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Déliberation - 2021.65 Regularisation fonciere du chemin de lEcharny annule et remplce delib. du 15 octobre 2020
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.65 Regularisation fonciere du chemin de lEcharny annule et remplce delib. du 15 octobre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
7
SOUS-PRÉFEC
RE
Nombre
de
Membre
re
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont pris
DE
BONNEVIL..E
Au
exercice
part
à
la
:
319:
Conseil
délibération |
22
JUIN
202
Séance
du
Jeudi
17
juin
2021
Municipal
COURRIER
ARRIVÉ
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
17 juin
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
te
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
21.06.2021
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
Excusé : M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M
VUILLE
Bertrand
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
Mme PEREIRA Jocelyne
M
CLERENTIN
Raphaël
qui
donne
pouvoir
à
Mme
REVEL
Béatrice
M
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à M
BEERENS-BETTEX
Simon
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
DUNOYER
Marie
Délibération
n°
2021.65
|
Objet
de
la
délibération
|
REGULARISATION
FONCIERE
DU
CHEMIN
DE
L'ECHARNY
(ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
DU
15
OCTOBRE
2020)
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2020.102
en
date
du
15
octobre
2020
pour
la
régularisation
foncière
du
chemin
de
l’Echarny,
Monsieur
le
Maire
expose,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
des
travaux
d'aménagement
de
la
route
forestière
de
l’Echarny
ont
été
réalisés
dans
le cadre
du
projet
de
la combe
de
Coulouvrier.
Ces
travaux
ont
impacté
des
propriétés
privées
et
le tracé
qui
en
découle
nécessite
d’être
régularisé
auprès
des
riverains
concernés
en
procédant
par
étapes.
Le
premier
tronçon
concerné
va
du
Montébard
à
la
Plaigne
(partie
basse
du
chemin).
Monsieur
le
Maire
précise
qu’en
2016
un
état
parcellaire
a
été
dressé
indiquant,
parcelle
par
parcelle,
l'emprise
du
chemin
de
desserte.
Toutefois,
cet
état
parcellaire
ne
se
basaïit
pas
forcément
sur
les
relevés
de
terrain
mais
plutôt
sur
l'emprise
des
servitudes
de
piste.
De
plus,
il est
apparu
qu'il
était
nécessaire
d'inclure
les talus
et accotements
du
chemin
dans
l'emprise
à acquérir,
car
ceux-ci
sont
nécessaires
au
bon
fonctionnement
et
à la stabilisation
de
la voie.
Par
conséquent,
un
nouvel
état
parcellaire
du
chemin
de
l’Echarny
a été
établi
en
janvier
2021
sur
ces
nouvelles
bases
par
le cabinet
de
géomètre-expert
CANEL
(ANNEXE
2.1). Les
nouveaux
relevés
d’emprise
à détacher
des
parcelles
riveraines
ont
été
présentés
aux
propriétaires
lors
d’une
réunion
en
mairie
qui
s’est
tenue
le
6
mai
2021,
qui
les
ont
acceptés.
Ce
travail
de
mise
à jour
des
emprises
ne
remet
pas
en
cause
le prix
initialement
convenu
pour
l'achat
des
terrains,
fixé
à 5€
par
m°.
Il est
toutefois
précisé
qu’à
l'issue
de
cette
réunion,
M.
DENAMBRIDE
Jean
a indiqué,
par
courrier
du
31
mai
2021
(ANNEXE
2.2)
sonintention
de
céder
à la collectivité
la parcelle
A n°217
en totalité
compte
tenu
de
la configuration
de
celle-ci
après
le découpage
proposé.
Ainsi,
les
nouvelles
emprises
à
acquérir,
avec
les
montants
associés,
sont
:
Propriétés
de
Mme
MARIET
Claire :
o
Parcelle
À
n°247p
d’une
superficie
de
7
m?,
pour
un
montant
de
35
€
©
Parcelle
À
n°1149p
d’une
superficie
de
795
m?,
pour
un
montant
de
3 975
€
Propriétés
de
l’indivision
DUVERNEY/
JACQUIN
:
o
Parcelle
À
n°253p
d’une
superficie
de
239
m?,
pour
un
montant
de
1
195
€
o
Parcelle
À
n°254p
d’une
superficie
de
345
m?,
pour
un
montant
de
1 725
€
Propriétés
de
Mme
GRANGER
Yvonne
©
Parcelle
À
n°210p
d’une
superficie
de
282
m?,
pour
un
montant
de
1 410
€
o
Parcelle
À
n°211p
d’une
superficie
de
273
m?,
pour
un
montant
de
1 365
€
o
Parcelle
À
n°216p
d’une
superficie
de
70
m2,
pour
un
montant
de
350
€
©
Parcelle
À
n°940p
d’une
superficie
de
365
m?,
pour
un
montant
de
1 865
€
Propriété
de
l’indivision
BESANCENEZ/BERTELONE/PELLISSIER
:
o
Parcelle
À
n°941p
d’une
superficie
de
38
m2,
pour
un
montant
de
190
€
Propriétés
de
M.
DENAMBRIDE
Jean
o
Parcelle
À
n°217
d’une
superficie
de
51
m?,
pour
un
montant
de
255
€
o
Parcelle
À
n°227p
d’une
superficie
de
282
m?,
pour
un
montant
de
1 410
€
Propriété
de
l’indivision
CAILLER/BUSSAT/CHAPOT
©
Parcelle
À
n°218p
d’une
superficie
de
175
m?,
pour
un
montant
de
875
€
Les
montants
prévus
pour
les
transactions
envisagées
étant
inférieurs
au
seuil
de
consultation
du
service
du
Domaine,
celui-ci
n’a
pas
été
consulté
pour
cette
affaire.
Vu
l'avis
de
la
commission,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ANNULE
ET
REMPLACE
la
précédente
délibération
n°2020.102
en
date
du
15
octobre
2020
pour
la
régularisation
du
chemin
de
l'Echarny
par
la
présente
délibération
;
APPROUVE
l'acquisition
des
emprises
à
détacher
des
parcelles
impactées
par
le
tracé
du
chemin
de
l’Echarny
relevé
par
le cabinet
CANEL,
géomètre-expert,
et
qui
ont
été
détaillées
ci-avant
;
ACCEPTE
la
proposition
de
M.
DENAMBRIDE
Jean
de
céder
la
parcelle
À
n°217
en
totalité
à
la
Commune
de
Morillon
;
APPROUVE
les
montants
suivants
à
verser
aux
propriétaires
concernés
dans
le
cadre
de
cette
régularisation
foncière :
o
Mme
MARIET
Claire
: 4
010
€
o
Consorts
DUVERNET/JACQUIN :
3
135
€ Mme
GRANGER
Yvonne
: 4
990
€
Consorts
BESANCENEZ/
BERTELONE/PELLISSIER
: 190
€
M.
DENAMBRIDE
Jean
: 1
665
€
Consorts
CAILLER/BUSSAT/CHAPOT
: 875
€
©O O © O
-
DIT
que
les crédits
nécessaires
à
la
régularisation
de
ces
transactions
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la
Commune
;
-
DIT
que
les transactions
pourront
être
régularisées
par
actes
authentiques
en
la forme
administrative
ou
notariée
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
actes
à intervenir
et à faire
toute
diligence
nécessaire
pour
faire
aboutir
ce
dossier.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Le
Maire
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le
:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le: