Compte-Rendu - compte rendu cm 18.12.25 v1

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Compte-Rendu - compte rendu cm 18.12.25 v1 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bachy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 18.12.25 v1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Environnement, Page | 1

COMPTE RENDU

Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025

ORDRE DU JOUR :

1 Élection du secrétaire de séance

2 Approbation du procès-verbal de la séance du 12/11/25

3 Demande de subvention DETR 2026

4 Projet de subvention DSIL 2026

5 Adhésion service commun CCPC – Énergie

6 Projet arrêté « Chiens tenus en laisse »

7 Fermeture définitive de la Boulangerie UMAMIE

8 Informations diverses

Bilan Gendarmerie 2025

Retraits de délégations

Procédure de modification PLU

Bourses scolaires 2025

Requête en référé pour nuisances chaudière

Éventuel futur projet budget investissement 2026 : Désimperméabilisation des cours d’école Situation financière

Impact de la démographie indice de jeunesse (source INSEE)

9 Questions diverses

Présents : Joseph BEGHIN, Patrice COUSIN, Philippe DELCOURT, Gautier DHORDAIN, Amaury DIDELOT, Aurore FERET, Valérie FIEVET, Maéva GUENOT, Yann GRAENICHER, Catherine GUILLAUD, Geoffrey INGELAERE, Lenna LE MOIGNE, Chloé LEMAIRE, Jean-François MAHIEU, Florence MUGGEO, Véronique THOMAS ; Absents excusés/pouvoirs : Perrine DEMAY donne pouvoir à Aurore FERET, Yann GRAENICHER donne pouvoir à Philippe DELCOURT, Apolline HOUPPE donne pouvoir à Chloé LEMAIRE, Gautier DHORDAIN donne pouvoir à Florence MUGGEO ;

Absent :

Nombre de conseillers en exercice = 19 : Présents : 15 / Votants : 19

Début de séance à 20h00

0 – Demande d’ajout de 2 sujets à l’ordre du jour

A. La Trésorerie d’Orchies nous demande de modifier une délibération du dernier conseil municipale quant à la « Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 ». Le montant calculé atteignant un plafond nouvellement institué (début décembre 25).

B. Confirmation du vote pour la cuisine centrale. La Préfecture a statué et n’a pas pris en compte notre 2eme vote.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’ajout des deux sujets précités à l’ordre du jour.

1 – Election du secrétaire de séance

Madame Chloé LEMAIRE, candidate, est élue secrétaire de séance.

2 – Approbation du compte-rendu de la séance du 12/11/2025

Après en avoir pris connaissance, les élus approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2025.

3 – Demande de subvention DETR 2026

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que nous avons été informé par mail le 2 décembre dernier que les appels à projet dans le cadre de la DETR devaient être déposées pour le 30 janvier 2026 (classiquement la date de dépôt était fixée fin Mars).

Monsieur le Maire propose donc de représenter une demande de subvention pour le projet prolongement dePage | 2

l’aménagement du trottoir de la rue Henri Pottier (2ème tranche). Ce projet permettra de prolonger la voie douce praticable pour les PMR. Le coût de la réalisation du trottoir, est estimé à 228 120 € HT. La demande de subvention possible est de 30% soit 68 436 €.

Monsieur le Maire précise que deux demandes de subvention au titre de la DETR 2024, puis 2025 avaient déjà été effectuées pour ce projet mais avaient été refusées car trop de demandes. A l’inverse, une demande de subvention pour ce même projet de 91 232€ au titre de l’ADVB 2024 avait été acceptée. Au vu du montant des travaux, ceux-ci ne seront réalisés qu’en cas d’accord de versement des deux subventions mentionnées (DETR + ADVB).

DEPENSES RECETTES

Libellé Montant HT Montant TTC Libellé Sur le HT % Sur le TTC

Prolongement du trottoir rue

Henri Pottier (phase 2) 228 120,00 € 273 744,00 €

DETR 2026 68 436,00 € 30,00

ADVB 2024 (accordée le 23/09/24) 91 232,00 € 39,99

Part restant à charge de la commune 68 452,00 € 30,01 114 076,00 €

Total 228 120,00 € 273 744,00 € Total 228 120,00 € 273 744,00 €

Au cours des échanges, plusieurs élus s’interrogent sur la durée de validité de la subvention ADVB accordée, sur la possibilité de coordonner dans le temps le versement des deux aides, ainsi que sur l’opportunité de poursuivre ou non le projet en cas de refus de la subvention DETR.

