Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 janvier 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 janvier 2023 Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune d'Étampes-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 janvier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, & COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2023 ca

1 : 19 Janvier 2023

: CONSEILLERS :

En exercice : 13

Présents : 10

Votants : 13

Le Mardi 17 Janvier 2023 à 18 h 30

Le Conscil Municipal de la commune d'ÉTAMPES-SUR-MARNE s’est réuni à la SALLE DE CONSEIL, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAGNIER Jean-Luc, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux et affichés sur les panneaux d'affichage le 12 Janvier 2023.

Étaient Présents :

e Mesdames Pascale BOMPARD, Dolorès GARCIA, Évelyne GRATIOT, Edwige LALLEMENT, Patricia MAILLET, Aline ROPRIGUES LOPES D’ARANJO

e Messieurs Stéphane CHAINAY, Jean-Luc MAGNIER, Olivier MANESSE, Christian SIENKO.

Absents :

Michel ANTHONY a remis son pouvoir à Christian SIENKO

Fredéric DABLIN à remis son pouvoir à Jean-Luc MAGNIER

Fabrice JULLIARD remis son pouvoir à Evelyne GRATIOT,

) : Christian SIENKO

1/ DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Christian SIENKO pour remplir cette fonction.

2/ APPR ION DU DERNIER COMPTE RENDU

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 15 Décembre 2022 à l'approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive. Le Conseil Municipal, aprés en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 15 Décembre 2022.

3 NDE DE SUBVENTIO TITRE DE LA P.A.R.U. POUR LES TRAVA L'ÉGLISE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune 2 pour projet des travaux de restauration sur l’église du village. À ce titre, il propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la P.A.R.U. au taux maximum appliqué par le Conseil Régional du coût total Hors Taxe.

Le plan de financement serait le suivant :

- montant total de l’opération (HT) : 89.496,16 €

- montant de la subvention P.A.R.U. (si 50,00 %) 44.748,08 €

- Participation communale (HT) 44.748,08 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne un avis favorable à la proposition du Maire concernant la demande de subvention au titre de la P.A.R.U. pour les travaux de restauration de

l'église ;

- donne pouvoir au Maire pour signer tous les documents référant à ce dossier - s'engage à réaliser ces travaux dans un délai de deux ans à partir de la date de notification. - précise que le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.

4/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R. POUR LES TRAVAUX DE L'ÉGLISE, Le Conseil Municipal, après délibération, à lunanimité, sollicite de l'Etat pour :

w des travaux de maçonnerie sur l’église du village

Le financement s’établira donc comme suit :

& montant total des travaux subventionnables © 89.496,16 € HT.

une subvention au titre de la D.E.T'R. entre 20 et 60 % du montant hors taxes des travaux.

Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.

Compte rendu 17 O1 20233 1EMANDE DE SUBVENTIO TITRE D.E.T.R. POUR LA REPRISE D NCESSION

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, sollicite de PÉtat pour :

® la reprise de concessions cimetière (Carré Nord Est n°2)

Le financement s’établira donc comme suit :

& montant total des travaux subventionnables © 24.000,00 € HT.

une subvention au titre de la D.E.TR. entre 20 et 60 % du montant hors taxes des travaux. Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.

6/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R. POUR LA RENATURATION DE LA ZONE VERTE RUE MAURICE CHAMPLON, Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, sollicite de l'Etat pour :

% la renaturation d’espaces publics (rue Maurice Champlon)

Le financement s’établira donc comme suit :

& montant total des travaux subventionnables © 387.591,75 € HT.

une subvention au titre de la D.E.T.R. entre 20 et 60 % du montant hors taxes des travaux. Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.

MANDE DE SUB TION AU TITRE DE L’A.Q.U.A. POUR LA RENATURATION DE LA ZONE VERTE RUE MAURICE CHAMP

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune a pour projet des travaux de renaturation des parcelles en jachère situées en plein cœur du village rue Maurice Champlon.

À ce titre, il propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre de PA-Q.U.A. au taux maximum appliqué par le Conseil Régional du coût

total Hors T'axe.

: plan de fin: ent serait le suivant:

- montant total de l’opération (HT) : 387.591,75 €

- montant de la subvention A.Q.U.A. (si 30,00 %) 116.277,52 €

- Participation communale (HT) 271.314,22 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne un avis favorable à la proposition du Maire concernant la demande de subvention au titre de l’A.Q.U.A. pour l'aménagement de la zone verte rue Maurice Champlon;

- donne pouvoir au Maire pour signer tous les documents référant à ce dossier

- s'engage à réaliser ces travaux dans un délai de deux ans à partir de la date de notification. - précise que le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.

8/ DEMANDE BVENTION ITRE DE L’A..P.L. PO RENATURATION DE LA ZONE VERTE RUE MAURICE CHAMPLON Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune a pour projet des travaux de renaturation des parcelles en jachère situées en plein cœur du village rue Maurice Champlon.

À ce titre, il propose de déposer un dossier de dernande de subvention au titre de l’A.P.L à hauteur du taux TRE. appliqué par le Conseil Départemental du coût total Hors Taxe.

- montant total de l'opération (H.T.) : 387.591,75 €

- montant de la subvention A.P.I. (si 15 %) 58.138,76 €

- Participation communale (H.T.) 329.452,99 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne un avis favorable à la proposition du Maire concernant la demande de subvention au titre de PA.P.I. pour l’aménagement des parcelles agricoles en jachère rue Maurice Champlon.

- donne pouvoir au Maire pour signer tous les documents référant à ce dossier - s'engage à réaliser cet achat dans un délai de deux ans à partir de la date de notification. - précise que le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.

9/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS N°2 POUR LA RENATURATION DE LA ZONE VERTE RUE MAURICE CHAMPLON,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry décidant l'attribution de fonds de concours d'investissement envers ses communes membres, ct les critères de versement,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry ct notamment les dispositions incluant la commune d'ÉTAMPES-SUR- MARNE, comme l’une de ses communes membres,

Considérant que la commune d'ÉTAMPES-SUR-MARNE souhaite réaliser des travaux de renaturation des parcelles en jachère rue Maurice Champlon et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la CARCT.

Considérant que ces aménagements pourront seront à disposition de toute la population du territoire de l'agglomération, Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Compte rendu 17 OI 20233 2DÉCIDE de solliciter un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry en vue de participer au financement de l'aménagement des parcelles en jachère rue Maurice Champlon à hauteur de 20% du montant du marché de 387.591,75 €. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

1 EMAND UBVENTION A RE DE L’A.P.V. RUE DES NÉNUPHAR

Le Conseil Municipal de la commune d'Él'AMPES-SUR-MARNE sollicite une subvention au titre du dispositif APV pour les travaux suivants :

nature des travaux appellation et n° de la voie longueur montant de l'opération montant de l'opération TTC. ET.

voirie Rue des Nénuphars 335 212.658,00 177.215,00

# s'engage :

© à affecter à ces travaux 177.215,00 € sur le budget communal

© À réaliser les travaux dans un délai de deux ans à partir de la date de la notification

11/ DEMANDE BVENTION AU TITRE D ENDES DE POLICE RUE DES NÉNUPHARS

Monsieur le Maire indique au Conseil que dans le cadre du projet de réaménagement de la rue des Nénuphars, il serait opportun de solliciter une subvention au titre des amendes de police.

Monsieur le Maire précise que les opérations susceptibles de bénéficier d’une aide du Département au titre d’un autre programme de subvention sont exclues de laide au titre des amendes de police ; ainsi tous les travaux de voirie, bordures et caniveaux, assainissement pluvial éligibles à l'AP.V. sont exclus.

Le Conseil Municipal, après délibération,

© considérant que le projet de réaménagement de la rue des Nénuphars est indispensable à Pamélioration notable de la sécurité des usagers et des riverains,

© considérant que sa réalisation doit intervenir dans les meilleurs délais aussitôt le projet validé par le Conseil Municipal ;

© considérant que la réalisation du projet génère une charge lourde pour la commune ;

#Sollicite l'attribution d’une subvention au titre des amendes de police sur la base de 30 % des travaux concernant l'amélioration de la sécurité dont le projet s'élève à 174.215,00 € HT ;

SS’engage à réaliser le projet dans un délai de deux ans suivant l'attribution de la subvention au titre des amendes de police.

12/ACQuIS DE LA PARCELL 201 DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE BIENS SANS MAÎTRE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et L1123-2, Vu le Code Civil, notamment son article 713,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il expose que les propriétaires Messieurs René THIMOTHÉE et Julien MOUSSÉ de la parcelle désignée ci-après AI 201, contenance 213 m? sont décédés, il y a plus de 30 ans ; Monsieur René T'HIMOTHÉE le 25 décembre 1964 et Monsieur Julien MoussÉ le 9 Septembre 1963. Après recherches auprès de l’état civil, il a pu être obtenu les actes de naissance de ces deux propriétaires cités ci-dessus qui contiennent une mention marginale de décès sur leur acte de naissance. .

Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux (SPF) l'assurance que les derniers propriétaires sont bien Messieurs René THIMOTHÉE et Julien MOUSSÉ sans succession enregistrée.

Cette parcelle revient donc de plein droit à la commune d'ÉTAMPES-SUR-MARNE à titre gratuit. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour la procédure incorporation dans le domaine de la commune et autorise le maire à signer tout acte relatif à ce dossier.

13/ ACQUISITION DE LA PARCELLE ZB7,

Dans le cadre du projet de création d’une zone verte avec requalification d’une partie en zone humide, rue Maurice Champlon, Monsieur le Maire donne

connaissance au Conseil Municipal d’une proposition de cession de la parcelle cadastrée ZB 7 (3.340,00 m°). Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'une proposition financière à hauteur de 1,50 €/m? à été acceptée par le propriétaire. Monsieur MAGNIER précise qu’une clause sera notifiée à l’acte précisant qu’au cas où cette parcelle changeait de destination (terrain à bâtir), la commune s'engage à régler au propriétaire actuel la différence entre le prix de 75,00 € et 1,50 €

Cette clause prendra effet le jour de la signature de Pacte, et ce, pour une durée de 15 ans.

La commune prenant en charge les frais liés à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- décide d’accepter l'achat de la parcelle cadastrée ZB 7 au prix de 1,50 € /m? soit pour un montant total de 5.010,00 €. _ autorise le Maire à réaliser les demandes de financement auprès des différents organismes. - mandate le Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.

- mandate et donne pouvoir, en cas d’empêchement du Maire, à Monsieur Christian SIENKO, 3ème Adjoint, pour signer tous

documents relatifs à ce dossier

14/ VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ D’ÉVICTION POUR LA PARCELLE Z

© / RÉSILIATION DES BAUX AGRICOLES DEA PARÇELLE 7

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de l'acquisition de la parcelle ZB7 destinée à y créer ultérieurement une zone verte avec requalification d’une partie en zone humide, il conviendrait que le Conseil Municipal l’autorise à signer les documents relatifs à la résiliation du bail agricole que détient Monsieur VIVIER, sur cette parcelle. Cette résiliation interviendrait conjointernent à la signature de l’acte d’achat des dites parcelles. Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

Compte rendu 17 OI 20233 3Considérant que l'acquisition de ladite parcelle a été décidée pour la création d’une zone verte et qu’il importe de prévoir l’annulation du baïl agricole détenu sur cette parcelle par un agriculteur ;

Décide :

e d’autoriser la résiliation du bail commercial agricole existant pour cette parcelle aussitôt que sera signé l'acte de vente entre la commune et les propriétaires actuels ;

e de mandater le Maire pour la signature de tout acte ou document relatif à cette résiliation.

@/ DÉTERMINATION. DE L'INDEMNITÉ D'ÉVICTION DE LA PARCELLE.ZB7

Monsieur MAGNIER rappelle que dans le cadre de l'acquisition de la parcelle ZB7 pour la création d’une zone verte avec requalification d’une partie en zone humide, il convient que le Conseil Municipal fixe le montant de l'indemnité d’éviction due à Monsieur VIVIER, détenteur du bail agricole de cette parcelle. Ce bail sera résilié aussitôt l'acquisition du terrain par la commune qui devra verser l'indemnité d’éviction à l’agriculteur. Les négociations engagées avec Monsieur VIVIER ont permis de retenir un prix pour l'indemnité d’éviction de 1,35 € par mètre carré soit pour une superficie de 3.340,00 m2? un montant de 4.509,00 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

Considérant que l'acquisition de la parcelle ZB7 à été décidée antérieurement pour la création d’une zone verte et qu’il importe au moment de l’annulation du bail agricole détenu sur cette parcelle par un agriculteur de fixer le montant des indemnités d’éviction ; Décide :

© de retenir un montant d’un euro et trente-cinq centimes par mètre carré pour l'indemnité d’éviction due à Monsieur VIVIER, agriculteur

exploitant des dites parcelles ;

e de mandater la dépense sur le même article que l’acquisition de la parcelle s’agissant de frais liés à cette opération, soit article 2111-202302 ; e de mandater le Maire pour la signature de tout acte ou document relatif à ce dossier.

15/ ACQUISITION DE LA PARCELLE ZB8,

Dans le cadre du projet de création d’une zone verte avec requalification d’une partie en zone humide, rue Maurice Champlon, Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’une proposition de cession de la parcelle cadastrée ZB8 (2.450,00 m°). Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'une proposition financière à hauteur de 1,50 €/m? a été acceptée par le propriétaire. Monsieur MAGNIER précise qu’une clause sera notifiée à Pacte précisant qu’au cas où cette parcelle changeait de destination (terrain à bâtir), la commune s'engage à régler au propriétaire actuel la différence entre le prix de 75,00 € et 1,50 € Cette clause prendra effet le jour de la signature de l'acte, et ce, pour une durée de 15 ans. La commune prenant en charge les frais liés à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

- décide d’accepter l'achat de la parcelle cadastrée ZB8 au prix de 1,50 € /m? soit pour un montant total de 3.675,00 €. - autorise le Maire à réaliser les demandes de financement auprès des différents organismes. - mandate le Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.

- mandate et donne pouvoir, en cas d’empêchement du Maire, à Monsieur Christian SIENKO, 3ème Adjoint, pour signer tous

documents relatifs à ce dossier

AFFECTATION AU B OMMUNAL DU PRODUIT D NCESSIONS CIMETIÈRE

Dans le cadre de l'affectation du produit de la vente des concessions funéraires, la loi du 21 février 1996 portant codification du Code Général des Collectivités Territoriales a abrogé une ordonnance du 06 décembre 1843 relative aux cimetières.

Cependant, une partie de l'article 3 de cette ordonnance de 1843 disposant que « l'attribution d'une concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital réparti pour les deux tiers au profit de la commune et pour un tiers au profit des pauvres où des établissements de bienfaisance » n'a pas été codifiée.

Il s'agissait d'une erreur de codification qui privait donc de base légale la répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes et les C.C.A.S., pratiquée jusqu'à cette date.

Les communes sont donc libres de fixer les modalités de répartition du produit des concessions funéraires à condition toutefois de procéder par délibération.

Dans ce contexte, la commune d'ÉTAMPES-SUR-MARNE avait décidé de répartir ce produit sur la base suivante :

Ci 2/3 au profit de la Commune d’Étampes-sur-Marne 5

C 1/3 au profit du C.C.AS.

Afin de simplifier et réactualiser cette décision, il est donc proposé de modifier par délibération cette répartition. En effet, le C.C.A.S. a son budget propre et le versement d'une partie des recettes ne se justifie plus puisque la commune verse une subvention afin d'équilibrer le budget du C.C.A.S.

De plus, la charge financière du cimetière pèse uniquement sur le budget de la Commune.

En outre, il convient de noter le montant peu significatif de ces recettes pour le C.C.A.S. (entre 200 et 300 € par an) et la nécessité d'en simplifier la gestion.

Afin de tenir compte de tous ces éléments, il est donc proposé au Conseil Municipal de verser l'intégralité du produit des concessions funéraires au profit du seul budget communal.

Vu l'instruction NOR BUD R 00 00078 ] publié au B.O.C.P. n°00-078-MO du 27 septembre 2000 portant suppression de la répartition 2/3 1//3 de la

répartition du produit des cimetières,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'affecter la totalité du produit de la vente des concessions funéraires au profit du seul budget communal.

17/ INFORMATION RELATIVE À UNE DEMANDE DE PROT ION SUR LE SITE DE LA CON

La commune d'Étampes sur Mame s’est engagée depuis plusieurs années dans la restauration d’une zonc humide d’une superficie de 4,3 hectares dénommée la Conge. Ce lieu, devenu emblématique, permet de lutter contre les inondations, le réchauffement climatique, restaure la flore et protège la faune.

Compte rendu 17 O[ 20233 ÀUne convention a été signée avec le Conservatoire d’Espace Naturel qui aide la commune dans la rédaction du plan de gestion et de son application. Des travaux sont réalisés parfois par des entreprises mais surtout par le service technique de la commune qui a été formé aux techniques de restauration et d'entretien des zones humides.

Tous les ans, des visites sont organisées avec des classes de primaires et secondaires dans le cadre de projets inscrits dans le projet pédagogique des classes. Des travaux d’entretien sont réalisés régulièrement par le lycée agricole de Crézancy. Dans le cadre de l'établissement du PLUI, la commune souhaiterait que cette zone soit classée en ZN protégée afin de sécuriser ce lieu où la commune nest encore pas propriétaire des 53 parcelles de la zone car il reste à acquérir 6150 m?. Des négociations sont en cours avec les propriétaires mais aussi des procédures acquisitions de biens sans maîtres.

18/ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Florian LETOURNEAU a adressé un courrier afin de remercier le Conseil Municipal pour la subvention versée . . . . q . . .. .. P P qui l’a aidé à financer sa participation à l'épreuve de marche athlétique du Paris-Alsace qu’il a d’ailleurs remportée.

Monsieur le Maire indique également que des lettres de remerciement ont été adressées au Conseil Municipal par plusieurs personnes de la commune ayant bénéficié du colis des Anciens.

Monsieur le Maire informe que la famille SALOT à procédé à la donation de leur ancienne ferme située sur Pierre Semard qui sera transformée en atelier municipal. Le Conseil Municipal, dans son ensemble, remercie la famille pour ce geste généreux et précise que le nom de Raymond SALOT sera donné au futur atelier.

Madame GRATIOT demande s’il serait possible de grillager la passerelle en bois située dans l'Espace Naturel de la Conge car celle-ci est très glissante en cas de fortes pluies ou de gel pour les promeneurs. Monsieur le Maire répond favorablement à cette demande.

Madame BOMPARD indique que certaines poubelles canines n’ont plus de fond car détériorées par la rouille. Monsieur le Maire indique que celles-ci seront réparées ou remplacées.

ÉTAMPES-SUR-MARNE, be 18 Janvier 2023

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Jean-Luc MAGNIER Christian SIENKO

Compte rendu 17 O[ 20233 5