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Procès Verbal - proces verbal cm 23 septembre 2025 signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 23 septembre 2025 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
ÈS
THOT RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L’AIN
PROCÈS-VERBAL
DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi vingt-trois septembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Ville
de Thoiry s’est réuni en séance ouverte au public sur convocation en date du mercredi dix-sept septembre et
sous la présidence de Muriel BÉNIER, Maire.
Début de séance : 18 H 30
PRESENTS Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, Mme LÉON, M. LAVOUÉ, M. GUIOTON, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme PIETRZYK, Mme LAROUX, M. THOMAS, M.
BURLET, Mme DUMOLLARD, M. WATELET, Mme HERVET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. REGARD-TOURNIER, Adjoint au maire, a donné pouvoir à Mme BENIER.
Mme DOUAI, Conseillère municipale, a donné pouvoir à M. GUIOTON.
Mme ROUTABOUL, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme GIOVANNONE-EDWARDS.
M. MILLET, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. THOMAS.
M. JOURDA, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. ROMAND-MONNIER.
Mme BONIFACIO, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme HERVET.
M. DE MARTEL, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. WATELET.
Absents :
Mme LESQUERRE, Conseillère municipale.
M. DE VARREUX, Conseiller municipal.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère municipale.
Mme VELASQUEZ, Conseillère municipale.
M. ORSET, Conseiller municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
09/12/2025 Service affaires juridiques Page 1
Mairie - 374, rue Briand Stresemann - 01710 THOIRY
Tél : 04 50 41 21 66 - Fax : 04 50 20 87 13 -
THO1 RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L’AIN
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 SEPTEMBRE 2025
SECRETAIRE DE SEANCE
e Désignation du Secrétaire de Séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
e Séance du Conseil Municipal du 3 juin 2025.
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
e Décisions relatives aux finances :
o Décision n°11/2025 — Fixation du tarif en vue du spectacle de Pockemon Crew « De la rue aux jeux » à la salle des fêtes du Creux le 15 octobre 2025.
o Décision n°12/2025 — Fixation du tarif en vue du spectacle de Gus « Givré » à la salle des fêtes du Creux le 18 décembre 2025.
o Décision n°13/2025 — Fixation du tarif en vue du spectacle « Le Paris de Piaf » à la salle des
fêtes du Creux le 5 février 2026.
o Décision n°14/2025 - Fixation du tarif en vue du spectacle de Camille Berthollet et trio celtique à la salle des fêtes du Creux le 29 avril 2026.
o Décision n°15/2025 — Fixation du tarif en vue du spectacle « l’Heure de l'assassin » par la compagnie Le Lucernaire à la salle des fêtes du Creux le 27 mai 2026.
o Décision n°18/2025 — Souscription d’une ligne de trésorerie interactive auprès de la Caisse
d'Epargne.
o Décision n°23/2025 — Demande de subvention relative au projet de réalisation d’un plan de gestion intégré sur l’alpage de Narderans.
o Décision n°24/2025 - Fixation du tarif en vue du spectacle : La tournée des théâtres de Calogero à la Salle du Creux de Thoiry le 10 décembre 2026.
o Décision n°25/2025 — Demande de subvention à l'Etat au titre du dispositif Aide aux maires bâtisseurs du Fonds Vert pour la construction de 250 logements.
Madame le Maire précise qu’une demande avait été envoyée à l'Etat et que, suite à la révision des sommes
et procédures d'attribution du fond vert par les services de l'Etat, la commune a été contrainte de refaire une demande sur le volet « Maires bâtisseurs ».
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Décision relative aux domaine & patrimoine :
o Décision n°26/2025 -— Décision de consignation des sommes au profit du consort KD - parcelles AM terrier n°74 et AM terrier n°76.
Décisions relatives aux assurances :
o Décision n°20/2025 — Acceptation d’une indemnisation au titre de l’assurance véhicule en
règlement d’un sinistre survenu sur le véhicule Renault express immatriculé GP-672-DZ.
o Décision n°21/2025 -— Acceptation d’une indemnisation au titre de l’assurance dommage aux
biens en règlement de dommages survenus sur les barrières en bois rue de l’Etraz suite à un
choc de véhicule.
o Décision n°22/2025 — Acceptation d’une indemnisation au titre de l’assurance dommage aux
biens en règlement de dommages survenus sur les barrières en bois rue de l’Etraz suite à un choc de véhicule.
1. FINANCES
[ . 2. RESSOURCES HUMAINES
DEL-2025-4-01 : Clôture de l’Autorisation de Programme pour la construction de la salle des fêtes communale.
DEL-2025-4-02: Modification de l’Autorisation de Programme pour l’aménagement de la Plaine
sportive et ludique du Creux.
DEL-2025-4-03 : Instauration d’une Autorisation de Programme pour la création d’une nouvelle école
maternelle
DEL-2025-4-04 : Créances admises en non-valeur et créances éteintes.
DEL-2025-4-05 : Budget principal — décision modificative n°2 — BP 2025.
DEL-2025-4-06 : Fixation des modalités financières dans le cadre de la reprise de la compétence
éclairage public transférée au Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA).
DEL-2025-4-07: SPL OSER — Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes soumis au conseil municipal en application de l'article L.243-9-1 du Code des juridictions financières.
DEL-2025-4-08: SPL OSER -— Rapport des mandataires sur les opérations de l'exercice clos le
31/12/2024 soumis au conseil municipal en application de l'article L.1524-5 du CGCT.
DEL-2025-4-09 : Garantie d'emprunt du prêt souscrit par BATIGERE RHONE ALPES auprès de la Banque des Territoires- projet 8 logements rue de la Vierge.
DEL-2025-4-10 : Transfert et maintien des garanties d'emprunts accordées à SOLLAR au profit de
1001 Vies Habitat.
DEL-2025-4-11 : Subvention exceptionnelle pour participation au 4L Trophy 2026 - association Les
ALPINS DU DÉSERT.
DEL-2025-4-12 : Convention relative à l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau dans la commune.
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| 3. URBANISME * |
° DEL-2025-4-13 : Déclassement, désaffectation et cession à DYNACITÉ des parcelles du projet du Stade
à THOIRY.
e DEL-2025-4-14 : Dénomination de voie « Rue d'Auvergne ».
4. DOMAINE ET PATRIMOINE
e DEL-2025-4-15 : Passation d’une convention relative à l'aménagement de la rue Briand Stresemann
avec le Département de l’Ain.
e DEL-2025-4-16 : Convention d'occupation du domaine privé communal pour la pose d’abribacs pour
la collecte séparée des biodéchets — Rue de Combes et Rue de la Gare.
° DEL-2025-4-17 : Convention de servitude avec le SIEA dans le cadre de la construction du réseau public Fibre Optique des communes de l’Ain — 250 Rue du Creux.
e DEL-2025-4-18 : Campagne 2025 pour l’affouage façonné.
e DEL-2025-4-19 : Tarifs de mise à disposition des salles communales.
e DEL-2025-4-20 : Pénalités en cas de dégradations et/ou de manquements lors de l’usage des bâtiments et équipements municipaux.
5. AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
e DEL-2025-4-21: Approbation et autorisation de signature de la convention permettant de
promouvoir les activités sportives scolaires pour 2025 / 2026 avec l’association Avenir Gessien
Gymnastique de Thoiry.
e DEL-2025-4-22 : Convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de
handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2025/2026.
e DEL-2025-4-23 : Avenant n°2 à la convention UDAF dans le cadre du projet « Lire et faire Lire » pour l’année scolaire 2025-2026.
6. VIE CULTURELLE Dee, ]
e DEL-2025-4-24 : Convention avec un intervenant bénévole pour la Médiathèque.
7. VIE ASSOCIATIVE |
°e DEL-2025-4-25 : Renouvellement d’une convention annuelle d’objectifs entre la ville de Thoiry et le
groupe associatif Siel Bleu pour l’organisation d'ateliers d'équilibre — 2025/2026.
e DEL-2025-4-26 : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un local de stockage entre la Commune de THOIRY et l’Association Comité de gestion du matériel.
e DEL-2025-4-27: Convention de mise à disposition d’un local de stockage entre la Commune de THOIRY et l'Association Football Sud Gessien.
e DEL-2025-4-28 : Convention de mise à disposition d'équipements sportifs de la Plaine Sportive et
Ludique du Creux entre la Commune de THOIRY et l’Ecole d’Athlétisme de Thoiry.
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THOI RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L’AIN
e DEL-2025-4-29 : Convention de mise à disposition d'équipements sportifs de la Plaine Sportive et
Ludique du Creux entre la Commune de THOIRY et l’Association Football Sud Gessien.
e DEL-2025-4-30: Avenant n°2 à la convention de mise à disposition du complexe sportif à
l'Association Avenir Gessien Gymnastique de Thoiry (AGT) - Correction erreur matérielle.
+ DEL-2025-4-31 : Convention de mise à disposition de la salle L’abeille entre la Commune de THOIRY et l'Association So Prana.
e DEL-2025-4-32 : Convention de mise à disposition de la salle La ruche entre la Commune de THOIRY
et l’Association Liberty Catalan Country Danse.
8. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
e DEL-2025-4-33 : Mandat spécial aux élus pour le Congrès des Maires 2025.
e DEL-2025-4-34 : Modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus.
SECRETAIRE DE SEANCE
Désignation du Secrétaire de Séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Madame le Maire propose à l’assemblée de désigner Madame Liliane BECHTIGER comme secrétaire de séance du conseil municipal du 23 septembre 2025.
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
PAS DE COMMENTAIRES
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal,
DESIGNE Madame Liliane BECHTIGER comme secrétaire de séance du conseil municipal du 23 septembre 2025.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Madame le Maire appelle les membres du conseil municipal à faire part de leurs éventuelles remarques à la suite
de la communication du procès-verbal de la séance du 3 juin 2025.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
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Tél : 04 50 41 21 66 - Fax : 04 50 20 87 13 THOT RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L’AIN
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2025.
1.FINANCES
° DEL-2025-3-01: Clôture de l’Autorisation de Programme pour la construction de la salle des fêtes
communale.
Arrivée de M. WATELET à 18H35
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, par exception au principe de l’annualité budgétaire, les
dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à
des subventions d'équipement versées à des tiers.
Chaque autorisation de programme, qui constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées
pour le financement des investissements, comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de
paiement correspondants.
Les crédits de paiement constituent quant à eux la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
Madame le Maire rappelle qu’une autorisation de programme a été instaurée suite à la notification du Marché
Global de Performance Energétique pour la construction de la salle des fêtes et à la fixation définitive de son
montant après la phase de mise au point, pour un montant total d'investissement de 12 812 500 € HT hors
phase exploitation, soit 15 375 000 € TTC. Le montant de l'autorisation de programme a été augmenté à
15 910 000 € TTC (+535 000€) pour tenir compte de l’avenant final portant sur les travaux supplémentaires
effectués en cours de marché et noninitialement prévus ainsi que des révisions contractuelles.
La phase construction du marché global de performance pour la construction de la salle des fêtes étant
achevée et totalement réglée au titulaire, l'autorisation de programme peut être clôturée.
Pour rappel, l'opération de cette phase s'élève à un montant total de 15 852 848,33 € qui se décompose de ia
manière suivante :
MONTANT PAYÉ MONTANT RÉVISION PHASE | are (eg MONTANT TOTAL TTC
Phase conception 117317280€| 21 156,70 € 1 194 329,50 €
pra [ÉAlSAon CES 14 201 827,20 € | 348 691,63 € 14 550 518,83 € ravaux
Avenant final | 108 000,00 € 0,00 € | 108000,00€ | CE TS TOTAL 15 483 000,00 € 369 848,33 € 15 852 848,33 € | 09/12/2025 Service affaires juridiques Page 6 Mairie - 374, rue Briand Stresemann - 01710 THOIRY
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Le solde de l'opération, c’est-à-dire la différence entre les crédits budgétaires votés et ceux consommés,
s'élève donc à 57 151,67 €. Ce montant correspond à la différence entre l’opération votée (15 910 000 £) et
ce qui a été réellement mandaté (15 852 848,33 €).
Madame le Maire précise que le suivi du chantier a été particulièrement rigoureux, effectué par les services
de la ville ainsi que par l'ATMO. Chaque étape a été scrupuleusement observée et vérifiée en lien avec les
entreprises retenues pour la construction. Au final, le montant de l’APCP (autorisation de programme et
crédits de paiement) est inférieur à celui qui avait été initialement prévu. Ce point a été abordé en commission
de finances qui s’est tenue le 16 septembre 2025.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser la clôture de l’autorisation de programme pour la
construction de la salle des fêtes après le règlement de la totalité du marché pour la phase travaux et
d'accepter l'annulation du solde des crédits budgétaires non consommés de cette opération pour un montant
de 57 151,67 €.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
DECIDE de clôturer cette autorisation de programme pour la construction de la salle des fêtes après le
règlement de la totalité du marché pour la phase travaux ;
DECIDE d'annuler le solde des crédits budgétaires non consommés de cette opération pour un montant de
57 151,67 €.
e DEL-2025-4-02: Modification de l’Autorisation de Programme pour l'aménagement de la Plaine
sportive et ludique du Creux.
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil qu’une autorisation de programme à également été
instaurée en date du 13 mars 2024 pour l'aménagement de la plaine sportive et ludique du Creux ;
Madame le Maire indique que le montant initial de l'autorisation de programme, s'élevant à 15 380 000 €
TIC, concernait uniquement les phases de conception et de travaux du projet de l'aménagement de la plaine
sportive et ludique du Creux.
La répartition des crédits de paiement était la suivante lors de l'adoption de la délibération du 13 mars 2024 :
+ 2024 : 4 000 000 €
+ 2025 : 8 000 000 €
+ 2026 : 3 380 000 €
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Le phasage de l’opération de création de la Plaine Sportive ayant été retravaillé afin de permettre des prises
de possession anticipée de certains équipements par la commune, il est nécessaire de modifier la répartition
des crédits de paiement de l’autorisation de programme.
En conséquence, Madame le Maire propose de modifier la répartition des crédits de paiement de la manière
suivante :
e 2024 : 1 749 769,00 €
° 2025:11872 489,35 €
e 2026:1757 741,65 €
Ce point a été porté en commission de finances du 16 septembre 2025.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal,
DECIDE de modifier les crédits de paiement selon la répartition suivante :
e 2024 : 1 749 769,00 €
e 2025: 11 872 489,35 €
e 2026:1757 741,65 €
e DEL-2025-4-03 : Instauration d’une Autorisation de Programme pour la création d’une nouvelle école
maternelle.
VU la nomenclature M57 ainsi que le règlement budgétaire et financier pris en application de la nomenclature
M57 qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission des finances du 16 septembre 2025,
Madame le Maire informe le conseil municipal que sur le même principe que les autorisations de programme
précédentes et suite à la notification du Marché Global de Performance pour la construction d’une école
maternelle (9 938 919 € HT hors phase exploitation), il est désormais possible d'instaurer une autorisation de
programme pour ce projet et de déterminer les crédits de paiement prévisionnels, à l'exception de la phase
exploitation du contrat.
