Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Chartres Sécurité T
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP25 06 369 autorisati
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SAS CHARTRES SECURI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP25 06 370 autorisati
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant autoris
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete Chartres en Lum
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete surveillance VP
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP CHARTRES SECURITE P
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Chartres Sécurité A
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Chartres Sécurité D
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP25 04 347 portant autorisation de surveillance de la VP par la SAS 5 sur 5 sécurité Trail Chartres en Lumières
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP25 04 347 portant autorisation de surveillance de la VP par la SAS 5 sur 5 sécurité Trail Chartres en Lumières)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
£
Préfecture / Service des Sécurités
PREFET
Pôle
Sécurité
Intéri
Ordre
Publi
D'EURE-
se
écurie ntérieure et
re
PU
s
courriel
:
pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
ET-LOIR
P
pe
E
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°25-04/347-PREF-SDS du 1er avril 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »
durant l'événement « Trail de Chartres en Lumières » organisé le 5 avril 2025 à Chartres
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi n°83-629 du 12
juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
notamment
son
article
7;
Vu
le
décret
n°
82-389 du 10
mai 1982
modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets
et à
l’action
des
services et organismes publics de l’État dans les départements ; Vu
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Hervé JONATHAN, Préfet d’Eure-
et-Loir
;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signature au
profit de
Monsieur
Philippe DUMAS, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d'Eure-et-Loir
régulièrement publié ; Vu
le
décret
n°86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-01- 2023-06-26-A-00055541
du
26 juin
2023
du Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité;
délivrée
à
la
société
« CINQ
SUR
CINQ
SÉCURITÉ
»
sise
3
avenue
Nicolas
Conté
à
Chartres
(28
000)
;
Vu la demande présentée le 25 mars 2025 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la SAS « CINQ
SUR
CINQ
SÉCURITÉ»
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exercer
une
mission
de
surveillance
ou
de
gardiennage
sur
la
voie
publique
le
5
avril
2025
de
19h30
à
23h59
durant
l'événement « Trail de Chartres en lumières» organisé à Chartres
;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir
;
-ARRÊTE- Article 1 : La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000 est autorisée à assurer
une
mission
de
sécurisation
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
de
l'événement« Trail
de
Chartres en lumières » organisé à Chartres (28000) le samedi 5 avril 2025 de 19h30 à 23h59. Article
2
:
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
AUGER Kylian
BINEY Maxime
CARDELAIN Franck
CHARLES Isabelle
PIOT Jean-Marie
LEFEBVRE Antoine
KIRMIMA Abdelkarim
DIALLO Fatoumata
COLASSE Mathieu
|
CIAVATTA Nicolas
CHAPOTOT-NEMERY Sylvie
Ces
agents
de
sécurité
sont
dûment
habilités, titulaires
d'une
carte
professionnelle
valide
et
employés par la société visée à l'article 1° Article
3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté
à
cette
mission,
n'est
pas
habilité
à
exercer des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
:
Tout
incident, tout fait dommageable sur
le ou
les sites susvisés
résultant de
l'intervention
de
la
société
de
sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent
arrêté
ne
saurait
être
de
nature
à
engager
la
responsabilité de l’État. Article 4 : La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
le
Sous-
Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d’Eure-et-Loir, le
Directeur
Interdépartemental de
la
police
nationale
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préf
irecteur de cabinet,
hilippe DUMAS Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
: 28, rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr