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 439/2018/DDT
d’approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du local associatif « La Pétanque Bruyèroise »
Stade municipal — rue de Vielsam
88600 BRUYERES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 2 juillet 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le local associatif « la pétanque Bruyèroise » à BRUYEÈRES, représenté par M. LEVEQUE Jean-Louis, autorisation de travaux n° 088 078 18 H0005, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 23 août 2018 ;
Vu J'avis favorable formulé le 23 août 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges : DECIDE
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. LEVEQUE Jean-Louis, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le local associatif « La Pétanque Bruyèroise » à BRUYERES, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 5000,00 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de BRUYERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 0 # SEP. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA { 7 à
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Routière
Décision n° 440/2018/DDT
d’approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du local associatif le « Resto du Coeur »
11 avenue de Lattre de Tassigny 88600 BRUYERES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de POrdre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 2 juillet 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le local associatif « Le Resto du Coeur », représenté par le Maire, M. BONJEAN Yves, autorisation de travaux n° 088 078 18 H0004, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 23 août 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 23 août 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire, M. BONJEAN Yves, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le local associatif « Le Resto du Coeur » à BRUYERES, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 20 000,00 euros HT respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de BRUYERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 0 4 SEP. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA F
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Décision n° 441/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « Les Balkans »
18 rue Emile Zola 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 27 juillet 2018 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le restaurant « les Balkans » à EPINAL, représenté par M. JIOVICA lJlic, autorisation de travaux n° 088 160 18 A0043 , pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 23 août 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 23 août 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges : DECIDE
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. JOVICA Ilic, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « les Balkans » à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 15 700,00 euros HT respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d'EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 0 4 SEP. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA £ FT 4
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Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 442/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un local de restauration rapide
20 place des Vosges 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 20 juillet 2018 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant un local de restauration rapide à EPINAL, représenté par M. MATHERON Cyril autorisation de travaux n° 088 160 18 A0041, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 23 août 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 23 août 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. MATHERON Cyril, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité un local de restauration rapide à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; °__ les travaux programmés d'un montant de 300,00 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d’EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 0 4 SEP. 2018
Le Préfet et par délégation,
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Philippe GEROMETTA Là, Liberté « Égalité » Fraternité
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Routière
Décision n° 443/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la boulangerie « Les Petites Douceurs »
7 rue du Général de Gaulle 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 5 juillet 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant la boulangerie «Les Petites Douceurs» à GERARDMER, représentée par Mme FROMMENSCHLEGER Coralie, autorisation de travaux n° 088 196 18 E0016, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans :
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 23 août 2018 :
Vu l'avis favorable formulé le 23 août 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme FROMMENSCHLEGER Coralie, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la boulangerie « Les Petites Douceurs » à GERARDMER, est approuvé pour les motifs suivants :
+ __ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 1100,00 euros respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de GERARDMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 04 SEP, 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA 7"
LEZ Liberté + Égalité » Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 444/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un cabinet d’orthophonie
25 rue Saint Charles 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2018 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant un cabinet d’orthophonie à SAINT-DIE-DES-VOSGES, représenté par Mme FRESSE- TAMBONE Claire-Marion, autorisation de travaux n° 088 413 18 17, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 23 août 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 23 août 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme FRESSE-TAMBONE Claire-Marion, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité un cabinet d’orthophonie à SAINT-DIE-DES- VOSGES, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 200 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de SAINT- DIE-DES-VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 04 SEP, 2018
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L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA _ 4
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CE, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
Arrêté n°487/2018/DDT portant autorisation de destruction de sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Faction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°373/2018 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 ;
Vu les dégâts de sangliers constatés sur les terrains privés sis sur la commune d’Épinal et en particulier route d’Archettes, en référence au rapport du lieutenant de louveterie diligenté :
Vu les constats établis par le lieutenant de louveterie compétent sur le secteur, M. NAUDIN et les services de la mairie d’Épinal,
Considérant que le secteur considéré est une zone péri-urbaine, non chassée, au carrefour des communes d’'EPINAL, ARCHES et DINOZE ;
Considérant qu'au vu des axes routiers du secteur, il convient dans le cadre de la sécurité de réduire la population de sangliers :
Considérant qu’il convient de réduire la population de sangliers afin d'éviter toute implantation de celle-ci sur le secteur concerné et de juguler les dégâts constatés ;
Considérant la consultation de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
172 Article 1*- M. Gilles NAUDIN, lieutenant de louveterie des Vosges compétent sur le secteur mentionné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux d'EPINAL, ARCHES et DINOZE. II pourra s’adjoindre des agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l'Office National des Forêts, ainsi que de toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 2- En cas d’indisponibilité du lieutenant de louveterie sus-désigné, messieurs NAVARRO Jean-Louis et BUCA Michel, lieutenants de louveterie des Vosges, seront chargés de mettre en œuvre ces opérations de destruction.
