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Compte-Rendu - CR Conseil du 2023 10 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 2023 10)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE COMPTE-RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARGANCY

DU VENDREDI 13 OCTOBRE 2023 A 18 H 30

Elus : 15 EMMENDOERFFER Jocelyne – NEVEUX Guy – ROMANO Valérie – FREY Nicolas HENNEQUIN Marie-Ange - ARNOUX Laurent – ZANNOL Anne – SPIRCKEL Patrick – DEHONDT Aline – SCHUMACHER-LEBLANC Anthony – CAVELIUS Laura – ETIENNE Pascal – DELOFFRE Tiziana – CARTON Julien – BARZIC Isabelle

En fonction : 15

Présents : 12

Absents

excusés : 3 Anne ZANNOL qui a donné pouvoir à Jocelyne EMMENDOERFFER Anthony SCHUMACHER-LEBLANC qui a donné pouvoir à Tiziana DELOFFRE Pascal ETIENNE qui a donné pouvoir à Patrick SPIRCKEL

Convocation envoyée le 06 octobre 2023

Secrétaire de séance : Nicolas FREY

ORDRE DU JOUR

*****

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2023

2) CHASSE COMMUNALE : DEMANDE DE RESERVATION DU DROIT DE CHASSE

3) CHASSE COMMUNALE : DEMANDE D’ENCLAVE

4) CONSISTANCE DES LOTS DE CHASSE POUR LA PERIODE 2024-2033

5) MODE DE MISE EN LOCATION DES LOTS DE CHASSE

6) RENOUVELLEMENT D’ADHESION A LA MISSION INTERIM ET TERRITOIRES DU CENTRE DE GESTION

7) COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « RIVES DE MOSELLE »

8) DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE LA COMMUNE

9) DIA

10) TRANSFERT DE ZAE (ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « RIVES DE MOSELLE » - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 13 SEPTEMBRE 20231) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2023

Madame le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 05 septembre 2023.

Ce compte-rendu est approuvé, à l’unanimité, sans apporter de modification.

2) CHASSE COMMUNALE : DEMANDE DE RESERVATION DU DROIT DE CHASSE

Dans le respect de l’article 429-4 du code de l’environnement, les propriétaires fonciers peuvent réserver le droit de chasse sur leurs terrains.

Madame le maire présente les demandes de réserves déposées en mairie par quatre propriétaires fonciers et qui ont été examinées par la Commission Consultative de la Chasse Communale (4C) en date du 28 septembre 2023.

A. Monsieur Sallerin a souhaité réserver le droit de chasse sur des parcelles du Bois Saint-Jean à

Rugy, en continuité de la réserve demandée auprès de la commune d’Ennery.

La commission a accepté cette demande à condition que la réserve soit également accordée par la commune d’Ennery. Cette dernière nous informera de sa décision à l’issue de sa réunion de la 4C.

B. La société EQIOM a sollicité la réservation du droit de chasse sur une parcelle de l’autre côté de la Moselle et attenante aux terrains réservés sur les communes de Maizières-les-Metz, Hauconcourt et Woippy. Une surface d’environ 12 ha, située sur toutes les communes, est entièrement clôturée et extraite de la zone chassable.

La demande de réserve a été acceptée par la commission.

C. La société LEON’S LAND, représentée par Mme Caseaux, a acquis des parcelles sur le ban des communes d’Argancy, Hauconcourt, Woippy et Maizières-les-Metz. Elle a adressé une demande de réserve de droit de chasse sur les parcelles d’Argancy.

Au vu du titre de propriété concernant une surface, sur la commune d’Argancy, de plus de 53 ha et du plan de la réserve demandée, la commission a accepté la demande.

D. Monsieur Petitgand, gérant du GFA Ste Camille, a effectué une demande de réserve de chasse sur une parcelle contigüe aux parcelles réservées sur la commune d’Antilly. Toutes ces parcelles appartiennent au GFA.

Au vu du plan cadastral et du relevé de propriété, la demande de réserve est acceptée.

Suivant les préconisations de la commission consultative de la chasse communale et,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de donner un avis favorable à ces demandes de réservation de droit de chasse.3) CHASSE COMMUNALE : DEMANDE D’ENCLAVE

Monsieur Claude Petitgand, a demandé, au nom du GFA Ste Camille, l’autorisation de chasser sur plusieurs parcelles enclavées dans sa réserve. Le tracé de l’enclave n’était pas réglementaire (terrain entouré sur 3 côtés).

Suivant le cahier des charges des chasses communales 2024-2033, la limite d’une enclave est représentée par une ligne droite allant d’une extrémité à l’autre des terrains réservés.

La commission consultative a partiellement accepté l’enclave suivant une ligne droite tracée depuis l’angle de la parcelle B-0022 (commune Antilly) jusqu’à l’angle de la parcelle 12-22 et traversant la parcelle 12-84 (Butte de Buy).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder partiellement l’enclave au GFA Sainte Camille, suivant le tracé préconisé par la commission consultative.

4) CONSISTANCE DES LOTS DE CHASSE POUR LA PERIODE 2024-2033

La commission consultative de la chasse communale a donné son accord pour garder deux lots de chasse sur la commune.

Après retrait des réserves de chasse et de l’enclave, le territoire de chasse communale se répartit de cette manière :

Lot n° 1 :

D’une superficie de 485 ha 07 a 31 ca, il est limité par les bans d’Ennery et Chailly au nord et à l’est, le ban d’Hauconcourt à l’ouest et l’autoroute A4 au sud.

Lot n° 2 :

D’une superficie de 299 ha 77a 22 ca, il est limité par l’autoroute au nord, le ban de Malroy au sud et le ban d’Hauconcourt à l’ouest.

Après débat, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la division du territoire de la chasse communale en deux lots.

5) MODE DE MISE EN LOCATION DES LOTS DE CHASSE

Lot n° 1 : L’adjudicataire en place depuis plus de 3 ans a fait valoir son droit de priorité et a adressé une demande de convention de gré à gré.

Lot n° 2 : Le précédent locataire du lot n° 2 ne s’est pas manifesté quant au renouvellement du bail de chasse.

Ce lot sera mis en location par voie d’appel d’offres.

Après débat, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les deux procédures de location des lots de chasse.

Elles seront mises en place après accord de la commission consultative de chasse communale.6) RENOUVELLEMENT D’ADHESION A LA MISSION INTERIM ET TERRITOIRES DU CENTRE DE GESTION

Considérant que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,

Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention,

Considérant en outre la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de Gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire,

Considérant que pour assurer la continuité du service, Madame le maire propose d’adhérer au service Missions Interim et Territoire mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Moselle,

Considérant que la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel signée le 25/02/2021 expire le 31/12/2023,

Madame le maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG57.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de renouveler l’adhésion à la mission interim et territoires du Centre de Gestion,

- approuve la convention cadre susvisée telle que présentée par Madame le maire,

- autorise Madame le maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Moselle ainsi que les documents y afférents,

- autorise Madame le maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG57 en fonction des nécessités de service,

- dit que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG57, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

7) COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « RIVES DE MOSELLE »

Chaque année la communauté de communes « Rives de Moselle » réalise un rapport d’activités qui établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences.

L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Madame le maire informe le conseil municipal que ce rapport est mis à leur disposition.8) DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE LA COMMUNE

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale « dite 3DS » a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales en prévoyant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local défini dans ledit article. Le décret du 6 décembre 2022 a précisé les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local, ainsi que les obligations et les moyens à sa disposition pour l’exercice de sa mission. L’arrêté du 6 décembre 2022 précise également son indemnisation.

Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l’article L. 5721-2 du Code des collectivités territoriales (CGCT). Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ou par un collège, composé de personnes n’ayant aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions. Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l’article L. 5721-2 du CGCT.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues. Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé :

• à 300 euros pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée ; • à 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée.

Les indemnités prévues ne sont pas cumulables sauf pour les membres du collège désignés comme rapporteurs.VU le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU l’Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Le Maire propose la candidature d’une personne qualifiée.

Elle bénéficiera d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des conseillers communautaires.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le référent déontologue sera désigné pour la durée du mandat et remplira sa mission avec une indemnité fixée à 80 euros par dossier.

Tout élu local peut consulter le réfèrent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Pour rappel, la charte de l'élu local prévoit que :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le référent déontologue pourra être saisi, dans son domaine de référence, par voie dématérialisée (mail) et ses avis seront rendus par le même canal. Une adresse mail lui sera mise à disposition.

Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Plusieurs collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de désigner Madame Nadine DANTONEL, Maître de conférences en droit public à l'Université de Lorraine, référente déontologue de la communauté de communes Rives de Moselle en tant que référente déontologue de la Commune, à compter du 1er juin 2023 dans les conditions ci-dessus,

DECIDE d’autoriser Madame le maire à signer tout document afférent à cette délibération.

9) DIA

Nicolas Frey, adjoint au maire, présente au conseil municipal la déclaration d’intention d’aliéner suivante :

a) bâti

sis à Argancy

section 2 parcelles 333 et 362

superficie 604 m²

Le conseil municipal, à l’unanimité, ne fait pas valoir son droit de préemption sur cette demande d’acquisition.

10) TRANSFERT DE ZAE (ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « RIVES DE MOSELLE » - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 13 SEPTEMBRE 2023

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 13 septembre 2023 pour évaluer les charges transférées liées aux transferts des ZAE (ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES) ci-après :

- ZAC des Brequettes à Gandrange,

- Lotissement Industriel du Champ de Mars à Richemont,

- Pôle Industriel le Malambas à Hauconcourt,

- Zone Industrielle Légère Sud à Maizières-les-Metz,

- Le Buner à Hagondange,

- Zone du Triangle, Parc d’activités Nord et La Ponte à Talange.

Après avoir pris acte des charges annuelles estimées pour lesdites ZAE s’établissant à 278 231,09 €uros, 121 361,09 €uros de charges de fonctionnement et 156 870,00 €uros de charges d’investissement, la CLECT a décidé que les charges annuelles transférées pour les huit ZAE s’établissent à « 0 ». Rives de Moselle prendra en charge par son budget général le fonctionnement et l’entretien desdites ZAE ainsi que les investissements nécessaires.

Le conseil municipal doit se prononcer sur ces conclusions de la CLECT.

Vu le 1er alinéa du II article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 13 septembre 2023.

Fin de la séance : 19 h 00