Procès Verbal - PV 23 JANVIER 2023

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Procès Verbal - PV 23 JANVIER 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Vialas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 JANVIER 2023)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi, DEPARTEMENT

LOZERE

République Française

Commune de VIALAS

Nombre de membres en

exercice: 10

Présents : 7

Votants: 8

Séance du vendredi 20 janvier 2023 à 20h30

L'an deux mille vingt-trois et le vingt janvier l'assemblée régulièrement convoqué le 13 janvier 2023, s'est réuni sous la présidence de Michel REYDON.

Sont présents: Michel REYDON, Bernadette RABIAU, Denis QUINSAT, Michel BALLESTER, Martine SILLON, Daniel BARBERIO, Fadila CHAIT

Représentés: Agnès VALLADIER par Fadila CHAIT

Excuses:

Absents: Karine PAGES, Frédéric HEBRAUD

Secrétaire de séance: Daniel BARBERIO

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2023

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 16 décembre 2022 est validé sans autre observation formulée par les membres du Conseil Municipal, en début de séance.

Ordre du jour :

1 - Présentation des conclusions du groupe de travail de la Maison des Soeurs 2 - Lotissement Prat de la Peyre : Vente Lot n°1

3 - Ouverture anticipée de Crédits d'Investissement - Budget Principal

4 - Ressources Humaines : Gratification Stagiaire Petite Enfance

5 - Ressources Humaines : Recours à un service civique dans le cadre de l'ABC 6 - Groupement de commande dans le cadre d'un Marché public de prestations intellectuelles relatif à la réalisation des dossiers réglementaires de mise en conformité au titre du code de la santé des nouveaux captages de Milette (Vialas) et d’Ayguelève (St-André de Lancize).

7 - Informations au Conseil

Ajout : Ordre du jour

8 - Subvention au Budget CCAS

9 - Subvention au Budget Réseau de Chaleur

1 - Présentation des conclusions du groupe de travail de la Maison des Soeurs :

Le conseil municipal accueille Mathilde Illaret, représentante du groupe de travail sur le projet de la Maison des Soeurs. Il est fait un bilan de la mission du groupe de travail qui a eu lieu de juin à décembre 2022. Sept journées de travail ont aboutit à un projet en attente avec les souhaits formulés par les habitants de la commune : la création de 3 logements, d'un gîte d'étape de 13 lits et un espace partagé. La présentation terminée, les membres du conseil municipal, chacun à leur tour, émettent leurs avis et leurs remarques quant à ce projet. Le fruit de la réflexion menée par le groupe de travail est salué par le conseil municipal. Il est maintenant important de chiffrer le projet et de vérifier sa faisabilité. La prochaine étape est la reconstitution du groupe de travail pour avancer sur le projet.

2 - Lotissement du Prat de la Peyre : vente lot n°1 - DE_2023_001 :

Vu la délibération DE_2018_022 portant création d'un budget annexe "Lotissement du Prat de la Peyre",

Vu la délibération DE_2018_049 autorisant le dépôt du permis d'aménager,

Vu la délibération DE_2018_086 fixant le prix de vente des parcelles dudit lotissement,

Vu la délibération DE_2018_087 approuvant le cahier des charges,

Vu la délibération DE_2019_088 portant garantie d'achèvement,Vu la délibération DE_2019_054 approuvant le règlement de lotissement,

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la commercialisation du Lotissement du Prat de la Peyre, Mme Nadège PÉRY épouse DONMARTIN et M. Jérôme DONMARTIN ont sollicité la commune de Vialas pour l’acquisition du terrain "lot n°1" d’une surface de 1226 m².

Les futurs acquéreurs envisagent de s’installer durablement sur la commune avec projet de construction d'habitation principale et dans le style traditionnel du territoire.

Nom de l’Acquéreur : Mme Nadège PÉRY épouse DONMARTIN et M. Jérôme DONMARTIN Adresse du terrain cédé : Lotissement du Prat de la Peyre – 48220 Vialas

Référence cadastrale : parcelle AC537

Superficie de la parcelle : 1226 m²

Nature du programme : habitation principale

Montant de la cession : 30 650.00 € ttc (25.00 € ttc / m²)

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la cession au profit de M. et Mme DONMARTIN Jérôme.

Considérant l'intérêt personnel et professionnel qu'il peut y avoir dans cette affaire, le vote de Madame Agnès VALLADIER, représentée, ne sera pas comptabilisé.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

 APPROUVE la cession du lot n°1 d'une surface 1226 m², parcelle cadastrée AC537 du Lotissement du Prat de la Peyre au prix de 25.00 € ttc / m², au profit de Mme Nadège PÉRY épouse DONMARTIN et M. Jérôme DONMARTIN,

 PRECISE que cette parcelle est soumise au cahier des charges de cession des terrains, au règlement d'urbanisme et au règlement intérieur du Lotissement du Prat de la Peyre,

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente au profit de Mme Nadège PÉRY épouse DONMARTIN et M. Jérôme DONMARTIN.

3- Ouverture anticipée de Crédits d'investissement - Budget Principal - DE_2023_002

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.37 :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture anticipée des crédits, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon ledétail ci-dessous, à hauteur maximale de 367 477,50 € soit 25% des 1 469 910,00 € de dépenses inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :

Opération Chapitre / Article Montant voté

175 – Nouvelle Ecole Primaire 23 / 2313 1 440,00 €

139 – Acquisition de Matériel

(Aspirateurs école, mairie et

centre de secours)

21 / 2188 900,00 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2023.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

 ACCEPTE les propositions d’ouverture anticipée de crédits d’investissement dans les conditions exposées ci-dessus.

4- Ressources Humaines : Gratification de Stage Petite Enfance - DE_2023_003

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur ou des personnes en reconversion professionnelle peuvent être accueillis au sein de la commune pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Il précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Durant la période du 09 janvier au 17 février 2023, à raison de 34 heures par semaine, les services petite enfance de la commune accueillent une personne en reconversion professionnelle, inscrite au CNED dans le cadre de la formation "CAP Petite Enfance".

Au regard du travail réalisé par la stagiaire, il est proposé de lui accorder une gratification de stage en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité.

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

 DECIDE de verser une gratification de stage forfaitaire de 500€.

5- Ressources Humaines : Recours à un service civique dans le cadre de l'ABC - DE_2023_004

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public(collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’élaboration de l’Atlas de la Biodiversité Communal (ABC), le recours à un service civique est conseillé.

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

DECIDE :

 de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er février 2024.

 d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec le volontaire et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

 d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

6- Groupement de commande Marché public de prestations intellectuelles relatif à la réalisation des dossiers réglementaires de mise en conformité au titre du code de la santé des nouveaux captages de Milette (Vialas) et d’Ayguelève (St-André-de-Lancize) - DE_2023_005

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la convention constitutive jointe à la présente délibération,Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancée des études concernant la procédure de régularisation des nouveaux captages de Milette et d’Ayguelève.

Monsieur le Maire rappelle qu’un groupement de commandes entre les deux communes a déjà été réalisé en 2021 pour consulter un maître d’œuvre spécialisé en hydrogéologie pour la réalisation des dossiers d’autorisations ainsi que pour la préparation et le suivi des travaux de captage.

Aussi dans un souci de bénéficier d’offres de qualité (technique et financière) Monsieur le Maire propose qu'un groupement de commandes soit à nouveau mis en œuvre.

Après lecture de la convention constitutive d'un groupement de commandes publiques pour la mise en conformité de ressources publiques en eau potable,

 attendu que la mairie de Vialas assurera uniquement la coordination pour le groupement de commande des études relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages de Milette pour Vialas et d'Ayguelève pour St-André de Lancize,

 attendu que le suivi des marchés de maîtrise d’œuvre et des travaux qui peuvent en découler seront à la charge respective des communes,

 attendu que la convention prendra fin après la dernière notification du dernier marché comme indiqué dans la convention annexée,

Après avoir entendu le Maire et, après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

- DECIDE d’engager les démarches nécessaires à la régularisation des captages cités en objet et d’adhérer au groupement de commande précité,

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes,

- MANDATE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération, les marchés publics en découlant, ainsi que tous autres documents relatifs à ce dossier.