La subvention ADVB est valable jusqu’au 31/12/2025, le chantier va donc être officiellement ouvert par une mise en place de chantier mais aucuns travaux d’envergure ne vont-être entrepris. Si la subvention DETR 2026 est refusée, le projet sera reporté afin de rechercher de nouveaux financements

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, d’arrêter le plan de financement prévisionnel du projet de prolongement de l’aménagement du trottoir rue Henri Pottier (2ème tranche) et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention mentionnée ci-dessus et à signer tout document s’y rapportant.

4 – Projet de subvention DSIL 2026

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que comme pour la DETR nous avons été informés par mail le 2 décembre dernier que les appels à projet dans le cadre de la DSIL devaient être déposées pour le 30 janvier 2026.

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) soutient les projets d'investissement des communes qui répondent à l'une des six priorités instaurées par la loi :

1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

3° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Monsieur le Maire propose deux projets :

- un projet de rénovation thermique → le remplacement des fenêtres à la Maison des Services (Anciennes Mairie) ;

- un projet de rénovation des toilettes élémentaires à l’école Jacques Brel → remplacement de la toiture et isolation de la toiture, isolation des murs et réagencement des sanitaires.

Lors des échanges, Mme Aurore FERRET attire l’attention du Conseil sur la nécessité de prendre en compte l’intimité et le bien-être des enfants dans le cadre du réagencement des sanitaires. Plusieurs élus s’interrogent également sur le nombre de projets pouvant être déposés et potentiellement retenus au titre de la DSIL, ainsi que sur l’opportunité de prioriser l’un des deux projets.

À l’issue des débats, le Conseil municipal s’accorde à la majorité pour retenir en priorité le projet de rénovation des sanitaires de l’école élémentaire Jacques Brel. L’amélioration des conditions d’accueil desPage | 3

élèves est une priorité pour les membres du conseil. De plus le projet est en adéquation avec les priorités de la DSIL.

Oui l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de demander un devis pour les deux projets précités afin d’arrêter un plan de financement prévisionnel dans le but solliciter la subvention DSIL 2026 au prochain Conseil Municipal, courant janvier.

5 – Adhésion service commun CCPC – Énergie

Pour rappel, lors du dernier CM, les membres du conseil ont refusé, à juste titre, de se prononcer sur l’adhésion de la

commune au service commun Énergie de la CCPC puisque le rapport d’état des lieux « Énergie » de la commune n’avait

pas été transmis à l’ensemble des conseillers. Ce rapport a été transmis le 15 novembre dernier. Le support de

présentation projeter lors de la réunion du réseau transition énergétique des patrimoines communaux qui s’est tenue

le 4 décembre dernier à la CCPC a quant à lui été transmis à l’ensemble des conseillers le 11 décembre.

La décision d’adhésion ayant été ajourné au prochain CM, les conseillers sont invités à se prononcer de nouveau sur

le sujet.

La Communauté de communes Pévèle Carembault propose un service commun énergie aux communes comprenant

quatre thématiques :

1. Suivi énergétique, sobriété énergétique et projets de rénovations (présentation d’un bilan annuel,

participation aux réunions de bilan de saison de chauffe, étude programmation chauffage…)

2. Accompagnement pour la réalisation d’audits énergétiques (proposition cahier de charges, analyse d’offres…)

3. Etudes de potentiel de solarisation des toitures communales

4. Accompagnement des communes de moins de 1000 habitants sur leurs projets de rénovation globales et

performantes

Ce service est mis à disposition des communes adhérentes via l’adoption d’une convention d’une durée de trois ans.

Le service est en partie financé par les communes adhérentes comme détaillées ci-après :

- Forfait de 0,80 € par habitant par an couvrant les missions : « suivi énergétique, sobriété énergétique, et

projets de rénovations » et « accompagnement pour la réalisation d’audits énergétiques » (soit 1537€ par an

pour la commune de Bachy)

- Convention de prestation de service entre la commune et Pévèle Carembault pour les missions « études de

potentiel de solarisation des toitures communales », et « accompagnement des communes de moins de 1000

habitants sur leurs projets de rénovation globales et performantes » sur un tarif de 60€ par heure.

Considérant l’opportunité pour la commune de BACHY d’adhérer à la phase de mise en œuvre des plans d’actions du

service commun « ENERGIE » géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault.

Vu la convention d’adhésion au service commun « ENERGIE » annexée à la présente délibération.