Seul les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Ses tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Article 3 — La destruction est autorisée à l’affût, à l’approche, en battue, par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 - A tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 5 - La venaison sera remise au lieutenant de louveterie. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 - La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale (téléphone : 17) et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage {téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 - M. Gilles NAUDIN adressera un compte rendu détaillé de cette mission à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de l'opération.
Article 9 - Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratif de la préfecture et ce jusqu’au 31 mars 2019.
Article 10— Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant Le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Départemental de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, le Lieutenant de Louveterie concerné, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies d'EPINAL, ARCHES et DINOZE. Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 2 7 SEP. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service de l’environnement et des risques
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 E 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Bureau biodiversité nature et paysage
ARRÊTÉ N°491/2018/DDT DU 2 6 SEP, 2018 autorisant M. Pierre LAHAYE (EARL de Bicène) à effectuer des tirs de défense simple
en vue de Ia protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L411-2, R411-6 à R411-14, L427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche, notamment les articles L111-2, L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
VU le décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
VU l’arrêté inter-ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU Parrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 19 juin 2009 modifié relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l’arrêté inter-ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
VU Parrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°918/2016/DDT du 28 novembre 2016 moditié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et de tirs de prélèvements renforcés, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; VU Ia demande en date du 30 juin 2018 par laquelle M. Pierre LAHAYE (EARL de Bicène) sollicite l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU le rapport du 18 septembre 2018 établi par la direction départementale des territoires rendant compte de la visite de terrain effectuée le 20 août 2018 dans le but de contrôler que les mesures de protection déclarées par M. Pierre LAHAYE (EARL de Bicène) dans sa demande sont effectivement mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que M. Pierre LAHAYE (EARL de Bicène) a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place de filets électrifiés ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Pierre LAHAYE (EARL de Bicène) sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté ministériel du 19 juin 2009 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages aux troupeaux d’ovins de M. Pierre LAHAYE (ŒARL de Bicène) par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où ce dispositif s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté inter-ministériel du 19 février 2018 susvisé qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Pierre LAHAYE (EARL de Bicène) est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté inter-ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en Cours ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°918/2016/DDT du 28 novembre 2016 modifié susvisé ;
Toutefois le tir ne peut être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : à proximité immédiate du troupeau de M Pierre LAHAYE (EARL de Bicène), sur l’Îlot PAC n° 14, commune de REPEL. ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
+ attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
+ contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de FONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
°__ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir ;
+ l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
*__ la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : M. Pierre LAHAYE (EARL de Bicène) informe le service départemental de I’'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Pierre LAHAYE (EARL de Bicène) informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS qui est chargé de rechercher de l’animal et d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Pierre LAHAYE (EARL de Bicène) informe sans délai le service départemental de I’'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de Parrivée des agents de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté inter-ministériel du 19 février 2018 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté inter- ministériel du 19 février 2018 susvisé est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté inter-ministériel du 19 février 2018 susvisé ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté inter-ministériel du 19 février 2018 susvisé ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté inter-ministériel du 19 février 2018 susvisé.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté inter-ministériel du 19 février 2018 susvisé ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté inter-ministériel du 19 février 2018 susvisé ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté inter-ministériel du 19 février 2018 susvisé.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’'ONCFS, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Pierre LAHAYE (EARL de Bicène) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal le 2 g SEP. 2018
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 3 Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 498/2018/DDT du 26 septembre 2018
prononçant Papplication du régime forestier
sur le territoire de la commune de LAVAL-SUR-VOLOGNE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Parrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoiresà Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de LAVAL-SUR-VOLOGNE en date
du 13 octobre 2017 demandant l’application du régime forestier pour des parcelles situées
sur le territoire communal de LAVAL-SUR-VOLOGNE ;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 20 septembre 2018 :
le rapport de l’Office National des Forêts en date du 14 septembre 2018 ;
l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1°" - Il est fait application du régime forestier de @ ha 07 a 40 ca pour les parcelles des terrains désignées au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale
Propriétaire Territoire Section N° de Lieu-dit Contenance (ha) communal parcelle
Commune de LAVAL-SUR- 6 0,0370 LAVAL-SUR- A PRES DES FONDS VOLOGNE VOLOGNE
7 0,0370
Total 0,0740
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de LAVAL-SUR-VOLOGNE et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
TË—— Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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