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Conseil Municipal - CM 21 MARS 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sandouville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 MARS 26)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mars 2026
Convocation du 17 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 du mois de mars à 10 heures 30 minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la
commune de SANDOUVILLE
Etaient présents les conseillers municipaux :
#
Etaient présents :
J'ACQUES DELLERTIE
PIERRETTE BERNARD
CLEMENT SAVALLE CHRISTINE OMONT
CECILE RIBET MICKAEL BARON
GERALD LÉPILLER
LUDIVINE MARTOT
CYRIL LEMAITRE
DANTEL HAREL
__ DELPHINE SIMON
CELINE LEBLOND |
LAURENT HAUZAY
GILLES BELLET
Absent..: Mme Karine DELAUNE, excusée, donne pouvoir à Mme
Ludivine MARTOT.
e APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSETL MUNTCTPAL DU 27
JANVIER 2026.
Le compte rendu de la séance du 27 janvier 2026 est lu et approuvé à
l'unanimité.
e APPEL NOMINAL DES NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
La séance est ouverte sous la présidence de M. Jacques DELLERTE, plus âgé des membres présents du conseil municipal (L. 2122-8 du CGCT),
qui déclare les membres du conseil municipal cités ci-dessus (14 présents
et 1 absente) installés dans leurs fonctions.
La condition du quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCT est remplie.
+ DESIGNATION DU SECRETATRE DE SEANCE
Conformément à l'article L2121.15 du CGCT, il convient au début de chacune
de ses séances, que le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire.
M. Gérald LEPILLER est désigné pour cette séance. + INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément au décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux, il a été procédé au renouvellement général du Conseil Municipal le 15 mars 2026.
Les résultats constatés au procès-verbal de l'élection municipale du 15 mars 2026 sont les suivants :
INSCRITS 639
VOTANTS 471
ABSTENTION 168
BLANCS ET NULS 9
SUFFRAGES EXPRIMÉS: 462
Les listes ont obtenu le nombre de voix suivant :
> Unis pour Sandouville 191 voix
> Bien vivre à Sandouville 271 voix
En conséquence, la répartition des sièges des Conseillers Municipaux s'établit comme suit :
> Bien vivre à Sandouville 12 sièges
> Unis pour Sandouville 3 sièges
Le nouveau Conseil municipal est déclaré installé.
+ DESIGNATION DES ASSESSEURS
En application de l'article R.44 du code électoral, il est nécessaire de désigner deux assesseurs afin d'assister le Président de séance dans les opérations de vote. Sont désignés :
- Mme Pierrette BERNARD
- Mr Mickaël BARON
e ELECTION DU MATRE
En application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. M. Jacques DELLERTE et M. Mickaël BARON se présentent comme candidats.
Chaque Conseiller, après appel de son nom, devra remettre son bulletin de vote. Après dépouillement des bulletins de vote, le candidat ayant obtenu la majorité
absolue est proclamé Maire.
Chaque élu présent (et ayant pouvoir) passe dans l'isoloir et vote en mettant son bulletin dans l'urne. Après vérification du nombre d'enveloppes et ouverture des
bulletins par les assesseurs,
+ RÉSULTAT DES VOTES
M. Jacques DELLERTE est proclamé Maire et, est immédiatement installé. M. DELLERIE 11 voix, M. BARON 3 voix, 1 vote blanc.
La présidence de l'assemblée est donnée au nouveau maire.
+ FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS :
Le Maire invite maintenant les membres du conseil municipal à procéder au vote du nombre d'adjoints au maire.
En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire au maximum. Il est rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à
ce jour, de 3 adjoints.
Il est proposé de fixer à 2 le nombre d'adjoints au maire de la commune. Des
conseillers municipaux délégués seront désignés par arrêté du Maire.
Vote des élus à mains levée : 3 contre, 12 pour, O abstention.
+ ELECTION DES ADJOINTS
Les modalités d'élection des adjoints applicables sont régies par la loi n°2025-
444 du 21 mai 2025.
Ainsi, les adjoints sont élus parmi les membres du conseil municipal, au scrutin
de liste paritaire à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel (liste
bloquée).
La liste est donc composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
L'obligation de parité ne s'applique pas au couple maire/adjoint. Le premier adjoint peut donc être du même sexe que le maire. En revanche le second adjoint devra être
de sexe différent.
Loi M. Jacques Dellerie propose la liste
- 1% Adjoint : Gérald LEPILLER
- 2ème Adjointe : Pierrette BERNARD
M. Mickaël BARON propose la liste
- 1°" Adjoint Mickaël BARON
- 2ème Adjoint Céline LEBLOND
Chaque élu présent (et ayant pouvoir) passe dans l'isoloir et vote en mettant son bulletin dans l'urne. Après vérification du nombre d'enveloppes et ouverture des
bulletins par les assesseurs,
«+ RÉSULTAT DES VOTES
- Liste de M. DELLERTIE 12 voix
- Liste de M. BARON 3 voix
M. Gérald LEPILLER et Mme Pierrette BERNARD sont proclamés adjoints par M. le Maire et sont immédiatement installés.
e LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL
En vertu de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue, depuis la loi du 22 décembre 2025 précitée, aux articles L.1111-
13 et L.1111-14 du CGCT. Cette charte de l'élu local traduit les droits et devoirs des
élus locaux.
Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L. 2123-1 à L. 2123-35). Lecture est ainsi donnée de la Charte de l'élu local,
laquelle est établie en ces termes :
ARTICLE L.1111-13 du CGCT :
1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de
la République.
2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les
faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les
moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses
fonctions.
8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des
autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
ARTICLE L.1111-14 du CGCT :
1. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des
frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
2. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général
des collectivités territoriales.
3. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection
organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par
le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.
4. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
5. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité
professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
6. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues.
+ INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE ET AUX ADJOINTS
Les fonctions d'élu local sont gratuites, toutefois une indemnisation
destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d'une enveloppe
financière variant selon la taille de la commune.
Les articles L2123-23 et L2123-24 fixent le taux maximal pour les
indemnités de fonction du maire et des adjoints.
Lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses
membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération.
Il est possible d'allouer ces indemnités de fonctions aux Adjoints et
Conseillers Municipaux titulaires d'une délégation en respectant l'enveloppe globale. Le Conseil Municipal est donc sollicité pour délibérer sur le montant des indemnités de fonction des Adjoints et des Conseillers Municipaux
délégués.
Il s'agit de délibérer sur un taux qui correspond à un pourcentage de
l'indice 1027 brut, conformément au barème fixé par les articles L.2123-24
et L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commune de Sandouville comptant entre 500 et 999 habitants, le
taux maximal applicable pour l'indemnité des adjoints est de 11,77 % de l'indice
1027 brut.
Il est proposé de fixer le montant des indemnités pour l'exercice
effectif des fonctions d'Adjoint et de Conseiller Municipal délégué, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
. Adjoints : 11%, soit 452.16€/mensuel
. Conseillers municipaux délégués : 5 %, soit 205.53€/mensuel pour
chacun des 5 conseillers délégués qui seront nommés par arrêté du maire,
conformément à l'article L2122-18 du CGCT.
6 INDEMNITÉS BRUTES MENSUELLES ALLOUÉES AUX MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL
ZEN Taux Montant mensuel de l'indemnité Bénéficiaire Enveloppe À
retenu prevue
Adjoints au maire
ler adjoint 1177% | 1100% 452 16 €
2ème adjoint 11,77% 11,00% 452 16 €
Conseillers
municipaux
ler conseiller
municipal délégué | 5,00% ___ 205,53 €
2ème conseiller
municipal délégué 500% | 20553€
3ème conseiller
municipal délégué 5,00% 205,53 €
4ème conseiller
municipal délégué | 5,00% 205,53 €
5ème conseiller
municipal délégué 5,00% 205,53 €
Total | 1 931,97 €
Vote des élus à main levée : 15 pour, O contre, O abstention.
DELEGATIONS OCTROYEES AU MATRE
L'article L.2121-29 code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose
que « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Toutefois, le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un
certain nombre de pouvoirs limitativement énumérés à l'article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales.
L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de
cette assemblée.
Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, M. le
Maire les membres du conseil municipal invite à examiner cette possibilité et à se
prononcer sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités territoriales : Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées
par les services publics municipaux :
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un
montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision
concernant leur avenant qui n'entraînent pas une augmentation du
montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont
inscrits au budget :
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes :
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni des conditions, ni de
charges :
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 € ;
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
Fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme.
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines)
le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de
répondre à leurs demandes ;
Décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignements :
Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien
selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de
ce même code sans conditions ;
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas ;
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels
sont impliqués des véhicules municipaux sans limites ;
Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis
de la commune préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local ;
Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4
du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un
constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement
concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans
8 lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
- Exercer, au nom de la commune et sans conditions, le droit de
préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme :
- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles
L.240-1 et suivants du code de l'urbanisme.
- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines
catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de
ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne
peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise
les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil
municipal de l'exercice de cette délégation (seuil maximum : 200€ par
facture/titre - décret 2026-118).
- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi
que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18
du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.
Vote des élus à main levée : 15 pour, O contre, O abstention.
e REPRESENTATION A LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE
Par arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la commune de Sandouville dispose d'un siège au sein de l'assemblée délibérante.
Le code électoral, dans son article L273-11, prévoit que les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés
d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.
9 Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
> Conseiller communautaire titulaire : le maire
> Conseiller communautaire suppléant : 1°’ adjoint
La Séance est levée à 11h30.
Le secrétaire de séance f
Gérald LEPILLER 7 <