Le montant de l’autorisation de programme s'élève à 12 076 703 € TTC et sera suivie dans une nouvelle
opération d'investissement numérotée 222.
La répartition des crédits de paiement s'établit de la manière suivante :
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e 2025 :55926€
e 2026:6010 388€
e 2027 :6010 389€
Madame le Maire demande à l'assemblée d'accepter l'instauration d’une autorisation de programme pour la
construction d’une nouvelle école maternelle pour un montant de 12 076 703 € TTC et de créer une nouvelle
opération comptable d'investissement n° 222 « Nouvelle école maternelle » pour suivre cette autorisation de
programme et les crédits de paiement associés.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
DECIDE d'instaurer une autorisation de programme pour la construction d’une nouvelle école maternelle pour
un montant de 12 076 703 € TTC avec les crédits de paiement suivants :
e _2025:55926€
e 2026 :6010 388€
e _2027:6010 389€
DECIDE de créer une nouvelle opération comptable d'investissement n° 222 « Nouvelle école maternelle »
pour suivre cette autorisation de programme et les crédits de paiement associés ;
DECIDE d'inscrire les crédits de paiement de l’année 2025 sur l'opération 222 à la décision modificative n°2 du
budget principal de l'exercice 2025.
e DEL-2025-4-04 : Créances admises en non-valeur et créances éteintes.
Madame le Maire informe l’assemblée que le comptable public a transmis le 24 juillet 2025 l’état de demande
d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables ainsi que l’état de demande d'admission en non-valeur
de créances éteintes pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur.
Madame le Maire précise que la Commune a émis des titres de recettes qui ont été comptabilisés sur le
compte administratif de l'exercice 2015, 2017, 2019, 2020, 2022 et 2023 mais non encaissés à ce jour par la
Direction Générale des Finances Publiques.
Le montant total de ces titres s'élève à la somme de 2 260,51 euros.
Madame le Maire indique, à l'assemblée, qu'il n’est pas possible de recouvrer ces sommes par la Direction
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Générale des Finances Publiques et qu’il est nécessaire d'admettre ces produits en non-valeur.
Par conséquent, il est demandé à l’assemblée d'admettre en non-valeur les titres de recettes émis en 2015,
2017, 2019, 2020, 2022 et 2023 pour un montant total de 2 260,51 euros.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
ADMET en non-valeur les titres de recettes émis en 2015, 2017, 2019, 2020, 2022 et 2023 pour un montant
total de 2 260,51 euros.
e DEL-2025-4-05 : Budget principal — décision modificative n°2 — BP 2025.
VU l'avis de la commission des finances du 16 septembre 2025,
Madame le Maire rappelle, au conseil municipal, la délibération n°DEL-2025-2-03 du Conseil Municipal du 12
mars 2025 d’approbation du budget primitif 2025 du budget principal,
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à la décision modificative ci-
dessous :
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AR
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BUDGET GENERAL
DECISION MODIFICATIVE N°2
op Ga [Fonction Art. Env.| Intitulé BUDGET TOTAL DM N°2 TOTAL
FONCTIONNEMENT
011 020 60631 | BAT [Produits d'entretien 18 000,00 € 15 000,00 € 33 000,00 €
011 01 6188 | FIN |Autres frais divers 149 000,00 € |- 49 000,00 € 100 000,00 €
66 01 66111 | FIN {intérêts réglés à l'échéance 707 000,00 € 40 000,09 € 747 000,00 €
68 01 6815 | FIN Dotations pour provision pour risques - € 250 000,00 € 250 000,00 €
68 01 6817 | FIN [Dotations pour créances douteuses - € 10 090,00 € 10 000,00 €
042 01 6811 | FIN |[Dotation aux amortissements des immobilisations 650 000,00 € 150 000,00 € 800 000,00 €
023 01 FIN Virement à la section d'investissement 1 816 199,09 € |- 117 767,28€ 1 698 431,81 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 298 232,72€
73 01 73111 ! FIN [Impôts direct locaux 4 352 800,00 € 50 000,00 € 4 402 800,00 €
731 01 73123 | FIN [Taxe additionnelle aux droits de mutation 350 000,00 € 110 000,00 € 460 000,00 €
74 01 74888 | FIN JAutres attributions et participations 2 350 000,00 € 138 232,72€ 248823272€
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 298 232,72€
INVESTISSEMENT
204| 21 845 2151 | ST [Réseaux de voirie 280 000,00 € |- 100 000,00 € 180 000,00 €
206| 21 317 2152 | ST |iInstallations de voirie - € 30 000,00 € 30 000,00 €
207| 23 313 2313 | ST [Constructions 651 623,50 € 150 000,00 € 801 623,50 €
207| 21 020 2188 | ST |Autres immobilisations 16 500,00 € 50 000,00 € 66 500,00 €
208| 23 845 2313 | ST Constructions 3 872 489,35 € |- 3 872 489,35 € - €
209| 21 317 2188 | ST [Autres immobilisations - € 1 000,00 € 1 000,00 €
220| 23 317 2313 | ST [Constructions 2177 308,03 € |- 54 693,28 € 2122614,75€
221| 23 823 2313 | ST [Constructions 8 000 000,00 € 3 872 489,35 € | 11 872 489,35 €
222| 23 221 2313 | ST [Constructions - € 55 926,00 € 55 926,00 €
041 01 2313 | FIN [Constructions - € 335 000,00 € 335 000,00 €
041 01 2315 _| FIN [installations, matériel et outillage techniques - € 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 472 232,72 €
041 01 2033 }! FIN [Frais d'insertion -_€ 5 000,09 € 5 000,00 €
041 01 2031 | FIN [Frais d'études - € 335 000,00 € 335 000,00 € 024 01 024 |FIN [Produits de cessions 9 800 000,00 € 100 000,00 € 9 900 000,00 €
040 01 28188 | FIN |Dotation aux amortissements 94 938,00 € 150 000,00 € 244 938,00 €
021 01 FIN [Virement de la section de fonctionnement 1 816 199.09€ |- 117 767,28€ 1 698 431.81 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 472 232,72 €
Madame le Maire informe des réajustements en recettes de fonctionnement : pour les impôts locaux, il s’agit
d'évolution des bases, la commune percevra également plus de recettes sur les droits de mutations (vente de
maisons, d'appartements sur la commune), réajustement de la recette concernant la compensation de la
franco-genevoise pour un montant de 138 232,72 €). Pour les dépenses de fonctionnement, les 2 principaux
réajustements sont le montant de 250 000 £ en dotations pour provision pour risques, car la commune doit
inscrire comptablement une somme concernant la vente de Dynacité. La commune doit aussi réajuster les
dotations aux amortissements pour un montant de 150 000 € ; ligne à ajuster systématiquement selon le
nombre d’immobilisations de la collectivité.
Madame le Maire indique une diminution du virement à la section d'investissement ainsi que le virement à la
section de fonctionnement d’un montant de 117 767,28 € : ces 2 comptes fonctionnent ensemble.
Madame le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver la décision modificative n°2 du budget
principal pour l'exercice 2025 portant sur les changements énumérés dans le tableau ci-dessus.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
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APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal pour l'exercice 2025,
DECIDE d’habiliter Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.
e DEL-2025-4-06 : Fixation des modalités financières dans le cadre de la reprise de la compétence éclairage
public transférée au Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA).
VU les statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) approuvés par
arrêté préfectoral du 18 octobre 2016;
VU la délibération DEL-2023-3-20 du 7 juin 2023 relative à la reprise de la compétence éclairage public
transférée au SIEA à compter du 1er juillet 2023 ;
Madame le Maire informe le conseil municipal que le SIEA exerce obligatoirement la compétence
« électricité » en qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité.
Le SIEA peut également exercer de manière facultative, sur demande des communes membres, les
compétences à caractère optionnel suivantes :
e Les activités liées à sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz ;
e Les activités liées à sa qualité d'autorité organisatrice de service public de distribution de chaleur ou
de froid ;
e Le développement, le renouvellement et l'exploitation des installations et réseaux d’éclairage
public ;
e Les réseaux et services locaux de communications électroniques ;
e Le Système d'Information Géographique (SIG)
Plus précisément en matière d'éclairage public, le SIEA peut assurer pour le compte des communes lui ayant
délégué cette compétence :
e La maîtrise d'ouvrage des installations nouvelles et des renouvellements d'installation ;
e La maintenance préventive et curative de ces installations ;
e La passation et l’exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de
fourniture d'énergie électrique ;
e Et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation
de ces installations et réseaux.
La commune de Thoiry lui avait délégué cette compétence jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle la commune
a repris en charge celle-ci.
Pour l’exercice de cette compétence, la commune de Thoiry avait, jusqu’à cette date, mis à disposition du SIEA
les équipements et biens suivants :
e Le réseau d'alimentation électrique de l'éclairage public (fourreaux, poteaux et câbles) ;
e Les armoires de commandes :
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e Le matériel d'éclairage, mâts et luminaires.
Ces biens mis à disposition du SIEA lors du transfert de compétence ainsi que ceux ayant été installés ou
remplacés par le SIEA pour le compte de la commune doivent être restitués à la commune de Thoiry et
réintégrés dans son patrimoine, pour leur valeur nette comptable.
Conformément aux statuts du SIEA, et à son article 4, approuvés par arrêté préfectoral du 18 octobre 2016, la
reprise de la compétence éclairage public est réalisée dans les conditions suivantes :
e La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil
municipal portant reprise de la compétence devient exécutoire. La commune de Thoiry exerce donc
pleinement la compétence éclairage public depuis le 1° juillet 2023, la délibération étant intervenue le 7
juin 2023.
e Les équipements réalisés par le Syndicat deviennent la propriété de la commune.
e La commune supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu’à
l’amortissement financier complet.
Les travaux d’éclairage public sont amortis en 15 ans. Le tableau d'amortissement ci-dessous établi par le SIEA
reprend les travaux effectués par ce dernier non encore totalement amortis :
MEL l'amortissement] Coûttotai | FCTVA Par | PenSBñt Moniantnon a | rvagor | PA | patgga | Montantnon- programme communale | Artide5 amorti communale amorti
2012 04/15| 63604,23€ | 1002465€| 34488€| 50130,76€ | 13368,20€
2013 06/15] 39929,10€ | 6293,23€ 10851€| 33527,%€| 11175,79€ 2014 06/15, 2986743€| 4707,41€| 15417,82€| 974220€| 3B806,88€ 2015 07/15, 2001,55€ 315,46€ | 1348,87€ 337,22€| 157,37€ 2016 0815) 632251€ | 10371,02€| 477%6,82€| 505467€| 2605,83€
2017) 09/15 - € - € - € - € - €
2018 10/15 - € - € - € - € - € 2019 11/15] 185075,34€ | 25279,49€ | 106576,28€| 2321957€| 17027,68€
2020 12/15 - € - € - € - € - €| 4419992€| 736665€ - €|3683327€| 2946661€ 2021 13/15] 164444,57€ | 26975,49€ | 118283,88€| 19185,20€ | 16627,17€
2022 1415] 1784091€| 292662€| 12822,85€| 2081,44€| 194268€
2023 15/15] 1607456€| 263687€| 11562,%2€| 1875,37€| 1875,37€
Total | 552060,20€ | 89530,24€ | 317376,17€ | 145153,70€ | 68766,97€ | 4419992€| 7366,65€ - €| 3683327€| 2946661€ Montant total Travaux non-amorti : 98 233,58€
Le montant total des travaux réalisés par le SIEA et non totalement amortis au 1° juillet 2023 s’élève à
98 233,58 €.
De plus, il convient également de régler la consommation énergétique pour les exercices 2022 et 2023 qui
s'élève à 114 814 €.
Ces sommes sont dues par la commune de Thoiry au SIEA. De plus, le SIEA doit reverser à la commune le
remboursement relatif au trop perçu sur le coût de maintenance pour l’exercice 2023 d’un montant de
10 021,50 €.
I convient de valider les modalités de répartition décrites ci-dessus et de valider notamment le montant global
dû par la commune de Thoiry au SIEA qui s'élève à 213 047,58 € (98 233,58 € + 114 814€), somme à régler en
2025.
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Cette contribution sera imputée en section d'investissement à l’imputation budgétaire suivante : opération 204
— nature 21538 — fonction 845.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE les montants indiqués dus par la commune au SIEA pour l'amortissement financier complet des
travaux d'éclairage public effectués par le SIEA ainsi que le paiement de la consommation électrique des
exercices 2022 et 2023 ;
AUTORISE Madame le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution
de la présente délibération.
e DEL-2025-4-07 : SPL OSER -— Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes soumis au conseil municipal
en application de l'article L.243-9-1 du Code des juridictions financières.
Madame le Maire rappelle que la Commune de Thoiry est actionnaire de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
D’EFFICACITE ENERGETIQUE - SPL OSER.
La SPL OSER (Société Publique Locale d'Efficacité Energétique), dans le capital de laquelle la ville de Thoiry
détient une participation, a connu un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur les exercices
2016 et suivants.
Dans son rapport d'observations définitives, la Chambre Régionale des Comptes avait notamment fait mention
d’une recommandation et de quelques observations.
Ce rapport, présenté au conseil d'administration lors de sa séance du 9 juillet 2024, comprenait les
recommandations suivantes :
- Recommandation n°1. Solliciter l'avis du comité des engagements et des investissements pour tout
projet de rénovation énergétique, quel que soit son portage contractuel.
Le rapport d'observations définitives daté du 24 avril 2024 mentionnait « qu’en application de l’article L.243-
9-1 du code des juridictions financières, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport
d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, vous devrez présenter à ce
conseil un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre. Ce rapport sera
communiqué à la chambre régionale des comptes, accompagné de toutes les justifications qui vous paraîtront
utiles.
Le rapport sur les actions entreprises sera communiqué par vos soins à l’organe exécutif de toute collectivité
territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société pour être inscrit à
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l’ordre du jour de la prochaine réunion de son assemblée délibérante dont la délibération sera également
communiquée à la chambre régionale des comptes. »
Le présent rapport sur les actions entreprises figurant en Annexe a fait l’objet d’une présentation le 10 juin
2025 au Conseil d'Administration. Il est désormais porté à la connaissance de la CRC et de l’ensemble des
assemblées délibérantes qui doivent prendre acte du rapport dès leur prochaine réunion, la Société devant
ensuite transmettre l’ensemble des délibérations à la connaissance de la CRC.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote du « prendre acte ».
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal,
PREND ACTE du rapport des actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre Régionale
des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de ia SPL OSER pour
les exercices 2016 et suivants.
e DEL-2025-4-08: SPL OSER — Rapport des mandataires sur les opérations de l'exercice clos le
31/12/2024 soumis au conseil municipal en application de l'article L.1524-5 du CGCT.
Par délibération en date du 07 novembre 2020, le conseil municipal a accepté la prise de participation de la
Ville de Thoiry dans le capital de la Société Publique Locale d'Efficacité Energétique — SPL OSER à hauteur de 7
000 €.
La SPL d'efficacité énergétique a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation
énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.
L'article L1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les organes délibérants des
collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après débat, sur le rapport écrit
qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration {..)». Ce
rapport porte notamment sur « les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant
consolidées {...). Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication
immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat
mentionné au présent alinéa. »
Il est ici rappelé que le conseil municipal a, par délibération du 07 novembre 2020, désigné Madame Muriel
BENIER, Maire, en tant que représentant de la Collectivité aux assemblées générales de la SPL d'efficacité
énergétique ainsi qu'à l'assemblée spéciale regroupant les actionnaires dont la participation trop faible ne leur
permet pas d'être directement représentés au conseil d'administration.
Le rapport des mandataires de la SPL OSER détaillant les éléments significatifs pour l'exercice 2024 est
transmis au conseil municipal.
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il révèle que l'exercice 2024 se traduit pour la SPL d’efficacité énergétique par :
Un chiffre d’affaires de 2 262 742 € contre 1 995 369 € en 2023 : l'augmentation est due à la forte croissance
que connaît la société.
Un bénéfice net de 250 068 € contre 177 182 € pour l'exercice précédent.
Sur le plan opérationnel, l’activité se poursuit en mandat de maîtrise d'ouvrage sur une durée longue,
couramment plus de dix ans avec la phase exploitation maintenance. L'activité s’est déroulée sur une majorité
de mandats signés dans les années précédentes mais aussi sur la phase de lancement de 3 nouveaux mandats
signés en 2024 (6 avaient été signés en 2022 et 6 en 2023). Les collectivités concernées par ces nouveaux
mandats sont la Ville d'Annecy, de Grigny-sur-Rhône et le Département du Puy-de-Dôme.
L'activité pour les phases opérationnelles (Phase 2 contractualisation des marchés et Phase 3 Conception-
réalisation) constitue, comme chaque année, la majorité des moyens mis en œuvre par la société, et des
honoraires, avec :
Une hausse d’activité sur la phase conception réalisation, notamment du fait des nombreux mandats signés
ces trois dernières années.
La réception des travaux de plusieurs opérations en 2024 : groupe scolaire Jarrin et les écoles maternelle et
élémentaire de Brou pour la Ville de Bourg-en-Bresse ; groupe scolaire les Gémeaux pour la Ville de Lyon ;
l’école élémentaire du Val des Roses à Albertville ; le Gymnase Léon Jouhaux à Grenoble ; l’école élémentaire
Pasteur à Grigny ; la 4ème et dernière phase de travaux sur le groupe scolaire Simone Signoret à Saint-Priest.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote du « prendre acte ».
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
PREND ACTE du rapport de la Société Publique Locale d'efficacité énergétique pour l'exercice 2024, tel que
présenté au conseil municipal.
e DEL-2025-4-09 : Garantie d'emprunt du prêt souscrit par BATIGERE RHONE ALPES auprès de la Banque
des Territoires — projet 8 logements rue de la Vierge.
Un Contrat de prêt n°174080 joint en annexe, a été conclu entre BATIGERE RHONE ALPES SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’Emprunteur et LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
portant sur le financement d’une opération rue de la Vierge.
Madame le Maire expose à l’assemblée les points essentiels des conditions de la garantie de cet emprunt,
lequel concerne un projet de 8 Logements Locatifs Sociaux situés rue de la Vierge.
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Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE THOIRY (01710) accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 752 000,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de Prêt n° 174080, constitué de 7 Lignes de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt.
En contrepartie de la présente garantie, le Bailleur réservera à la Commune 20 % des logements du programme
objet de la garantie, soit 2 logements.
Madame le Maire demande à l'assemblée de l’autoriser ou d'autoriser tout adjoint ayant délégation à garantir
emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 752 000,00 € souscrit par
l’emprunteur, BATIGERE RHONE ALPES, auprès de la Caisse des dépôts, dans le cadre de l'opération rue de la
Vierge, construite Rue de la Vierge.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires
M. THOMAS demande si la commune ne peut pas exiger d’avoir 1 logement sur 2 ?
Madame le Maire répond par la négative.
PEUS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à garantir l'emprunt à hauteur de 100% pour le
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remboursement d’un prêt d’un montant de 752 000,00 € souscrit par l’emprunteur, BATIGERE RHONE ALPES,
auprès de la Caisse des dépôts, dans le cadre de l’opération rue de la Vierge, construite Rue de la Vierge.
e DEL-2025-4-10 : Transfert et maintien des garanties d'emprunts accordées à SOLLAR au profit de 1001
Vies Habitat.
Vu la demande présentée par 1001 Vies Habitat relative au transfert des garanties d'emprunt initialement
accordées à la société SOLLAR ;
Vu les délibérations antérieures du Conseil municipal en date du 1er juillet 2020, 2 décembre 2020, 23 juin
2021, 4 mai 2022 portant sur l'octroi de garanties communales aux emprunts contractés par SOLLAR;
Considérant la fusion intervenue entre SOLLAR et 1001 Vies Habitat entraînant le transfert des emprunts
garantis ;
Considérant qu’il y a lieu de confirmer le maintien des garanties communales sur les emprunts transférés,
dans les mêmes conditions que celles initialement votées, au bénéfice de l'organisme issu de la fusion ;
Madame le Maire demande à l’assemblée d'approuver le transfert et le maintien des garanties d'emprunts
initialement accordées à SOLLAR, au profit de 1001 Vies Habitat dans les conditions définies dans les
conventions de garantie d'emprunt déjà signées et de l’autoriser à signer tout document afférent à ce transfert
et à accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes concernés.
En contrepartie de la présente garantie, le Bailleur réserve à la Commune 20 % des logements du programme
objet de la garantie, soit 4 logements.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE le transfert et le maintien des garanties d'emprunts initialement accordées à SOLLAR, au profit de
1001 Habitat Vie, dans les conditions définies dans les conventions de garantie d'emprunt déjà signées.
e DEL-2025-4-11: Subvention exceptionnelle pour participation au 4L Trophy 2026 -— association Les
4LPINS DU DÉSERT.
Madame LÉON indique, à l'assemblée, que l'association Les 4LPINS DU DESERT, association régie par la loi du
ler juillet 1901 et enregistrée sous le numéro RNA W74 744007461, souhaite participer à la 29e édition du 4L
Trophy qui se déroulera du 18 février au 1er mars 2026.
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Créé en 1997, le 4L Trophy est le plus grand raid étudiant d'Europe, dont la solidarité, l'objectif humanitaire
et le défi sportif sont les maître-mots.
Le rallye en quelques chiffres :
* 6000 km en rallye d'orientation
# 3 pays traversés: démarre en France (Biarritz), traverse l'Espagne etse termine au Maroc à Marrakech
< 10 jours de raid
1200 4L au départ +
+
+ %
Le 4L Trophy revêt également une dimension solidaire : chaque équipage transporte du matériel scolaire et
sportif pour les enfants défavorisés du Maroc, en partenariat avec la Croix-Rouge et l’association Enfants du
Désert.
Pour participer au 4L Trophy, les conditions suivantes sont requises :
- être jeune et/ou étudiant
- être âgé de 18 à 28 ans
- créer un équipage de 2 personnes dans une 4L
- avoir son permis de conduire
L'équipage n° 748, composé de 2 jeunes : Capucine Saillard et Jules Monneret, Thoirysien, ont sollicité la
commune de Thoiry pour leur apporter un soutien dans leur aventure.
Le total des dépenses de ce projet est estimé à 14 000 euros.
Madame LÉON indique que l'association Les 4LPINS DU DESERT a adressé à la ville de Thoiry une demande de
subvention exceptionnelle.
Afin de soutenir cet équipage, il est proposé de fournir des fournitures scolaires et sportives qui seront remises
aux enfants défavorisés du Maroc.
Madame LÉON propose à l'assemblée d’allouer à l’association Les 4LPINS DU DESERT, du matériel sportif
et/ou scolaire à hauteur de 250 euros ; en contrepartie, l'équipage affichera le logo de la ville sur l'aile avant
de sa 4L (emplacement n°4).
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
DECIDE de fournir du matériel scolaire et/ou sportif à hauteur de 250 euros à l’Association Les 4LPINS DU
DESERT dans le cadre de leur participation à la 29% édition du rallye 4L Trophy qui se déroulera du 18 février
au 1° mars 2026.
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2. RESSOURCES HUMAINES
e DEL-2025-4-12 : Convention relative à l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau. — Point
annulé et reporté
Madame le Maire précise à l'assemblée qu'une convention entre l’agence Nationale du Sport, la Fédération
Française du Sport Adapté, l’agent sportif de haut niveau concerné et la commune est nécessaire pour
encadrer l'insertion professionnelle de cet agent communal sportif de haut niveau pour la période du
01/09/2025 au 30/06/2026.
Madame le Maire indique qu’une version finie de la convention n’a pas encore été transmise par la fédération
et qu'il est nécessaire de retirer ce point de l’ordre du jour et que celui-ci sera remis ultérieurement, dès
réception de cette convention.
3. URBANISME
° DEL-2025-4-13 : Déclassement, désaffectation et cession à DYNACITÉ des parcelles du projet du Stade à
THOIRY.
Monsieur LAVOUÉ fait part des points suivants :
VU les avis favorables des services fiscaux délivrés à DYNACITÉ OPH DE L’AIN et à la Commune de Thoiry en
date du 26 juillet 2022 et du 11 avril 2024 ;
VU les délibérations n°DEL-2022-086 du Conseil Municipal du 28 septembre 2022, DEL-2022-107 du Conseil
Municipal du 23 novembre 2022 et DEL-2023-5-17 du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de DYNACITÉ en date du 22 septembre 2022 ;
VU le permis d'aménager n° PA00141924J0003 délivré à DYNACITÉ en date du 4 mars 2025 ;
VU les permis de construire n°PC00141925J0004, n°PC00141925J0005 et n°PC00141925J0006 délivrés en date
du 2 juin 2025 ;
VU la promesse unilatérale de vente signée entre DYNACITÉ et la commune de Thoiry en date du 13 décembre
2023;
CONSIDERANT que le projet de création d’un nouveau quartier de 250 logements, dont 125 logements locatifs
sociaux, 62 logements intermédiaires et 63 logements en accession libre porté par DYNACITÉ visant tant à
répondre aux problématiques de logements sur la commune qu’à lui permettre de se conformer à ses objectifs
de production de logements sociaux issus de la loi SRU à avancé favorablement depuis la dernière délibération
en date du 27 novembre 2023 ;
Il est à préciser notamment que le permis d'aménager et les permis de construire liés à cette opération ont
été délivrés et purgés de recours à l'exception du permis relatifà l'accession libre, et que les dernières divisions
foncières et cadastrales permettent aujourd’hui d’avoir une connaissance précise tant de la numérotation des
parcelles cédées que de leur contenance.
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Il convient dans ce contexte de prendre une nouvelle délibération, qui complète certains termes et remplace
ou précise certains des éléments de la délibération n°DEL-2023-5-17 du 27 novembre 2023, pour mettre à jour
les derniers éléments relatifs au déclassement et à la désaffectation du domaine public concerné par la vente,
ainsi qu’aux différentes modalités de celle-ci (notamment en termes de prix, de temporalité et de conditions
résolutoires) et à ses effets sur les conditions de jouissance du tènement.
Concernant d’abord les parcelles cédées et leur prix :
Monsieur LAVOUÉ rappelle les parcelles concernées par le projet, toutes situées Rue du Stade :
Parcelle BN n°219 d’une superficie de 20 164 m?
Parcelle BN n°221 d’une superficie de 1 954 m?
Parcelle BN n°222 d’une superficie de 511 m?
Parcelle BN n°224 d’une superficie de 515 m°
Parcelle BN n°225 d’une superficie de 438 m°?
Ces parcelles sont représentées sur le plan ci-après :
F4 »
Ces parcelles représentent une superficie totale de 23 583 m°.
Monsieur LAVOUÉ rappelle également les conditions financières de la cession à DYNACITÉ de ces parcelles
prévues dans la délibération du 27 novembre 2023 et la promesse unilatérale de vente signée le 13 décembre 2023 :
e 450€ le m° de surface de plancher pour les logements locatifs sociaux pour une surface de plancher prévisionnelle de 8 235 m° ;
° 750 € le m° de surface de plancher pour les logements intermédiaires pour une surface de plancher prévisionnelle de 4 350 m° ;
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e 950 € le m° de surface de plancher pour les logements en accession pour une surface de plancher
prévisionnelle de 4 100 m ?.
Le prix de cession prévisionnel pour la totalité du tènement permettant de construire une surface de plancher
estimative de 16 685 m° s'élevait ainsi à 10 863 250€, prix validé par les Services Fiscaux dans un avis favorable
en date du 26 juillet 2022.
Monsieur LAVOUÉ indique que, conformément à la délibération du 27 novembre 2023, la parcelle BN n°221
(issue de la parcelle BN n°81) d’une surface de 1 954 m? a déjà été cédée à DYNACITÉ, sans conditions
suspensives ni conditions liées à son déclassement ou désaffectation dans là mesure où cette parcelle
appartenait au domaine privé de la commune et n’était pas affectée à l’usage du public. Cette cession a eu
lieu en date du 13 décembre 2023 pour un montant de 976 618 € déjà payé par DYNACITÉ. Cette somme déjà
réglée s’imputera donc sur le montant total du prix.
Il reste donc à mener aujourd’hui le reste de la cession, constitué des parcelles cadastrées section BN n°219,
222, 224 et 225. Cette cession doit intervenir après la purge d’un certain nombre de conditions suspensives
notamment liées au processus de déclassement anticipé du terrain.
Initialement estimé dans la délibération du 27 novembre 2023 à 9 886 632€ (soit 10 863 250 € fixé pour le prix
afférent à toutes les parcelles vendues, y compris la parcelle BN 221 déjà cédée, déduction faite des 976 618
€ déjà versés par DYNACITÉ pour la parcelle BN 221) en tenant compte des modes de financement des
logements précités (locatifs sociaux, intermédiaires et en accession), le prix final de ces parcelles peut
aujourd’hui être exactement déterminé suite à la délivrance du permis d'aménager et des permis de
construire. Le permis d'aménager n°PA00141924J0003 délivré le 4 mars 2025 à d’abord prévu la division en 8
lots des parcelles, pour une surface de plancher constructible maximale de 17 950m? :
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/ périmètre
X{_ du projet
7
Les bâtiments seront construits sur les lots À, B, C-D, et E, tandis que les lots G et H correspondent à des
espaces publics et que le lot F, d’une superficie de 1 628m?, sera pour l'instant conservé comme réserve foncière pour un usage à déterminer ultérieurement.
Trois permis de construire (PC) ont ensuite été délivrés en date du 2 juin 2025 :
e PCn° PC00141925J0004, portant sur le lot B
e PCn° PC00141925J0005, portant sur les lots C-D.
e PCn° PC00141925J0006, portant sur le lot A.
Ces permis prévoient la construction de 187 des 250 logements que comptera le nouveau quartier. Ces 187
logements compteront 125 Logements Locatifs Sociaux (LLS) et 62 Logements Locatifs Intermédiaires, répartis
dans un total de 9 bâtiments comme suit :
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SURFACES DE PLANCHER
LOT À LOT 8 LOT G-D
BhMiment 1 708 m2 Bâtiment 5 2400 me Bâtiment 7 1354 re
Bâliment 2 705 me Shiment 6 2581 m2 Bätiment 8 1412 me
Bâtiment 3 721 r@ Bätiment 9 1413 m2
Bêtiment 4 1466 m2
Tots 3603 m2 Total 4880 m2 Total 4179 me
EMPRISE AU SOL
LOT A LOT 6 LOT C-D
Empnse eu s0! 1761 m2 Emprise au 20! 2885 m2 Emprise su 80! 2463 m2
Surlece parcelle 3898 ne Surface parcelle 5284 m2 Surface parcelle 5388 m2
45% 55% 46%
RÉPARTITION DES LOGEMENTS
PROJET
ui
28% Répartition des logements sociaux
39% PLAI 45
26% PLUS 68
10% PLS 12
Total 125
LOT A LOTB | LOT C-D
SUP (re) ui LS Lu LLS LL LS répartion
ELULLS 3603 0 835 4345 ü 4179
Les 63 logements restants, en accession libre, seront construits sur le lot E d’une superficie de 3 511m°. La
surface de plancher exacte de ces logements n’est pas encore connue à ce stade. Il est toutefois précisé que
le permis d'aménager prévoit la création maximale d’une surface de plancher (SDP) de 17 950m!°. Par ailleurs,
les trois permis de construire déjà délivrés prévoient la construction d’une SDP de 12 762m° et la SDP de
logement en accession libre retenue pour déterminer le prix final de la vente est de 4 100 m2.
Compte-tenu des différentes surfaces de plancher prévues par les permis en cours et à venir, le montant total
de la vente s'établit désormais à 10 969 300€ au lieu des 10 863 250 £ initialement prévus dans la délibération du 27 novembre 2023 et la Promesse unilatérale de vente signée le 13 décembre 2023 {soit + 106 050 €) :
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Calcul du prix d'acquisition selon Réévaluation du prix selon
promesse du 13/12/2023 autorisations d'urbanisme
SDP Ratios Prix global SDP Ratios Prixglobal | Différence
prévisionnelles| (€/m? tènement autorisées (m?) (€/m?2 tènement
(mi) SDP) en € selon arrêtés de PC| SDP) en €
LLS 8 235 450 3 705 750 € 8 324 450 3 745 800 € 40 050 €
LL 4350 750 3 262 500 € 4 438 750 3 328500 € 66 000 €
A ion lib
SCESSION IDE 4100 950 3 895 000 € 4100 950 3 895 000 € - (revente à promoteur)
TOTAL 16685 10 863 250 € 16 862 10 969 300 € 106 050 €
Il'est à noter qu’il n’est pas nécessaire de solliciter un nouvel avis des domaines pour la présente délibération,
les conditions de prix au m? de plancher, validées par les avis des domaines précités, restant inchangées,
l’évolution du prix total de vente par types de logements résultant simplement de l'application de ces prix aux
surfaces exactes résultant des autorisations d'urbanisme obtenues et du tableau ci-dessus.
Ilest à noter que compte-tenu de la vente déjà effectuée en date du 13 décembre 2023 pour un montant de
976 618 €, la vente à venir portera sur un montant total de 10 969 300 € —- 976 618 € soit
9 992 682 €.
Enfin, il est précisé que l’acte de vente comportera une clause de variabilité de prix dans l'éventualité où le
promoteur chargé de la réalisation des logements en accession libre dépasserait, avec l'accord de la commune
et de DYNACITÉ, la surface de 4 100m? de surface de plancher prévue.
Monsieur LAVOUÉ précise que la prochaine étape est de prévoir une date pour la signature des actes de
ventes avec DYNACITÉ afin de percevoir le plus rapidement possible la somme due.
Madame le Maire indique aussi que la construction des logements se fera par phasage avec une réserve foncière
prévue, vers l’école, le lot F. Lorsque le projet sera consolidé et signé chez le notaire, la commune pourra le présenter aux conseillers municipaux.
Concernant ensuite la désaffectation et le déclassement anticipé des parcelles :
Conformément à l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, pour pouvoir
céder un bien appartenant au domaine public, il convient de procéder à sa désaffectation et à son
déclassement. Toutefois, l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit,
par dérogation à l'article L. 2141-1 du même code, que le déclassement d'un immeuble appartenant au
domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public
peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public
ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par
l'acte de déclassement. Ceci permet aux collectivités de céder un bien alors même que ce dernier est encore affecté à un service public ou à l'usage direct du public.
Le délai pendant lequel le bien peut être encore affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne
peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de
construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité
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administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à
compter de l'acte de déclassement.
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la
désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives
aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à
l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le
domaine est le siège.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur là base d'une étude
d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la
collectivité territoriale, auquel appartient l'immeuble cédé.
Dans ce contexte, afin de permettre la signature d’une promesse unilatérale de vente, la commune a prononcé
le déclassement par anticipation des parcelles concernées par le futur projet de logement dans sa délibération
n°DEL-2022-107 du Conseil Municipal du 23 novembre 2022. Cette délibération, à laquelle était jointe l'étude
d'impact pluriannuelle prévue, prévoyait que la désaffectation interviendrait au plus tard le 23 novembre
2025.
La concrétisation du projet étant plus tardive qu’initialement envisagé, la désaffectation ne pourra intervenir
d’ici le 23 novembre 2025.
Il convient donc de prolonger le délai légal de la désaffectation de trois années en le reportant au 22 novembre
2028.
Concernant la désaffectation, qui devra légalement intervenir dans le futur d’ici le 22 novembre 2028 au plus
tard, il convient d’en organiser les conséquences de la manière suivante :
e Insertion dans l’acte de vente d’une clause de réserve de jouissance au profit de la commune, lui
conférant la poursuite de la jouissance postérieurement à la signature de la vente, le temps de la
désaffectation des équipements concernés.
e La jouissance des équipements notamment ceux utilisés par les associations de Tennis et Pétanque
sera garantie par la signature de convention d'occupation précaire tripartites, signées à la fois par
les associations concernées, DYNACITÉ et la commune. Ces conventions prendront fin au moment
de la désaffectation du site actuel et la livraison des nouveaux équipements qui seront mis à leur
disposition, moment qui marquera la désaffectation des équipements actuels.
e L'intégration d’une clause résolutoire dans l’acte de vente conclu avec DYNACITÉ obligatoire
légalement, prévoira que, dans l’éventualité où les équipements venaient à ne finalement pas être
désaffecté dans le délai du 22 novembre 2028 imparti, la cession serait rétroactivement annulée.
e Dans ce cas la clause prévoira que la commune versera à DYNACITÉ en plus du remboursement du
prix de vente et des frais d'actes d'acquisition supportés par DYNACITÉ, des pénalités couvrant
l'ensemble des sommes engagés par cette dernière partie pour ce projet.
e Ces pénalités sont déjà chiffrées et s’élèveront à 1 725 463 € plus TVA, correspondant aux sommes
engagées par DYNACITÉ notamment pour les études et pré-études (études de marché, levé
topographiques, études géotechniques,) les missions de maîtrise d'œuvre et les conduites
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D
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d'opérations diverses liées au projet. La clause résolutoire s’appliquera et le remboursement du prix
et des frais ainsi que les pénalités seront dues si la désaffectation totale des biens vendus n’est pas
intervenue avant le 21 novembre 2028.
Il est toutefois entendu que la commune prend l'engagement vis-à-vis de DYNACITÉ de tenter de mener à bien
la désaffectation de l’ensemble des parcelles vendues avant le 15 octobre 2026 au plus tard (voir infra). Cet
engagement ne générera pas de sanctions pour la commune s’il n’était pas respecté.
Si toutefois la commune se rendait compte que les délais de réalisation d’une désaffectation totale d'ici le 15
octobre 2026 ne pouvaient être respectés (notamment par exemple si les travaux en cours sur le tènement
de la plaine prenaient plus de temps que prévus), la commune prend l'engagement et le réitèrera dans l'acte
de vente, d'informer officiellement DYNACITÉ dès qu’elle aura connaissance d’un retard empêchant le respect
de ce délai du 15 octobre 2026.
En effet, le domaine public déclassé par anticipation et devant être cédé accueille aujourd’hui quatre
principaux équipements : un terrain de football avec sa piste d'athlétisme et leurs vestiaires ; deux cours de
tennis ; un boulodrome ; et le parking qui leur est destiné.
Ces équipements sont mis à disposition d’associations sportives. Les équipements remplaçant ceux actuels
sont aujourd’hui en cours de création dans le cadre de l'aménagement de la Plaine sportive et ludique du Creux :
LA PRE e See er
Futur quartier de À
M DYNACITE =.
;
FN 1 A CA L* x n
Création en cours { —
des nouveaux
équipements dans la 4 URL
Plaine du Creux Ie L "
Concernant /es conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces
affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés
dont le domaine est le siège, la désaffectation par phase permettra de garantir la totale continuité des libertés
qui s’exercent puisqu'ils ne seront désaffectés qu’une fois que les associations auront pu prendre possession des équipements remplaçants.
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Monsieur LAVOUÉ précise enfin qu’une étude d'impact pluriannuelle est jointe à la présente délibération.
Il demande aux membres du conseil d'approuver les termes relatifs à ce projet de cession ainsi que ses
modalités financières et juridiques rappelées ci-dessus.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
MODIFIE, COMPLETE ET PRECISE ainsi qu'il a été rappelé dans l’exposé ci-dessus et ainsi qu’il est indiqué ci-
dessous, les termes de la délibération n°DEL-2023-5-17 du Conseil Municipal du 27 novembre 2023; les
termes stipulés dans la présente délibération remplaçant purement et simplement les termes des
délibérations n°DEL-2022-086 du Conseil Municipal du 28 septembre 2022, n°DEL-2022-107 du Conseil
Municipal du 23 novembre 2022 et n°DEL-2023-5-17 du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 lorsqu'ils les
contredisent ;
DECIDE, en vue de permettre à DYNACITÉ de réaliser une opération d'aménagement et de construction
comprenant environ 250 logements, dont 125 logement locatifs sociaux, 62 logements intermédiaires et 63
en accession libre pour une surface de plancher de 8 235 m? de logements locatifs sociaux, de 4 350 m? de
logements intermédiaires et une surface de plancher prévisionnelle de 4100 m2 de logements en accession
libre :
1. De prononcer le déclassement par anticipation des parcelles BN n°219 d’une superficie de 20 164 m°?, BN
n°222 d’une superficie de 511 m°, BN n°224 d’une superficie de 515 m? et BN n°225 d’une superficie de
438 m° concernées par la vente, leur désaffectation devant intervenant ultérieurement et en tout état de
cause d'ici le 22 novembre 2028 au plus tard tel que précisé ci-dessus ; ainsi la présente délibération
modifie sur ce point le délai de désaffectation initialement fixé dans la délibération du 23 novembre 2022,
cette prolongation du délai jusqu’au 22 novembre 2028 étant possible selon l’article L 2141-2 du Code
général de la propriété des personnes publiques, puisque la désaffectation dépend de la réalisation de
l'opération de construction, et d'aménagement que la commune réalise actuellement dans la plaine du
Creux.
2. De conclure avec DYNACITÉ la vente prévue initialement par les délibérations précédentes qui sont
expressément modifiées, complétées, et précisées par la présente délibération aux fins de permettre la
construction des 250 logements. Les parcelles vendues sont donc les suivantes :
Parcelle BN n°221 d’une superficie de 1 954 m? ayant déjà fait l’objet d’un acte de vente signé le 13
décembre 2023
Parcelles dont la signature de la vente interviendra avant le 15 décembre 2025
Parcelle BN n°219 d’une superficie de 20 164 m?
Parcelle BN n°222 d’une superficie de 511 m2?
Parcelle BN n°224 d’une superficie de 515 m?
Parcelle BN n°225 d’une superficie de 438 m?
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Cette vente devant intervenir moyennant un prix de vente (fiscalité éventuelle en sus) calculé de la
manière suivante selon les termes ci-dessus rappelés :
e 8 324m?° de logements locatifs sociaux à 450 €/m2 de surface de plancher : 3 745 800 euros
e 4 438m° de logements intermédiaires à 750 € le m? de surface de plancher : 3 328 500 euros e 4100m? de logements en accession libre à 950 € le m? de surface de plancher : 3 895 000 euros
Soit un prix total de DIX MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (10 969 300,00
EUR) (fiscalité éventuelle en sus) payable comptant le jour de signature à hauteur de NEUF
MILLIONS NEUF CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS (9 992
682,00 EUR) le surplus de NEUF CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE SIX CENT DIX-HUIT EUROS (976
618,00 EUR) ayant été réglé par DYNACITÉ lors de la signature de la vente de la parcelle BN 221.
3. D’intégrer dans l’acte de vente une clause de variabilité du prix de vente dans l'éventualité où le
promoteur chargé de la réalisation des logements en accession libre dépasserait, avec l’accord de la
commune et de DYNACITÉ, la surface de 4 100m? de surface de plancher initialement prévue et ayant
servi de base de calcul à ce terme du prix de vente.
Dans ce cas le supplément de prix correspondrait au nombre de m°? de plancher supplémentaire en
accession libre qui auraient été réalisés au-delà de 4100 m°? multiplié par 950 euros.
4. D'intégrer dans l’acte de vente une clause de réserve de jouissance au profit de la commune.
5. De rappeler dans l'acte de vente que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas
intervenue dans ce délai du 22 novembre 2028, dans les conditions détaillées précédemment
conformément au texte de loi en vigueur, la commune reconnaissant qu’en cas de résolution, elle devra
verser à DYNACITÉ en plus du remboursement du prix de vente et des frais d'actes d'acquisition supportés
par cette partie, des pénalités couvrant l’ensemble des sommes engagés par elle pour ce projet et déjà
chiffrées à 1 725 463€ plus TVA, correspondant aux montants engagés pour les études et pré-études
(études de marché, levé topographiques, études géotechniques,...), les missions de maîtrise d'œuvre et
les conduites d'opérations diverses liées au projet.
6. De prévoir également les conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution
des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services public ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
7. De rappeler enfin qu’il est entendu que la commune prend l'engagement vis-à-vis de DYNACITÉ de tenter
de mener à bien la désaffectation de l’ensemble des parcelles vendues contractuellement intervenir avant
le 15 octobre 2026 au plus tard. Cet engagement ne générera pas de sanctions pour la commune s’il n’était
pas respecté.
8. De prendre l’engagement, en le réitérant dans l’acte de vente, que si toutefois la commune se rendait
compte que les délais de réalisation d’une désaffectation totale d’ici le 15 octobre 2026 ne pouvaient être
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respectés (notamment par exemple si les travaux en cours sur le tènement de la plaine prenaient plus de
temps que prévus), d'informer officiellement DYNACITÉ dès qu’elle aura connaissance d’un retard
empêchant le respect de ce délai du 15 octobre 2026.
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer tout acte permettant les opérations
précitées ou tout document s’y afférent, notamment la signature de l’acte de vente et de tout acte lié à celle-
ci qui en serait la suite ou la conséquence, tout acte qui constaterait dans le futur une éventuelle variabilité
du prix de vente pour la partie constructible en accession libre ainsi que l’acte de ventes et de tous actes liés
à celle-ci ainsi que des Conventions d’Occupations Précaires tripartites à régulariser avec les divers services ou
sociétés ou associations occupant encore le site tant qu’il ne sera pas désaffecté.
e DEL-2025-4-14 : Dénomination de voie « Rue d’Auvergne ».
Considérant la réunion à laquelle les riverains de la section de la Rue du Mollard à renommer ont été conviés
en date du 23 janvier 2025 ;
Monsieur LAVOUÉ rappelle que deux voies distinctes portent actuellement la même dénomination, à savoir
rue du Mollard. Afin d'assurer une meilleure lisibilité de l’adressage et de faciliter l'intervention tant des
services postaux que des services d'urgence, il est nécessaire de procéder au changement de nom du plus
court segment de cette rue, visible en bleu ci-dessous :
+
*
s
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4
ÉFTŸ
# NX
2N | # De. .
sé de
cf
Monsieur LAVOUÉ informe les membres du Conseil Municipal qu’il appartient à ces derniers de choisir par
délibération, le nom donné aux places, rues et impasses de la commune.
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Les voies avoisinant la rue du Mollard reprennent un même principe de dénomination, puisqu’elles portent le
nom de provinces historiques ou existantes de France, telles que la rue d’Alsace, la rue de Provence ou encore
la rue d'Anjou.
Lors de la réunion du 26 janvier 2025 à laquelle les habitants concernés ont été conviés, les habitants ont
exprimé une volonté de voir cette rue dénommée « Rue d'Auvergne », dénomination approuvée par le
propriétaire privé de celle-ci.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de dénommer la voie « Rue d'Auvergne ».
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la dénomination « Rue d'Auvergne » pour cette voie.
4. DOMAINE ET PATRIMOINE
e DEL-2025-4-15 : Passation d’une convention relative à l'aménagement de la rue Briand Stresemann avec le Département de l’Ain.
Considérant la nécessité pour la commune de mettre en œuvre le projet de requalification paysagère du
centre-ville et plus particulièrement de redéfinir les espaces entre les différents usages, de sécuriser les
cheminements piétons et de modérer les vitesses sur la section de la rue Briand Stresemann surplombée par
le parvis de l'hôtel de ville ;
La commune réalisera les aménagements suivants :
-__ Recalibrage de la chaussée à 6m00 de large ;
- Création d’un plateau surélevé ;
- Mise aux normes d'accessibilité de deux arrêts de cars ;
-__ Reprise du revêtement de chaussée ;
- Aménagement d'espaces verts ;
- Mise en place de signalisations horizontales et verticales adaptées.
Ces aménagements prendront place majoritairement sur le domaine public du Département de l’Ain. La
maîtrise d'ouvrage de l'opération sera assurée par la Commune de Thoiry, qui finance l’entièreté de celle-ci.
La signature d’une convention d'occupation du domaine public départemental est donc nécessaire afin
d'organiser les modalités de réalisation de cette opération. Cette occupation sera consentie à la commune de
Thoiry à titre précaire, révocable et gratuit.
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Toute intervention sur les réseaux secs ou humides nécessitera une demande préalable auprès du gestionnaire
de la voie. Une autorisation de voirie comprenant les prescriptions techniques relatives au remblayage sera
alors délivrée. Le remblayage des tranchées ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront donc réalisés
conformément aux prescriptions délivrées dans l’autorisation de voirie.
La convention prévoit par ailleurs la répartition :
> Des charges d'investissement :
e Le financement de l'opération d'investissement est assuré par la commune de Thoiry. A cet égard,
le département versera à la collectivité une participation financière d’un montant forfaitaire de 3
306.00 € TTC.
Le versement de la participation financière du département sera conditionné à la levée des
réserves et à la signature du procès-verbal de conformité prévu à l’article 8 et joint en annexe.
> Des charges d'entretien et de fonctionnement :
e La commune aura principalement à sa charge les aménagements spécifiques tels que les trottoirs
en béton désactivé, le plateau surélevé existant, les quais bus, les plantations et espaces verts, la
salubrité, l’entretien des réseaux humides et leurs accessoires ainsi qu’enfin l’entretien,
l'exploitation et la maintenance de l'éclairage public.
e Le Département de l'Ain aura principalement à sa charge la couche de roulement de la stricte
chaussée routière (hors plateau), les panneaux de signalisation directionnelle du réseau
départemental.
Dans ce contexte, Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante d'approuver les termes de la
convention relative à l'aménagement de la rue Briand Stresemann avec le Département de l'Ain, ainsi que de
l’autoriser à la signer.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention proposée par le Département de l’Ain pour l'aménagement de la rue
Briand Stresemann ;
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention.
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e _DEL-2025-4-16 : Convention d'occupation du domaine privé communal pour la pose d’abribacs pour la
collecte séparée des biodéchets — Rue de Combes et Rue de la Gare
VU la délibération n°2024.00251 du Conseil Communautaire de Pays de Gex Agglomération relative à la
prolongation et au déploiement de la collecte séparée des biodéchets,
Madame le Maire rappelle que Pays de Gex Agglo, dans le cadre de sa compétence de collecte des déchets
sur l’ensemble des communes du Pays de Gex, est chargée de mettre en œuvre la collecte séparée des
biodéchets. Elle propose dans ce cadre plusieurs dispositifs :
- Des composteurs individuels pour les usagers en habitat individuel,
- Des composteurs collectifs ou des points d’apports volontaires pour les usagers en habitat collectif,
Sur la commune de Thoiry, certains habitats collectifs sont déjà équipés de composteurs collectifs. Pour ceux
qui n’en disposent pas :
- un premier point d'apport volontaire a été installé à titre expérimental en 2023, face au 121 Rue de
Combes (parcelle BN150 — propriété de la commune), au bénéfice des habitants du Clos du Trévie, des
immeubles des Cyprès et de la Résidence des Orchidées. L’expérimentation est concluante et ce point est à entériner.
- les habitants des immeubles de Jardin V et de Terra Nova n’ont à ce jour accès à aucun dispositif. Afin
de leur permettre de disposer d’un point d'apport volontaire à proximité de leurs logements, PGA
propose d'installer un abribac (similaire à celui de la Rue de Combes), Rue de la Gare (parcelle BM207 —
propriété de la commune), à proximité de l’arrêt de bus « Thoiry Gare » et du 666 Rue Pierraz Frettaz (« Jardin V »).
Afin de sécuriser juridiquement l'installation de ces dispositifs, il est nécessaire de consentir à Pays de Gex
Agglomération une autorisation d'occupation du domaine privé communal, à titre gracieux, au regard du
service public assuré qui bénéficie gratuitement aux usagers. Les modalités de cette occupation sont détaillées
dans une convention.
La convention prend effet à compter de sa signature, pour une durée initiale de 10 ans, puis elle sera
renouvelable tous les ans par tacite reconduction, si elle n’est pas dénoncée par l’une des parties, en
respectant un préavis de 3 mois avant la date de renouvellement.
Dans ce contexte, Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante d'approuver les termes du projet de
convention ainsi que de l’autoriser à le signer.
M. THOMAS demande si Pays de Gex Agglo assure la collecte ?
Madame le Maire indique qu'il s’agit effectivement d’une collecte réalisée par Pays de Gex Agglo. Le chiffrage n’est
pas encore estimé puisque 2 années de test sont prévues. L’expérimentation arrive prochainement au bout. Un
point de situation sera réalisé lors d’un conseil communautaire.
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Madame le Maire ajoute qu’il n’y a pas d’abribacs partout. Pays de Gex Agglo considère que le particulier peut
avoir son petit composteur au fond de son jardin et qu’il ne peut pas y avoir de collectif de déchets partout, c'est
pour cela que des abribacs sont installés. En revanche, toutes ces installations d’abribacs vont s'ajouter à la
facturation.
M. ROMAND-MONNIER indique qu’il s’agit d’une bonne initiative mais qu'il y a d’autres problématiques à
gérer en termes de déchets au niveau de l’Agglo.
Madame le Maire informe en effet que la commission en charge des déchets et de la valorisation fait déjà face
à de nombreuses difficultés concernant la gestion des ordures ménagères et la mise en place de la redevance
incitative. L'ADEME prévoit d'organiser des réunions la semaine prochaine afin de sensibiliser et d'identifier
les principales contraintes à ce sujet. En 2025, la commune doit répondre à l'obligation de mettre en place des
solutions pour le traitement des biodéchets. La commune avait déjà anticipé cette exigence en installant un
composteur, lequel fonctionne très bien et permet un traitement efficace des déchets.
M. THOMAS reprend la discussion sur les déchets organiques et interroge Madame le Maire sur l'efficacité du
composteur communal. Est-ce une réussite ?
Madame le Maire confirme, mais souligne quelques difficultés liées à la gestion de la maison mère.
Madame le Maire souligne la complexité de la gestion des déchets organiques. Dans la commune, ceux-ci sont
actuellement stockés aux espaces verts. Elle précise qu’il n’est pas possible d'assurer labsence totale
d’odeurs, d'autant qu'il s’agit d’un petit composteur. À une échelle plus large, la question se pose de savoir
où implanter un composteur en fonction de la localisation des habitants. Idéalement, celui-ci devrait être
installé sur un terrain agricole et éloigné des cours d’eau. Or, une fois les zones présentant un intérêt pour le
captage, l’agriculture ou la biodiversité écartées, il ne reste que des secteurs proches des habitations.
Concernant l'habitat collectif, Madame le Maire suggère que les syndics pourraient envisager, à leur niveau,
la mise en place d’un composteur au pied des immeubles. La question de l'emplacement de ces équipements
reste toutefois problématique.
Monsieur LAVOUÉ rappelle que les composteurs nécessitent un entretien et un nettoyage réguliers afin
d'éviter leur dégradation prématurée.
Madame le Maire précise qu’à l’origine, la commune de Thoiry servait de commune-test et que la collectivité
disposait d’un nombre plus important d’abribacs. Cependant, tous n’ont pas pu être installés en raison du
manque d’espace disponible. En effet, ces abribacs doivent être placés sur le domaine public, et de nombreux
administrés refusent d’en avoir à proximité de leur habitation. Elle précise qu’il faut faire preuve de pédagogie
et mener plusieurs années de concertation pour parvenir à un système adapté à tous.
Monsieur LAVOUÉ ajoute que des défaillances ont déjà été constatées concernant la vidange des conteneurs
à papier, à carton et à verre par les entreprises prestataires. Il craint que les conteneurs à biodéchets ne
connaissent les mêmes problématiques et soulève ainsi un réel problème de qualité du service public.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PLUS DE COMMENTAIRES
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Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE les termes du projet de convention avec Pays de Gex Agglomération pour l'installation d’abribacs
de collecte de biodéchets, Rue de Combes et Rue de la Gare,
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention.
e DEL-2025-4-17 : Convention de servitude avec le SIEA dans le cadre de la construction du réseau public
Fibre Optique des communes de l’Ain — 250 Rue du Creux.
VU les statuts du SIEA approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2018,
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-
communication de l’Ain (SIEA) exerce la compétence « réseaux et services locaux de communications
électroniques » pour le compte de la commune de Thoiry, qui la lui a déléguée (compétence optionnelle).
Dans le cadre de cette compétence, le SIEA a engagé le déploiement d’un réseau public de fibre optique dans
les différentes communes. Cette infrastructure de fibre optique nommée Li@in, permettra à terme le
raccordement de tous les logements et bâtiments tertiaires au très haut débit.
Les études menées depuis plusieurs années par le SIEA ont démontré la nécessité d'installer de nouveaux
équipements (armoires, câblages...) afin d'assurer la complétude de la desserte en fibre optique sur l’ensemble
du territoire.
Pour le déploiement des câbles, le SIFA utilise dans la mesure du possible les infrastructures existantes, en
particulier les chambres et fourreaux souterrains lorsqu'ils ne sont pas saturés ou en mauvais état. Le SIEA
souhaite utiliser une chambre télécom existante dans la parcelle AYO31, propriété de la commune au 250 Rue
du Creux. Cette chambre se trouve le long de la clôture de l'Accueil Municipal de Loisirs (côté intérieur).
Afin de sécuriser juridiquement la pose de câbles de fibre dans cette chambre, il est nécessaire de consentir
au SIEA une servitude sur la parcelle AYO31. Les modalités de cette servitude sont détaillées dans la
convention. La commune conservera la pleine propriété du terrain grevé de la servitude. Le SIEA accomplira
toutes les formalités préalables nécessaires avant toute intervention sur cette chambre, en particulier
l'obtention d’une autorisation de la commune d'entrer dans l'enceinte de l’Accueil Municipal de Loisirs (en
présence systématique d’un représentant de la commune).
La convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée de l’exploitation de
l'équipement.
Dans ce contexte, Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante d'approuver les termes du projet de
convention ainsi que de l’autoriser à le signer.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
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Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE les termes du projet de convention avec le SIEA pour l'instauration d’une servitude permettant la
pose de câbles dans une chambre télécom existante 250 Rue du Creux / parcelle AYO31,
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention.
e DEL-2025-4-18 : Campagne 2025 pour l’affouage façonné.
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que :
La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. Les forêts
de la commune de Thoiry, étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution, relèvent du Régime forestier;
L'affouage qui fait partie intégrante du processus de gestion durable de la forêt, est un héritage des
pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque
coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son
produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins
domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en
nature (Articles L.243-1 du Code forestier) :
L’affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement
fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage ;
La commune à fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant
bénéficier de l’affouage durant la campagne 2025.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF ;
Considérant la délibération sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de l'exercice 2025 en
date du 4 février 2025 :
Considérant que l’affouage résultera du produit des coupes de la parcelle Nouvs2 d’une superficie cumulée
de 9.95 ha :
Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2025 en complément
de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la destination des coupes, sur les points suivants :
Destiner le produit des coupes de la parcelle Nouvs2 d’une superficie cumulée de 9,95 ha à
l’'affouage façonné ;
Arrêter le rôle d’affouage décrit dans le document joint à la présente délibération ;
Arrêter le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;
Fixer le volume des portions à 10 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;
Fixer la taxe d’affouage à 45 € HT /m° délivré aux affouagistes, appliquée du taux de TVA en
vigueur ;
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- Fixer les conditions d'exploitation suivantes :
o L'exploitation de l’affouage se fait par un professionnel dans le respect du règlement national
d'exploitation forestière par un professionnel de la filière bois puis sera mis à disposition bords
de route sous forme de lot de grumes. Ces derniers sont répartis entre les ayants droits par
tirage au sort.
o Le délai d'exploitation par le professionnel est fixé au 20 mars 2025,
o Le délai d'enlèvement des portions bords de route par les affouagistes est fixé au 1er décembre
2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.
o Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du
préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
o Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement
d’affouage.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal,
DESTINE le produit des coupes de la parcelle Nouvs2 d’une superficie cumulée de 9,95 ha à l’affouage façonné;
ARRETE le rôle d’affouage décrit dans le document joint à la présente délibération ;
ARRETE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;
FIXE le volume des portions à 10 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;
FIXE la taxe d’affouage à 45€ HT /m° délivré aux affouagistes, appliquée du taux de TVA en vigueur ;
FIXE les conditions d’exploitation suivantes :
o L'exploitation de l’affouage se fait par un professionnel dans le respect du règlement national
d'exploitation forestière par un professionnel de la filière bois puis sera mis à disposition bords de route
sous forme de lot de grumes. Ces derniers sont répartis entre les ayants droits par tirage au sort.
o Le délai d'exploitation par le professionnel est fixé au 20 mars 2025,
o Le délai d'enlèvement des portions bords de route par les affouagistes est fixé au 1er décembre 2025
pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.
o Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils
pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
o Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.
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AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer tout document afférent.
M. THOMAS ne prend pas part au vote.
e DEL-2025-4-19 : Tarifs de mise à disposition des salles communales.
Madame le Maire indique à l'assemblée que les salles municipales peuvent, dans le cadre de la gestion du
domaine communal, être mises à la disposition de différents utilisateurs qui en feraient la demande pour
l'exercice d'activités familiales, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que
pour la tenue de réunions et de conférences.
Madame le Maire précise que la mise à disposition de locaux municipaux participe de l'engagement de la
Ville de Thoiry en faveur de la vie associative.
Il convient de réviser les tarifs de mise à disposition des salles communales pour les motifs suivants :
- suppression de la notion de caution (suite à délibération 2024-5-01: Changement de mode de
règlement pour les différentes créances des usagers »
-__ modification tarifaire pour usages commerciaux
L'ensemble des salles communales visées à la présente délibération fait l'objet d’un tarif en fonction de
leur catégorie et du type d'utilisateurs.
Sont concernées par la présente délibération les salles suivantes :
- Salles du Puits Mathieu 1 et 2, complexe sportif, 604 rue de Combes
- Salle du Nant de l’Aîné, 740 rue de Fenières
- Salle du Misseron, 740 rue de Fenières
- Salle de Fraîche Fontaine, bâtiment D1 les Floralies, rue du Breu
- Salle La Ruche, bâtiment associatif, 604 rue de Combes
- Salle l’Abeille, bâtiment associatif, 604 rue de Combes
Leurs conditions de réservation et d’usage sont définies dans l’arrêté municipal n°128/2024 réglementant
la mise à disposition occasionnelle des salles communales.
Les tarifs sont valables, sans limite de validité et sont appliqués jusqu'à modification de la présente
délibération.
Madame le Maire indique qu'il est nécessaire de dissocier les Syndics qui font de la gestion sur de la copropriété
Thoirysienne et les demandes réelles d'entreprises commerciales. Seules les salles de l’Abeille et de la Ruche
sont concernées.
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THOTRY
Grille tarifaire :
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Particulier nc _... | a. n: Activité
Association Association | Particulier ne commerciale
Salles Thoirysienne (loi 1901 ou ,. | résidant à résidant Syndics . É extérieure . | formations,
ASL) Thoiry pas à . . entreprises
Thoiry
Pas mise à Pas mise à Pas mise à Pas mise à Puits Mathieu 1 et 2 gratuit P a . E à 7 150 € l se
disposition disposition |disposition. disposition
an , Pas mise à Pas mise à Pas mise à | Pas mise à | Pas mise à Nant de l'Aîné gratuit à = . 1: s _ ‘ 46 ! . disposition disposition disposition | disposition | disposition
à . . Pas mise à Pas mise à Pas mise à | Pas mise à Pas mise à Fraîche Fontaine | gratuit . ". | AL l LU ù R : nË | disposition disposition | disposition | disposition | disposition
, . Pas mise à Pas mise à | Pas mise à | Pas mise à Le Misseron gratuit ; ue 100 € . N . . . re disposition disposition | disposition | disposition
fn . _ | Pas mise à Pas mise à | Pas mise à L'abeille — tarif/jour gratuit J # 1 = + 7 150 € 500 €
disposition disposition |disposition
Pas mise à Pas mise à La Ruche- tarif/jour gratuit = nu 100 € J a 200 € 800 €
disposition | disposition:
L'abeille + la ruche — Pas mise à | Pas mise à gratuit CET 0) 180 € V7 350 € 1300 €
tarif/jour disposition | disposition
Madame le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver les tarifs pour les salles municipales,
immédiatement applicables.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
PAS DE COMMENTAIRES
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE les tarifs pour les salles municipales, immédiatement applicables.
e DEL-2025-4-20 : Pénalités en cas de dégradations et/ou de manquements lors de l’usage des bâtiments et équipements municipaux.
Madame le Maire rappelle que le système de caution mis en place en 2001 pour la location des bâtiments
communaux est abandonné au profit de la mise en place de pénalités en cas de dégradations et/ou de manquements constatés.
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Page 39 TER
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Ces pénalités ont vocation à s'appliquer pour toutes les salles municipales, à tous les bâtiments et
équipements mis à disposition, à tous les types d'usagers et pour toutes les mises à disposition, y compris
gracieuses.
Il convient donc de définir les pénalités applicables en cas de dégradations et/ou de manquements aux règles
d'usage des salles, bâtiments et équipements municipaux.
Suite à l'extension des pénalités en cas de manquements/dégradations à l’ensemble des bâtiments et
équipements municipaux, il convient de fixer le tarif des pénalités appliquées à leur usage.
Madame le Maire propose au conseil municipal la mise en place des pénalités suivantes :
Remboursement en cas de dégradations
Il'est proposé que toute dégradation ou perte, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers, soit facturée à
l'utilisateur et fasse l’objet de l'émission d’un titre de recettes par la Trésorerie Publique d’un montant égal à
la valeur de la remise en état ou du remplacement à neuf sur la base de devis établis par les services
municipaux.
Pénalités en cas de manquements
e Défaut de nettoyage
Une somme forfaitaire est proposée :
o Salle de réunion, d'activité, club-house et tout espace non entretenu par la collectivité par
la collectivité par convention <50 m? : 50 €
o Salle de réunion, d'activité, club-house et tout espace non entretenu par la collectivité par
la collectivité par convention de 50 à 150 m°:75€
© Salle des fêtes 90 rue de Combes : 200 €
o Salle des fêtes 634 rue de Combes : 500 €
+ Défaut de mise sous alarme anti-intrusion = 55 €
°e Appel abusif de l’astreinte technique = 55 €
+ Manquement aux consignes de sécurité figurant dans le règlement d'utilisation des salles (par ex :
nombre de personnes trop élevé, blocage des issues de secours, introduction de matières non
autorisées...) : 135 € soit un montant similaire à une contravention de 4Ÿ"® classe.
e Tout autre manquement aux obligations de l'utilisateur figurant dans le règlement d'utilisation des
salles (ex. sous-location, nature de l’événement non respecté...) = 135 € soit un montant similaire à
une contravention de 4è classe.
Ces pénalités seront appliquées sans préjudice d’autres sanctions prévues par le règlement intérieur des salles
et/ou les conventions de mises à disposition particulières.
De même, l'application de ces pénalités ne fera pas obstacle à un refus de location ultérieure des salles au
bénéficiaire fautif.
Madame le Maire précise que les dégradations des équipements font partie des problématiques à prendre en
compte. Pour la salle des fêtes du Creux, un minimum de 3 heures est nécessaire pour effectuer un état des
lieux complet. En ce qui concerne les salles associatives, chaque état des lieux est rigoureusement contrôlé,
avec prise de photos à l'appui.
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Madame le Maire rapporte également le retour de certaines associations concernant le nettoyage de la salle
des fêtes du Creux : celles-ci se chargent de cirer le sol. À l’avenir, lors de l’état des lieux, il faudra indiquer aux
associations qu’elles doivent rendre les sols balayés et propres, mais que ce sera à l'agent communal de s'occuper du passage de la machine pour le nettoyage final.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE la mise en place des pénalités sus-mentionnées en cas de dégradations et/ou de manquements
aux règles d'usage des salles, bâtiments et équipements municipaux.
5. AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
e DEL-2025-4-21 : Approbation et autorisation de signature de la convention permettant de promouvoir
les activités sportives scolaires pour 2025 / 2026 avec l'association Avenir Gessien Gymnastique de Thoiry.
Madame JONES rappelle à l'assemblée que la commune conventionne avec l’association Avenir Gessien
Gymnastique de Thoiry et l’école élémentaire les Gentianes depuis de nombreuses années.
L'objet de la convention porte à soutenir le développement et la promotion des activités physiques et
sportives pour l’ensemble des enfants de l’école élémentaire de Thoiry.
Madame JONES indique que la ville de Thoiry s'engage à prendre en charge le coût d’intervention relatif aux
cours sportifs dispensés par l'association Avenir Gessien Gymnastique de Thoiry.
La convention prévoit un total de 168 heures dispensées pour l’école élémentaire les Gentianes pour une
rémunération horaire de 35 euros nets, y compris l’indemnité de congés payés, à verser à l'association Avenir
Gessien Gymnastique de Thoiry au titre de l’année scolaire 2025 / 2026.
Madame JONES propose à l'assemblée d'approuver le projet de convention avec l’association Avenir Gessien
Gymnastique de Thoiry et l’école élémentaire les Gentianes afin de poursuivre la promotion des activités
sportives et de l’autoriser ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention pour l’année scolaire
2025 / 2026.
Madame le Maire demande s’il ÿ a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
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A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE le projet de convention avec l'association Avenir Gessien Gymnastique de Thoiry et l’école
élémentaire les Gentianes afin de poursuivre la promotion des activités sportives au sein des écoles de Thoiry
pour l’année scolaire 2025/2026,
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention.
e DEL-2025-4-22: Convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de
handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2025/2026.
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à l'intervention d’un accompagnant d’un élève en situation de handicap
sur le temps méridien pour l’année scolaire 2025 / 2026;
Madame JONES informe l'assemblée qu'une convention entre l'État et la commune est nécessaire pour
encadrer l'intervention des AESH pendant la pause méridienne et la restauration scolaire.
Madame JONES précise que cette convention permettra de prendre en compte les besoins spécifiques de
chaque élève. Ces besoins sont évalués en collaboration avec les Maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH) et les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial). Ces structures travaillent en lien
avec les établissements scolaires et la collectivité territoriale pour analyser la situation de l'élève.
Madame le Maire précise qu'il n’est plus nécessaire de signer des conventions pour les AESH, mais que cela
reste juridiquement important, car cela renforce la position de la commune sur cette question. En effet, la
nouvelle loi VIAL confirme que l’AESH est une obligation de l'État, tant pendant les heures scolaires que lors
de là pause méridienne.
Madame le Maire ajoute qu'il est actuellement très difficile de garantir la présence d'une AESH sur tous les
créneaux de la semaine. En ce qui concerne l'enfant concerné, une AESH intervient uniquement lors de la
pause méridienne les mardis et vendredis. L'enfant ne pourra être accueilli que si l’'AESH est présente.
Madame JONES demande à l’assemblée de bien vouloir approuver la convention pour l’année scolaire 2025/
2026 et de l’autoriser ou tout adjoint ayant délégation à la signer.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
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APPROUVE la convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)
sur le temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2025/2026 ;
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à la signer.
e DEL-2025-4-23 : Avenant n°2 à la convention UDAF dans le cadre du projet « Lire et faire Lire » pour
l’année scolaire 2025-2026.
Vu la délibération 2022-27, autorisant la signature de la convention avec l’'UDAF concernant l’action lire et
faire lire et permettant de qualifier l’objet dudit partenariat avec l'UDAF, de préciser le nom et prénom des
bénévoles, les jours et horaires des interventions, de définir les modalités d'assurance du bénévole
intervenant et les conditions de résiliation,
Madame JONES précise que l’action sera reconduite pour l’année scolaire 2025-2026 et qu'il est nécessaire
de signer un avenant à la convention de partenariat permettant de déterminer le moment précis de l’activité
ainsi que l'identification des intervenants.
Madame JONES demande à l'assemblée de bien vouloir approuver ledit projet d’avenant et de l’autoriser ou
tout adjoint ayant délégation à le signer.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE le projet d’avenant à la convention de partenariat avec l’'UDAF,
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à le signer.
6. VIE CULTURELLE
e DEL-2025-4-24 : Convention avec un intervenant bénévole pour la Médiathèque.
Madame GIOVANNONE-EDWARDS demande à l'assemblée de l’autoriser à faire appel à une intervenante
bénévole VAN TUINEN-SABBADINI Gabriella pour assurer des ateliers mathématiques à la médiathèque à
destination des enfants.
Il est précisé à l'assemblée que l'intervenante bénévole effectuera des ateliers de mathématiques dans le
cadre d'activités destinées à l'animation de la ville et proposées par la collectivité au sein de la Médiathèque.
Les ateliers se dérouleront selon un planning défini trimestriellement. Les séances se dérouleront dans la salle
d'animation de la Médiathèque, dont l'ouverture et la fermeture seront assurées par un agent de la
collectivité.
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La présente convention prend effet à la date de la signature par l'ensemble des parties pour une durée de 1
an.
Madame GIOVANNONE-EDWARDS demande à l’assemblée de bien vouloir approuver la convention pour
l'intervention d’une bénévole Mme VAN TUINEN-SABBADINI à la médiathèque et de l’autoriser ou tout adjoint
ayant délégation à la signer.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention pour l'intervention de Madame VAN TUINEN-SABBADINI à la
médiathèque en tant que bénévole,
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à la signer.
7. VIE ASSOCIATIVE
e DEL-2025-4-25: Renouvellement d’une convention annuelle d’objectifs entre la ville de Thoiry et le
groupe associatif Siel Bleu pour l’organisation d’ateliers d'équilibre —- 2025/2026.
Madame GIOVANNONE-EDWARDS indique à l'assemblée que la commune a recours au groupe associatif Siel
Bleu pour assurer l’animation et l'encadrement d'ateliers d'équilibre destinés au public senior.
Madame GIOVANNONE-EDWARDS indique qu’il y a 2 créneaux ouverts le mardi. Ils sont pratiquement plein.
La commune attend aussi un intervenant pour le jeudi matin.
Madame GIOVANNONE-EDWARDS rappelle également que le groupe associatif Siel Bleu a pour objet :
> D'organiser des ateliers de motricité adaptés afin de prévenir les chutes, améliorer l'équilibre et maintenir
l’autonomie des personnes âgées de plus de 70 ans.
La présente convention est conclue pour une période allant du 16 septembre 2025 au 26 juin 2026 inclus, étant
précisé que la convention ne pourra être renouvelée que de manière expresse.
Considérant la nécessité de pérenniser cette action en faveur des seniors et de formaliser la collaboration entre
le groupe associatif Siel Bleu et la Commune de Thoiry,
Madame GIOVANNONE-EDWARDS demande à l’assemblée de bien vouloir approuver les termes du projet de
convention d'objectifs à intervenir entre les deux parties, d’une durée d’un an, d’une part de bien vouloir
autoriser Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention, ainsi que tous les actes
s’y rapportant, d'autre part.
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Madame le Maire demande s’il y a des commentaires : ÿ
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE le projet de convention d'objectifs entre la ville de Thoiry et le groupe associatif Siel Bleu,
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à le signer.
e DEL-2025-4-26: Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un local de stockage entre la Commune de THOIRY et l’Association Comité de gestion du matériel.
Considérant l'intérêt local des objectifs et des activités de l'Association « Comité de Gestion du Matériel » ;
Considérant qu’il y a lieu d'apporter des précisions à la convention ayant fait l’objet de la délibération DEL-
2025-3-08 en date du 3 juin 2025 et notamment l’article 4 sur les modalités d'accès au local mis à disposition
de l’association ;
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, dans le cadre de la gestion du domaine communal, certains
espaces de stockage situés au sous-sol de la salle des fêtes du Creux, peuvent être mis à la disposition d'associations.
Le comité de gestion du matériel est une association Thoirysienne qui a pour vocation l’achat et le stockage
de matériel qu’elle met à disposition des associations, des administrés et de la collectivité.
Le matériel du Comité de gestion est actuellement stocké sous la salle des fêtes du 90 rue de Combes. Le local
étant devenu trop exigu, lors de la construction de la nouvelle salle des fêtes, 634 rue de Combes, un local a
été spécifiquement défini pour accueillir le matériel de l’association.
Madame le Maire propose à l'assemblée de mettre à disposition de l’association Comité de gestion du matériel :
- un local de stockage d’une superficie totale de 90 m°?
-__ situé au sous-sol de la Salle des Fêtes du Creux, sise 634 rue de Combes 01710 THOIRY
- pour la pratique de son activité statutaire d'acquisition et entretien du matériel commun aux associations et groupement des associations
- atitre gratuit
Madame le Maire informe l’assemblée qu'il convient donc d'établir une convention de mise à disposition de
ladite salle du 1° juillet 2025 au 31 août 2028 inclus ; convention qui ne pourra être renouvelée que de
manière expresse.
Cette convention a fait l’objet d’un vote lors du conseil municipal du 3 juin 2025 mais il convient, après
concertation avec l'association, de procéder à des modifications sur les conditions d'accès au local en
différenciant les modalités d'accès pour les particuliers et pour les associations. L’avenant n°1 à la convention
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joint à la présente délibération est rédigé en ce sens.
l'est précisé ici que le local dédié au comité de gestion du matériel est à usage exclusif de l’Association.
Madame le Maire annonce que, désormais, les emprunteurs privés devront obligatoirement être
accompagnés d'un membre de l'association du Comité de Gestion. En effet, une personne privée ne connait
pas le fonctionnement des équipements. En revanche, pour les associations, le Comité de Gestion pourra leur
remettre un badge leur permettant de retirer le matériel demandé. Les associations devront toutefois
supporter la responsabilité dès qu’elles entreront dans le bâtiment. Le Comité tiendra également un registre
des prêts effectués.
Madame le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver les termes de l’avenant n°1 à la
convention entre la Commune de THOIRY et l'Association Comité de gestion du matériel d’une part, et de
l’autoriser ou tout adjoint ayant délégation à la signer, d’autre part.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux de stockage entre la
Commune de THOIRY et l'Association Comité de gestion du matériel,
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention.
e DEL-2025-4-27 : Convention de mise à disposition d’un local de stockage entre la Commune de THOIRY
et l’Association Football Sud Gessien.
Le Football Sud Gessien est une association qui pratique ses activités sur le Sud Gessien et qui a pour vocation
la pratique du football pour tous les publics.
Dans le cadre de la mise en service du nouveau stade Jean Corcelle sur la Plaine du Creux et afin de permettre
au club d'exercer dans les meilleures conditions, il est proposé de mettre à disposition de l’association Football
Sud Gessien :
-__ le local de stockage n° 6 d’une superficie totale de 31.7 m°?
-__ situé au sous-sol de la Salle des Fêtes du Creux, sise 634 rue de Combes 01710 THOIRY
-__ pour le stockage de matériel lié à la pratique de son activité statutaire
- àtitre gratuit
Madame LÉON informe l’assemblée qu’il convient donc d'établir une convention de mise à disposition de
ladite salle du 1er octobre 2025 au 31 août 2028 inclus ; convention qui ne pourra être renouvelée que de
manière expresse.
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Ilest précisé ici que le local de stockage dédié au Football Sud Gessien est à usage exclusif de l’Association.
Madame LÉON demande à l'assemblée de bien vouloir approuver les termes de la convention entre la
Commune de THOIRY et l'Association Football Sud Gessien d’une part, et d'autoriser Madame le Maire ou tout
adjoint ayant délégation à la signer, d’autre part.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de locaux de stockage entre la Commune de
THOIRY et l’Association Football Sud Gessien,
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention.
e _DEL-2025-4-28 : Convention de mise à disposition d'équipements sportifs de la Plaine Sportive et Ludique
du Creux entre la Commune de THOIRY et l’Ecole d’Athlétisme de Thoiry.
Madame LÉON indique à l'assemblée que :
Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et plus précisément de l’aide
apportée aux associations et clubs sportifs, la commune de Thoiry soutient le mouvement sportif par la mise
à disposition d'équipements sportifs municipaux ou locaux administratifs.
La mise en service des équipements de la plaine sportive et ludique du Creux, s'inscrit pleinement dans cette
politique, permettant aux associations et clubs sportifs locaux d'exercer de proposer des activités qui
favorisent la pratique sportive pour tous et créent de l’animation et du lien social.
La plaine Sportive et ludique du Creux est livrée par phase. Début octobre 2025, ce sont les espaces dédiés à
la pratique du football et de l’Athlétisme qui seront mis en service, concomitamment à la zone de jeux pour
enfants.
L'association Ecole d’Athlétisme de Thoiry est affiliée à la Fédération Française d'Athlétisme, sous le n° 001030.
Elle est constituée depuis le 31 octobre 2007 selon la loi du 1° juillet 1901 et enregistrée sous le numéro
RNA W013001187.
L'association a pour buts la découverte et la pratique des différentes disciplines de l'athlétisme à travers des
activités ludiques permettant également de développer la motricité et la coordination des enfants.
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La Commune de Thoiry soutient l'association Ecole d’Athlétisme de Thoiry depuis sa création via l’attribution de
subventions, le prêt et l'entretien d'équipements sportifs, de vestiaires et la prise en charge des frais de
fonctionnement des équipements.
L'association souhaite accroître l’activité d'apprentissage de l’athlétisme et étendre l’âge des adhérents, alors
limitée à la section enfants Catégorie Eveil Athlé et Poussin (7-11 ans).
Madame LÉON propose, afin de continuer à accompagner l'Ecole d’Athlétisme de Thoiry, dans son
développement, encourager son dynamisme, et lui permettre de répondre à ses besoins en termes
d’infrastructures, de mettre à disposition à titre gracieux de nouveaux équipements situés 434 rue de
Combes à Thoiry (01710) pour une période allant du 1% octobre 2025 (date qui sera ajustée et
définitivement statuée par la collectivité en fonction de la réception du bâtiment) au 31 juillet 2028 inclus.
Madame LÉON informe l’assemblée qu'il convient donc d’établir une convention de mise à disposition des
équipements à titre gracieux ; convention qui ne pourra être renouvelée que de manière expresse.
La mise à disposition concerne les équipements bâtiments et matériels suivants :
Au RDC du bâtiment situé 434C rue de Combes :
- le bureau n° 3 d’une superficie de 9.6 m?
- un local de stockage n° 2 d’une superficie de 24.7 m?
- 2 blocs vestiaires numérotés 1 et 2 d’une superficie respective de 20.6 m? et 20.2 m°?
A l’extérieur au 434 rue de Combes :
- Une piste d'athlétisme 6 couloirs pour le 100m et 4 couloirs en 400m
- Des sautoirs (longueur, triple saut, hauteur)
- Une zone de lancer de poids
- 2 coffres de rangement de matériel avec fourniture de matériel de saut (tapis, poteaux, barres...)
Sont partagés avec d’autres utilisateurs les locaux communs suivants :
- les couloirs et accès au bâtiment,
- les sanitaires
- le local infirmerie
- le vestiaire arbitre
- fa terrasse
Madame LÉON demande à l'assemblée de bien vouloir approuver les termes de la convention entre la
Commune de THOIRY et l'Ecole d'athlétisme de Thoiry dont un exemplaire est joint en annexe, d’une part, et
d'autoriser Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à la signer, d’autre part.
Madame le Maire précise que les mises à disposition concernent les équipements nécessaires aux
associations, comme l'association de Football ou celle d’Athlétisme. Par convention, la commune définit les
espaces et équipements attribués à chaque association. Toutefois, si une association a besoin d'un espace
supplémentaire, elle devra s'organiser avec les autres associations. Les associations sont responsables de
l'entretien de leurs locaux, notamment les bureaux et la cuisine, tandis que les vestiaires et les couloirs restent
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à la charge de la commune.
Madame le Maire ajoute que la convention précise des conditions d'accès spécifiques pour l’utilisation du
terrain de football et des pistes d'athlétisme. Les footballeurs devront porter des chaussures adaptées au
terrain, et lorsqu'ils traverseront le tartan (piste d'athlétisme), une protection devra être déployée. C’est pour
quoi, la commune a instauré des pénalités en cas de dégradations ou de manquements concernant l'utilisation
des bâtiments et équipements municipaux. Des règles strictes encadrent l'utilisation et le fonctionnement de
ces équipements.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de locaux entre la Commune de THOIRY et l'Ecole
d’Athlétisme de Thoiry,
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention.
e DEL-2025-4-29 : Convention de mise à disposition d'équipements sportifs de la Plaine Sportive et Ludique
du Creux entre la Commune de THOIRY et l’Association Football Sud Gessien.
Madame LÉON indique à l'assemblée que :
Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et plus précisément de l’aide
apportée aux associations et clubs sportifs, la commune de Thoiry soutient le mouvement sportif par la mise
à disposition d'équipements sportifs municipaux ou locaux administratifs.
La mise en service des équipements de la plaine sportive et ludique du Creux, s'inscrit pleinement dans cette
politique, permettant aux associations et clubs sportifs locaux de proposer des activités qui favorisent la
pratique sportive pour tous et créent de l’animation et du lien social.
L'association Football Sud Gessien, telle qu’elle existe aujourd’hui, a été créée en 2003. Elle est affiliée à la
Fédération Française de Football, sous le n°550798 au sein du district de Haute Savoie-Pays de Gex.
La Commune de Thoiry soutient l'association Football Sud Gessien depuis sa création via l'attribution de
subventions, le prêt et l'entretien d'équipements sportifs, de vestiaires et la prise en charge des frais de
fonctionnement du stade (tonte, arrosage, eau et électricité).
L'association voit ses effectifs augmenter chaque année, avec une demande qui se renforce pour la pratique des
enfants et des féminines.
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Madame LÉON propose, afin de continuer à accompagner le club Football Sud Gessien, dans son
développement, encourager son dynamisme, et lui permettre de répondre à ses besoins en termes
d’infrastructures, de mettre à disposition à titre gracieux de nouveaux équipements situés 434 rue de Combes
à Thoiry (01710) pour une période allant du 1° octobre 2025 (date qui sera ajustée et définitivement statuée
par la collectivité en fonction de la réception du bâtiment) au 31 juillet 2028 inclus.
Madame LÉON informe l'assemblée qu’il convient donc d'établir une convention de mise à disposition des
équipements ; convention qui ne pourra être renouvelée que de manière expresse.
La mise à disposition concerne les équipements bâtiments et matériels suivants :
Au RDC du bâtiment situé 434C rue de Combes :
- 2 bureaux : le bureau n° 1 d’une superficie de 8.7 m? et le bureau n° 2 d’une superficie de 8.3 m?
- un local de stockage n° 1 d’une superficie de 25.3 m?
-__4blocs vestiaires numérotés 3, 4, 5 et 6 homologués T4 d’une superficie respective de 20.1m°, 20m,
25.2m° et 25.1m?
Au R+1 du bôtiment situé 434C rue de Combes:
- Un club house d’une superficie de 59.2 m?
- Une cuisine rattachée au club house d’une superficie de 14 m?
A l'extérieur au 434 rue de Combes :
- Un terrain d'honneur en pelouse synthétique, niveau de classement T4 PN
- Un terrain d'entraînement en pelouse synthétique, sans niveau de classement
- Des cages de football :
Sur le terrain d'entraînement :
o Une paire de buts rabattables pour jeux A8
o Deux paires de buts rabattables pour jeux A5
Fournis par la collectivité
Sur le terrain honneur
o Une paire de buts fixes pour jeux A11
o Une paire de buts mobiles pour jeux A8 (la seconde étant fournie par le club)
- Un abri de touche pour officiel
- Deux abris de touche pour joueurs
- Un système d'éclairage des terrains
Sont partagés avec d’autres utilisateurs les locaux communs suivants :
- les couloirs et accès au bâtiment,
- les sanitaires
- le local infirmerie
- le vestiaire arbitre
- laterrasse
Madame le Maire indique que la taille des espaces, tels que les vestiaires, est déterminée selon la classification
(T4). Cela signifie que les vestiaires sont normés, et c’est la fédération de football qui fixe la superficie requise.
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L'association dispose également d’un local de stockage.
Madame le Maire précise qu'avec l'installation d’une pelouse synthétique, il ne sera plus nécessaire d’utiliser
une machine pour le traçage du terrain ni de consacrer du temps à cette tâche, car elle sera effectuée
automatiquement.
Les conventions précisent les zones de stationnement autorisées. Il est interdit de stationner devant le
bâtiment. Seules les voitures des arbitres extérieurs et les bus des équipes invitées bénéficient d’une autorisation spéciale. La même règle s’appliquera pour les installations d’athlétisme.
Enfin, Madame le Maire propose une visite des nouveaux locaux ainsi que de la plaine du Creux le mardi 30 septembre 2025 à 18 h 00.
Madame le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver les termes de la convention entre la
Commune de THOIRY et l'Association Football Sud Gessien dont un exemplaire est joint en annexe, d’une part,
et de l’autoriser ou tout adjoint ayant délégation à la signer, d'autre part.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de locaux entre la Commune de THOIRY et
l'Association Football Sud Gessien,
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention.
e DEL-2025-4-30 : Avenant n°2 à la convention de mise à disposition du complexe sportif à l'Association
Avenir Gessien Gymnastique de Thoiry (AGT) — Correction erreur matérielle.
Considérant que la collectivité met gratuitement à la disposition de l’association dénommée Avenir Gessien
Gymnastique de Thoiry (AGT) pour l’enseignement et la promotion des activités de gymnastique sous toutes
leurs formes, un bureau ainsi qu’une salle dédiée et aménagée pour la pratique de la gymnastique d’une
superficie de 1350 m°, accompagnée d’un local de stockage et des vestiaires dédiés, situés dans le complexe
sportif, sis 604 rue de Combes.
Considérant qu’une convention de mise à disposition pour la période du 10 juin 2024 au 31 août 2027 est
établie entre l’'AGT et la commune,
Considérant qu’une erreur matérielle est intervenue dans l'avenant n°1 de ladite convention (DEL-2025-10 du
4 février 2025) qui avait été rédigé pour acter l’autorisation d'installer un téléviseur dans le bureau qui a été
mis à disposition de l'association, cet avenant faisant référence à une convention qui n’était pas celle en
vigueur au jour de sa signature,
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Ilconvient donc de rédiger un nouvel avenant à la convention existante, qui se substitue à l’avenant précédent.
Madame LÉON demande à l'assemblée de bien vouloir autoriser Madame le Maire ou tout adjoint ayant
délégation à signer l’avenant n°2 à la convention dont un exemplaire est joint en annexe.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de locaux du complexe sportif à intervenir entre la
ville de Thoiry et l’Avenir Gessien Gymnastique de Thoiry.
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à le signer.
e DEL-2025-4-31 : Convention de mise à disposition de la salle L’abeille entre la Commune de THOIRY et
l'Association So Prana.
Madame LÉON indique à l'assemblée que les salles associatives peuvent, dans le cadre de la gestion du
domaine communal, être mises à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour
l'exercice d'activités familiales, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour
la tenue de réunions et de conférences.
Madame LÉON informe l'assemblée que l’Association So Prana, constituée selon la loi du 1°’ juillet 1901 et
enregistrée sous le numéro RNA W013001383 sollicite la salle l'abeille pour continuer d’exercer son activité
de Yoga à compter du 1° septembre 2025.
La précédente convention permettant à So Prana de pratiquer dans la salle l'abeille a pris fin le 4 juillet 2025.
Dans le but de faciliter le développement des activités associatives, les salles du bâtiment associatif sises 604
rue de Combes peuvent être mises à disposition des associations Thoirysiennes.
Madame LÉON propose à l'assemblée de continuer de mettre à disposition de l’association So Prana :
- la salle L’abeille, d’une surface de 64.36 m?
- selon le planning défini avec l'association et aux plages horaires définies dans la convention annexée à
la présente délibération
- _ àtitre gratuit
- pour l'exercice de ses activités à caractère sportif, en cohérence avec les statuts qui la régissent.
Madame LÉON informe l'assemblée qu’il convient donc d'établir une convention de mise à disposition de
ladite salle du 1° septembre 2025 au 31 août 2026 inclus ; convention qui ne pourra être renouvelée que de
manière expresse.
Lors de l’utilisation de la salle « l'abeille », d’autres usagers pourront bénéficier de la salle « la ruche » et des
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communs.
Seront donc partagés avec d’autres utilisateurs les locaux communs suivants :
- les couloirs et accès au bâtiment,
- les sanitaires.
Il est précisé ici que la salle de l'abeille n’est à usage exclusif de l’association So Prana que sur les plages
définies dans la convention de mise à disposition. Celles-ci ne pourront être modifiées que par avenant à cette
convention.
Madame LÉON demande à l’assemblée de bien vouloir approuver les termes de la convention entre la
Commune de THOIRY et l'Association So Prana dont un exemplaire est joint en annexe, d’une part, et
d'autoriser Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à la signer, d'autre part,
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de locaux entre la Commune de THOIRY et
l'Association So Prana,
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention.
e DEL-2025-4-32 : Convention de mise à disposition de la salle La ruche entre la Commune de THOIRY et
l'Association Liberty Catalan Country Danse.
Madame LÉON indique à l'assemblée que dans le cadre de la mise à disposition des salles du bâtiment
associatif sises 604 rue de Combes aux associations Thoirysiennes pour le développement de leur activité,
l'Association Liberty Catalan Country Danse constituée selon la loi du 1°’ juillet 1901 et enregistrée sous le
numéro RNA W013004741 sollicite la salle la Ruche pour continuer d'exercer son activité de danse country à
compter du 1° septembre 2025.
La précédente convention permettant à Liberty Catalan Country Danse de pratiquer dans la salle la ruche a
pris fin le 31 juillet 2025.
Madame LÉON propose à l’assemblée de continuer de mettre à disposition de l’association Liberty Catalan
Country Danse :
- la salle « La Ruche », d’une surface de 108 m?
- selon le planning défini avec l’association et aux plages horaires définies dans la convention
- àtitre gratuit
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- pour l'exercice de ses activités à caractère culturel et sportif, en cohérence avec les statuts qui la
régissent.
Madame LÉON informe l’assemblée qu'il convient donc d'établir une convention de mise à disposition de
ladite salle du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 inclus ; convention qui ne pourra être renouvelée que de
manière expresse.
Lors de l’utilisation de la salle, d’autres usagers pourront bénéficier de la salle « l’Abeille » et des communs.
Seront donc partagés avec d’autres utilisateurs les locaux communs suivants :
- les couloirs et accès au bâtiment,
- les sanitaires.
Il est précisé ici que la salle de la Ruche n’est à usage exclusif de l’association Liberty Catalan Country Danse
que sur les plages définies dans la convention de mise à disposition. Celles-ci ne pourront être modifiées que
par avenant à cette convention.
Madame LÉON demande à l’assemblée de bien vouloir approuver les termes de la convention entre la
Commune de THOIRY et l’Association Liberty Catalan Country Danse dont un exemplaire est joint en annexe,
d’une part, et d'autoriser Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à la signer, d’autre part.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de locaux entre la Commune de THOIRY et
l'Association Liberty Catalan Country Danse,
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention.
8. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
e DEL-2025-4-33 : Modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus.
Madame le Maire expose que, dans le cadre de l'exercice de leurs mandats locaux, les membres du Conseil
municipal peuvent être appelés à effectuer divers déplacements ouvrant droit à remboursement, dans les
conditions prévues par les textes.
Il convient de fixer les modalités de prise en charge par la commune.
Dans ce cadre, il convient de distinguer les frais suivants :
1. Frais de déplacement sur le territoire communal
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Les frais de déplacement des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de
fonction prévue aux articles L2123-20 et suivants du CGCT. Ils ne donnent pas lieu à un remboursement spécifique.
2. Frais pour les déplacements hors du territoire de la commune
Conformément à l’article L.2123-18-1 du CGCT, les élus peuvent être amenés à se rendre à des réunions ou
missions hors du territoire de la commune. Ces déplacements ouvrent droit à remboursement sous réserve :
D'un ordre de mission signé par le Maire ou son représentant,
De la présentation des justificatifs et d’un état de frais.
Les frais pris en charge concernent :
Transport (train, avion, véhicule personnel, transports collectifs) selon les règles en vigueur, au tarif
économique de 2° classe ou équivalent économique. Le recours à la première classe ne peut
s'effectuer que sur autorisation de Madame le Maire. Le recours à la voie aérienne est autorisé
lorsque la durée du ou des trajets est supérieure à six heures, en l'absence de liaison ferroviaire ou
lorsque les conditions tarifaires s'avèrent plus avantageuses. Les déplacements peuvent s'effectuer
au moyen d’un véhicule personnel, donnant lieu à remboursement selon le barème kilométrique
en vigueur, ou au moyen d’un véhicule communal mis à disposition, sous réserve de disponibilité.
Le nombre de kilomètres remboursés sera calculé sur la base du trajet le plus court, déterminé à
l’aide d’un opérateur d'itinéraire en ligne.
Hébergement et repas : ils sont remboursés forfaitairement dans la limite des barèmes applicables
aux personnels civils de l’État, tels que fixés par l'arrêté ministériel pris en application du décret
n°2001-654 du 19 juillet 2001 relatif aux frais de déplacement temporaire des personnels civils de
l’État.
2.1. Frais accessoires et dispositions particulières
Peuvent donner lieu à remboursement, sur présentation de justificatifs de paiement :
Les frais de transports collectifs (tramway, bus, métro, etc.) engagés au départ ou au retour du
déplacement entre la résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du
déplacement ;
Les frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou de tout autre mode de transport
entre la résidence administrative et la gare, en l’absence de transport en commun ou lorsque
l'intérêt de la collectivité le justifie ;
Les frais de stationnement afférents à l’utilisation d’un véhicule personnel.
Le Maire et les Adjoints peuvent également être remboursés des dépenses exceptionnelles d’assistance et
de secours, engagées en cas d'urgence sur leurs deniers personnels.
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Afin d'éviter l'avance des frais de péage par les élus, un abonnement de télépéage a été souscrit auprès de
la société d’autoroutes APRR.
Les frais de télécommunication (téléphone mobile et abonnement internet personnels) ne sont pas
considérés comme des frais remboursables.
3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial
Conformément au premier alinéa de l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales, les
fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal ouvrent droit au remboursement des frais
nécessités par l'exécution de mandats spéciaux.
Le mandat spécial correspond à une mission accomplie dans l'intérêt de la commune par un membre du
conseil municipal, autorisée par celui-ci, et présentant un caractère exceptionnel. Il doit être précisément
déterminé quant à son objet, limité dans le temps et entraîner des déplacements inhabituels et
indispensables. La décision du conseil municipal doit désigner nominativement les élus concernés.
Le remboursement est subordonné à la justification d’un intérêt communal et à la présentation de
l’ensemble des pièces justificatives des dépenses engagées.
3.1. Modalités de remboursement
e Frais de séjour : en vertu de l’article R. 2123-22-1 du CGCT, les élus peuvent percevoir, sur
justificatifs, des indemnités journalières destinées à couvrir forfaitairement les frais de repas et
d'hébergement, dans la limite des barèmes applicables aux personnels civils de l’État, tels que fixés
par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et ses modifications, notamment le décret n°2019-139 du
26 février 2019 et l'arrêté du même jour.
e Frais de transport : remboursés sur présentation d’un état de frais précisant l'identité de l’élu,
l'itinéraire, les dates de déplacement et les factures acquittées. Les frais sont intégralement pris en
charge, les transports collectifs — en particulier ferroviaires — devant être privilégiés.
- Le remboursement s'effectue par défaut sur la base de la 2° classe ou de la classe économique.
- Le recours à la 1"* classe ferroviaire ou à la voie aérienne peut être autorisé par décision expresse
du Maire, lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ou que les conditions de transport l’exigent.
° Autres frais nécessaires : peuvent être remboursés les frais de taxi (en l’absence de transports en
commun ou sur de courtes distances), de stationnement ou tout autre frais directement lié à
l'exécution du mandat.
3.2. Avance et remboursement
Conformément au principe du « service fait », les élus avancent leurs frais, qui sont ensuite remboursés sur
présentation d’un état signé et accompagné des justificatifs. À titre dérogatoire, et conformément à la
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circulaire du 15 avril 1992, la commune peut prendre en charge directement certaines réservations de
transport afin d'éviter aux élus l’avance des frais.
Toutefois, compte tenu de la complexité liée à l’établissement d’un état de frais réels, le Ministère de
l’intérieur admet que les dépenses engagées dans le cadre des mandats spéciaux puissent faire l’objet d’un
remboursement forfaitaire, dans les conditions prévues par le décret n°2019-139 du 26 février 2019
modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, ainsi que par l'arrêté du 26 février 2019 fixant les taux
forfaitaires applicables à l'hébergement et aux repas.
4. Frais liés à la formation des élus
Conformément à l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus locaux
bénéficient d’un droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R. 2123-12 à R. 2123-22 du CGCT.
Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense
obligatoire pour la commune. La prise en charge par la collectivité n’est toutefois possible que si la
formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L. 2123-16 et L. 1221-1 du CGCT.
5. Modalités pratiques et justificatifs
Pour toute demande de remboursement, les élus devront fournir :
Un ordre de mission,
Le formulaire de demande de remboursement des frais complété et signé,
Les justificatifs correspondants,
Un RIB,
Et, le cas échéant, la carte grise du véhicule utilisé.
Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
FIXE les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus.
e DEL-2025-4-34 : Mandat spécial aux élus pour le Congrès des Maires 2025.
Vu la délibération n°DEL-2025-4-33 du 23 septembre 2025 du Conseil Municipal de la ville de Thoiry définissant
les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de mission et de déplacement applicables aux élus,
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Vu que, pour des missions à caractère exceptionnel, accomplies dans l'intérêt communal, il est nécessaire,
préalablement à leur réalisation, qu’un mandat spécial soit octroyé par délibération du Conseil municipal, à des élu(e}s nommément désigné(e)s.
Vu que conformément aux articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT, les mandats spéciaux doivent être
délivrés :
e À des élus nommément désignés ;
e Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
e Accomplie dans l'intérêt communal ;
e Et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifiés.
Madame le Maire expose que :
Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, au Parc des expositions de la Porte de Versailles du 18 au 20 novembre 2025.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion, au-
delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l'Etat vis
à vis des communes.
La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.
Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire propose, en application de l’article L2123-18 du Code des
collectivités territoriales :
- de mandater le maire à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France.
- de prendre en charge les frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992) et conformément à la Délibération DEL-2025-4-33 du 23
septembre 2025 concernant les frais de déplacement des élus municipaux.
Madame le Maire précise que le congrès des Maires se divise en deux parties :
+ Un premier bloc consacré à des formations dynamiques et très intéressantes,
e Un second bloc dédié au salon, où sont exposés des matériels destinés aux collectivités, entre autres.
Madame le Maire ajoute que la formation est ouverte à tous les élus.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délivrer un mandat spécial à elle-même et demande si d’autres élus souhaiteraient y participer ?
M. DESSAGNE, Mme LAROUX et Mme ROUTABOUL expriment leur souhait d'y participer.
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Madame le Maire demande s’il y a des commentaires :
PAS DE COMMENTAIRES
Madame le Maire demande à l'assemblée de passer au vote.
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
DELIVRE mandat spécial, dans le cadre du congrès des maires de France 2025 qui se déroulera du 18 au 20
novembre 2025, aux élu(e)s suivant(ejs :
e Madame Muriel BÉNIER, Maire ;
e M. DESSAGNE, Mme LAROUX et Mme ROUTABOUL, Conseillers municipaux
INFORMATIONS DIVERSES
- Prochain conseil municipal (débat d’orientations budgétaires) le 09/12/2025
- Samedi 27/09/2025 - départ 9 h 00 - place de l’église, journées du Patrimoine
- Vendredi 26/09 au dimanche 28/09 : fête de la Saint Maurice
- Mercredi 15/10 - 20 h 30 - Salle des fêtes du Creux : spectacle Pockemon Crew
- Intervention Corinne LAROUX sur l'élection des CME :
Mme LAROUX informe qu’il y a eu 7 nouvelles candidatures pour les prochaines élections du Conseil
Municipal Enfants. 7 enfants du précédent mandant ont renouvelé leur candidature pour ce nouveau
mandat. L'installation du nouveau Conseil Municipal Enfant aura lieu le mardi 07 octobre 2025.
* * *
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.
Approuvé le ..O.cocomb. Ro. SLONS
Signature du secrétaire de séance :
ou. RECHIGER
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