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Compte-Rendu - CRCM 2025 06 20
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2025 06 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMPTE
RENDU
DU
Peaurepoir
e
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
JUIN
2025
Nana
àbus
#7
20
H
00
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
GAUTHIER
Franck,
Maire
-
BARON
Mathieu,
Adjoint
-
GARNIER-
BREMAUD
Stéphanie,
Adjointe
- PAVAGEAU
Anne
- CAILLET
Nadia
- LIBAUD
Antoine
- TUPINON
Claire
-
BARAKA
Lilian
- AUZANNE
Frédéric
- BOUHINEAU
Emeline
- TUPINON
Benoît.
Procurations
:
Mme
CHIRON
Hélène,
Adjointe
à Mme
GARNIER-BREMAUD
Stéphanie,
Adjointe
M.
GUERRY
Jérôme,
Adjoint
à
M.
GAUTHIER
Franck,
Maire
Absents
excusés
:
Mme
et
MM.
GABORIT
Delphine
- RIMBAUD
David
- COUTON
Philippe,
Adjoint
Secrétaire
de
séance
:
M.
LIBAUD
Antoine
2025-24
:
Construction
supérette:
nécessité
de
déclasser
10
m°
du
domaine
public
(massif
paysager
n’affectant
pas
la circulation)
Dans
le cadre
de
la construction
de
la supérette
par
la SAS
FONCIERE
METROPOLYS,
il est convenu
que
la commune
cède
environ
665
m° à
cette
société
à l’euro
symbolique.
La
commune
en
retrouvera
la propriété
dans
le
temps
et pleinement
dans
20
ans,
à travers
le démembrement
de
propriété
mis
en
place.
Sur
cette
surface
d'environ
665
m?,
10
m°
appartenant
au
domaine
public
(nouvellement
cadastrés
B
3080)
nécessitent
d’être
préalablement
déclassés.
If
s’agit
d’un
actuel
massif
paysager
non
nécessaire
à la
circulation.
L’article
L.
141-3
du
Code
de
la
voirie
routière,
modifié
par
la
loi
du
9
décembre
2004,
dispense
d'enquête
publique
les
procédures
de
classement
et
de
déclassement
des
voies
publiques,
dès
lors
qu’il
n'y
a pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
ces
voies,
ce
qui
est
le
cas
en
l’espèce.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseit
Municipal,
à l’unanimité
:
-
constate
la
désaffectation
d’un
délaissé
de
voirie,
d’une
contenance
de
10
m°
cadastrée
section
B n°3080,
situé
en
périphérie
du
Parking
des
Ecoles,
-
constate
le
déclassement
du
domaine
public
dudit
délaissé
de
voirie
pour
qu’il
relève
du
domaine
privé
sans
enquête
publique
préalable
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
-
approuve
la
cession
de ce
délaissé
de
voirie,
comme
prévu
dans
la
délibération
du
12
décembre
2024.
2025-25
:
Approbation
du
projet
de
zonage
d’assainissement
des_eaux
pluviales
avant
mise
à
l'enquête
publique
Conformément
à
l’article
L
2224-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commune
doit
délimiter,
après
enquête
publique
:
-
les
zones
où
des
mesures
doivent
être
prises
pour
limiter
l'imperméabilisation
des
sols
et
pour
assurer
la
maîtrise
du
débit
et
de
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement,
-
les
zones
où
il
est
nécessaire
de
prévoir
des
installations
pour
assurer
la
collecte,
le
stockage
éventuel
et,
en
tant
que
de
besoin,
Le
traitement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
lorsque
la
pollution
qu'elles
apportent
au
milieu
aquatique
risque
de
nuire
gravement
à l'efficacité
des
dispositifs
d'assainissement.
Une
enquête
publique
et
un
examen
au
cas
par
cas
de
la
Mission
régionale
d’autorité
environnementale
(MRAe)
sont
obligatoires
avant
d’approuver
la
délimitation
des
zones
d’assainissement.
