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Procès Verbal - PV 15 JUILLET
Déliberation - LISTE 22 JUILLET
Convocation - DE018
Déliberation - Convention agglo
Convocation - DE20232025 Approbation de la Modification DES Status de la Communaute D AGGLO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Convocation - DE20232025 Approbation de la Modification DES Status de la Communaute D AGGLO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
République française
ét
SG
DEPARTEMENT
DU
TARN
- ARRONDISSEMENT
DE
ID : 081-218102150-20250901-DE._023_2025-DE
COMMUNE
DE
PUYBEGON
Séance
du
lundi
01
septembre
2025
Date
de
la convocation
: 26/08/2025
Membres
en
exercice :
.
.
.
ou
us
Leun
septembre
deux
mille
vingt-cinq
l'assemblée
régulièrement
13
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Robert
CINQ,
à 20h30
Présents
: 7
.
à
Présents
: Patrick
BURATTO,
Robert
CINQ,
Aurélien
GOULIGNAC,
Votants
: 8
Karine
PHALIPPOU,
Bruno
PUTTO,
Robert
ROUFFIAC,
Michel
SOULET
Pour :
5
Représenté(s)
:
Angélique
LALLOT
représentée
par
Robert
ROUFFIAC
Contre
: 0
;
5
5
:
Abstéñbons
: 3
Excusé(s)
: Véronique
CHERBOURG,
Lydie
DE
ARRIBA,
Aymeric
Karine
PHALIPPOU
GUIPAUD,
Nathalie
PLOUVIEZ
Bruno
PUTTO
:
Robert
ROUFFIAC
Absent(s):
Nicolas
PIC
Secrétaire
de
séance
:
Robert
ROUFFIAC
Objet
: Approbation
de
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Gaillac-Graulhet
à
compter
du
1er
janvier
2026
-
DE_023
2025
Exposé
des
motifs
Compte
tenu
de
la
nécessité
d'adapter
la
rédaction
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
à
l'évolution
des
politiques
effectivement
mises
en
œuvre
depuis
sa
création,
de
telle
sorte
qu'il
y
ait
adéquation
entre
le
cadre
juridique
et
les
actions
effectivement
menées,
il est
nécessaire
d'amender
les
statuts
comme
suit :
Relativement
à
la
compétence
développement
économique
-
Simplification
de
la
rédaction
permettant
d'identifier
les
espaces
économiques
qui
peuvent
être
qualifiés
de
“zones
d'activités
économiques”
communautaires
- Simplification
de
la
rédaction
concernant
les
chemins
de
randonnées
Relativement
à
la
compétence
eau
Correction
de
la
présentation
afin
de
faire
référence
au
texte
du
code
général
des
collectivités
territoriales Relativement
à
la
compétence
voirie
Intégration
des
décisions
concernant
le
schéma
des
aires
de
covoiturage
et
de
la
définition
des
voies
dites
communautaires
par
les
cartographies
Relativement
à
la
compétence
équipements
culturels
d’intérêt
communautaire
Cyber-base
est
un
label
français
d'espace
public
numérique,
géré
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
qui
s'est
éteint.
Il
est
remplacé
par
le
terme
de
développements
numériques
qui
couvre
la
réalité
des
actions
actuelles Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2025
Ccuin.
>
Publié le
>
LOST
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
Relativement
à
la
compétence
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
- la jeunesse
Le
périmètre
d’action
de
l’intercommunalité
est
ainsi
précisé
:
La
coordination
de
la
politique
jeunesse
et
des
dispositifs
contractuels
de
financement
de
cette
compétence Relativement
à
la
Production
d'énergie
renouvelable
création
et
exploitation
de
Réseaux
Constituer
le
champ
de
compétence
permettant
à
la
structure
de
poursuivre
le
développement
de
réseaux
de
production
d'énergie
sur
son
parc
bâtimentaire
sans
empiéter
sur
l'aptitude
des
communes
à
faire
de
même.
Mais
également
de
ménager
la
possibilité
de
pouvoir
acheter
des
actions
et
intégrer
le
capital
d'une
société
dont
l'objet
social
est
la
production
d'énergies
renouvelables
ou
d'hydrogène
renouvelable
ou
bas-carbone
Relativement
aux
contributions
au
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
Suite
aux
discussions
menées
lors
de
la
CLECT,
opérer
la
restitution
de
la
compétence
"contribution
au
SDIS"
aux
communes
membres
au
1er
janvier
2026
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
le
Conseil
Municipal
dispose
de
3
mois
pour
donner
son
avis
sur
cette
modification
statutaire
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
communautaire
proposant
la
modification
des
statuts.
En
cas
d'approbation
aux
règles
de
majorité
fixées,
le
Préfet
prendra
un
arrêté
pour
acter
de
ces
modifications. Le
Conseil
municipal,
Oui
cet
exposé,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
articles
5216-5
et
L5211-7,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
19
février
2025
et
du
10
avril
2025
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Communauté
d'agglomération
n°161_2025
du
7
juillet
2025
approuvant
la
modification
des
statuts
de
communauté
d'agglomération
à
compter
du
1°
janvier
2026, Considérant
le
projet
de
statuts
annexé,
Considérant
que
le
transfert
ou
le
retrait
de
compétences
doit
être
validé
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux,
Considérant
que
l'adoption
des
nouveaux
statuts
requière
une
majorité
qualifiée
définie
par
l’article
L5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
les
communes
disposent
d’un
délai
de
3
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la délibération
du
projet
de
nouveaux
statuts
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
envisagées ; Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
Publié
le
S
L
G
bé
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
passé
ce
délai,
et
à
défaut
de
délibération,
la
décision
est
réputée
favor:
Considérant
que
le
SDIS
sera
tenu
de
délibérer
avant
le
1°"
nov.
modalités
nouvelles
de
répartition
des
contributions
des
communes
tenant
compte
de
cette
modification Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés :
-
décide
d'adopter
le
projet
de
statuts
tel
qu’annexé
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1°'
janvier
2026, - autorise
le
Maire
à
réaliser
toute
formalité
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Aïnsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an ci-dessus.
Le
Maïre,
Le
secrétaire
de
séance,
Robert
CINQ
Robert
ROUFFIAC Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2025
S
L
à
Gr
Publié
le
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
Statuts
consolidés
Mise
à jour
du
7 juillet
2025
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
GAILLAC-GRAULHET Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2025
Publié le
À
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
Gr
Table
des
matières
1-Préambuile.sssssssssssseennranennsenennenneranmennnnenanenneemannennneNenns
nn
4
2-Communes
MEMbTES
ssssscssssssssssscsssssernssevsssess
55
TITRE
1 : NOM,
SIEGE
ET
DUREE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
s6
3-Nom
de
la
Communauté
..…........................................................
.….6
4-Siège
de
la
Communauté
…6
5-DUrée..sssssssrssrssersmrseenenes
ES
CERTES
ESEENTS 6
TITRE
Il : COMPÉTENCES
ET
INTERVENTIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
nn
nrneernrnernernenernenneneeeneenesnesnenenesneeeneennnee
7
6.1
Compétences
Obligatoires…............................................................. 7
6.1.1
En
matière
de
développement
économique
.…................................................ 7
6.1.2
En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire...
8
6.1.3
En
matière
d'équilibre
social
de
Phabitat.…................................................. 8
6.1.4
En
matière
de
Politique
de
la ville
…........................................................... 8
6.1.5
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
…............................................... 9
6.1.6
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
9
6.1.7
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
9
6.1.8
Eau... eenensenensnnennennnnne
9
6.1.9
Assainissement
des
eaux
usées
…................................................ 9
6.1.10
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
…................................................. 9
Dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2226-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ss
9
6.2
Compétences
Facultatives
…................................................................. 9
6.2.1
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
Voirie
d'intérêt
communautaire
….9
6.2.2
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
du
cadre
6.2.3
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
d’intérêt
communautaire...
10
6.2.4
Construction,
aménagement,
Entretien
et
gestion
d'équipements
sportifs
d’intérêt
communautaire...
*La
salle
multisports
de
Lisle-sur-Tarn
…….
..10
6.2.5
Action
sociale
d’intérêt
communautaire.
6.2.5
En
matière
de
rivières
…..........................................................
s4À
6.2.6
Production
d'énergie
renouvelable
création
et
exploitation
de
Réseaux...
11
6.2.7
Ecoles
et
services
périscolaires
[ Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
RS
RARE
EURE
@
IN
Publié le
LU
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
TITRE
Ill
: AUTRES
MODES
DE
COLLABORATION
7 Autres
modes
de
coopération...
12
7.1
Actions
de
coordination
au
service
des
communes
et
accompagnement
en
[Te EE
EE
12
7.2
Politiques
Contractuelles…................................................................
42
7.3
Adhésion
à
des
syndicats...
12
7.4
Conventions
passées
avec
les
communes
membres...
7.5
Conventions
passées
avec
des
tiers
….............................................................. 12
TITRE
IV
PERIMETRE ET
A
L'ORGANISATION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION....
ner
nnnennennenneeneeenereeenenneennnes 14
ARTICLE
8
: Modifications
relatives
au
périmètre
et
à
l’organisation...
14
8:1
Transferts:de
compétences
::..::::svumnessmnnsenennmnesnenrnnremaemmmsmsmnt
8.2
Adhésion
de
nouveaux
membres
8.3
Retrait
TITRE
V
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
DE LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION..15
9.
Budget:
ns
NN
nn
15
9.1
Recellesssssssscsnssenmmsnanerenensmnernenemnmemerenmnreneermnnnennenene
15
9.2
Dépenses
…......................................
ss
15
10
Organes
de
la
communauté
ses
16
10.1
Le
Conseil
de
Communauté...
16
10.1.1
Composition
sssssrsssesssssssrsnneninennnnmmenninanineennenNen
16
10.1.2
Déroulement
des
séances...
16
10.2
L’Exécutif
de
la
communauté...
16
10.2.1
Le
Président...
16
10:22
Le
Bureau.
ressens
een
en nee nn
16
10.2.3
Les
COMMISSIONS
.ssssssssessrecrssssssssssrnesssssnnnesossnenntesseesessesse
ses
17
11
Règlement
intérieur
ss
17
12
Personnel
communautaire
…...................................................................
17
13
Comptable
public Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2025
S
L
Publié le
4 f3z L
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
1-Préambule La
Communauté
d'Agglomération
Gaillac-Graulhet
est
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Rabastinois,
de
la communauté
de
communes
Tarn
et
Dadou
et de
la communauté
de
communes
\ère-Grésigne-Pays
Salvagnacois.
En
adoptant
ses
statuts,
la Communauté
d'Agglomération
Gaillac
Graulhet
se
dote
des
compétences
qui
lui permettront,
d’une
part,
de
mettre
en
œuvre
un
projet
commun
de
développement
et d'aménagement
du
territoire
afin
de
développer
son
attractivité
dans
toutes
ses
composantes
tout en
préservant
ses
richesses
et ses
spécificités
et, d'autre
part,
de
renforcer
l'efficience
de
l’action
publique
locale.
[9 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
.
if
F
Publié
le
>
LU
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
2-Communes
membres
|
Labessière-Candeil
(81117)
Lagrave
(81131)
Larroque
(81136)
Lasgraisses
(81138)
Lisle-sur-Tarn
(81145)
Loupiac
(81149)
Mézens
(81164)
Montans
(81171)
Montdurausse
(81175)
Montels
(81176)
Montgaillard
(81178)
Montvalen
(81185)
Parisot (81202) Pevrole
(81208)
Puybegon
(81215)
Puvycelsi
(81217)
Rabastens
(81220)
Rivières
(81225)
Roquemaure
(81228)
Saint-Beauzile
(81243)
Sainte-Cécile-du-Cayrou
(81246)
Saint-Gauzens
(81248)
Saint-Urcisse
(81272)
Salvagnac
(81276)
La
Sauzière-Saint-Jean
(81279)
Senouillac
(81283)
Tauriac
(81293)
Técou
(81294)
Tonnac
(81300)
Le
Verdier
(81313)
Vieux
(81316)
Alos
(81007)
Andillac
(81012)
Aussac
(81020)
Beauvais-sur-Tescou
(81024)
Bernac
(81029)
Brens
(81038)
Briatexte
(81039)
Broze
(81041)
Busque
(81043)
Cadalen
(81046)
Cahuzac-sur-Vère
(81051)
Campagnac
(81056)
Castanet
(81061)
Castelnau-de-Montmiral
(81064)
Cestayrols
(81067)
Coufouleux
(81070)
Fayssac
(81087)
Fénols
(81090)
Florentin
(81093)
Gaillac
(81099)
Giroussens
(81104)
Graulhet
(81105)
Grazac
(81106)
ltzac
(81108
Labastide-de-Lévis
(81112)
e. © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © © € Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2025
.
,
Publié le
>
L(
FR
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
TITRE
1 : NOM,
SIEGE
ET
DUREE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
3-Nom
de
la
Communauté
Elle
prend
a
pour
nom
: Communauté
d'Agglomération
Gaillac-Graulhet.
4-Siège
de
la
Communauté
La
communauté
a
son
siège
: 10
route
de
Tecou,
Lieu-dit
le
NAY
- 81600
TECOU.
5-Durée La
Communauté
est
constituée
pour
une
durée
illimitée. Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2025
Publié
le
1
SG
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
TITRE
Il : COMPÉTENCES
ET
INTERVENTIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION 6.1
Compétences
Obligatoires
6.1.1
En
matière
de
développement
économique
6.1.1
a
Statuts
:
- Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L4251-17
du
CGCT ;
-
Création,
aménagement
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire,
aéroportuaire,
cf
détail
au
6.1.1-b -
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
- Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
:
Promotion
du
tourisme
y
compris
la
création,
gestion
fonctionnement
d'offices
de
tourisme.
Sont
exclus
l'organisation
de
fêtes
manifestations
culturelles
ainsi
que
la
création
et
la gestion
d'équipements
collectifs
touristiques.
La
Communauté
d'agglomération
a
déclaré
d'intérêt
communautaire
les
itinéraires
labellisés
par
les
organismes
de
type
FFRP
(Fédération
Française
de
Randonnées
Pédestres
»
et
FFC-VTT
(Fédération
Française
de
Cyclotourisme)
identifiés
sur
le
territoire. La
mission
de
la Communauté
d'Agglomération
étant
d'assurer
uniquement
la gestion
d'itinéraires
d'intérêt
communautaire,
à savoir
:
+
Ceux
qui
traversent
au
moins
deux
communes
avec
un
intérêt,
+
Et/ou
ceux
présentant
un
fort
intérêt
culturel,
patrimonial
ou
touristique.
6.1.1
b
Zones
d'activités
économiques
La
communauté
d'agglomération
est
entièrement
compétente
en
matière
de
création,
aménagement
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire.
Les
Zones
d'activités
du
territoire
font
l'objet
d'une
cartographie
portée
à délibération
du
conseil
de
communauté.
En
l'absence
de
définition
législative,
réglementaire
ou jurisprudentielle,
afin d'identifier
les
espaces
économiques
qui
peuvent
être
qualifiés
de
“zones
d'activités
économiques”,
il est
retenu
pour
l'identification
des
zones
d'activités
économiques
les
critères
cumulatifs
suivants :
e
Une
volonté
publique
d’un
développement
économique
coordonné
identifié
au
travers
d’un
acte
délibératif
de
la
communauté
d'agglomération
inscrivant
la
zone
ou
le projet
de
zone
au
schéma
de
développement
économique,
H Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
.… Cie
Publié le
LV
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
e
Un
regroupement
continu
d'au
moins
trois
entreprises,
e
Un
zonage
à
vocation
économique
identifié
par
les
documents
d'urbanisme,
e
La
présence
d’a
minima
une
voie
publique
de
desserte
interne
de
la
ZAE,
e
La
caractérisation
par
une
opération
d'aménagement
telle
que
définie
par
le
code
de
l'urbanisme.
Sont
exclues,
dans
le
périmètre
de
ces
ZAË,
les
voies
en
limite
de
périmètre
qui
ne
desservent
pas
de
façon
principale
la ZAE.
Sont
exclues
les zones
déjà
commercialisées
non
desservies
par
une
voie
de
desserte
interne
publique.
6.1.2
En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire
- Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur ;
- plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
- création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;
- organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
Il du
livre
Il de
la
première
partie
de
code
des
transports
sous
réserve
de
l’article
L3421-2
du
même
code
6.1.3
En
matière
d’équilibre
social
de
l'habitat
- programme
local
de
l'habitat
- politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
- actions
et aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
- réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
-
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
- amélioration
du
parc
immobilier
de
logements
6.1.4
En
matière
de
Politique
de
la
ville
- élaboration
du
diagnostic
de
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
- animation
et coordination
des
dispositifs
contractuels
de
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et d'insertion
économique
e sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
;
- programme
d'actions
définis
dans
du
contrat
de
ville
el Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2025
.
{
Publié
le
S
LG
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
6.1.5
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
Aménagement
et gestion
des
aires
d'accueil
6.1.6
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
6.1.7
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
Dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
6.1.8
Eau
Dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2224-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. 6.1.9
Assainissement
des
eaux
usées
Dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2224-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales. 6.1.10
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
Dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2226-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. 6.2
Compétences
Facultatives
6.2.1
Création
ou
aménagement
et
Entretien
de
Voirie
d'intérêt
communautaire
6.2.1
a
Gestion
des
aires
de
covoiturage
Sont
aires
d'intérêt
communautaire
les
aires
répondant
aux
critères
du
schéma
directeur
en
vigueur :
- Être
situées
à l'intersection
d’axes
routiers
structurants
(catégorie
1 ou
2)
- Être
positionnées
en
entrée
de
ville
des
bourgs
structurants
des
bourgs
relais,
ou
à
proximité
de
ces
polarités
- Se
trouver
à
plus
de
5 kilomètres
d’une
aire
existante
sur
un
même
axe
routier
R Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2025
“
h
SG
Publié
le
nes
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
6.2.1
b
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire Sont
d'intérêt
communautaire
les
voiries
du
domaine
public
identifiées
comme
telles
par
les
cartographies
issues
des
procès-verbaux
de
transfert.
6.2.2
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie 6.2.3
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
d'intérêt
communautaire
Les
équipements
d'intérêt
communautaire
confiés
constituent
une
action
de
médiation
culturelle
en
complémentarité
des
actions
des
municipalités
au
titre des
équipements :
*Médiathèques “Cinémas “Musées “Développements
numériques
Tous
les
équipements
susmentionnés
sont
définis
par
l'intérêt
communautaire.
6.2.4
Entretien
et gestion
d'équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
“La
salle
multisports
de
Lisle-sur-Tarn
6.2.5
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
Actions
en
faveur
de
:
* la
Petite
enfance
au
sens
de
l’article
L214-1-3
du
code
l’action
sociale
et des
familles
tel
que
codifié
par
la
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
* l'enfance * la jeunesse La
coordination
de
la politique
jeunesse
et des
dispositifs
contractuels
de
financement
de
cette
compétence
* la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
de
Graulhet Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
Publié
le
SG
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
6.2.5
En
matière
de
rivières
Etudes
d'intérêt
général,
animation
et
coordination
d'actions
relatives
à
la
gestion
intégrée
et
durable
des
rivières
Tarn,
Agout
Cérou-Vère,
Tescou
et
Tescounet
et
de
leurs
bassins
versants
et
notamment :
Tarn
: études
d'intérêt
général,
animation
et
coordination
d'actions
relatives
à
la
gestion
intégrée
de
la
rivière
Tarn
et
de
son
bassin
versant
notamment
suivi
d'animation
et
réalisation
de
Contrat
de
rivières
Tarn
et
de
son
programme
d'action Agout
: mise
en
place
d’un
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
sur
le
bassin
de
l’Agout,
organisation
d'actions
globales
de
la
gestion
de
l'eau,
valorisation
du
patrimoine
naturel
et
bâti
lié
à
l'eau
Cérou-Vère,
Tescou-Tescounet
: Mise
en
œuvre
et
gestion
intégrée
et
durable
de
l'eau
dans
le
bassin
versant
des
rivières
Cérou
et
Vère
et
des
cours
d'eau
du
Tescou
et
du
Tescounet
6.2.6
Production
d'énergie
renouvelable
création
et exploitation
de
Réseaux
Création
et gestion
de
réseaux
d'énergies
renouvelables
Aménagement,
exploitation,
directe
ou
indirecte
des
installations
de
production
énergies
renouvelables
d'intérêt
communautaire
sur
tous
biens
immeubles
dont
l'intercommunalité
et
propriétaire
ou
gestionnaires
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
aux
articles
L5211-17
et
L2224-32
Article
88
| et 88
11 de
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet 2010.
Participation
au
capital
d’une
société
de
droit
privé
dont
l’objet
social
est
la
production
d'énergies
renouvelables
ou
d'hydrogène
renouvelable
ou
bas-carbone
définis
à
l’article
L.811-1
du
code
de
l'énergie
par
des
installations
situées
sur
leur
territoire
ou,
sur
le
territoire
d’un
groupement
limitrophe
articles
L.294-1
du
Code
de
l'énergie
et
L.2253-1
du
CGCT.
6.2.7
Ecoles
et
services
périscolaires
-
Gestion,
fonctionnement
et
investissement
des
équipements
et
services
scolaires
élémentaires
et
préélémentaires
du
territoire
et de
services
aux
écoles.
- Gestion,
fonctionnement
et
investissement
des
services
d'accueil
périscolaires
et
de
restauration
scolaire
des
écoles
publiques
élémentaires
et
préélémentaires
du
territoire. Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2025
…
IG
Publié le
>
LA
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
TITRE
III
: AUTRES
MODES
DE
COLLABORATION
7 Autres
modes
de
coopération
7.1
Actions
de
coordination
au
service
des
communes
et
accompagnement
en
ingénierie La
communauté
peut
assurer
la
coordination
de
politiques
communales
et
l'accompagnement
des
communes
du
territoire
en
termes
d'ingénierie.
7.2
Politiques
Contractuelles
La
communauté
a
en
charge
l’élaboration,
approbation,
révision,
suivi
et
évaluation
des
dispositifs
et
actions
relevant
d’une
politique
contractuelle
et
d'appels
à
projets,
engagés
notamment
avec
le
Département,
la
Région,
L'Etat
et
l'Union
Européenne ;
dans
le
cadre
des
fonds
européens,
la
communauté
peut
être
structure
porteuse
de
GAL
(Groupe
d'Action
Locale).
7.3
Adhésion
à
des
syndicats
La
communauté
pourra
adhérer
à des
syndicats
mixtes
sans
consultation
préalable
de
ses
membres,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. 7.4
Conventions
passées
avec
les
communes
membres
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
peut
conclure
des
conventions
dans
le
cadre
soit
des
régimes
de
mutualisations
(notamment
des
articles
L5211-4-1
et
suivants
du
CGCT)
soit
de
l'article
L5214-16-1
du
CGCT.
La
communauté
peut
attribuer
des
fonds
de
concours
ou
en
recevoir
dans
les
conditions
fixées
par
le CGCT.
Pour
les
conventions
de
mandat
conformément
à
la
loi
sur
la
maîtrise
d'ouvrage,
la
Communauté
pourra
réaliser
en
son
nom
ou
pour
le
compte
des
communes
des
missions
d'ouvrage
public
relatives
à
une
opération
relevant
et
restant
de
la
compétence
de
la
commune.
La
communauté
peut
coordonner
un
ou
plusieurs
groupements
de
commandes
avec
et
au
profit
de
ses
communes
membres.
7.5
Conventions
passées
avec
des
tiers
Conformément
aux
l’articles
L5111-1
et suivants
du
CGCT,
dans
la
limité
de
l'objet
de
la communauté
défini
aux
présents
statuts
et du
principe
de
spécialité,
la communauté Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2025
S
1/
=
Publié le
un
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
peut
conclure
des
conventions
avec
des
collectivités
et
groupements
non-membres
pour
l'exercice
commun
d'une
compétence
(prestations
de
services,
services
unifié)
;
les
modalités
de
son
intervention
seront
alors
fixées
par
voie
de
conventions
conclues
dans
le
respect
des
dispositions
en
vigueur.
Les
conventions,
les
prestations
de
services
signées
par
la communauté
avec
d’autres
collectivités
que
les
communes
membres
sont
autorisées,
dans
les
limites
des
textes
en
vigueur,
de
la jurisprudence
et
lorsqu'elles
s'appliquent
les
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
La
communauté
peut
par
ailleurs,
dans
la
limité
des
textes
en
vigueur,
participer
par
convention
à
des
opérations
menées. Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
Publié
le
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
Gr
TITRE
IV
PERIMETRE
ET
A
L'ORGANISATION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION ARTICLE
8
: Modifications
relatives
au
périmètre
et
à
l’organisation
8.1
Transferts
de
compétences
Le
transfert
de
compétences
est
décidé
par
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
et du
conseil
communautaire
en
application
des
dispositions
de
l’article
L5211-17
du
CGCT.
Il prend
effet
à
la date
fixée
par
délibérations
concordantes.
Le
transfert
de
compétence
entraine
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
des
biens
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L5211-5
11I
du
GCGT.
8.2
Adhésion
de
nouveaux
membres
Toute
commune
limitrophe
peut
adhérer
à
la
communauté
dans
les
formes
et
procédures
prévues
par
les
dispositions
du
CGCT.
La
communauté
exerce
chacune
de
ses
compétences
dans
les
limites
du
territoire
des
communes
lui ayant
délégué
cette
compétence.
Une
commune
qui
adhère
à
la
communauté
doit
le
faire
pour
l'intégralité
de
ses
compétences
dans
la
limite
des
compétences
que
la
communauté
détient.
8.3
Retrait
La
retrait
de
la
communauté
s'effectue
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L5211-25-1
du
CGCT.
Les
biens
mis
à
disposition
initialement
sont
restitués
à
la
commune.
Lorsque
les
biens
meubles
ou
immeubles
ont
été
acquis
ou
réalisés,
ou
lorsqu'une
dette
a
été
contactée
postérieurement
au
transfert
d
compétences,
la
répartition
des
biens
ou
des
produits
de
leur
réalisation,
ainsi
que
celle
du
solde
d'encours
de
dette
est
fixée
par
délibérations
concordantes
ou
à
défaut
d'accord
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
dans
les
conditions
prévues
par
le CGCT. Les
contrats
sont
repris
et
exécutés
dans
les
conditions
antérieurs
jusqu’à
leur
échéance
sauf
accord
contraire
des
parties.
Dans
tous
les
cas,
les
modalités
du
retrait
précisent
les
conditions
de
répartition
et
d'utilisation
des
moyens
affectés
à
la gestion,
des
services,
et de
prise
en
charge
des
conséquences
financières
de
ce
retrait. Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu en
préfecture
le 02/09/2025
…
,
6
Publié
le
S
es
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
TITRE
V
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION 9.
Budget
Le
budget
de
la
communauté
est
présenté
dans
les
formes
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les
textes
applicables
en
la
matière.
Ce
dernier
est
préparé
par
le
Président,
voté
par
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
dans
les
mêmes
délais
que
celui
des
communes.
Le
compte
administratif
de
l’exercice
précédent
doit
être
arrêté
par
le conseil
communautaire
avant
le
30
juin
de
l’année
N+1.
9.1
Recettes
Les
recettes
de
la communauté
comprennent
:
1°
les
ressources
fiscales
mentionnées
au
| et V
de
l’article
1379-0
du
code
général
des
impôts ;
2°Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
communauté ;
3°Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu ;
4
les
subventions
et
dotations
de
l'Etat
de
la
région,
du
département
et
des
communes
;
5°
le produit
des
dons
et
legs ;
6°
le
produite
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés 7°
le produits
des
emprunts
8°
le
produite
des
reversements
destinés
aux
transports
en
commun
prévu
à
l'article
L2333-64 9°
la
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
le
reversement
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources.
9.2
Dépenses
Les
dépenses
de
la
communauté
comprennent
:
Les
dépenses
de
fonctionnement
;
Les
dépenses
d'investissement
;
Le
remboursement
des
annuités
de
capital
de
la dette
;
Les
dépenses
obligatoires,
c'est-à-dire
les
dépenses
qui
sont
considérées
comme
telles
par
la
loi
et
les
dettes
exigibles
peuvent
être
inscrites
d'office
au
budget
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département. Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
Publié
le
”SG
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
10
Organes
de
la
communauté
10.1
Le
Conseil
de
Communauté
10.1.1
Composition
Le
conseil
de
communauté
comprend
des
conseillers
communautaires
titulaires
selon
les
dispositions
légales
en
vigueur
des
articles
L5211-6
et
suivants
du
CGCT.
Sa
composition
est
définie
par
arrêté
préfectoral.
En
outre
est
désigné
une
conseiller
communautaire
suppléant
dans
les
communes
n'ayant
qu’un
conseiller
titulaire
conformément
aux
dispositions
précitées.
10.1.2
Déroulement
des
séances
Les
réunions
du
conseil
de
communauté
ont
lieu
au
siège
de
la
communauté
ou
en
tout
lieu
choisi
par
le
conseil
de
communauté
situé
sur
le
territoire
d’un
commun
membre. Le
conseil
de
communauté
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
ainsi
qu'à
la
demande
du
tiers
des
membres.
10.2
L’Exécutif
de
la
communauté
10.2.1
Le
Président
Le
conseil
de
communauté
élit en
son
sein
un
Président.
Il est
l'organe
exécutif
de
la
communauté
pour
la
durée
du
mandat
communautaire.
Son
mandat
est
prorogé
jusqu’au
renouvellement
de
tous
les
organes
de
la
communauté.
Il
assure
la
représentation
juridique
de
la
communauté
dont
il
est
ordonnateur,
il prescrit
l'exécution
des
recettes.
Le
Président
peut,
sans
autorisation
préalable
du
conseil
communautaire,
faire
tous
actes
conservatoires
ou
interruptifs
des
délais
de
forclusion,
prescription
ou
déchéance. 10.2.2
Le
Bureau
Le
Bureau
est
composé
du
président
des
vice-Présidents
et
éventuellement
d’autres
membres
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
CGCT.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
fixé
par
le conseil
communautaire.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
de
l'organe
délibérant
qui
les
a désignés.
Le
Bureau
se
réunit
sur
convocation
du
Président.
Le
Président
ou
le
Bureau
peuvent
recevoir,
dans
le
cadre
des
dispositions
législatives
en
vigueur,
délégation
du
conseil
communautaire
dans
les
limites
fixées
par
les
dispositions
disposition
de
l’article
L521-10
du
CGCT.
Il peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
compétences
du
Président,
dans
les limites
fixées
par
les
dispositions
du
CGCT. Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2025
ÿ
Publié
le
S
>
O7
ID
: 081-218102150-20250901-DE_023_2025-DE
10.2.3
Les
Commissions
Les
commissions
sont
saisies
pour
avis
de
tous
les
sujets
qui
les
concernent.
Les
commissions
ont
notamment
le
rôle
prospectif
et
d'étude
de
projet
dans
les
divers
domaines
de
compétence.
En
application
de
l'article
L5211-40-1
du
CGCT,
elles
peuvent
être
composées
de
conseillers
communautaires
ou
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres.
11
Règlement
intérieur
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
se
dote
d’un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
l’élection
du
Président
lors
de
chaque
renouvellement
général
du
Conseil
de
communauté,
fixant
le fonctionnement
interne
de
la
communauté.
12
Personnel
communautaire
Le
personnel
de
la
communauté
est
régi
par
les
statuts
de
la
fonction
publique
territoriale.
Le
Président
nomme
par
arrêté
aux
emplois
créés
par
le
conseil
de
communauté
et
exerce
le
pouvoir
hiérarchique.
13
Comptable
public
Le
responsable
des
finances
publiques
de
Gaillac
est
désigné
comptable
public.