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Compte-Rendu - Compte rendu CM Signe compressed
Conseil Municipal - cm
Procès Verbal - Proces verbal 0208
Procès Verbal - PV du CM signe
Compte-Rendu - compte rendu 1
Déliberation - 20230125095336052
PLU - Règlements - Règlement graphique 3
Déliberation - Liste des deliberations
Conseil Municipal - CM 220405
Procès Verbal - 20230807094810586
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grendelbruch.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230807094810586)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE - DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
MAIRIE
DE
GRENDELBRUCH
(67190)
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2023
Sous
la
présidence
de
M.
Jean-Philippe
KAES,
Maire,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie
en
séance
publique.
Membres
présents
:
Christian
HALTER,
Anne
CERASA,
Pierre
EYDMANN,
Raymonde
HIMBER,
Conseillers en fonction
: 15
Dany
TROTZIER,
Etienne
HASSENFRATZ,
David
BOSSUET,
Michaëla
SCHWEITZER,
Claudine
EPP,
Séverine
KURY-KIMM,
Marie
BOURGUELAT,
Adrien
Conseillers
présents
: 13
MISTLER
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
absents
: 2
Membres
_ absents
avec
excuse
_:
Florian
ZIMMERMANN
donne
procuration
à
Raymonde
HIMBER,
Christine
ERHART
donne
procuration
à
Séverine
KURY-KIMM
Membre
absent
sans
excuse
:
Date
d'envoi
de
l'ordre
du
jour: Mardi
04
avril
2023
La
séance
débute
à 20
h
00
ORDRE
DU
JOUR
1 - Désignation
du
secrétaire
de
séance
2 - Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
7 mars
2023
3 - Compte
administratif
et compte
de
gestion
2022
4 - Affectation
des
résultats
2022
5 - Fiscalité
directe
locale
: Fixation
des
taux
d'imposition
2023
6 - Budgets
primitifs
2023
7 - Fixation
des
différents
tarifs
municipaux
8 - Autorisation
accordée
à l'exécutif
pour
réaliser
des
virements
de
crédits
dans
le cadre
de
la fongibilité
des
crédits
9 - Renouvellement
de
la
ligne
de
trésorerie
10
- Contraction
d'un
prêt
11-
Cotisations
CNAS
et garantie
obsèques
2023
12
- Droit
de
préemption
urbain
13
- Délégation
du
maire
14
- Contrat
de
territoire
Ouest
Alsace
Saverne
Molsheim
avec
la
collectivité
européenne
d'Alsace 15
- Désignation
de
la
commission
consultative
communale
de
chasse
16-
Mode
de
consultation
des
propriétaires
17
- Demande
de terrain
communaux
pour
l'association
API'GRENDEL
18
- Subvention
d'Etat
- Fonds
Verts
19
- Divers N°
2023-16
: Désignation
du
secrétaire
de
séance
Vu
l'article
L.
2541-6
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
énonce
que
« lors
de
chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
désigne
son
secrétaire
»,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE de
désigner
comme
secrétaire
du
conseil
municipal
pour
la
séance
du
11
avril
2023,
Anne
CERASA,
adjointe
au
maire.
N°
2023-17
: Approbation
du
compte-rendu
du
7
mars
2023
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2121-23
etR2121-9; Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
APPROUVE Le
procès-verbal
des
délibérations
de
la séance
ordinaire
du
Conseil
Municipal
du
7
mars
2023.
N°
2023-18
: Compte
administratif
et
compte
de
gestion
pour
le
budget
général
2022 Le
Maire
ayant
quitté
la
salle
et
le
conseil
municipal
siégeant
sous
la
présidence
de
M.
Christian
HALTER,
adjoint
au
Maire,
Constatant
que
le compte
de
gestion
du
trésorier
retrace
les
mêmes
opérations
que
le
compte
administratif,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
l'unanimité
le
compte
administratif
de
l'exercice
2022
ainsi
que
le
compte
de
gestion
du
trésorier
comme
suit
:
. FEONÉTIONN
ISIONS
Dépenses
1179
758.36
€
903
687.22
€
Recettes
1179
758.36
€
1 085
350.02
€
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
CLOTURE
+
181
662. 80€
Ë
EME
RÉVISIONS
Al
Dépenses
218
083.60€
256
956.
46€
Recettes
253
883
60€
163264.71€
DEFICIT
D'INVESTISSEMENT
DE
CLOTURE
-93691.75€
EXCEDENT
GLOBAL
DE
CLOTURE
[+87
971,05€
N°
2023-19
:
Compte
administratif
et
compte
de
gestion
pour
le
budget
eau
2022 Le
Maire
ayant
quitté
la
salle
et
le
conseil
municipal
siégeant
sous
la
présidence
de
M.
Christian
HALTER,
adjoint
au
Maire,
Constatant
que
le
compte
de
gestion
du
trésorier
retrace
les
mêmes
opérations
que
le
compte
administratif,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
l'unanimité
le
compte
administratif
de
l'exercice
2022
ainsi
que
le
compte
de
gestion
du
trésorier
pour
le
budget
EAU
comme
suit
: NS
Dépenses
309.60
€
64
996.86
€
Recettes
203
309.60
€
167
662.783€
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
CLOTURE
+ 102
665.97
€
TR
il
|
REZ
Dépenses
324
549.35
€
18
525.3
Recettes
324
549.35
€
243
784.35
€
EXCEDENT
D'INVESTISSEMENT
DE
CLOTURE
+ 225
259.03 €
+ 327
925.00
€
EXCEDENT
GLOBAL
DE
CLOTURE
N°
2023-20:
Compte
administratif
et
compte
de
gestion
pour
le
budget
forêt
2022 Le
Maire
ayant
quitté
la
salle
et
le
conseil
municipal
siégeant
sous
la
présidence
de
M.
Christian
HALTER,
adjoint
au
Maire,
Constatant
que
le
compte
de
gestion
du
trésorier
retrace
les
mêmes
opérations
que
le
compte
administratif,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTEà
l'unanimité
le
compte
administratif
de l'exercice
2022
ainsi
que
le
compte
_de gestion
du
trésorier
pour
le
budget
FORET
comme
58
111.73
344 808.50 € + 86 696.77 €
Dépenses
|
Recettes Excédent
de
clôture
A97
569.46 €
N°
2023-21
: Affectation
des
résultats
2022
budget
général
Le
conseil
municipal,
après
avoir
approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
2022,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2022
Constatant
que
le compte
administratif
fait apparaître
:
- un
excédent
de
fonctionnement
de
:
181
662.80
€
- un
déficit
d'investissement
de
:
-93691.75€
Soit
un
excédent
de
clôture
de
:
+87
971.05€
- DECIDE
d'affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2022
comme
suit
:
Résultat
d'investissement
reporté
(D001)
: déficit
:
- 93
691.75
€
Dépenses
d'investissement
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
+
93
691.75€
Dépenses
de
fonctionnement
et recette
d'investissement
Résultat
d'exploitation
en
2022
(R0O2)
: excédent:
+
87
971.05€
Recette
de
fonctionnement
N°
2023-22
: Affectation
des
résultats
2022
budget
eau
Le
conseil
municipal,
après
avoir
approuvé
le
compte
administratif
budget
eau
de
l'exercice
2022,
Considérant
qu'il. y
a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'éxercice
2022
budget
eau. Constatant
que
le compte
administratif
du
budget
EAU
fait apparaître
:
- un
excédent
de
fonctionnement
de
: 102
665.97
€
- un
excédent
d'investissement
de
: 225
259.03
€
DECIDE
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
du
budget
EAU
de
l'exercice
2022
comme
suit
:
Résultat
d'investissement
reporté
(R001)
: excédent
:
+225
259.03
€
Recette
d'investissement
Résultat
d'exploitation
en
2022
(R002)
: excédent
:
+
102
665.97
€
Receite
de
fonctionnement
N°
2023-23
: Affectation
des
résultats
2022
budget
forêt
Le
conseil
municipal,
après
avoir
approuvé
le
compte
administratif
du
budget
forêt
de
l'exercice
2022,
Considérant
qu'il
y a lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Constatant
que
le compte
administratif
du
budget
FORET
fait apparaître
:
- un
excédent
de
fonctionnement
de
: 86
696.77
€
DECIDE
d'affecter
le résultat
d'exploitation
du
budget
FORET
de
l'exercice
2022
comme
suit
:
Résultat
d'exploitation
en
2022
(R002)
: excédent :
+
86
696.77
€
Recette
de
fonctionnement
N°
2023-24
: Fiscalité
directe
locale
: fixation
des
taux
d'imposition
2023
Par
délibération
du
05
avril
2022,
le
Conseil
Municipal
avait fixé
les
taux
des
impôts à :
TFPB
: 26.87
%
TFPNB
: 54.19%
Depuis
2020,
le
taux
de
TH
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
pour
donner
suite
à
la
réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
A
compter
de
2023,
le
taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale)
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l'article
1636
B
sexies
du
CGI.
Il
est
proposé,
à
la
suite
de
ces
informations,
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2023
par
rapport
à 2022
et de
les
porter
à :
TH:21.63% TFPB
: 26.87
%
TFPNB
: 54,19
%
N°
2023-25
: Budget
primitif
2023
budget
général
Le
Maire
soumet
au
conseil
municipal
le
projet
de
budget
primitif
2023
et
fournit
les
différentes
explications.
Le
conseil
municipal,
après
avis
de
la
commission
des
finances,
après
en
avoir
délibéré,
- ACCEPTE
à l'unanimité
Le
budget
primitif 2023,
arrêté
comme
suit
: | |
Recettes
1 228 987.82 €
477 421.37€
Dépenses
1228
987.82€
477
421.37
€
N°
2023-26
: Budget
primitif 2023
budget
eau
et fixation
de
différents
tarifs
Le
Maire
soumet
au
conseil
municipal
le
projet
de
budget
primitif
2023
eau
et fournit
les
différentes
explications.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACCÉPTE
à l'unanimité
.
Le
budget
primitif
2023
du
budget
EAU
comme
suit
:
Recettes
176
665.67
€
|
28475903€
Dépenses
176
665.67
€
284
759.03
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
fixe
les
tarifs
2023
comme
suit : Taxe
fixe
: 52,00
€/an
à
proratiser
en
fonction
de
la
durée
de
la
période
effectivement
relevée.
°
Redevance
eau
:
1,20
€/M3
(part
communale}
0,35
€/M3
(antipollution)
1,55
€/M3
Fixe
le tarif
du
branchement
particulier
au
réseau
d'eau
à
1 000,00
€ (inchangé)
Fixe
le tarif de
changement
des
compteurs
d’eau
à
190,00
€ TTC
N°
2023-27
: Budget
primitif 2023
budget
forêt
Le
Maire
soumet
au
conseil
municipal
le
projet
de
budget
primitif
2023
forêt
et fournit
les
différentes
explications.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
à
l'unanimité,
Le
budget
primitif
FORET
2023
comme
sui
Recettes
473
696.77€
Dépenses
473
696.77€ N°
2023-28
: Fixation
des
tarifs
communaux
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
réactualisation
annuelle
des
tarifs
communaux, Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Cimetière ère
catégorie
(-1.30m
largeur)
-
15ans
120€
-
30
ans
240
€
2ème
catégorie
(de
1.31m
à 2.40
m
de
largeur)
-
15ans
180
€
-
30
ans
360
€
3ème
catégorie
( +
de
2.40
m
de
largeur)
15
ans
360€
-
30
ans
720
€
Columbarium
-
15ans
800
€
-
30
ans
1200€
Location
salle
des
fêtes
-_
Journée
300
€
Week-end
400
€
Livres
-__
Grendelbruch
20€
-
Communauté
de
communes
de
portes
de
Rosheim
25€
Poubelles
-
Verte
(240
L)
45
€
-
Bleue
(240L)
45
€
-
Jaune
(2401)
A5
€
Couvercle
-
Petit(140L)
7€
-
Grand
(2401)
13
€
N°
2023-29:
Renouvellement
de
la ligne
de
trésorerie
Entendu
les
explications
du
Maire,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité, - DECIDE
de
renouveler
la
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne Alsace
aux
conditions
ci-après
:
Montant
: 150
000,00
€
Durée
: 1
an
renouvelable
Taux
: ESTER
FLOORE
+
marge
de
1.10
% Intérêts
: les
intérêts
sont
décomptés
trimestriellement
Frais
de
dossier
: 300,00
€
- AUTORISE
le
maire
à
signer
le
contrat
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire N°
2023-30
: M57
- Autorisation
accordée
à l'exécutif
pour
réaliser
des
virements
de
crédits
dans
le cadre
de
la fongibilité
des
crédits
La
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
prévoit
la
possibilité,
pour
l'assemblée
délibérante,
d'autoriser
l'exécutif
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections.
Ces
mouvements
de
crédits
ne
doivent
pas
entraîner
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
obligatoires
sur
un
chapitre.
Ces
virements
de
crédits
doivent
faire
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif,
qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l’État
pour
être
exécutoire
dans
les, conditions
de
droit commun.
Cette
décision
doit
également
être
notifiée
au
comptable.
L'exécutif
de
l'entité
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits,
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Vu
la
délibération
du
08
décembre
2021
d'adoption,
par
anticipation
à
compter
du
1er
janvier
2022
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
les
dispositions
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Autorise
le Maire
:
- pour
l'exercice
2023,
à
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
{hors
dépenses
de
personnel},
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections,
sous
réserve
que
ces
mouvements
de
crédits
n'entraînent
pas
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
obligatoires
sur
un
chapitre
;
°
- à
signer
les
décisions
et
documents
utiles
pour
les
transmettre
au
représentant
de
l'Etat,
et
les
notifier
au
comptable
assignataire
d'Erstein
pour
mise
en
œuvre.
N°
2023-31
: Cotisations
CNAS
et
garantie
obsèques
2023
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
est
adhérente
au
Comité
National
d'Action
Sociale
par
le
biais
du
Groupement
d'Action
Sociale
pour
l'ensemble
de
son
personnel.
Pour
l'année
2023,
le
montant
de
la
cotisation
CNAS
s'établit
comme
suit
:
6 X
225,00
€ =
1
350,00
€
La
cotisation
statutaire
s'élève
à
6
X
17,00
€
=
102.00€
La
commune
est
également
adhérente
au
groupement
d'Action
Sociale
du
Bas-Rhin
pour
la garantie
obsèques.
Pour
2023,
le
montant
de
la cotisation
« obsèques
» s'établit
comme
suit:
6 X
39,20
€
=
235.20
€ Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
verser
au
Groupement
d'Action
Sociale
du
Bas-Rhin
:
- la cotisation
CNAS
d’un
montant
de
1 350.00
€
- la
cotisation
statutaire
pour
un
montant
de
102.00
€
- la
cotisation
garantie
« obsèques
» d'un
montant
de
235.60
€
La
dépense
est
inscrite
au
budget
primitif
2023.
N°
2023-32
: Délégation
du
maire
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
autorise
le conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
matières:
Vu
l'article
L.2122-23
du
CGCT
qui
prévoit
que
le
maire
peut
subdéléquer,
sauf
disposition
contraire,
à
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
les
délégations
qu'il
a
reçu
du
conseil
municipal
;
Considérant
la
nécessité
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
commune
de
permettre
au
maire
de
prendre
certaines
décisions
sans
avoir
à
revenir
devant
le
conseil
municipal
préalablement
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
de
donner
délégation
a
maire
pour: 1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
Fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
Procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IIl de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
5°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
; 7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
Accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€ ;
11°
Fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
42°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes;
13°
Décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
Fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
Exercer,
au nom
de
la
commune,
les
droits
dé
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
où
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues à
l'article
L.
211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
EL.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
‘
16°
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
Régler
les
conséquences
:dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
18°
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
Signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n° 2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles-un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
20°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
21°
Exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
; 22°
Exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
; et
de
conclure
la convention
prévue à l'article
L 523-7
du
même
code
;
24°
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
ést
membre
;
25°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
Demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
Procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux ;
28°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-
1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
:
29°
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
30°
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l’article
L. 2123-18
du
présent
code.
Le
maire
devra
rendre
compte
à chaque
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
DECIDE
-_
d'abroger
la
délibération
n°
2020-14
du
27
mai
2020
-
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
l'intégralité
des
délégations
ci-dessus
pour
la
durée
du
mandat. N°
2023-33:
Contrat
de
territoire
Quest
Alsace
Saverne
Molsheim
avec
la
collectivité
européenne
d'Alsace
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la
mise
en
place
par
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
d'un
Contrat
de
Territoire
Ouest
Alsace
Saverne
Molsheim
sur
la
période
2022-2025.
La
Collectivité
Européenne
d'Alsace
souhaite
être
aux
côtés
des
acteurs
locaux
confrontés,
comme
elle,
aux
crises
énergétiques,
sociales
et climatiques
et qui
doivent
aussi
faire
preuve
d'innovation
et de
résilience.
Ainsi,
elle
a
adopté
le
20
juin
2022
une
Stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
avec
les
territoires,
pragmatique
et
évolutive,
et
mobilise
des
moyens
conséquents
pour
accompagner
la
dynamique
de
chaque
Territoire
d'Alsace
-
en
matière
d'ingénierie
(interne
avec
ses
services
principalement
sur
les
territoires
et
externe
avec
le
Réseau
d'Ingénierie
Territoriale
d'Alsace
(RITA)
qui
regroupe
17
structures
dans
les
domaines
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme,
de
la
création
d'équipements,
de
l'environnement,
de
l'habitat...);
-
en
matière
d'accompagnement
financier
des
projets
des
territoires,
en
réservant
une
enveloppe
financière
dédiée
de
167
M€
sur
la
période
2022-2025.
Cette
ambition
se
traduit
aujourd'hui
avec
la
proposition
d'un
Contrat
de
Territoire
Ouest
Alsace
Saverne
Molsheim
sur
la
période
2022-2025
qui
a
pour
but
de
préparer
l'avenir
autour
d'enjeux
et
d'objectifs
partagés
répondant
concrètement
et
efficacement
aux
préoccupations
quotidiennes
des
alsaciens
dans
les
domaines
de
l'attractivité
du
territoire,
de
l'environnement:et
de
l'écologie
et
enfin
de
la
cohésion
sociale. Les
enjeux
et
objectifs
opérationnels
retenus
au
titre
du
Contrat
de
Territoire
Ouest
Alsace
Saverne
Molsheim
sont
les suivants :
:
Enjeu
attractivité
: pérenniser
et
renforcer
les
centralités
structurantes
d'un
territoire
attrayant. Ce
premier
enjeu
se
décline
en
deux
objectifs
opérationnels
:
-
Développer
des
services
prioritairement
dans
lés
bourgs-centres
:
garantir
l'offre
d'équipements
structurants
des
centralités,
répondant
à
un
besoin
d'une
population
d'un
territoire
élargi
(habitat,
santé,
éducation,
sport
au
collège) ;
-
Développer
la
mobilité
et
l'inter-mobilité
territoriales
douce
et
collective,
en:
mettant
en
relation
les
gares
ferroviaires,
routières,
pistes
cyclables,
en
lien
avec
les
pôles
structurants
des
bourgs-centre
(emploi,
services,
santé,
éducation,
tourisme
…)}
afin
de
fluidifier
la
mobilité
dans
les territoires
et d'assurer
les
relais
entre
les territoires. -_
Enjeu
environnement
et
écologie
: vivre
l'environnement
naturel
en
préservant
le
patrimoine
naturel
et développer
une
activité
éco-responsable.
Ce
deuxième
enjeu
se
décline
en
deux
objectifs
opérationnels
:
-
Développer
les
réseaux
de
chaleur
mutualisés
et
soutenir
les
réflexions
et
projets
basés
sur
l'énergie
naturelle
(eau,
vent,
soleil,
..),
préserver
les
énergies
en
isolant ;
‘
-
Exploiter
la
dynamique
actuelle
de
proximité
et
d'économie
circulaire
à
travers
la valorisation
de
circuits
courts
et des
produits
locaux.
—
Enjeu
cohésion
sociale
: conforter
l'offre
de
santé
de
proximité
et
disposer
d'une
offre
de
service
autour
de
l'enfance
et de
nos
publics
prioritaires.
-
Répondre
aux
besoins
du
territoire
en
matière
de
structure
d'accueil
pour
la
petite
enfance/enfance,
ainsi
que
pour
les
personnes
âgées.
Le
bénéfice
d'un
soutien
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
au
titre
des
fonds
financiers
dédiés
- Fonds
Communal
Alsace,
du
Fonds
d'Attractivité
Alsace
ou
encore
du
Fonds
d'innovation
territorial
alsacien
-
est
conditionné,
conformément
aux
règlements
desdits
fonds,
par
l'adoption,
par
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
intéressés,
d’une
délibération
approuvant
la signature
du
Contrat
de
Territoire
correspondant.
Au
regard
de
ces
éléments,
je
vous
propose
d'adopter
le
Contrat
de
Territoire
Ouest
Alsace
Saverne
Molsheim
et de
m'autoriser
à
le signer.
:
Le
Conseil
municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
20
juin
2022
portant
Stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
avec
les
territoires
et
notamment
les fonds
qui
l'accompagnent,
Vu
la
délibération
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
6
février
2023
portant
adoption
des
Contrats
de
Territoire
Alsace
2022-2025,
Vu
le
Contrat
de
Territoire
Ouest
Alsace
Saverne
Molsheim,
adopté
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
par
délibération
susvisée
du
6 février
2023,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
s'engager
dans
la
démarche
de
contractualisation
et de
partenariat
proposée
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
-
approuve
le Contrat
de
Territoire
Ouest
Alsace
Saverne
Molsheim
pour
la
période
2022-2025,
tel
que
joint
en
annexe,
dont
les
éléments
essentiels
sont
les
suivants
:
=
La
définition
d'enjeux
et objectifs
partagés
et validés
;
-
L'instauration
d'une
gouvernance
partagée
pour
le suivi
du
contrat,
la co-
construction
des
projets
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
la
possibilité
d'un
accompagnement
financier
de
certains
projets
des
territoires
‘par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
en
fonction
de
leur
éligibilité
et
de
leur
intérêt
au
regard
des
enjeux
et objectifs
précités,
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
le Contrat
précité,
-
charge
Monsieur
le Maire
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération. N°
2023-34
: Droit
de
préemption
urbain
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.213-1
et
suivants
et
R.
213-4
et
suivants
;
:
Vu
l'article
1.2122-22
(15°)
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
30/04/2004,
révisé
par
procédure
simplifiée
le 14/01/2008,
modifié
le
13/02/2006,
le 03/05/2010
et le 08/12/2021
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
07
juin
2004,
décidant
d'instituer
le droit
de
préemption
urbain
en
application
de
l'article
L.211-1
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
établie
par
SCP
CHERRIER
&
KUHN-MAGRET,
reçue
en
mairie
le
13
mars
2023,
portant
sur
les
biens
cadastrés
:
Section
07
numéro
419 ;
situés
lieu-dit
Griechmatt,
d'une
superficie
de
255
m2.
Considérant
que
les
biens
faisant
l'objet
de
cette
déclaration
d'intention
d'aliéner
se
trouvent
inclus
dans
une
zone
couverte
par
le
droit
de
préemption
urbain
institué
par
la commune. Considérant
que
les
biens
mentionnés
ci-dessous
ne
présente
pas
d'intérêt
particulier
pour
la
commune,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
user
des
dispositions
du
droit
de
préemption
urbain
institué
sur
la
zone
N
et
UA
(pour
2m?)
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité.
RENONCE
à exercer
son
droit
de
préemption
sur
les
biens
cadastrés
:
Section
07
numéro
419 ;
situés
lieu-dit
Griechmatt,
d'une
superficie
de
255
m2.
N°
2023-35
: Droit
de
préemption
urbain
Vu
le
code'de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.213-1
et
suivants
et
R.
213-4
et
suivants
;
.
Vu
l'article
1.2122-22
(15°)
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/04/2004,
révisé
par
procédure
simplifiée
le 14/01/2008,
modifié
le
13/02/2006,
le 03/05/2010
et le 08/12/2021
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
07
juin
2004,
décidant
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
en
application
de
l’article
L.211-1
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
établie
par
Notaires
ANNEREAU
&
LEININGER,
reçue
en
mairie
le
13
mars
2023,
portant
sur
les
biens
cadastrés
:
Section
02
numéro
149
et
150,
situés
Rue
du
Champ
du
Feu,
d'une
superficie
de
415
m2.
«
Considérant
que
les
biens
faisant
l'objet
de
cette
déclaration
d'intention
d'aliéner
se
trouvent
inclus
dans
une
zone
couverte
par
le
droit
de
préemption
urbain
institué
par
la commune,
‘
Considérant
que
les
biens
mentionnés
ci-dessous
ne
présente
pas
d'intérêt
particulier
pour
la commune,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
user
des
dispositions
du
droit
de
préemption
urbain
institué
sur
la
zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité.
RENONCE
à exercer
son
droit
de
préemption
sur
les
biens
cadastrés
:
Section
02
numéro
149
et
150,
situés
Rue
du
Champ
du
Feu,
d'une
superficie
de
415
m2. N°
2023-36
: Commission
Consultative
Communale
de
la
Chasse
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la
préparation
du
dossier
de
la
chasse
en
vue
de
la
location
de
cette
dernière
pour
la
période
2024-2033.
Vu
les
articles
1429-2
et suivants
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
la
proclamation
ministérielle
du
12 juillet
1888
concernant
le
renouvellement
de
la
location
de
la
chasse
par
les
communes,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
1°
Décide
de
constituer
la
Commission
Consultative
Communale
de
la
chasse
et
désigne
:
M.
Jean-Philippe
KAES,
Maire,
président
de
la 4C,
M.
Pierre
EYDMANN,
adjoint
au
maire
et
Etienne
HASSENFRATZ,
conseiller
municipal
en
qualité
de
représentant
de
la commune
2°
Décide
que
ces
mêmes
personnes
siégeront
au
sein
de
la
commission
de
relocation
en
cas
d'adjudication
publique
ou
d'appel
d'offres.
N°
2023-37
: Mode
de
consultation
des
propriétaires.
M.
le
Maire
expose
au
conseil
qu'en
application
de
l'article
L.429-13
du
Code
de
l'environnement
et
de
la
proclamation
ministérielle
du
12
juillet
1888,
la
décision
relative
à
la
destination
du
produit
de
la
chasse
peut
être
prise
soit
dans
le cadre
d'une
consultation
écrite
des
propriétaires,
soit
dans
le
cadre
d'une
réunion
de
ces
derniers.
Vu
les
articles
L429-13
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
la
proclamation
ministérielle
du
12
juillet
1888
concernant
le
renouvellement
de
la
location
de
la
chasse
par
les
communes,
Le
conseil
municipal
après
avoir
écouté
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré
:
-
décide
de
consulter
par
écrit
les
propriétaires
fonciers
ayant
à
se
prononcer
sur
l'affectation
du
produit
de
la
location
de
la chasse,
-
charge
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à cette
consultation
N°
2023-38
: Demande
de
terrain
communaux
pour
l'association
API'GRENDEL
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
demande
l'association
API'GRENDEL
qui
recherche
un
terrain
communal
afin
d'y
mettre
leurs
ruches.
Un
emplacement
de
5
ares
de
la
parcelle
communale
N°
41
section
14,
serait
disponible. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
- DECIDE
de
louer
gratuitement
à
l'association
API'GRENDEL
la
partie
concernée
- AUTORISE
le
Maire
à signer
une
convention
avec
les
intéressés.
N°
2023-39
: Demande
de
contraction
d’un
emprunt
Le
maire
informe
le
conseil
municipal
qu'un
prêt
est
prévu
au
budget
primitif
2023
pour
les
acquisitions
foncières
en
vue
de
l'aménagement
de
sécurité
de
l'entrée
du
village. A
cet
effet,
plusieurs
organismes
bancaires
ont
été
contactés.
L'offre
la
plus
intéressante
est
celle
de
la
Caisse
d'Epargne
Entendu
les
explications,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité, -
DECIDE
de
contracter
un
emprunt
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
selon
les
conditions
suivantes
:
Montant
: 80
000.00
€
Durée
:5
ans
Taux
fixe
:432%
Remboursement
: par
trimestrialités
constantes
- AUTORISE
le
maire
à signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier
N°
2023-40
: Subventions
d'Etat
- Fonds
Verts
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
commune
de
Grendelbruch
est
éligible
de
droit
aux
subventions
accordées
par
l'Etat
Fonds
Verts.
Ces
dotations
permettent
de
compléter
le financement
de
son
plan
d'investissement.
Pour
l'exercice
2023,
la
commune
de
Grendelbruch
propose
de
retenir
une
opération
susceptible
d'être
éligible
à
la subvention
Fonds
Verts
:
o
mise
en
Led
de
tout
l'éclairage
public
de
la
commune.
Le
coût
prévisionnel
de
l'opération
est
de
65
000
€
HT.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
; à
l'unanimité
:
-
Accepte
de
financer
le
projet
et
dit
que
les
crédits
sont
ouverts
au
budget
primitif
2023
-
Sollicite
une
subvention
de
| ‘Etat,
la
plus
élevée
possible
pour
l'opération
concernée
dans
le cadre
des
dotations
Fonds
Verts
-
Autorise
Monsieur
le
Maire,
à
signer,
le
moment
venu,
tous
les
documents
afférents
à ces
demandes.
La
séance
se termine
à 21
H
40
Document
certifié
conforme
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Jean-Philippe
KAES
Anne
CERASA
ss
Koer
D