Compte-Rendu - CR 2021 04 27

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Compte-Rendu - CR 2021 04 27 Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune d'Archigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 04 27)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Mairie d’Archigny

Compte-Rendu tenant lieu de Procès-Verbal

Réunion du 27 avril 2021

L’An deux mil vingt-et-un, le vingt-sept avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune d’Archigny, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, ROY Jacky.

Etaient présents: M. Guillaume BOUTAUD, Mme Magalie BROSSARD, M. Frédéric COGNE, Mme Béatrice DUVEAU, Mme Karine GAUTIER, M. Wallerand GOUILLY-FROSSARD, M. Romain GOURMAUD, Mme Nathalie GRIFFON, M. Jérôme JUSSIAME, M. Gérard LEFEVRE, Mme Françoise LE MEUR, Mme Cécile ROY, M. Jacky ROY, Mme Julie THIBAULTMM. LEFEVRE, M. Benoît NEVEU, Mme Cécile ROY, M. Jacky RO

Procurations: //me Françoise LE MEUR donne son pouvoir à M. Jacky ROY, Mme Julie THIBAULT donne son pouvoir à M. Jacky ROY

Etait absent excusé : M. Benoît NEVEUMme Françoise LE MEUR, Mme Julie THIBAULT

Secrétaire de séance : Mme Julie THIBAULTMme Karine GAUTIER

Ordre du jour :

1 Désignation d’un secrétaire de séance

2 Délibération portant création d’un emploi permanent

3 Convention prestations chômage centre de gestion de la Vienne

1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

La secrétaire de séance est Madame Julie THIBAULT

2. Délibération portant création d’un emploi permanent

Préambule :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de différentes situations concernant le personnel communal.

Madame Marie-Claire CHAUMONT a repris son activité à temps plein depuis le 17 avril.

Madame Florence COGNE a été radiée des effectifs de la commune le 31 mars 2021. Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il conviendra de supprimer le poste d’Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles mais qu’auparavant il doit saisir le comité technique pour avis. En effet, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans son article 97 précise « I.- Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public ».

Monsieur Sébastien AUDINET a demandé sa mutation auprès d’une autre collectivité qui sera effective au 15 juin 2021. Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante, que suite à l’avis de la commission du personnel qui s’est tenue le 20 avril, il convient de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet. Le recrutement est prévu le 7 juin.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;2

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi créé,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des effectifs (annexé à cette délibération),

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

 La création à compter du 7 juin 2021 d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions de chargé(e) d’accueil au secrétariat de mairie et à l’agence postale communale.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

 Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté pour une durée maximale d’un an sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle, d’un ou plusieurs diplômes en relation avec le poste proposé et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la3

nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ANNEXE A LA DELIBERATION

DE CREATION D’EMPLOI

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS

PERMANENTS

A compter du 27 avril 2021, le tableau des emplois permanents de la collectivité est modifié comme suit :

Service Filière Grade/Emploi Fonctions

Temps

de

travail

Susceptible

d'être

pourvu par

voie

contractuelle

Postes

pourvus

Postes

vacants

Mairie ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal 1ère classe Secrétaire de mairie complet 1

Mairie ADMINISTRATIVE Adjoint administratif Secrétaire de mairie complet 1

Mairie ADMINISTRATIVE Adjoint administratif Chargé(e) d’accueil complet OUI 1

Service

Technique TECHNIQUE Agent de maîtrise principal Responsable complet 1

Service

Technique TECHNIQUE

Adjoint technique

principal 1ère classe

Agent

polyvalent complet 1

Service

Technique TECHNIQUE Adjoint technique

Agent

polyvalent complet 1

Service

Périscolaire TECHNIQUE

Adjoint technique

principal 2ème classe

Agent

polyvalent complet 1

Service

Périscolaire TECHNIQUE Adjoint technique

Agent

polyvalent complet 1

Service

Scolaire SOCIALE

Agent spécialisé principal

de 1ère classe des écoles

maternelles

ATSEM complet 1

Vote Pour 14 Contre 0 Abstention 0

3. Convention prestations chômage centre de gestion de la Vienne

Le Maire informe l’assemblée délibérante que le 30 juin 2011, le Centre de Gestion de la Vienne a conclu une convention avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime qui dispose d’une cellule juridique experte dans le domaine des prestations chômage.

Grâce à ce partenariat, le CDG 17, pour le compte du Centre de Gestion de la Vienne, peut réaliser les prestations suivantes à destination des collectivités et établissements affiliés : 1° ) Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

2° ) Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ; 3° ) Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ; 4° ) Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ; 5° ) Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;4

et plus généralement des prestations de conseil juridique dans le domaine de l'indemnisation chômage.

Après signature d'une convention, les collectivités et établissements qui le souhaitent peuvent bénéficier de ces prestations dans les conditions financières suivantes (tarifs 2021) : Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage : 150,00 €

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour du dossier après simulation : 58,00 €

Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites : 37,00 €

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC : 20,00 € Suivi mensuel (tarification mensuelle) : 14,00 €

Conseil juridique (30 minutes) : 15,00 €

Afin de bénéficier de ce partenariat, il convient de passer par l'intermédiaire du CDG 86 qui, en retour, supporte financièrement le droit d'adhésion annuelle de 600 euros.

Considérant la complexité de gestion des dossiers d’assurance chômage à l’occasion de diverses situations (non titularisation d’agents stagiaires, fin de contrat à durée déterminée, révocation...), Considérant la nécessité de procéder à l’actualisation mensuelle des situations des anciens agents des collectivités vis-à-vis de leurs droits ouverts en vertu de la réglementation relative à l’assurance chômage,

Considérant l’opportunité de d’utiliser ce service de gestion des demandes émanant des collectivités de la Vienne avec le Centre de Gestion de la Vienne et son partenariat avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime,

Considérant la grille tarifaire validée par le CDG86,

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

 L’adhésion à la convention n° CHOM/2021/60 relative à la mise à disposition, par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, d’un dispositif de traitement des dossiers de demande d’allocation de chômage et de leur gestion déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées.

 D’autoriser le maire ou son représentant, à signer tous les documents et tous les actes se

rapportant à ce dossier.

Vote Pour 14 Contre 0 Abstention 0

Questions diverses

Monsieur Gérard LEFEVRE annonce que l'association de pêche se plaint de la disparition de tables, elle souhaiterait en avoir des nouvelles et demande à la Commune de les entretenir. Le Conseil Municipal estime que le mieux serait de passer avec eux une convention afin d'établir des engagements réciproques. L'occasion du changement de président de l'association est le moment idéal : une convention sera donc rédigée.

* * * * *

Ecole de pêche : Madame Françoise LE MEUR évoque l’idée d’une école de pêche. Le sujet sera abordé lors de la prochaine commission animation.

* * * * *5

Monsieur Wallerand GOUILLY-FROSSARD explique que les voitures roulent trop vite au lieu-dit « Les Huit Maisons » : il faut envisager l'installation d'un panneau de limitation de vitesse.

* * * * *

Madame Béatrice Duveau : une visite de la cantine par le Conseil Municipal serait souhaitable. Monsieur Jacky Roy : nous pourrions organiser un conseil dans la cantine.

* * * * *

N’ayant plus rien à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h50.