7- Informations au Conseil :

a) Demande achat de terrains non constructibles AC533 et AC544 au Prat de la Peyre : Il est décidé d'interroger le service des domaines pour définir un prix de vente au m2 des parcelles non constructibles qui pourraient être cédées à proximité des terrains possédant des bâtiments. Le conseil municipal, à l'exception d'un de ses membres, est d'accord sur le principe de céder les parcelles AC533 et AC544. La démarche auprès des domaines va être lancée.

b) Calendrier Préparation Budgétaire 2023 :

 21/02/2023 : Commission Budget

 10/03/2023 : Réunion Budget

 17/03/2023 : Conseil Municipal avec présentation du DOB

 14/04/2023 : Conseil Municipal avec vote du CA2022 et du BP2023

c) Personnel ALSH : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'effectif prévisionnel pour la rentrée scolaire de septembre 2023 est de 35 enfants. D'un point de vue règlementaire et afin d'assurer le service ALSH dans de bonnes conditions, il va être nécessaire de lancer une procédure de recrutement pour un 3ème animateur à compter du 1er septembre 2023. De plus, un des agents en poste jusqu'au 31 août 2023 nous a fait part de son souhait de ne renouveler son contrat quà partir du 1er décembre 2023, nous avons accepté sa demande, il faudra donc pallier son remplacement durant une période de 3 mois.d) Demandes de subvention 2023 : La commission d'attribution des subventions va se réunir et fera ses propositions lors des commissions budgétaires.

e) Réflexion sur la vente des parcelles F1833 et F 1820 et d'une partie de la parcelle F 1804, qui se trouvent sous l’impasse du Valadonnez : Ce sont deux parcelles constructibles. Monsieur le Maire propose de faire venir un géomètre afin de borner plusieurs parcelles constructibles et de créer un cahier des charges pour la mise en vente de ses parcelles à des primo-accédants souhaitant construire leurs résidences principales.

Un membre du conseil trouve dommage de ne pas faire de ces parcelles, des jardins qui pourraient être utilisés par les habitants du centre bourg.

Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire de permettre à des nouveaux arrivants de construire et de s'installer.

f) Médiation préalable obligatoire (m.p.o) : Propostion du Centre de Gestion de la Lozère. Nous allons étudier la convention et verrons si cela est nécessaire à l'échelle de notre collectivité.

g) Demi-journée autour de Gourdouze le 30 juillet : Monsieur le Maire informe le conseil de cette proposition faite par les propriétaires de Gourdouze.

h) Motion contre la mise en place de caméras sur les sites de tri : Monsieur le Maire informe le conseil de la requête d'un des administrés qui s'oppose à la mise en place de caméras sur les sites de tri. Il y voit une entrave aux libertés et propose comme alternative la mise en place de brigades de citoyens qui iront nettoyer les sites. Le conseil municipal déplore la mise en place de caméras et souhaiterait faire appel à la citoyenneté de chacun, mais il est difficile de responsabiliser les personnes qui font des dépôts sauvages ou qui ne respectent pas les consignes de tri. Monsieur le Maire propose d'inscrire les crédits lors de l'élaboration du Budget Primitif et de voir ensuite si nous finalisons ou non cette démarche.

8- Finances : Subvention au budget CCAS - DE_2023_006

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1611-4,

Considérant les besoins de financement du CCAS pour assurer son bon fonctionnement,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 657362 du budget primitif 2022,

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

 DECIDE d'accorder au CCAS une subvention de fonctionnement d'un montant de 4 000 € pour l'exercice 2022.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

9- Finances : Subvention au budget annexe Réseau de Chaleur - DE_2023_007

Monsieur le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article L 2224.1 du code général des collectivités territoriales, les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Cette obligation d’équilibre propre interdit au budget principal de prendre en charge les dépenses prévues au budget annexe d’un SPIC. Toutefois l’article L 2224.2 du code autorise une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par des contraintes particulières de service public imposées par la collectivité, dans le cadre de la réalisation d’investissements très importants ou lorsque la non prise en charge aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.Le réseau de chaleur étant une installation récente sur la commune, et afin de pérenniser ce service public dans des conditions acceptables pour les usagers sans entraîner une augmentation excessive des tarifs,

une subvention d’équilibre par le Budget principal est nécessaire.

Considérant que les crédits sont inscrits à l'article 6573641 du budget primitif 2022,

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

 APPROUVE la participation du budget principal au financement du budget annexe réseau de chaleur pour l’exercice 2022 d'un montant de 19 500 €,

 ACCEPTE de passer les écritures comptables nécessaires sur l’exercice 2022,  DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.