M. Jean-François MAHIEU s’interroge sur la possibilité de mandater ce service pour accompagner le projet de rénovation des sanitaires de l’école. Mme HOT (Secrétaire Générale des Services) précise que dans les faits l’idée est bonne mais que les délais sont très courts car il faut produire un devis pour le prochain CM avant fin janvier. Il est précisé que la convention d’adhésion sera transmise à l’ensemble des conseillers par Hélène afin de leur permettre d’en prendre connaissance de manière détaillée.

Oui l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, d’adhérer au « service commun énergie – mise en œuvre des plans d’actions » géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault.

6 – Projet arrêté « Chiens tenus en laisse »

Suite au dernier CM, les élus ont souhaité ajourner la décision quant à l’éventuel prise d’un arrêté pour obligation de tenir les chiens en laisse. Mme HOT devait transmettre pour le prochain CM plus de précisions quant à la délinquance canine sur la commune.

Monsieur le Maire et Mme HOT ont rencontré deux membres de la brigade de la gendarmerie de Cysoing le 11 décembre dernier pour un bilan « délinquance » sur la commune.Page | 4

En ce qui concerne la délinquance canine, cinq infractions impliquant des chiens ont été référencées sur la commune en 2025 : - deux divagations ;

- un empoisonnement ;

- deux attaques corporelles.

Les attaques corporelles concernés le même chien et à priori après un sérieux avertissement verbal quant à la menace, à la prochaine récidive, du passage d’un test comportemental pour le chien, la situation est rentrée dans l’ordre. L’empoisonnement, à notre surprise, ne concernait pas géographiquement la plaine « Bachy-Rumes » mais une zone plus urbaine. La cause de l’empoisonnement étant l’absorption d’un liquide dans un caniveau. Les divagations concernaient deux chiens différents.

Nous avons demandé aux gendarmes s’il était pertinent et si cela pouvait leur être utile de prendre un arrêté « Chiens tenus en laisse ». Leur réponse est non, ce n’est pas utile car pour faire appliquer cet arrêté et sanctionné les contrevenants, il faudrait que les gendarmes constatent un flagrant délit. De plus cela pénaliserait les chiens bien éduqués. Selon eux la loi suffit.

Pour rappel à la loi, les chiens de 1ere catégorie (chiens d’attaque) ou 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) doivent obligatoirement être tenus en laisse dans les espaces publiques.

Un chien est considéré divaguant s’il est éloigné de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation. Dans les bois et forêts il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées pendant la période du 15 avril au 30 juin. Il est interdit de laisser divaguer son chien dans les terres cultivées ou non, les prés, les vergers, les bois, sur le bord des cours d’eau, étangs. Ces interdictions ont pour but de prévenir la destruction des oiseaux et des espèces de gibier et de favoriser leur repeuplement.

Un débat s’engage ensuite au sein du Conseil municipal. L’ensemble des membres du conseil s’accorde pour dire que c’est une question d’éducation canine avant tout. Les élus échangent sur les conséquences potentielles d’un arrêté, notamment le risque de pénaliser certains propriétaires respectueux des règles. Il est difficile de trancher entre légiférer inutilement et ne rien faire au risque de passer auprès de la population pour des inactifs. Mme FERRET propose de privilégier une large campagne de communication et de sensibilisation à destination de la population sur la question de la divagation des chiens et le rappel de la réglementation existante. La volonté des élus est d’accompagner et d’informer les habitants, il est donc proposé de relayer ces informations et messages de sensibilisation par différents supports de communication communaux, notamment les NB et le magazine municipal.

Il est également suggéré d’encourager les administrés concernés à signaler les faits et à déposer plainte en gendarmerie lorsque cela est nécessaire.

Oui l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par, 1 voix pour – Mme Lenna LEMOIGNE ;

9 abstentions – Perrine DEMAY, Philippe DELCOURT, Amaury DIDELOT, Aurore FERRET, Maéva GUÉNOT, Yann GRAENICHER, Geoffrey INGELAERE, Chloé LEMAIRE, Gérald PADÉ ;

8 voix contre – Joseph BEGHIN, Valérie FIEVET, Catherine GUILLAUD, Patrice COUSIN, Véronique THOMAS, Apolline HOUPPE, Gautier DHORDAIN, Jean-François MAHIEU, Florence MUGGÉO ; De prendre un arrêté « Chiens tenus en laisse ».

7 – Fermeture définitive de la Boulangerie UMAMIE

Le 10 décembre, le TA a prononcé la cessation d’activité et la fermeture immédiate de la société UMAMIE de Bachy et Camphin en Pévèle. Pour rappel, les bâtiments de la Boulangerie nous appartiennent (commerce + logement). Monsieur le Maire à contacter le TA, le mandataire judiciaire ainsi que le commissaire-priseur, et plusieurs options s’offrent à la commune :

- ① un boulanger est intéressé pour reprendre la suite (vrai boulangerie ou dépôt de pain) → le « responsable » de la filière Boulangerie de la Chambre de Commerce de Lille doit contacter M. le Maire pour lui transmettre une liste de boulangers en attente d’installation ; - ② un boulanger est intéressé pour reprendre les boulangeries de Bachy et Camphin (projet piloté par le Maire de Camphin) ;Page | 5

- ③ la commune aide à la création d’une association, qui embauche un salarié qui se chargera de vendre le pain mis en dépôt par une boulangerie avoisinante (probablement la boulangerie de Camphin) → Monsieur le Maire est en train d’analyser la rentabilité d’une telle option avec un comptable. L’option 3 engage financièrement la commune puisque pour aider l’association à démarrer et empêcher la fermeture de ce commerce, la commune devra acheter le matériel (comptoir + stockage) pour une valeur de 7000€ et accorder une subvention exceptionnelle de lancement de 10 000€ minimum. Selon M. BOUCHOIR (boulanger actuel) pour une ouverture 6 matins par semaine de 7h à 12h, avec un salarié à 35h, 10 000€ est le chiffre d’affaires minimum pour atteindre l’équilibre (salaire charges comprises + charges + achat pain et pâtisserie). Pour le soir, un distributeur automatique serait installé.

Dans tous les cas nous sommes soumis à la chronophagie judiciaire puisqu’à défaut d'acquéreur pour le fonds de commerce, la seule issue possible est la vente aux enchères du matériel et mobilier d'exploitation. Pour précision, dans le cas d’une vente aux enchères le produit des actifs réalisés dans le cadre d'une liquidation judiciaire est réparti aux créanciers en fonction de leur rang conformément aux dispositions du code de commerce.

Monsieur le Maire précise qu’un jeune Bachynois, diplômé et expérimenté en boulangerie, a appelé aujourd’hui pour visiter les locaux de la Boulangerie dans le but d’une éventuelle reprise.

L’hypothèse d’un fonctionnement associatif de type « ruche qui dit oui » est évoquée par Mme Maéva GUENOT, permettant de faire travailler des producteurs de proximité et d’élargir l’offre proposée au-delà du seul pain, mais attention à la concurrence avec notre épicerie locale. Il est précisé que les éventuels bénéfices pourraient être fléchés vers des actions définies par l’association.

Par ailleurs, le coût d’un four de boulangerie est estimé entre 45 000 € et 50 000 €, un équipement qui est envisagé par la commune de Camphin pour relancer sa boulangerie.

Plusieurs élus s’interrogent sur la possibilité de diffuser une annonce « boulangerie à reprendre », assortie d’un cahier des charges permettant de porter des projets innovants par des candidats à l’installation : farine locale, pains et pâtisseries produits sur place et non toute préparée, … Néanmoins ça ne doit pas être le premier critère car la population cherche en premier lieu à garder SA boulangerie avant la qualité supérieure, et des coûts d’achat modéré. Geoffrey exprime des réserves quant au fait de donner un pouvoir décisionnel général au Maire sans consultation préalable du Conseil municipal. En conséquence, il est décidé de créer « une commission municipale » dédiée au dossier de la boulangerie, chargée d’étudier les différentes options et de formuler des propositions. Ce groupe de travail sera composée de M Philippe DELCOURT, Aurore FERRET, Valérie FIEVET, Maëva GUÉNOT, Catherine GUILLAUD, Geoffrey INGELAERE, Chloé LEMAIRE, Lenna LE MOIGNE, et Jean-François MAHIEU.

Il est également proposé de recueillir les chartes et retours d’expérience de communes ayant rencontré des situations similaires, afin d’éclairer la réflexion et les décisions à venir.

Oui l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide à l’unanimité le choix de maintenir une boulangerie à Bachy et décide la création d’un groupe de travail dédié pour élaborer un cahier des charges de recommandations

8 – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 Pour rappel une collectivité peut voter l’ouverture anticipée des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif N, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget N-1 de l’exercice précédent. Cette faculté, encadrée par le code général des collectivités territoriales (CGCT), est une facilité de trésorerie, pas une dérogation au principe d'annuité budgétaire. L’article L. 1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif (BP), le Maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. La délibération doit obligatoirement préciser le montant et l’affectation des crédits, pour justifier l'autorisation de mandatement des dépenses envisagées par chapitre.

Au dernier conseil afin de pouvoir engager des dépenses d’investissement en début d’année 2026, avant le vote du budget en Avril, le conseil a autorisé la prise en charge des dépenses d’investissement de 1 050 € au chapitre (204 200€ x 25%) et 231 746.35 € au chapitre 21 (926 985,42 € x 25%), soit 232 796.35€ par 15 voix pour et 4 abstentions.

La Trésorerie d’Orchies nous a contacter le 16 décembre pour nous signaler que notre délibération D2025-050 n’était pas conforme à la dernière circulaire de la DGFIP. Il existe depuis peu un nouveau mode de calcul du plafond pour les dépenses d’investissement autorisées avant le vote du budget 2026.Page | 6

Ce mode de calcul de plafond est le suivant : Dépenses investissement budget prévisionnel de l’année en en cours - déficit d’investissement reporté (déduction compte 001) – les emprunts et dettes (déduction du compte 1641) - les Restes à Réaliser (RAR dépenses 2024) / 4.

Notre plafond s’élève donc à : 1 413 257.39€ - 408 152.81€ - 72 919.16€ - 125 270.14€ = 806 915.28/4 soit 201 728.82€.

Notre précédente délibération dépassant le plafond autorisé, nous devons donc redélibérer.

Monsieur le Maire propose donc d’autoriser les dépenses d’investissement en début d’année 2026, avant le vote du budget en Avril, au chapitre 20 pour un montant de 4 200€ x 21% soit 882 € et au chapitre 21 pour une montant de 926 985,42 € x 21% soit 194 666.93€. Soit une somme totale de dépenses d’investissement autorisées de 195 548.93€.

Oui l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, d'adopter cette proposition et d'autoriser la prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2025 comme indiqué ci-dessus.

9 – Confirmation du vote pour la cuisine centrale.

Rappel : Pour mémoire, en juin dernier le CM s’est prononcé favorablement au transfert de la compétence « Confection et livraison des repas ». En juillet dernier la CCPC a donc délibéré pour modifier ses statuts en conséquence. Une fois la délibération intercommunale de transfert de compétence voté, chaque conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts proposés. La commune de Bachy a donc été invité à se prononcer de nouveau sur le sujet le 4 septembre dernier. Le Conseil municipal c’est cette fois ci prononcé défavorablement au transfert de la compétence.

La Communauté de Communes attend maintenant la décision de la Préfecture pour savoir si la commune de Bachy fait partie des communes ayant officiellement transférées leur compétence « Confection et livraison des repas ». Cette décision sera communiquée à la CCPC avant fin 2025. Pour l’instant nous sommes dans l’attente du retour de la Préfecture.

Retour de la CCPC le 16/12/2025 : la commune de Bachy à officiellement transféré sa compétence confection et livraison des repas. Le vote du 4 septembre pour le transfert de compétence n’a pas été pris en compte par la Préfecture. Monsieur le Maire va contacter M. FOUTRY pour connaitre nos options.

Monsieur le Maire précise que la Préfecture et n’a pas tenu compte de notre 2ème vote. De ce fait, on fait partie des communes adhérentes au projet de cuisine centrale. En accord avec M Luc FOUTRY, Président de la CCPC, il nous ait demandé de confirmer notre choix. En fonction de celui-ci, lors d’un prochain Conseil Communautaire ce sujet sera remis à l’ordre du jour pour la commune de Bachy.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, à la question : « Êtes-vous favorable au transfert de la compétence « Confection et livraison des repas » à la CC Pévèle Carembault pour la commune de Bachy ? », le Conseil municipal par,

9 voix contre – M Joseph BEGHIN, M Amaury DIDELOT, Mme Valérie FIEVET, M Yann GRAENICHER, Mme Catherine GUILLAUD, Mme Apolline HOUPPE, Mme LEMAIRE Chloé, Gérald PADÉ et Véronique THOMAS ; 4 abstentions – M. Patrice COUSIN, M. Philippe DELCOURT, M Gautier DORDHAIN et Mme Florence MUGGÉO ;

6 voix pour – Mme Perrine DEMAY, Mme FERET Aurore, Mme Maéva GUENOT, M. Geoffrey INGELAERE, Mme Lenna LE MOIGNE, M. Jean-François MAHIEU ;

Décide de réémettre un avis défavorable au transfert de la compétence « Confection et livraison des repas » à la CC Pévèle Carembault.

10 – Informations diverses

11 – Échanges & Questions diverses