Conseil Municipal - rapport de presentation du conseil municipal du 29 mars 2017

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Conseil Municipal - rapport de presentation du conseil municipal du 29 mars 2017 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Chambly. Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport de presentation du conseil municipal du 29 mars 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit, R.P. du 29/03/2017 Page 1 sur 8

Rapport de présentation

de la séance du Conseil municipal

du 29 mars 2017

Ordre du jour

 Approbation du procès verbal du 9 février 2017.

 Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

FINANCES ET PATRIMOINE

Rapport n°1 : Débat d’orientations budgétaires 2017

Rapport n°2 : Convention relative à rétrocession des équipements et des espaces communs du Clos Fleuri

ADMINISTRATION GENERALE

Rapport n°3 : Modification de la délibération n° 7-10 du 11 avril 2014 relative à la désignation d’un membre délégué au conseil d’administration du collège Jacques Prévert

RESSOURCES HUMAINES

Rapport n°4 : Modification du tableau des effectifs

Rapport n°5 : Indemnités des élus

INTERCOMMUNALITÉ

Rapport n°6 : Modification des statuts de la communauté de communes portant sur le nom de l’EPCI

Rapport n°7: Modification des statuts de la communauté de communes pour la compétence « transport à la demande »

Rapport n°8: Modification des statuts de la communauté de communes pour la compétence « assainissement »R.P. du 29/03/2017 Page 2 sur 8

Compte-rendu des décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

SG-DM-2016-88 portant passation d’un contrat " REFERENCE "avec SVP (3 RUE PAULIN TALABOT 93585 SAINT OUEN CEDEX). Ce contrat a pour objet un service téléphonique d’aide juridique : contrat souscrit au 01/01/2017. Le coût mensuel de cette prestation est de 390.00 € HT.

SG-DM-2016-89 relative à un abonnement METEO FRANCE (DIRN/COMMERCE ET COMMUNICATION 18 RUE ELISEE RECLUS BP 7 59651 VILLENEUVE D ‘ASCQ CEDEX) pour communiquer les prévisions météorologiques aux services municipaux. Le montant de la prestation s’élève à 1 311,96 € TTC pour six mois.

SG-DM-2016-90 portant passation d'un contrat de prestations de services, missions de services publics, prestations illimitées 24/24 et 7 jours/7 avec SACPA (DOMAINE DE RABAT 47700 PINDERES). Ce contrat a pour objet : capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d'animaux sur la voie publique et gestion de la fourrière animale, 24h/24 et 7 jours/7, à compter du 18 novembre 2016. Le montant forfaitaire de cette prestation est de 0,710 € HT par an et par habitant. Il sera révisé à chaque recensement légal de la population totale de la commune.

SG-DM-2016-91 portant passation d'un contrat de MAINTENANCE SECURITE INCENDIE avec VINCI FACILITIES (17 AVENUE DU SUPERBE ORENOQUE CELLULE D 80440 BOVES). Ce contrat comprend trois lots : lot n°1 maintenance des extincteurs, lot n°2 vérification du système de désenfumage et lot n°3 vérification de l'éclairage de sécurité sur différents sites de la commune. Le coût de ces prestations est de 4 169.13 € TTC/an.

SG-DM-2016-92 portant passation d’un avenant au marché d’aménagement de la voirie et des réseaux divers primaires de la Zac Porte Sud de l’Oise – lot 1 : voirie, assainissement pluvial et eaux usées, bassins de stockage et réseaux divers, relatif aux travaux sus mentionnés avec la société Colas Nord Picardie, sise 21 rue Hippolyte Bayard – 60000 Beauvais, pour un montant de : 104.233,56 € TTC.

SG-DM-2016-93 portant passation d’un avenant au marché d’aménagement de la voirie et des réseaux divers primaires de la ZAC Porte Sud de l’Oise – lot 2 : espaces verts et aménagements de berges, relatif aux travaux sus mentionnés avec la société Les Paysages du Noyonnais, sise (Zac de la Grerie 60170 Ribecourt), pour un montant de : 7.854,42 € TTC.

SG-DM-2016-94 portant passation d’un avenant au marché d’aménagement de la voirie et des réseaux divers primaires de la ZAC Porte Sud de l’Oise – lot 1 : voirie, assainissement pluvial et eaux usées, bassins de stockage et réseaux divers, relatif aux travaux sus mentionnés avec la société Colas Est, sise (21 rue Hippolyte Bayard 60000 Beauvais). L’avenant de transfert n’emporte aucune incidence financière.

