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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 38 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Inégalités sociales,
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté La Réunion
Égalité Fraternité
DECISION N° ZŸars/2022 « M Mon Lot
PORTANT DESIGNATION du REFERENT LAICITE
RRRRRRERRRRRRRRERRER
La directrice générale de l'agence de santé de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 28 ter dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant
le respect des principes de la République, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique :
Vu le décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des
établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l'exigence de
neutralité
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
Vu l'instruction n° SGMCAS/Pêle Santé ARS/2022/39 du 9 février 2022 relative à l'organisation du
Ministère des solidarités et de la santé pour la mise en œuvre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
confortant les principes de la République
DECIDE
Article 1: Madame Maïré Kurtkowiak Dafreville, conseillère juridique, est désignée référente laïcité pour
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion.
Ses coordonnées professionnelles sont les suivantes :
- adresse postale : Agence régionale de santé de La Réunion
Direction générale- Cellule d'appui Juridique
2 bis avenue Georges Brassens CS 61002
97743 Saint Denis Cédex 09
- courriel : ars-reunion-affaires-juridiques@ars.sante.fr
- téléphone : : 02 62 93 95 07
Article 2: La référente laïcité exerce les missions suivantes:
-_ conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité,
notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations
individuelles ou sur des questions d'ordre général ;
So - sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration
concernée, de l'information au sujet de ce principe;
- organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la
journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année ;
-_ conseil en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers
du service public;
- animation du réseau des référents en établissements en lien et avec l'appui de la direction de la
régulation et de la gestion de l'offre de santé au sein de l’ARS La Réunion, et du référent national ;
-__ rédaction d'un rapport annuel d'activité.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Fait à Saint-Denis, le hrs Zeit
l' . La directrice générale
Réunion et sur le site Internet de l'Agence.