Préalablement
à l'approbation
du
zonage
d’assainissement
après
enquête
publique,
il
convient
:
-
d’adopter
le
projet
de
zonage
d’assainissement
des
eaux
pluviales,
- de
solliciter
l’examen
au
cas
par cas
auprès
de
la
MRAe,
-
de
soumettre
le
projet
de
zonage
à enquête
publique
selon
les
formes
prescrites
par
les
articles
L123-3
et
suivants
du
Code
de
l’environnement,
-
de
donner
son
accord
à
la
réalisation
d’une
enquête
publique
unique
portée
par
la
Commurauté
de
communes
dans
le
cadre
de
son
zonage
d’assainissement
des
eaux
usées.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
12 voix
pour
et
1 abstention
:
-
adopte
le projet
de
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
annexé
à la présente
délibération,
-
sollicite
l’examen
au
cas
par
cas
auprès
de
la MRAe,
-
soumet
le
projet
de
zonage
d’assainissement
des
eaux
pluviales
à
enquête
publique,
en
autorisant
lorganisation
d’une
enquête
publique
unique
par
la
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Herbiers. 2025-26
:
Approbation
du
procès-verbal
de
mise
à
disposition
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Herbiers
des
biens
d’assainissement
eaux
usées
du
lotissement
« La
Clé
des
Chants
3 »
Par
délibération
D.122
du
10
octobre
2018,
la Communauté
de
communes
du
Pays
des
Herbiers
a décidé
le
transfert
de
la compétence
Assainissement
des
eaux
usées
au
1% janvier
2019,
ce
qui
entraine
de
plein
droit
la mise
à
disposition
de
l'EPCI
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
pour
l'exercice
de
cette
compétence
conformément
à
l'article
L1321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Cette
mise
à disposition
a été
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
la Communauté
de
commune
et la Commune
le
19
décembre
2019.
Depuis
cette
date,
la Commune
a procédé
à la réalisation
d'un
lotissement
communal
« la Clé
des
chants
3 ».
De
plus,
par
délibération
n°
2021-60
du
14
octobre
2021,
le
Conseil
Municipal
de
Beaurepaire
a
procédé
au
classement
dans
le
domaine
public
des
parcelles
de
voirie
référencées
au
cadastre
section
ZH
n°
282,
283
et
284
entrainant
de
facto
le caractère
public
des
réseaux
y implantés
notamment
d'assainissement
des
eaux
usées.
Il
convient
donc
de
constater
la mise
à
disposition
de
la
Communauté
de
communes
de
ces
nouveaux
biens
affectés
à la compétence
communautaire
assainissement
des
eaux
usées.
Vu
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
de
biens
conclu
avec
la
commune
de
Beaurepaire
le
19
décembre
2019
; ce
document
précise
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état de
ceux-ci,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
approuve
le
procès-verbal
complémentaire
de
mise
à disposition
de
biens
affectés
à la compétence
assainissement
des
eaux
usées
suite
à la création
du
lotissement
communal
«
la Clé
des
chants
3
»,
recensant
160
mètres
linéaires
de
réseaux
et
20
branchements,
2025-27
: Dépôts
sauvages
: délibération
fixant
le montant
d’une
amende
administrative
forfaitaire
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
la
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Herbiers
est
compétente
en
matière
de
collecte
des
déchets.
Cependant,
il précise
que
le
pouvoir
de
police
spéciale
du
code
de
l’environnement
(L.541-3)
qui
concerne
la gestion
des
déchets
sauvages
demeure
un
pouvoir
de
police
exercé
par
le
Maire.
Aussi,
il est
proposé
la mise
en
place
d’une
amende
forfaitaire
de
250
€ pour
la prise
en
charge
financière
du
ramassage
et
nettoyage
des
abords
des
conteneurs
par
les
agents
du
service
public
lorsque
l’infraction
peut
être
constatée
en
application
du
Code
Pénal.
Vu
que
dans
la
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
redevance
incitative
sur
la
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Herbiers,
des
sites
sont
régulièrement
victimes
de
dépôts
sauvages,
Considérant
qu’il
convient
de
facturer
l’enlèvement
des
dépôts
sauvages
de
déchets
aux
frais
du
responsable,
Article
?
- Le
dépôt
et
la
présentation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
doivent
être
effectué
en
point
d’apport
volontaire
dans
les
conteneurs
enterrés,
semi
enterrés
ou
colonnes
aériennes
prévus
par
le
règlement
en
vigueur.
Les
dépôts
sauvages
d’ordures
ménagères
ou
de
détritus
de
quelle
nature
que
ce
soit,
ainsi
que
toute
décharge
brute
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
voies,
espaces
publics
et privés
de
la commune
et notamment
aux
abords
des
points
d’apport
volontaire.
Article
2
- En
cas
d’infraction,
le contrevenant
sera
identifié
par
un
élu
ayant
la qualité
d’officier
de police
judiciaire,
ou
un
agent
assermenté
à cette
fin.
Article
3
- Afin
d’assurer
la
salubrité
publique,
les
services
procéderont
d’office
à l’enlèvement
des déchets
aux
frais
du
responsable.
Le
coût
de
cette
prestation
réalisée
par
les
services
est
fixé
à la somme
forfaitaire
de 250
€
à la charge
des
contrevenants,
selon
la procédure
de
l’état exécutoire
avec
recouvrement
par
le Trésor
Public.
Article
4
-
Les
infractions
pourront
également
donner
lieu
à
l'établissement
de
rapports
ou
de
procès-
verbaux
constatant
les
infractions
prévues
par
le code
pénal
et seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en vigueur.
Tout
contrevenant
s’expose
à une
amende
prévue
par
le code
pénal,
en
vertu
des
articles
R.610-5,
R.632-1,
R.633-6,
R.635-8
et R.644-
2, allant
de
la
lère
à la Sème
classe
selon
la nature
de
la contravention.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
fixe
le
montant
de
l'amende
forfaitaire
à
250
€ afin
de
lutter contre
les
dépôts
sauvages,
et autorise
Monsieur
le Maire
à exercer
ses
pouvoirs
de
police.
2025-28
: Cimetière
: tarifs
des
caveaux
aménagés
dans
des
concessions
reprises
ou
rétrocédées
Dans
le
cadre
de
la
gestion
normale
de
son
cimetière,
notamment
lors
de
reprises
de
tombes
ou
de
rétrocessions
de
concessions,
la
commune
peut
disposer
d’emplacements
sur
lesquels
ont
été
édifiés
des
caveaux.
Aussi,
ces
caveaux
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune,
pourraient
être
revendus
à
des
familles
qui
en
feraient
la demande. Considérant
que
la
commune
a
une
totale
liberté
pour détruire,
utiliser,
revendre
les
monuments
et caveaux
(circulaire
n°93-28
du
28
janvier
1993,
reprenant
avis
du
Conseil
d’État
4
février
1992,
EDCE
1992,
p.409),
Monsieur
le Mairie
appelle
le Conseil
Municipal
à déterminer
la valeur
vénale
des
caveaux
d'occasions.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
- décide
de
fixer
Le prix
de
vente
comme
suit : Caveau
1 place
400
€
Caveau 2
places
700
€
Caveau
3 places
1000
€
-
rappelle
que
cette
somme
sera
demandée
par titre
de
recette
indépendamment
du
coût
de
la concession.
2025-29
: Programme
sécurisation
des
établissements
scolaires
— demande
de
subvention
au
titre
du
FIPD
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la demande
de
la Directrice
de
l'Ecole
« Le
Petit
Prince
»,
appuyée
par
les
services
académiques,
d’installation
d’une
alarme
spécifique
d’alerte.
Cette
installation
est éligible
à
une
subvention
auprès
de
l’Etat
au
titre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
-
volet
sécurisation
des
établissements
scolaires.
Le
devis
présenté
s’élève
à 6
180,44
€ HT.
Monsieur
le Maire
présente
Le plan
de
financement
de
l’opération
:
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Alarme
6
180,44€ |
Subvention
FPIC
sollicitée
-80%
4
944,35
€
Autofinancement
ou
emprunt
1
236,09
€
Total
6
180,44
€ | Total
6180,44
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
approuve
ce projet
et son
plan
de
financement,
et autorise
M.
le Maire
à solliciter
ladite
subvention
auprès
de
l’Etat
au titre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
— volet
sécurisation
des
établissements
scolaires.
Le
Maire,
Franck
Gauthier