SG-DM-2016-95 portant passation d’un avenant au marché d’assurance – lot 2 : risques statutaires, relatif aux prestations sus mentionnées avec le groupement Gras Savoye (mandataire) / GENERALI, domicilié (Immeuble Quai 33 – 33/34 quai de Dion Bouton CS 70001 92814 Puteaux Cedex). Le taux initial de 2,17 % passe à 2,30 % de la masse salariale.

SG-DM-2016-96 relative à un contrat de vente avec l'association ATTELAGE DES VIEUX CHARIOTS (6 ROUTE DE GANDICOURT 60540 BELLE EGLISE). Ce contrat a pour objet la prestation suivante : Les chevaux attelés, son meneur, son groom et le père Noël, le 18 décembre 2016 de 10h00 à 17h00. Le coût de cette prestation est de 550.00 € TTC, 3 repas non compris.

SG-DM-2016-97 portant passation d’un contrat de bail avec la société INFRACOS qui a notamment pour objet social la gestion du patrimoine de BOUYGUES TELECOM et S.F.R. et dont le siège social se situe 20 rue Troyon à SEVRES (92). Ce bail a pour objet la mise à disposition pour une durée de douze ans des emplacements cadastrés section AA n° 173 et 174 et l’implantation sur ce site d’équipements techniques. Le montant annuel de la redevance correspondant à cette mise à disposition est fixé à 6.000,00 € nets.

SG-DM-2017-001 relative à une animation dans le cadre des activités du Centre de Loisirs sans Hébergement Conti avec Didier BRANCO (36, rue de Terre Neuve 75020 PARIS) pour la réalisation d’une animation « magieR.P. du 29/03/2017 Page 3 sur 8

interactive, chanson accordéon et barbe à papa » le 4 janvier 2017 au Centre de Loisirs sans Hébergement du Pavillon Conti. Le coût de cette prestation est de 500,00 € TTC.

SG-DM-2017-002 portant passation d'une convention de mise à disposition de locaux avec le FOOTBALL CLUB DE CHAMBLY-OISE (81 RUE PASTEUR 60230 CHAMBLY). Cette convention a pour objet la mise à disposition du stade de football, hameau du Mesnil St Martin pour l'année 2017.

SG-DM-2017-003 portant passation d'une convention relative la mise en œuvre d’un parcours culturel ou artistique avec La FAIENCERIE (ALLEE NELSON CS 50012 60104 CREIL CEDEX). Le coût de cette prestation est de 2 438.00 € TTC, frais de déplacement inclus.

SG-DM-2017-004 relative à un séjour ski pour cinquante personnes du 25 mars au 26 mars 2017 au chalet de l'ORNON avec l'ANAE (CHALET DE L'ORNON - 73350 SAINT SORLIN D'ARVES). Le coût de cette prestation est de 5 416.00 €.

SG-DM-2017-005 avec la société O.G.F. (15-17, avenue Paul Langevin 95220 HERBLAY), pour la réalisation d’une extension de 15 cases d’un columbarium de l’espace cinéraire au cimetière. Le coût de cette prestation est de 12.380,00 € TTC.

N° SG-DM-2017-006 Fixant divers tarifs relatifs aux équipements forains

Les forains devront s’acquitter de droits de place et d’un forfait pour l’électricité et l’eau, selon les tarifs suivants :

Emplacements Forains Tarifs applicables en 2017

Consommation Forfait Électricité & Eau

Redevance

Droits de Place

attractions&

manèges

Redevance emplac. par

caravane ou véhicule

habitation

Petite

caravane

Grande

caravane Brasserie-buvette-boutique >Jusqu'à 4 ml 36€ 30€ 30€ 50€

Brasserie-buvette-boutique >de 4 m à 6 ml 60€ 60€ 30€ 50€

Brasserie-buvette-boutique >de 6 m à 8 ml 70€ 60€ 30€ 50€

Brasserie-buvette-boutique >de +de 8 ml 100€ 90€ 30€ 50€

Scooters et Kartings 120€ 90€ 30 € 50€

Grands Métiers, par Métier 120€ 90€ 30€ 50€

Moyens Métiers, par Métier 100€ 70€ 30€ 50€

Petits Métiers, par Métier 80 € 60€ 30 € 50€

Boîtes à jeux- jeux de force, l'unité 20 € 50€ 30€ 50€

Toute demande d’inscription devant être nominative et accompagnée d’un chèque de caution d’un montant de 1.000,00 €.

SG-DM-2017-007 portant passation d'un contrat de location et d’entretien des fontaines à eau sur les sites de l’Hôtel de Ville, et des salles de restaurant scolaire des établissements Flora Tristan, Léo Lagrange, relatif à la prestation sus mentionnée avec la société CULLIGAN, sise (ZA du Moulin Rue Jacques Havy 60700 Fleurines), pour les modèles de fontaine et montants annuels suivants :

Modèle DIANE 400 (site Hôtel de Ville)

 452,88 € TTC.

Modèle DIANE 1002 (site Flora Tristan)

 720,00 € TTC.

Modèle RS 60 (site Léo Lagrange)

 774,72 € TTC.

Durée des contrats : 36 mois

SG-DM-2017-008 portant passation d’une convention de mise à disposition occasionnelle de salles communales avec E.F.S. NORD DE France (96 rue de Jemmapes CS22018 59013 LILLE cedex). CetteR.P. du 29/03/2017 Page 4 sur 8

convention a pour objet la mise à disposition du gymnase Raymond Joly pour la collecte de sang : le jeudi 23 février 2017, le jeudi 20 avril 2017, le jeudi 31 août 2017, le mardi 24 octobre 2017, le jeudi 28 décembre 2017 de 13h30 à 20h30.

Annule et remplace la décision municipale SG-DM-2016-63 portant passation d’une convention de mise à disposition occasionnelle de salles communales avec E.F.S. du 24 octobre 2016.

SG-DM-2017-009 portant passation d'un avenant au marché pour les travaux neufs et entretien des voiries communales, relatif à l’insertion de prix nouveaux avec la société EUROVIA, Agence de Creil, sise (ZI du Renoir 60340 St Leu d'Esserent).

SG-DM-2017-10 portant passation d'un avenant au marché d’exploitation des installations thermiques, relatif à la modification de la formule de révision avec la société DALKIA, Centre Opérationnel de Picardie, sise (275 rue Jules Barni – 80000 Amiens). Cet avenant n’emporte pas d’incidence financière sauf celle induit par le calcul de la révision de prix.

SG-DM-2017-11 Adhésion au Service FAST avec DOCAPOST FAST (120-122 rue de Réaumur-75002 PARIS), pour l'abonnement annuel à FAST–Hélios, durée des prestations : 12 mois. Le coût de cette prestation est de 1.440,00 € TTC.

SG-DM-2017-12 portant passation d'une convention avec l'association "Quelqu'uns" (3 RUE DE L'AMIRAL MOUCHEZ 75013 PARIS). Cette convention a pour objet la réalisation de l'exposition " C'dans la boîte " du 20 février au 20 mars 2017. Le coût de cette prestation est de 1 952.00 €, frais de transport & défraiements repas inclus.

N° SG-DM-2017-13 portant nomination d’un régisseur et d’un mandataire suppléant pour la régie de recettes « fête foraine ».

SG-DM-2017-14 portant passation portant passation d’un contrat de droit d’accès à la plate forme multi utilisateurs Insito avec la société FINANCE ACTIVE, sise (46 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris), pour un montant annuel de : 2.583,11 € TTC.R.P. du 29/03/2017 Page 5 sur 8

FINANCES ET PATRIMOINE

RAPPORT N°1 : Débat d’orientations budgétaires 2017

Rapporteur : David LAZARUS

Conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, un rapport relatif aux orientations budgétaires de l’exercice 2017 est présenté au conseil municipal pour la tenue d’un débat.

Pièce jointe : Rapport OB 2017

RAPPORT N°2 : Convention relative à la rétrocession des équipements et des espaces communs du Clos Fleuri

Rapporteur : Patrice GOUIN

Les travaux de réalisation du lotissement du Clos Fleuri étant achevés, l’aménageur a proposé à la commune de Chambly de lui céder la voirie, les espaces communs et les réseaux divers.

Après vérification des ouvrages, il est demandé à l’assemblée délibérante :

 D’APPROUVER la rétrocession à la commune des espaces communs et des réseaux divers du Clos Fleuri;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches en vue de cette rétrocession et à signer la convention jointe en annexe, étant entendu que les frais afférents seront à la charge de l’aménageur.

Pièce jointe : convention et plans

ADMIN ISTRATION GENERALE

RAPPORT N°3 : Modification de la délibération n° 7-10 du 11 avril 2014 relative à la désignation d’un membre délégué au conseil d’administration du collège Jacques Prévert Rapporteur : David LAZARUS

Par délibération en date du 11 avril 2014, Madame Chrystelle BERTRAND avait été désignée en tant que représentante du conseil municipal au conseil d’administration du Collège Jacques Prévert.

Il est proposé de la remplacer par Madame Laurence LANNOY.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette modification.R.P. du 29/03/2017 Page 6 sur 8

RESSOURCES HUMAINES

RAPPORT N°4 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : David LAZARUS

Afin de répondre à l’évolution des besoins de la collectivité et à la nécessité de structurer la

fonction jeunesse par la création d’un emploi permanent de responsable de service, il est

demandé au conseil municipal :

 D’AUTORISER la création d’un poste de rédacteur territorial ;

 ADOPTER le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous :

TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

FILIERE / GRADE CATEGORIE EFFECTIF BUDGETAIRE

DIRECTION 1

Directeur Général des Services A 1 FILIERE ADMINISTRATIVE 39 Attaché principal A 2 Attaché A 6 Rédacteur principal 1ère classe B 3 Rédacteur principal 2ème classe B 1 Rédacteur B 4 Adjoint administratif principal 1ère classe C 1 Adjoint administratif principal 2ème classe C 12 Adjoint administratif C 10 FILIERE ANIMATION 11

Animateur B 3 Adjoint d’animation principal 2ème classe C 1 Adjoint d’animation C 7 FILIERE CULTURELLE 6

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques

B 1

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 2 Adjoint du patrimoine C 3 FILIERE MEDICO SOCIALE 17 Puéricultrice A 1 Educateur principal de jeunes enfants B 1 Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe C 5 ATSEM principal 2ème classe C 9 ATSEM principal 2ème classe TNC 70% C 1 FILIERE POLICE MUNICIPALE 4 Chef de service principal 2ème classe B 1 Brigadier-chef principal C 1 Brigadier C 2 FILIERE SPORTIVE 2

Educateur des APS principal 2ème classe B 2 FILIERE TECHNIQUE 63

Ingénieur principal A 1 Technicien principal 1ère classe B 1 Technicien B 2 Agent de maîtrise principal C 2 Agent de maîtrise C 3 Adjoint technique principal 1ère classe C 1 Adjoint technique principal 2ème classe C 10 Adjoint technique C 31 Adjoint technique TNC 80% C 9 Adjoint technique TNC 70% C 1 Adjoint technique TNC 50% C 2R.P. du 29/03/2017 Page 7 sur 8

TOTAL TOUTES FILIERES 143 AUTRES EMPLOIS : 2

Responsable des infrastructures informatiques, des

réseaux de télécommunication et des NTIC

A 1

Coordonnateur de chantier B 1

TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS NON PERMANENTS

FILIERE / GRADE CATEGORIE EFFECTIF BUDGETAIRE

Directeur de Cabinet A 1 Rédacteur B 1 Technicien B 1 Contrats d’apprentissage 5 Emplois d’avenir 10

RAPPORT N°5 : Indemnités des élus

Rapporteur : David LAZARUS

Par délibération du 26 mai 2016, le conseil municipal a fixé, pour les élus qui se sont vus confier une délégation de fonction, un taux d'indemnisation en référence à un indice brut.

Suite à la parution du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017, pris dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), cet indice est revalorisé depuis le 1er janvier 2017. Il convient d’appliquer le nouvel indice brut terminal de la fonction publique et de fixer le taux d’indemnité des élus de la manière suivante ; en modifiant « l’indice brut 1015 » en « indice brut terminal ».

QUALITE

TAUX

(INDICE BRUT

TERMINAL)

Maire 55 %

Adjoints au Maire (8) 16 %

Conseillers municipaux délégués (3) 12 %

INTERCOMMUNALITÉ

RAPPORT N°6: Modification des statuts de la communauté de communes portant sur le nom de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

Rapporteur : David LAZARUS

Suite à la fusion de la Communauté de Communes du pays de Thelle et de la Communauté de Communes La Ruraloise, le nouvel EPCI, par délibération en date du 23 janvier 2017, a décidé de sa nouvelle appellation : « Communauté de Communes Thelloise ».

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts portant sur cette dénomination.R.P. du 29/03/2017 Page 8 sur 8

RAPPORT N°7: Modification des statuts de la communauté de communes pour la compétence « transport à la demande »

Rapporteur : David LAZARUS

Afin de se mettre en conformité avec la loi du 7 août 1915 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite « Loi NOTRe »), la Communauté de Communes, par délibération en date du 23 janvier 2017, a modifié ses statuts concernant la compétence transports, en la complétant et en indiquant :

« Etude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l’amélioration des transports publics et privés.

Mise en place d’un service de transports collectifs à la demande par délégation de compétence conclue avec une autorité organisatrice de transport de premier rang. »

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette modification.

RAPPORT N°8: Modification des statuts de la communauté de communes pour la compétence « assainissement »

Rapporteur : David LAZARUS

Dans le cadre de la Loi NOTRe, il est prévu que les communautés de communes et d’agglomération disposent de la compétence eau et assainissement.

Afin de se mettre en conformité avec ces dispositions, la Communauté de Communes du Pays de Thelle La Ruraloise a approuvé lors de sa séance du 23 janvier 2017 la prise de compétence intégrale « assainissement » en tant que compétence optionnelle.

Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver cette prise de compétence et la modification statutaire en résultant.

Ordre du jour affiché le :

23 mars 2017