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Déliberation - 2022 065 CLAUSES SOCIALES
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Cussac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 065 CLAUSES SOCIALES)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022/065
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un juillet, le Conseil Municipal de la Commune
Conseillers de Cussac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Chapiteau de la
en exercice : 15 Fontanelle, sous la présidence de Monsieur Dominique CHAMBON, Maire.
présents : 9 Date de convocation de l’Assemblée : le quinze juillet deux mille vingt-deux
votants SF Présents : N. BARNY ; D. CHAMBON ; M. CERQUEIRA ; R.DUFOUR ; F.GAILLARD ; R. GRENOUILLET ; J. LEFORT ; F. TOMAS A.RAVET ;
Excusés ayant donné pouvoir : P. GIBAUD ; D. JARDIN
Absente(s) (sans procuration) : F. CHALEIX P. GABORIAU ; L. GABETTE ; C.
VIARD
Secrétaire : R. DUFOUR
OBJET : TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA STATION D'ÉPURATION D'ARSAC, LA MAZAURIE, LA BÉNÉCHIE : MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE D’INSERTION SOCIALE ET DE PROMOTION DE L'EMPLOI DANS LES MARCHÉS
Dans le cadre des objectifs de la politique de la cohésion sociale et d’une politique de développement durable, la commune de Cussac entend faire en sorte que dans le respect du code des marchés publics, la commande publique puisse favoriser l’accès ou le retour à | l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Question N°3
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, la commune de Cussac fait, en premier
lieu appel à ses partenaires privilégiés qui sont les entreprises du secteur privé qui répondent à ses appels publics à la concurrence.
C’est pourquoi, en application de l’article L2112-2 du code de la commande publique, la commune de Cussac fixera dans le cahier des charges des marchés publics de l’opération citée en référence, des conditions d’exécution sur certaines parties de travaux permettant de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion.
L'utilisation de la clause sociale d’insertion permettra de favoriser le rapprochement qui doit s’opérer entre les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises du
secteur privé dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion.
Elle permettra également de répondre au besoin de main d’œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement.
La commune de Cussac sollicite l’appui de la cellule d’ingénierie clause sociale d’insertion du conseil départemental de la Haute Vienne pour la mise en œuvre de ces dispositions. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs évoqués ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après délibérations, À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS :
DÉCIDE de donner une suite favorable à cette démarche.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en application de cette présente décision
Fait et délibéré à CUSSAC
Le 21 juillet 2022
Le Maire
Dominique CHAMBON
Affichée le: Qilex (9) Monsieur Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il
peut faire l’objet d’un recours gûprès df Tribunal Administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication effsa traf$missi: services de l'État, via www.telerecours.fr
Le Accusé de réception en préfecture
087-218705408-20220721-2022006 .2022065-DE
Reçu le 22/07/2022