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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - d11 2022 tamponnee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - d11 2022 tamponnee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 091-249100553-20220208-D11-2022-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/02/2022
Entre Juine
et Renarde DECISION
N° 11/2022
OBJET : ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PORTANT SUR L’ASSISTANCE TECHNIQUE A L’EXPLOITATION D'UN POSTE DE RELEVAGE DES EAUX PLUVIALES, SITUE SUR LA COMMUNE DE CHAMARANDE, A LA SOCIETE SUEZ POUR UN MONTANT DE 3 232,52 EUROS HT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-8,
Vu la délibération n°110/2021 du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2021 portant délégation de pouvoirs de l’organe délibérant au Président,
Vu les statuts de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde,
Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de gestion des eaux
pluviales,
Considérant qu’un poste de relevage des eaux pluviales se situe sur la commune de Chamarande,
Considérant la nécessité de faire intervenir un prestataire pour l’assistance technique à l’exploitation
de ce poste de relevage,
DECIDE
D’ATTRIBUER le marché public conclu sans publicité ni mise en concurrence portant sur l’assistance technique à l’exploitation d’un poste de relevage des eaux pluviales situé sur la commune de Chamarande, à la société SUEZ, sise 3 rue du Perray à Etampes (91150), pour un montant de 3 232,52
euros HT,
DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget principal de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde avec les écritures suivantes :
- Chapitre 611 — Contrats de prestations de services - Compte 611 « Contrats de prestations de
services »
Fait à Etréchy, le à Levüiec 96 22
Le Président,
Jean-Marc FOUCHER
Il sera rendu compte au Conseil Communautaire à sa plus prochaine séance de la présente décision
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, faire l'objet d'un recours en annulation dans le Tribunal administratif de Versailles ou, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux devant le Président de Communauté de communes entre Juine et Renarde, cette démarche prolongeant le délai de recours
ontentieux qui devra être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande).