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Convocation - dcm02 convention interventions du sipa de lapgl hors abonnement
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - dcm02 convention interventions du sipa de lapgl hors abonnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Extrait du rel puise 2$10S/ 202$
ID : 064-216401471-20250521-21052025DCM02-DE
7
Du Conseil Municipal
Séance du 21 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 4
Convocation adressée le 16/05/2025
Affichée le 16/05/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le-vingt-un du mois de mai à 20h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Vanessa BEAU, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain CUBURU, Marie DASSÉ, Carole
DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Maria JULLIAN,
David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Sébastien LASSEGUETTE, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-PIERRE, Stéphanie
SIBERCHICOT.
Absents ou excusés : Mikaël DACHARY (procuration à (Sylvie DUBREUIL ELISSALDE), Pierre OLÇOMENDY (procuration à Eric
HIRIART-URRUTY), Fabienne SALLABERRY (procuration à Stéphanie SIBERCHICOT), Véronique SANCHEZ {procuration à Fabienne
ETCHEGARAY)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Alain CUBURU
DCM 02 : Convention pour les interventions du Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'APGL,
hors abonnement
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été envisagé l'aménagement d’une salle destinée à la location dans la salle Lokarri.
Il propose donc de passer à la réalisation de ce projet et de confier à cet effet le soin au Service Intercommunal du
Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale de réaliser une mission d'assistance technique et administrative dans les mêmes conditions que le ferait le service technique dont disposent en propre certaines
collectivités.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications et en avoir délibéré,
Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service
Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce
service, à la majorité :
Pour : 18
Abstention : 5 (C. Cheverry Paluat, F. Etchegaray, D. Larreguy, S. Lasseguette, V. Sanchez)
- DECIDE de faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'APGL pour qu'il
apporte assistance technique et administrative concernant cette affaire et plus particulièrement dans
l'établissement du dossier de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public (ERP) conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé
- AUTORISE le Maire à signer cette convention
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. Le Maire,
Pascal JOCOU Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 2 #/0$/oè PRET
CONVENTION POUR LES INTERVENTI 1D : 064-216401471-20250521-21052025DCM02-DE
DU SERVICE INTERCOMMUNAL DU PATRIMOINE ET DE L’ARCHITECTURE
HORS ABONNEMENT
ENTRE : L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Pascal MORA, agissant ès qualités de Président, habilité à cet effet par les statuts,
ci-après désignée "l'Agence",
ET : La Commune de BRISCOUS représentée par Pascal JOCOU, agissant ès qualités de Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du... reçue au contrôle de légalité le... ,
ci-après désignée "la Commune",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Commune a adhéré au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Municipal en date du 24 novembre 2008, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.
Dans ce cadre, la Commune a fait appel à ce Service pour l'aménagement d’une salle destinée à la location dans la salle LOKARRI.
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis à la disposition de la Commune en application de l'article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Agence étant un syndicat mixte composé exclusivement de Collectivités Territoriales et de groupements de collectivités.
CONVENTIONS
ARTICLE 1%- Le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture est mis à la disposition de la Commune pour l'aménagement d'une salle destinée à la location dans la salle LOKARRI, pour une durée de 6 demi-journées pour l'établissement du dossier d'autorisation de travaux.
Le Maire adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées au Service. Il contrôlera l'exécution de ces tâches.
ARTICLE 2 - La Commune remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à la demi-journée, et qui s'établit à 309,00 € pour l'année 2025.
Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile par le Comité Syndical de l'Agence, la contribution à payer par la Commune sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur au début de la mission définie à l'article 1er. La participation afférente à la mission sera payée après accomplissement de celle-ci.
Fait à PAU, et à BRISCOUS,
le ..…............... le
(date postérieure à la date de réception
de la délibération au contrôle de légalité)
Le Président, Le Maire, .C—
Pascal MORA Pascal OU