Procès Verbal - PV 19 JANVIER 2024

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Procès Verbal - PV 19 JANVIER 2024 Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Vialas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 JANVIER 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

LOZERE

République Française

Commune de VIALAS

Nombre de membres en

exercice : 10

Présents : 9

Votants : 10

Séance du vendredi 19 janvier 2024 à 20h30

L'an deux mille vingt-trois et le vingt octobre l'assemblée régulièrement convoqué le 12 janvier 2024, s'est réuni sous la présidence de Michel REYDON.

Sont présents : Michel REYDON, Bernadette RABIAU, Denis QUINSAT (Arrivé à 21h20), Agnès VALLADIER, Michel BALLESTER, Martine SILLON, Karine PAGES, Daniel BARBERIO, Fadila CHAIT

Représentés : Frédéric HEBRAUD représenté par Fadila CHAIT

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Daniel BARBERIO

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2024

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 15 décembre 2023 est validé sans autre observation formulée par les membres du Conseil Municipal, en début de séance.

En préambule du Conseil Municipal, Denis QUINSAT et Martine SILLON font une présentation des réalisations et des

projets à venir concernant l’ABC.

En ouverture du Conseil Municipal, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil d’ajouter la délibération

suivante à l’ordre du jour :

- Acquisition du fonds de commerce de la boulangerie

Ordre du jour :

1- Identification des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables 2- Subvention 2023 au Budget CCAS

3- Subvention 2023 au Budget Annexe Réseau de Chaleur

4- Acquisition d'un tracteur et de ses équipements - Plan de financement prévisionnel 5- Ouverture anticipée de crédits d'investissement - Budget Principal

6- Distribution des secours au Mas de la Barque

7- Tarifs 2023-2024 Site du Mas de la Barque

8- Acquisition fonds de commerce de la boulangerie

9- Décision du Maire

10- Avancement des dossiers

11- Informations au Conseil

Présentation ABC : Denis QUINSAT et Martine SILLON – Diaporama Janvier 2024 Un bilan de l’année 2023 est effectué : Les 15 animations proposées ont été passionnantes et ludiques, avec la participation d’une quinzaine de personnes en moyenne. Denis QUINSAT regrette le peu de participation, il est vrai que la météo n’a pas été clémente mais il serait peut-être judicieux de revoir la communication et de sensibiliser les personnes au changement climatique. Bernadette RABIAU propose de multiplier les canaux d’informations et de créer une liste de diffusion.

Une présentation des projets 2024 est ensuite donnée avec une estimation de l’enveloppe budgétaire allouée pour cette année. Denis QUINSAT rappelle l’embauche d’un service civique, qui aura pour mission de réaliser le recensement de la biodiversité sur notre territoire, un défraiement mensuel de 400 € lui sera alloué par la commune en plus de la part versée par l’Etat.1) Identification des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables - DE_2024_001

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement. Les délibérations des communes doivent être transmises au référent préfectoral au plus tard le 31 décembre 2023.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment son article L. 141-5-3;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.151-42-1 ;

Vu le courrier de la préfecture de la Lozère en date du 27 novembre 2023 relatif à la définition de zones d’accélération de la production des énergies renouvelables ;

Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise, dans un contexte de crise énergétique et climatique, à changer d'échelle dans le déploiement des énergies renouvelables, en répondant, notamment, à l’enjeu de l’acceptabilité locale des projets.

Conformément à l’article 15 de cette loi, qui permet aux communes de définir, après concertation de leurs administrés, des zones d’accélération jugées préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables, a été organisée dans notre commune une concertation du public.

Après avoir réalisé ce processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération consultables en mairie ou sur le site internet de la commune du 16 octobre 2023 au 17 janvier 2024 et ayant fait l’objet d’une présentation en réunion publique le 11 janvier 2024 ainsi que d’une information dans la presse, sur la gazette de la commune et sur Illiwap au mois d’octobre et dont le bilan est joint en annexe 2.

Après consultation le 21 décembre 2023 des organes délibérants de l’EPCI « Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère » dont il est membre ;

Après intervention du référent territorial du Parc National des Cévennes en date du 11 janvier 2024 ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les zones d’accélération de la production des énergies renouvelables, listées en annexe 1.

Et après en avoir délibéré en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

DECIDE :

• D’APPROUVER, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints.

• DE NOTIFIER ces propositions au référent préfectoral et à l’EPCI « Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère », établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale de [SCOT].

Adopté à l’unanimité

Annexe 1 : Panneaux photovoltaïques sur les toits des zones urbanisées et à urbaniser sur l’ensemble de la commune de VIALAS2) Subvention 2023 au Budget CCAS - DE_2024_002

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1611-4, Considérant les besoins de financement du CCAS pour assurer son bon fonctionnement, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 657362 du budget primitif 2023,

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• DECIDE d'accorder au CCAS une subvention de fonctionnement d'un montant de 6 300 € pour l'exercice 2023.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

3) Subvention 2023 au budget annexe Réseau de Chaleur - DE_2024_003

Monsieur le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article L 2224.1 du code général des collectivités territoriales, les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Cette obligation d’équilibre propre interdit au budget principal de prendre en charge les dépenses prévues au budget annexe d’un SPIC. Toutefois l’article L 2224.2 du code autorise une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par des contraintes particulières de service public imposées par la collectivité, dans le cadre de la réalisation d’investissements très importants ou lorsque la non prise en charge aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Le réseau de chaleur étant une installation récente sur la commune, et afin de pérenniser ce service public dans des conditions acceptables pour les usagers sans entraîner une augmentation excessive des tarifs, une subvention d’équilibre par le Budget principal est nécessaire.

Considérant que les crédits sont inscrits à l'article 6573641 du budget primitif 2023,

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• APPROUVE la participation du budget principal au financement du budget annexe réseau de chaleur pour

l’exercice 2023 d'un montant de 15 300 €,

• ACCEPTE de passer les écritures comptables nécessaires sur l’exercice 2023,

• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces destinées

à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

4) Acquisition d'un tracteur et de ses équipements - Plan de financement prévisionnel - DE_2024_004

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire de prévoir le remplacement de l’UNIMOG affecté au déneigement des

voies communales. Ce véhicule très vieillissant ne passe plus au contrôle des mines et demande des frais très importants

de réparations.

Le responsable du service technique et Monsieur le Maire ont prospecté auprès des vendeurs d’engins agricoles afin

d’obtenir des devis pour l’achat d’un tracteur et de divers équipements. Monsieur le Maire présente les différents devis.

Les propositions retenues s’élèvent à 84 400 € HT.Le tracteur choisi faciliterait les opérations de déneigement et permettrait de réaliser la plupart des travaux d’entretien

de la voirie communale tout au long de l’année, avec notamment le fauchage des bords de routes, mais également la

manutention des containers de tri sélectif (collecte de cartons).

Monsieur le Maire indique que pour l’acquisition de ce matériel, il est nécessaire d'approuver le plan de financement

prévisionnel présenté ci-après et de solliciter les financements nécessaires.

Dépenses (€ - ht) Recettes €

Acquisition d’un tracteur et de

ses équipements

84 400.00 Etat (60%)

Autofinancement

50 640.00

33 760.00

Total 84 400.00 Total 84 400.00

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• APPROUVE le projet d’acquisition d’un tracteur et de ses équipements,

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-avant énoncé,

• MANDATE Monsieur le Maire pour solliciter les subventions nécessaires du projet auprès de l’Etat, • CHARGE Monsieur le Maire de signer les devis en vue de la réalisation de cet achat dans la limite de l'enveloppe ainsi approuvée.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Adopté à l’unanimité

5) Ouverture anticipée de Crédits d'Investissement - Budget Principal - DE_2024_005

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.37 :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture anticipée des crédits, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous, à hauteur maximale de 368 010.72 € soit 25% des 1 472 042.87 € de dépenses inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :Opération Chapitre / Article Montant voté

139 – Acquisition Matériel 21 - 21838 876 €

139 – Acquisition Matériel 21 - 215738 1 500 €

194 – Construction d’une cellule commerciale 20 - 2033 1 000 €

190 – Réhabilitation Maison des Sœurs 20 - 2031 7 500 €

145 – Acquisition Foncière 21 - 2115 25 000 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2024.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• ACCEPTE les propositions d’ouverture anticipée de crédits d’investissement dans les conditions exposées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

6) Distribution des secours au Mas de la Barque : 2023-2024 - DE_2024_006

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre connaissance du contrat relatif à la distribution des secours sur le site du Mas de la Barque – Mont Lozère tel qu’établi entre la commune de Vialas et la Société d’Equipement pour le Développement de la Lozère (SELO).

Après consultation du contrat et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ci-après annexé,

• FIXE les tarifs des prestations fournies aux personnes secourues de manière suivante :

Catégorie 1 (front de neige) 37,00 €

Catégorie 2 (zones rapprochées) 152,00 €

Catégorie 3 (zones éloignées) 266,00 €

Catégorie 4 (hors-pistes) 532,00 €

Catégorie 5 :

Frais de secours hors pistes situés dans des secteurs éloignés, accessibles ou non gravitairement par remontées mécaniques, caravanes de secours, recherches de nuit… donnant lieu à une facturation sur la base des coûts horaires suivants :

Coût / heure pisteur-secouriste 33,62 €

Coût / heure chenillette de damage 133,42 €

Coût / heure scooter 18,91 €

Coût /heure ambulance pistes 35,72 €

Coût / heure véhicule 4X4 20,60 €

Adopté à 8 voix pour, 1 voix contre (Denis QUINSAT) et 1 abstention (Martine SILLON)7) Tarifs 2023-2024 Site du Mas de la Barque - DE_2024_007

Monsieur le maire expose à l'Assemblée que le développement de la pratique du ski de fond et l'amélioration de sa qualité occasionnent des frais pour la SELO ainsi que le développement des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.

Dans ses articles L2333-81, L2333-82, L2333-83, L5211-25, le Code général des Collectivités Territoriales, autorise notre Assemblée à instituer une redevance dont le produit est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique.

L'article L2333-81 stipule "qu'une redevance pour l'accès aux installations et services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée sur délibération du Conseil Municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site. Une délibération fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception” et il précise que "dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des Conseils Municipaux concernés".

Toutefois, l'article 5211-25 précité prévoit que "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 2333-81 ci-dessus et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'Assemblée délibérante décide de la création de la redevance visée à l'article L 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit".

Les statuts de notre établissement lui donnent la compétence requise par la loi ; par conséquent, nous sommes habilités à instituer la redevance en question et à la percevoir dans la mesure où aucune des communes adhérentes territorialement concernées ne s'y oppose.

Par ailleurs, l’article L2333-83, donne la possibilité à une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond, de percevoir la redevance en question pour le compte et à la demande des communes concernées et partant des établissements publics de coopération intercommunale, tel le nôtre.

Une Association déclarant répondre aux conditions fixées par l'article L 2333-83 précité existe dans la région : c'est l'Association Montagnes du Massif Central, dont le siège Social est Mairie, le bourg, 63420 ANZAT LE LUGUET ;

En conséquence, Monsieur le Maire propose que pour la saison hivernale 2023/2024 qui débute le 15 Décembre 2023 et qui prend fin le 15 Mars 2024, l'accès aux installations et services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et autres loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités sur le territoire du domaine nordique du Mas de la Barque et Mont Lozère, soit soumis au paiement de la redevance prévue par l'article L 2333-81 précitée, dans les conditions suivantes :

1°) VENTE EN LIGNE

La perception de la redevance, concernant les ventes en ligne, est confiée à MMC pour le compte de la SELO.

Montagnes du Massif central versera dans la caisse du Receveur le produit de la redevance des ventes en ligne encaissé. Les versements s'effectueront au vu d'états d'encaissement de la redevance, certifiés par le Président de Montagnes du Massif central.

2°) TARIFS

Pour la saison 2023-2024, il est proposé de valider la grille tarifaire établie par la SELO.

Les durées et tarifs des forfaits saison sont fixés comme suit pour la période du 15 décembre 2023 au 15 Mars 2024.3°) EXONERATIONS

Sont exonérés de la redevance :

* Les enfants de moins de 6 ans au 15 Décembre 2023 ;

* Les adultes de plus de 70 ans au 15 Décembre 2023 ;

* En temps scolaires, les élèves et accompagnants des établissements scolaires de Lozère ;

* Les skis clubs Lozérien ;

* Les agents de l'Office National des Forêts et du Parc National des Cévennes en service ;

* Les agents de la Gendarmerie Nationale en service ;

* Les membres des corps de Sapeurs-Pompiers et des Services de la Sécurité Civile en service ;

* Les dirigeants du Massif Central licenciés à la Fédération Française de ski, œuvrant en qualité d'Officiels aux compétitions de fond ;

* Les possesseurs de la carte annuelle Nationale Libre Circulation adulte et carte annuelle Nationale jeune émises pour percevoir la redevance d'accès aux pistes et installations collectives de ski de fond, par les autres massifs français.

* Les possesseurs de la carte annuelle adulte Massif Central et hebdomadaire des autres communes ou Syndicats de communes des domaines nordiques et des sites nordiques du Massif Central agréés, acceptant la réciprocité.

4°) - MODALITES DE PERCEPTION

La SELO s’engage à percevoir la redevance, hors vente en ligne, par sa régie de recettes.

Une convention entre la SELO et Montagnes du Massif Central fixe les modalités de perception et précise l'affectation par le Syndicat du produit de ladite redevance, conformément à l'article L 2333-82 précité.

Le produit de la redevance perçu par Montagnes du Massif Central est intégralement versé dans la caisse du Receveur, selon un échéancier et des modalités précisés dans la convention visée ci-dessus.

5°) - AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE

La SELO s'engage à affecter le produit de la redevance de la manière suivante :

1) Pour 91 % jusqu'à 30 000 €

Pour 92,80 % de 30 001 à 60 000 €

Pour 95,5 % de 60 001 à 120 000 €

Pour 97,3 % à partir de 120 001 €

à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu’aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique selon l’article L2333-82 du CGCT.

2) Pour 9 % jusqu'à 30 000 €

Pour 7,20 % de 30 001 à 60 000 €

Pour 4,5 % de 60 001 à 120 000 €Pour 2,70 % à partir de 120 001 €

sous forme de cotisation pour les opérations menées par Montagnes du Massif Central pour le développement, la promotion et la gestion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.

Le Conseil Municipal ayant ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les propositions de la SELO et,

• DECIDE :

• D'instituer et percevoir la redevance dans les conditions prévues par les articles L2333-81, L2333-82, L2333-83, L5211-25 du Code Général des Collectivités territoriales ; • D’appliquer les tarifs et exonérations proposés par la SELO sur la période également proposée dans ce rapport ;

• De confier, pour le compte de la SELO, la perception de la redevance des ventes en lignes ainsi instituée, à Montagnes du Massif Central ;

• D’approuver les termes de la convention proposée par la SELO à intervenir entre le Syndicat et Montagnes du Massif Central ;

• D'attribuer à Montagnes du Massif Central une indemnisation égale à :

9 % jusqu'à 30 000 €

7,20 % de 30 001 à 60 000 €

4,5 % de 60 001 à 120 000 €

2,70 % à partir de 120 001 €

du produit des redevances annuelles, hebdomadaires et journalières effectivement perçu sur toutes les communes ;

• De charger la SELO de prendre toutes dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

8) Acquisition fonds de commerce de la Boulangerie - DE_2024_008

Vu les articles L.2251 à L.2251-4 et L.2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 1042-I et 1115 du Code Général des Impôts,

Vu la délibération DE_2017_062 du 14/04/2017 approuvant la nécessité de maintenir un commerce de proximité,

En date du 12 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Mende a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LA BERONICA et a nommé Maître Cambon comme liquidateur judiciaire. S’agissant de l’unique boulangerie présente sur le village et d’un commerce de première nécessité, la commune a décidé de se porter acquéreur du fonds de commerce afin de faciliter les démarches de reprise par un futur porteur de projet.

Considérant que le conseil municipal peut intervenir pour concourir au maintien de cette activité vitale pour Vialas et sa périphérie,

Après négociations entre les parties, il a été convenu, que la commune de Vialas se portait acquéreur du fonds de commerce de la boulangerie-pâtisserie pour un montant de 21 000 € nets vendeur comprenant 14 000 € d’éléments corporels et 7 000 € d’éléments incorporels.

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Il est proposé à l’assemblée de procéder, sous les conditions énumérées ci-dessus, à l’acquisition du fonds de commerce de la boulangerie-pâtisserie dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la SARL LA BERONICA pour une valeur de 21 000 € (éléments corporels pour une valeur de 14 000 €, et éléments incorporels pour une valeur de 7 000 €).LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

DECIDE :

• D’approuver l’achat du fonds de commerce de la boulangerie-pâtisserie situé 49 rue Haute, au prix de 21 000 € répartis comme énuméré ci-dessus,

• De désigner le notaire chargé l’acquisition,

• De préciser que les frais d’honoraires seront à la charge de l’acquéreur,

• De préciser que les crédits seront inscrits dans le budget 2024,

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager toutes démarches et à signer tous actes nécessaires à la réalisation de la transaction.

Adopté à l’unanimité

9) Décision du Maire :

Signature Convention d’honoraires Affaire Vialle avec Maître Fraisse

Nature de l’acte : 1.4 Autres types de contrats

Titulaire : Bénédicte FRAISSE - Avocat - 48 FLORAC TROIS RIVIERES

Le Maire de la commune de Vialas,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°DE_2020_029BIS en date du 23 mai 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délégation accordée au Maire par la délibération n°DE_2020_029BIS, pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; Considérant qu'il est nécessaire de passer une convention d'honoraires avec Maître Bénédicte FRAISSE pour assurer la défense des intérêts de la commune ;

- DECIDE de conclure avec Maître Bénédicte FRAISSE, Avocat inscrite au Barreau de la Lozère et dont le cabinet est situé 13 Place du Palais 48400 Florac Trois Rivières, une convention d'honoraires dans le cadre d'une procédure au fond devant le Juge du Contentieux de la Protection, dont les honoraires de base s'élèvent à 1 464 € TTC. Des honoraires complémentaires pourront être facturés selon le barème affiché au cabinet, - DECIDE de procéder à la signature de ladite convention et de tout acte s'y rapportant, - DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,

- PRECISE qu’il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil municipal.

10) Avancement des dossiers :

a) Maison du Temps libre & Crèche :

Reprise des travaux cette semaine après plus d’un mois d’arrêt. Une réunion de chantier a eu lieu le 18 janvier, les entreprises se sont engagées à reprendre les travaux de façon continue, il reste beaucoup de travail, et les délais sont maintenant très courts pour permettre une ouverture de la crèche à la fin du 1er trimestre et une livraison de la Maison du Temps Libre avant la période estivale.

b) Local commercial :

Le lancement de l’appel d’offres pour la Maîtrise d’œuvre a été fait. Plus d’une trentaine de dossiers ont été retirés, et nous avons reçu 2 offres. Une ouverture des plis a été réalisée le 17 janvier. Une demande d’avis sur la valeur technique de l’offre a été demandée au CAUE. Daniel BARBERIO rappelle que les demandes de subventions DETR doivent être déposées avant le 29/02.c) Travaux Bâtiments communaux :

Les travaux de rafraîchissement de l’appartement de la Maison Fratto seront bientôt terminés. Les poêles à granulés de l’appartement de la Maison Fratto ainsi que celui de la maison du directeur de l’EHPAD vont être installés d’ici la fin du mois de janvier. Nous restons en attente des devis d’isolation.

d) Travaux locaux Vivre à Vialas :

Nous avons demandé à l’entreprise Chapelle de faire un chiffrage.

e) Travaux AEP Phase 3 Nojaret :

Une réunion de démarrage a eu lieu le 17 janvier. Les travaux devraient commencer vers le 29 janvier, le temps d’obtenir les autorisations de voirie et de prévenir les riverains.

Monsieur le Maire informe le conseil d’un rendez-vous qui aura lieu le 16 février à Montpellier avec les référents de l’Agence de l’Eau, afin de valider les demandes de subventions en cours et de préparer la dernière phase des travaux du programme de réhabilitation de l’AEP 2018-2022.

11) Informations au Conseil :

a) Vente des panneaux APICITE « 2 abeilles » : OK

b) Proposition d’achat du lot n°4 du Lotissement du Prat de la Peyre :

La proposition a été acceptée par la commission d’attribution, une réponse a été faite au demandeur. Nous attendons sa validation et une délibération pourra être prise au conseil municipal du mois de février. Il s’agit du dernier lot du Lotissement du Prat de la Peyre.

