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Séance - 2026 10 Constat de declassement du domaine public dune bande inexploitable communale Rue de la Charriere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Lien du pdf (Séance - 2026 10 Constat de declassement du domaine public dune bande inexploitable communale Rue de la Charriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2026
Publié le
() 4
MARS
2028
ER
ID
: 001-210103602-20260303-2026_10-DE
République
française
Département
de
l'Ain
MAIRIE
DE
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
Séance
du
03
mars
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
trois
mars
l'assemblée
régulièrement
En
exercice
: 18
convoquée,
s’est
réunie
sous
la
présidence
de
Michel
BRULHART,
Maire
Présents
: 14
Présents:
Michel
BRULHART,
Emmanuelle
LAURE,
Janine
BAIL,
Christophe
LEBRUN,
Cécile
MAGNIN,
Loïc
CHRISTIN,
Leila
Votants
: 16
MANET,
Claude
MOREIRA,
Charline
PERRIER,
Frédéric
LEGER,
Adeline
SIBELLE,
Laurent
IMBERTI,
Elody
BULLIARD,
Franck
LECERF Absent
excusé
: Angélique
NICOSIA
(procuration
à
Emmanuelle
LAURE),
Fabien
JACQUET
(procuration
à
Michel
BRULHART),
Jean-Pierre
DEMORNEX,
Absent
: Nicolas
PIDOUX
Secrétaire
de
séance
:
Emmanuelle
LAURE
2026_10
- Objet:
Constat
de
déclassement
du
domaine
public
d'une
bande
inexploitable
communale
—
Rue
de
la Charrière
au
profit
de
CONSORTS/CLARET
La
commune
est
propriétaire
de
la
voie
publique
située
Rue
de
la
Charrière,
sur
laquelle
est
aménagé
l'escalier
d'entrée
de
CONSORTS/CLARET.
Cette
parcelle
constitue
ainsi
une
dépendance
du
domaine
public
de
la commune.
Cette
parcelle
d’une
contenance
d’environ
4
m2?
ne
fait
aujourd'hui
l'objet
d'aucune
affectation.
Au
regard
de
ces
éléments,
la bande
de
terrain
en
cause
n'apparaît
ni
affectée
à
un
service
public,
ni
à
l'usage
direct
du
public.
A
ce
titre,
son
maintien
dans
le domaine
public
de
la commune
n'est
pas
justifié.
CONSORTS/CLARET,
propriétaire
de
la
parcelle
voisine,
à
savoir
la
parcelle
cadastrée
section
D-
1246,
sise,
a déclaré
être
intéressée
par
l'acquisition
de
cette
bande
de
terrain
de
4
m2.
La
commune
n'a
en
l'état
aucun
intérêt
à
conserver
la
bande
de
terrain
en
cause,
celle-ci
étant,
inexploitable.
Ainsi,
la
réalisation
de
cette
opération
permettrait
à
la
commune
de
ne
plus
assumer
les
responsabilités
du
propriétaire
vis-à-vis
de
cette
bande
de
terrain
et
d'optimiser
son
patrimoine
en
cédant
un
bien
inutilisable
à titre
gracieux.
Pour
permettre
à
la
commune
de
répondre
favorablement
à
la
proposition
de
CONSORTS/CLARET,
il convient
de
constater
la
désaffectation
à
l'utilité
publique
de
la
bande
de
terrain
et d'en
prononcer
le déclassement
du
domaine
public. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Pubiiéle
Q &
MARS
2026
GT
ID
: 001-2101 03602-20260303-2026_1
0-DE
A
ce
titre,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
après
constat
de
la
désaffectation
de
la
bande
de
terrain
en
cause,
de
prononcer
le
déclassement
de
cette
bande
de
terrain
du
domaine
public
communal
par
la
présente
délibération,
de
sorte
qu'elle
sera
incorporée
dans
le domaine
privé
de
la commune. VU
l'exposé
des
motifs,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L. 2121-29,
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
EL.
2111-let
L.
2
141|-,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
voie
public
d’une
contenance
d'environ
4m?
située
à Saint-Jean-de-Gonville,
relevant
du
domaine
public
communal,
Considérant
que
cette
bande
de
terrain
n'est
ainsi
ni
affectée
à
un
service
public,
ni
affectée
à
l'usage
direct
du
public
et
que
la
commune
ne
souhaite
pas
donner
à
cette
bande
de
terrain,
une
nouvelle
affectation
à
l'usage
direct
du
public
ou
à
un
service
public,
Considérant
que
la
réalisation
de
cette
opération
permettra
à
la
commune
de
ne
plus
assumer
les
responsabilités
du
propriétaire
vis-à-vis
d'une
bande
de
terrain
qui
ne
présente
aujourd'hui
aucune
utilité
publique,
Considérant
la
nécessité
de
constater
la
désaffectation
de
la
bande
de
terrain
et
d'en
prononcer
le
déclassement,
afin
de
pouvoir
faire
suite
à
la
proposition
d'acquisition
formulée
par
CONSORTS/CLARET, Monsieur
le
Maire
précise
que
tous
les
frais
de
notaire
et
autres
devront
être
à
la
charge
de
CONSORTS/CLARET, Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité :
- _
APPROUVE
ce
déclassement
et
cette
cession
à CONSORTS/CLARET
;
-
PRECISE
que
tous
les
frais
de
notaire
et
autres
devront
être
à
la
charge
des
CONSORTS/CLARET
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré.