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Conseil Municipal - rapport de presentation du conseil municipal du 27 mars 2023
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Chambly.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport de presentation du conseil municipal du 27 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
Rapport de présentation
de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2023
Ordre du jour
➢ Approbation des procès-verbaux des Conseils municipaux des 14 décembre 2022, 23 et 30 janvier 2023
➢ Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORT N° 1 : Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT N° 2 : Remise gracieuse partielle du trop-versé au profit d’un agent RAPPORT N° 3 : Avenant à la convention « Paie à façon » avec le Centre de gestion de l’Oise
FINANCES
RAPPORT N° 4 : Orientations budgétaires – Exercice 2023
RAPPORT N° 5 : DETR 2023 - Demande de subvention pour les travaux sur la RD924 auprès de l’Etat RAPPORT N° 6 : Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) – Redynamisation Centres-Villes/Centres-Bourgs en Hauts-de-France – Non-développement du commerce de périphérie 2
Compte-rendu des décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
SG-DM-2022-150 portant passation d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux au profit de l’association Trait d’Union, sise 116 rue Conti – 60230 CHAMBLY. La convention a pour objet la mise à disposition d’un local permanent au 116 rue Conti. Elle est établie à compter de septembre 2022 et prendra fin le 31 août 2023.
SG-DM-2022-151 portant passation du contrat tranquillité du Glutton avec la société GLUTTON, sise rue du Progrès - 5300 ANDENNE – Belgique. Ce contrat concerne le renouvellement du contrat d’entretien du Glutton R Electric collect à compter du 1er janvier 2023, renouvelable une fois soit jusqu’au 31 décembre 2024. Le coût de cette prestation est de 1 526,00 € HT.
SG-DM-2023-001 portant passation d’une convention de mise à disposition d’éducateurs sportifs de Chambly avec l’association « Badminton-club de Chambly Oise, sise Mairie, Place de l’hôtel de ville – 60230 Chambly. Cette convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023. Le coût de cette prestation s’élève à 20 € TTC de l’heure par intervenant.
SG-DM-2023-002 portant passation d’un contrat pour la vérification tourelles stade de foot Chambly avec la société MILLS, sise 82 rue Edouard Vaillant – BP119 - 93351 LE BOURGET. Ce contrat a pour objet : contrôle visuel de la structure, vérification tourelles stade de Chambly, contrat valable du 1er janvier au 31 décembre 2023. Le montant du contrat s’élève à 2160,00 € H.T.
SG-DM-2023-003 portant passation d’un accord-cadre avec La Poste, sise 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS. La convention concerne la distribution des supports de la Ville, d’un volume annuel de 82 224 répartis sur 19 campagnes. Le coût de la prestation s’élève à 10 551 € H.T. L’accord entre en vigueur le 2 janvier 2023 et prendra fin le 30 décembre 2023.
SG-DM-2023-004 Portant passation de contrats relatifs au marché de vérification quinquennal d’un ascenseur au stade FC avec DEKRA Industrial SAS, sis 12 rue Léonard de Vinci - 60000 BEAUVAIS. Ces contrats concernent l’abonnement de vérifications quinquennal d’un ascenseur du stade FC Walter Luzi à Chambly. Le coût de ces prestations est de 240,00 € HT.
SG-DM-2023-005 portant adhésion pour l’année 2023 à Hauts-de-France en Scène et au Chainon manquant avec l’association Hauts-de-France en scène et Fédération du Réseau Chainon Manquant, sise 7 bis rue de Trévise – 59000 LILLE. L’adhésion s’élève à 450 € nets.
SG-DM-2023-006 portant passation d’un de mise à disposition temporaire d’un bâtiment communal avec le Crédit agricole Brie Picardie, sis 500 rue Saint Fuscien 80000 AMIENS. Cette convention a pour objet la mise à disposition de l’ancienne perception de la ville de Chambly. Elle est établie et prend effet à compter de sa signature et pour une durée d’un an et un mois jusqu’au 3 février 2023 inclus. Le montant du loyer mensuel est fixé à 2000 euros mensuels hors charge.
SG-DM-2023-007 portant passation d’un avenant de cession du droit d’exploitation d'un spectacle avec l’association Tous en Mouvement, sise 12 rue Frédéric Petit - 80000 AMIENS. Cet avenant a pour objet un atelier tout public danse, le samedi 4 février 2023 de 10h à 12h. Le coût de cette prestation est de 5 108,20 € H.T.
SG-DM-2023-008 portant fixation des tarifs relatifs aux équipements des forains, considérant l’inflation du prix de l’électricité. Les forains devront s’acquitter de droits de place et d’un forfait pour l’électricité et l’eau, selon les tarifs suivants : 3
SG-DM-2023-009 portant passation d’un contrat de maintenance et d'assistance à l'utilisation de progiciels avec la société CIRIL GROUP SAS, sise 49 avenue Albert Einstein - B.P. 12074 - 69603 Villeurbanne Cedex. Ce contrat a pour objet d'assurer les services de maintenance et d’assistance définis ci-après pour une durée de 1 an. Le coût annuel de ces prestations est de 5828,40 € TTC.
SG-DM-2023-010 portant passation d’un avenant au contrat YPOLICE, avec la société YPOK, sise 20 rue de la Traille - 01700 MERIBEL. Cet avenant a pour objet la prestation suivante l’ajout d’un agent supplémentaire et d’une application. Le coût de cette prestation est de 139,00 € HT.
SG-DM-2023-011 portant passation d’un contrat de service YPVE pour la fourniture et l’intégration des solutions logicielles en mode Open Source avec la société YPOK, sise 20 rue de la Traille - 01700 MERIBEL. Cet avenant a pour objet la prestation suivante :
- Assistance téléphonique (support hotline) à l'utilisation du ou des Logiciels (Annexe 1) ; - Maintenance corrective pour la correction des dysfonctionnements du ou des Logiciels (Annexe 2) ;
- Maintenance adaptative, évolutive et réglementaire pour des mises à niveau du ou des Logiciels en fonction du contexte technique, commercial ou réglementaire (Annexe 3) ; - Hébergement des Logiciels de la Personne Publique sur des serveurs d'Ypok (Annexe 4) ou sur ceux de la Personne Publique ;
- Matériels vendus par Ypok (Annexe 5) ;
- Extension de Garantie Plus (Annexe 6).
Le contrat de service est soumis à une redevance annuelle forfaitaire. Le coût de la redevance annuelle est de 175, 00 € HT.
Emplacements Forains Tarifs applicables en 2023
Consommation
Forfait
Électricité &
Eau
Redevance droits
de place
attractions et
manèges
Redevance emplac. par
caravane ou véhicule habitation
Petite
caravane Grande caravane
Brasserie-buvette-boutique >Jusqu'à 4 ml 46 € 30 € 30 € 50 €
Brasserie-buvette-boutique >de 4 m à 6 ml 78 € 60 € 30 € 50 €
Brasserie-buvette-boutique >de 6 m à 8 ml 80 € 60 € 30 € 50 €
Brasserie-buvette-boutique >de +de 8 ml 130 € 90 € 30 € 50 €
Scooters et Kartings 136 € 90 € 30 € 50 €
Grands Métiers, par Métier 136 € 90 € 30 € 50 €
Moyens Métiers, par Métier 130 € 70 € 30 € 50 €
Petits Métiers, par Métier 104 € 60 € 30 € 50 €
Boîtes à jeux- jeux de force, l'unité 26 € 50 € 30 € 50 € 4
ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORT N° 1 : Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du Code général des impôts (CGI) qui prévoit que :
• Il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer, pour chaque compétence transférée à la communauté ou restituée aux communes membres, les transferts ou restitutions de charges attachées à ladite compétence.
• La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées et/ou, le cas échéant les charges restituées, remet - dans ce cadre – un rapport d’évaluation des charges transférées et/ou restituées qui doit être approuvé (pour être applicable) par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (les deux-tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population), prises dans le délai de trois mois à compter de la notification du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
• Le rapport est également transmis au président de la communauté de communes qui le présente à son organe délibérant pour en prendre acte.
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’étant réunie le 17 janvier 2023 pour débattre puis adopter son rapport, et le rapport de la CLECT ayant été transmis au président de la Communauté de communes Thelloise et notifié aux communes membres par le président de la CLECT le 19 janvier 2023, ce dernier est désormais porté à la connaissance du conseil municipal pour adoption.
Le rapport de la CLECT a eu à évaluer, pour la compétence voirie, les charges restituées aux communes et/ou transférées à la Communauté de communes THELLOISE par suite de la modification de la définition de l’intérêt communautaire et de la modification des limites de zones agglomérées de certaines communes. Sur cette base, et après avoir pris connaissance du rapport de la CLECT, il est donc demandé au Conseil municipal d’adopter le rapport de la CLECT du 17 janvier 2023.
Annexe : Rapport CLECT
RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT N° 2 : Remise gracieuse partielle du trop-versé au profit d’un agent Rapporteur : M. le Maire
L'attention de l’assemblée est appelée sur la demande de remboursement de sommes indûment perçues par un agent. En outre, le Conseil municipal, par délibération, est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité ces demandes.
Par arrêté n° 2018276 du 18 juin 2018, consécutif à sa nomination en tant qu’ingénieur stagiaire, le régime indemnitaire de l’agent concerné a été fixé par application d’un coefficient de 33 pour la prime d’Indemnité Spécifique de Service. Or, le taux maximum autorisé, conformément à la délibération n° 6 du Conseil municipal du 11 juillet 2011, était de 25. 5
Cette situation a généré un trop perçu d’un montant de 319,08 € brut mensuel, soit un montant de 17 868,21 € entre mars 2018 et octobre 2022, montant pour lequel la Trésorerie demande un remboursement.
Conformément à l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, il est permis qu’une collectivité territoriale récupère une somme d’argent indûment versée à un agent public. Pour ce faire, elle ne peut chercher, par l’émission d’un titre de recettes, à recouvrer ces sommes que dans un délai de 2 ans pour chaque somme versée.
Le total du trop-perçu à prendre en considération est donc de 7 657,80 €, du 1er novembre 2020, au 31 novembre 2022, date à laquelle le trop-perçu a été notifié à l’agent.
L’agent a demandé une remise gracieuse en date du 30 décembre 2022.
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir accorder à cet agent, une remise gracieuse à concurrence de la moitié du solde restant de 7 657,80 €, soit 3 828,90 €, avec restant à la charge de l’agent la somme de 3 828,90 €.
RAPPORT N° 3 : Avenant à la convention « Paie à façon » avec le Centre de gestion de l’Oise Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 30 septembre 2020, la commune a adhéré au dispositif mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise dit « Paie a façon » qui propose aux collectivités de lui déléguer l’établissement des paies.
Cette mission couvre le suivi de la règlementation en vigueur, l’application des textes dès leur parution, la production des salaires et des états nécessaires, la réalisation des déclarations sociales obligatoires.
Le Centre de gestion a fait évoluer ses conditions tarifaires pour l’année 2023 de la manière suivante : - 40 € pour la création du dossier de chaque agent à rémunérer, contre 30 € précédemment, - 7 € par mois pour l’établissement de chaque bulletin de paie, contre 6 € précédemment.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la nouvelle convention, y compris pour les budgets annexes.
Annexe : Convention
FINANCES
RAPPORT N° 4 : Orientations budgétaires – Exercice 2023
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un rapport sur les orientations budgétaires de la commune doit être transmis et donner lieu à un débat du Conseil municipal.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport et du débat qui en découle sur les orientations budgétaires.
Annexe : ROB 2023 6
RAPPORT N° 5 : DETR 2023 - Demande de subvention pour les travaux sur la RD924 auprès de l’Etat Rapporteur : M. le Maire
Le Conseil départemental de l’Oise (CD60) a programmé la remise en état de la route départementale RD924. Le réaménagement complet n’étant pas pris en charge en totalité par le CD60, la Ville souhaite réaliser dans le même temps les travaux de réhabilitation suivants, qui lui incombe concernant cet axe routier.
Lors de sa séance en date du 23 janvier 2023, le Conseil municipal a acté une demande de subvention au titre de la DETR 2023, pour des travaux s’élevant à 350 000 € T.T.C. Le projet a depuis été affiné et les différents devis ont permis d’établir une estimation précise. Les services de l’Etat demandent donc d’actualiser la délibération sollicitant leur concours.
Aussi, le budget prévisionnel des travaux est le suivant :
DESCRIPTIF Coût H.T.
Travaux d’aménagement sécuritaires 289 294,37 €
Réfection trottoirs / stationnement 102 645,37 €
Réfection abords écoles 464 036,85 €
Création de trottoirs 52 870,80 €
TOTAL 908 847,39 €
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire a sollicité le financement de l’Etat dans le cadre des travaux de la RD 924.
RAPPORT N° 6 : Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) – Redynamisation Centres-Villes/Centres-Bourgs en Hauts-de-France – Non-développement du commerce de périphérie
Rapporteur : M. le Maire
Lors de la séance du 23 janvier dernier, le Conseil municipal a acté la demande de financement dans le cadre de la redynamisation des centres-villes / centres-bourgs proposé par la Région Hauts-de-France, concernant les travaux de rénovation du bâtiment rue Aurélien Cronnier. Au-delà de ce projet, un ensemble d’opérations ayant pour objectif de revitaliser le centre-ville, est en phase d’étude.
Pour répondre à cet appel à manifestation d’intérêt, la Ville doit s’engager sur le non-développement du commerce de périphérie qui pourrait nuire au commerce de centre-ville. Depuis de nombreuses années, la Ville soutient ses commerçants du centre-ville en les accompagnant, en communiquant et par des actions tel que le dispositif « Chèque séniors ».
Aussi, il est demandé au Conseil municipal d’acter le principe de non-développement du commerce de périphérie afin d’étayer le dossier de financement concerné.