Monsieur le Maire informe le conseil que Fadila CHAIT a également fait visiter le terrain communal se trouvant vers les Gîtes et qu’un couple souhaitant s’installer à l’année sur la commune est intéressé pour l’acquisition de cette parcelle. Il faudra faire faire un document d’arpentage, faire borner le terraine et voir les réseaux présents. Affaire à suivre.

c) Problème des chats errants sur la commune :

Monsieur le Maire fait part au conseil de la demande Frédéric HEBRAUD de se pencher sur le problème des chats errants sur la commune. Une campagne de stérilisation pourrait être envisagée, cela concerne plus d’une quarantaine de chats (chiffre à vérifier). Une offre de prix a été faite mais les tarifs restent très élevés. Le conseil est d’avis de négocier les tarifs avec d’autres vétérinaires ou de faire appel à la SPA ou à une école de vétérinaires. Une enveloppe budgétaire pourra être allouée au budget 2024.

d) Isolation des points singuliers du réseau de chaleur :

La commune a été sollicitée par la société « Oc2e » pour l’isolation des points singuliers de la chaufferie de notre réseau de chaleur. Ce système de matelas isolants est éligible aux aides de l’Etat CEE (Certificats d’Economie d’Energie), ce qui permet à l’entreprise de se rémunérer directement avec ces aides, la commune n’ayant aucune dépense à engager.

Nous nous sommes renseignés auprès de la commune de Lamelouze qui a fait faire cette isolation par la société « Oc2e » et qui a été satisfaite du travail réalisé ainsi que du montage dossier administratif. Nous allons donc donner notre accord pour cette réalisation.

e) Composteurs :

Daniel Barbério fait un point sur la campagne lancée par le Syndicat Environnement Sud Lozère quant au compostage. 40 demandes de composteurs sont arrivées en Mairie, il est rappelé qu’un composteur coûte 100 euros et que le Syndicat en prend 70 € à sa charge. Une formation obligatoire sera dispensée dans les locaux de la mairie, 4 créneaux ont été ouverts pour permettre aux personnes intéressées de s’inscrire.

f) Actualités CCCML :

Monsieur le Maire informe le conseil sur les différentes actualités de la CCCML :

- Arrivée d’un nouveau Directeur Genéral : M. Philippe CAMBRIL

- Démission de M. Michel Bonnet de sa vice-présidence, M. Pierre Bonnet candidate à sa place - Maisons de santé : lancement des marchés

- Prochain Conseil communautaire : 22/01g) Actualités PETR :

Le dernier conseil du PETR a été difficile : certains contrats touchent à leur fin, des financements ont changés et plusieurs missions vont devoir être abandonnées.

Le 15/01, le PETR a organisé une journée des Maires dans le cadre du CTO avec la Région Occitanie. Différents projets concernant la commune ont pu être abordés quant aux financements possibles.

h) Actualités PNC :

La Directrice n’a pas encore été remplacée. Le Ministre de l’Ecologie doit signer l’arrêté de nomination du nouveau dirigeant.

Denis QUINSAT évoque la possible augmentation de l’enveloppe budgétaire Biodiversité, et la question des projets à définir. Agnès VALLADIER rappelle qu’un grand nombre de chantiers sont financés par cette enveloppe, comme par exemple les travaux de voirie sur Gourdouze.

i) Antenne TDF :

Monsieur le Maire a été recontacté par le technicien, la parcelle du futur centre de secours à Libourettes a été évoquée pour l’implantation d’une des deux antennes. Affaire à suivre.

j) Dates prévisionnelles ECM et CM 2024 :

PCM - 15H30 CONSEIL - 20H30 Lundi 8 janvier Vendredi 19 janvier

Mardi 13 février Vendredi 23 février

Lundi 4 mars Vendredi 15 mars (DOB)

Mardi 26 mars Vendredi 5 avril (Budget)

Mardi 7 mai Vendredi 17 mai

Mardi 4 juin Vendredi 14 juin

Mardi 9 juillet Vendredi 19 juillet

Mardi 6 août

Mardi 10 septembre Vendredi 20 septembre

Mardi 8 octobre Vendredi 18 octobre

Samedi 16 novembre – ECM journée

Mardi 3 décembre Vendredi 13 décembre

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15’