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Procès Verbal - PV du CM du 24 mars 2025 1
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 24 mars 2025 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Budget,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est
réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice :
M. Alain BEDNAREK – Mme Chantal TORDJMANN – M. Vincent LE BARON – Mme Anne MEMIN – MM.
Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - Mme Florence BOUTHILLIER – M. Jean-
Louis RUAULT – Mme Monique GUILLON - M. Thierry FRADET – Mmes Agnès HOUDE et Céline DAGUZE.
Absents : Mme Francine COUSOT
Absents - Pouvoirs : M. Clément LACROIX (Procuration à Mme Anne MEMIN)
Secrétaire de Séance : M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE
Date de la convocation : 14 mars 2025
Membres en exercice : 15
Membres présents : 13
Pouvoirs : 1
Suffrages exprimés : 14
Le quorum (9 présents) étant atteint, M. DECHELETTE ouvre la séance
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2025
A/ FINANCES
1- Vote du compte financier unique 2024 du budget principal de la Commune 2- Vote du compte financier unique 2024 du budget annexe du Camping 3- Vote du compte financier unique 2024 du budget annexe du Marché et Commerces 4- Vote du compte financier unique 2024 du budget annexe de l’Ecotaxe 5- Vote du compte financier unique 2024 du budget annexe de la ZMEL 6- Affectation du résultat 2024 du budget principal de la Commune
7- Affectation du résultat 2024 du budget annexe du Camping
8- Affectation du résultat 2024 du budget annexe du Marché et Commerces 9- Affectation du résultat 2024 du budget annexe de l’Ecotaxe
10- Affectation du résultat 2024 du budget annexe de la ZMEL
11- Vote du budget supplémentaire 2025 du budget principal de la Commune 12- Vote du budget supplémentaire 2025 du budget annexe du Camping 13- Vote du budget supplémentaire 2025 du budget annexe du Marché et Commerces 14- Vote du budget supplémentaire 2025 du budget annexe de l’Ecotaxe 15- Vote du budget supplémentaire 2025 du budget annexe de la ZMEL 16- Amortissements sur le budget de la ZMEL : adoption des durées d’amortissement 17- Dotation versée par le budget principal de la commune sur le budget de la ZMEL 18- Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025
19- Provision pour risques sur le budget principal de la Commune 2
B/ ADMINISTRATION GENERALE
20- Convention avec l’ASSSA17 pour la surveillance de la plage de la Cible 21- Demande de subvention de l’association JAZZ EN RE
C/ MARCHES PUBLICS
22- Maîtrise d’œuvre pour les travaux de démolition et reconstruction du pôle administratif et technique du camping : Avenant n° 1
23- Travaux de démolition et construction du pôle administratif et technique du camping municipal : Avenant n° 1 – Lot n° 1 24- Travaux de démolition et construction du pôle administratif et technique du camping municipal : Avenant n° 2 – Lot n° 2 25- Protection Sociale Complémentaire – Risque santé : Mandat donné au centre de gestion pour la réalisation du marché public de mise en concurrence
D/ PERSONNEL
26- Modification du tableau des effectifs
E/ QUESTIONS DIVERSES
A/ FINANCES
D12-25 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BUDGET PRINCIPAL DE LA
COMMUNE
Cf tableau général page suivante.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Détail des opérations d’investissement réalisées en 2024
Ecoles 40 368,29
Cimetière 42 129,07
Matériels 71 182,68
Expositions musée 163 717,39
Voiries 714 538,69
Stationnement / Circulation 1 425,34
Bâtiment 951 448,47
Jeunesse et sports 172 343,82
Dossiers d’étude 35 001,20
Travaux sur patrimoine historique 592 242,67
Travaux sur les fortifications 37 568,00
Création boulangerie 2 106,00
Réfection toitures et façade de la mairie 3 493,14
Total 2 827 564,76
Vote à l’unanimité
D13-25 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BUDGET ANNEXE DU CAMPING Vote à l’unanimité
D14-25 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BUDGET ANNEXE MARCHE ET COMMERCES
Vote à l’unanimité
D15-25 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BUDGET ANNEXE DE L’ECOTAXE Vote à l’unanimité 3
D16-25 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BUDGET ANNEXE DE LA ZMEL Vote à l’unanimité
D17-25 : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Après avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2024, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024, Constatant que le compte financier unique fait apparaître :
Vote à l’unanimité
D18-25 : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET ANNEXE DU CAMPING
Après avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2024, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024, Constatant que le compte financier unique fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 236 323,93
- un excédent reporté de : 915 205,98
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 151 529,91
- un excédent d’investissement de : 513 845,43
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un excédent de financement de : 513 845,43
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :
RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT 1 151 529,91
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 1 151 529,91
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 513 845,43
Vote à l’unanimité
- un excédent de fonctionnement de : 1 887 040,05
- un excédent reporté de : 2 461 641,16
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 4 348 681,21
- un déficit d’investissement de : 2 189 320,69
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un besoin de financement de : 2 189 320,69
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :
RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT 4 348 681,21
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 2 189 320,69
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 2 159 360,52
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 2 189 320,69 4
D19-25 : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET ANNEXE MARCHE ET COMMERCES
Après avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2024, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024, Constatant que le compte financier unique fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 34 774,87
- un excédent reporté de : 163 823,99
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 198 598,86
- un excédent d’investissement de : 410 670,45
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un excédent de financement de : 410 670,45
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :
RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT 198 598,86
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 198 598,86
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 410 670,45
Vote à l’unanimité
D20-25 : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET ANNEXE DE L’ECOTAXE
Après avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2024, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024, Constatant que le compte financier unique fait apparaître :
- un déficit de fonctionnement de : 820,06
- un excédent reporté de : 31 781,82
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 30 961,76
- un excédent d’investissement de : 2 099,26
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un excédent de financement de : 2 099,26
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :
RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT 30 961,76
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 30 961,76
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 2 099,26
Vote à l’unanimité 5
D21-25 : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET ANNEXE DE LA ZMEL
Après avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2024, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024, Constatant que le compte financier unique fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 3 362,61
- un déficit reporté de : 0,00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 3 362,61
- un excédent d’investissement de : 585,41
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un excédent de financement de : 585,41
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :
RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT 3 362,61
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 3 362,61
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 585,41
Vote à l’unanimité
D22-25 : VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Vote à l’unanimité
D23-25 : VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DU BUDGET ANNEXE DU CAMPING
Vote à l’unanimité
D24-25 : VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DU BUDGET ANNEXE DU MARCHE ET
COMMERCES
Vote à l’unanimité
D25-25 : VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DU BUDGET ANNEXE DE L’ECOTAXE
Vote à l’unanimité
D26-25 : VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DU BUDGET ANNEXE DE LA ZMEL
Vote à l’unanimité 6
D27-25 : DELIBERATION ADOPTANT LES DUREES D’AMORTISSEMENT – BUDGET ANNEXE DE LA ZONE DE MOUILLAGES
Vu l’article L2321-2, 27° du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, rappelle qu’en application de l’instruction comptable M4, il convient de procéder à l’amortissement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire, qui visent à améliorer la connaissance du patrimoine de la Zone de Mouillages et à permettre son renouvellement.
Pour information, l’amortissement constate la dépréciation irréversible d’une immobilisation dans l’actif de la Zone de Mouillages, avec mise en place de crédits budgétaires en vue de son renouvellement, et se traduit par une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement.
Les biens sont classés par catégorie et amortis sur leur durée de vie théorique pour leur valeur d’acquisition.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Imputation Immobilisations Type de matériel (indicatif) Durée d’amortissement
203
Frais d’études, de
recherche et de
développement
Frais d’études, de recherche et de
développement 10 ans
205 Concessions et droits assimilés Brevets, licences, logiciels 2 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles Autres immobilisations incorporelles 2 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Imputation Immobilisations Type de matériel (indicatif) Durée d’amortissement
212
Agencements et
aménagements de
terrains
Plantations, équipements sportifs,
clôtures, jeux pour enfants 15 ans
213 Constructions
Installations et appareil de chauffage 10 ans
Appareil de levage, ascenseur 20 ans
Agencement et aménagement de
bâtiment, installation électrique et
téléphonie
15 ans
Construction bâtiment neuf 25 ans
215 Installations, matériels et outillages techniques
Achat bouées, chaines, matériel
divers pour les mouillages 5 ans
Travaux de mise en place des
mouillages 20 ans
Signalétique 5 ans
Coffre-fort 20 ans
Equipement électrique et eau 10 ans
Matériel technique : meuleuse,
tondeuses, débroussailleuse,
ponceuse, scie, etc…
5 ans
Lave-linge et sèche-linge 5 ans
218 Autres immobilisations corporelles
Matériel classique 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériel de bureau électrique ou
électronique 5 ans
Mobilier 10 ans
Véhicule 7 ans 7
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’ADOPTER les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus pour toutes les acquisitions faites à compter du 1er janvier 2025.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Vote à l’unanimité
D28-25 : ZONE DE MOUILLAGE ET D’EQUIPEMENTS LÉGERS (ZMEL) DE LA CIBLE – DOTATION VERSEE PAR LE BUDGET COMMUNE
Monsieur BEDNAREK, explique aux élus que par arrêté inter préfectoral en date du 31 janvier 2023, la commune de Saint Martin de Ré est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel afin d’aménager, organiser et gérer une zone de mouillages et d’équipements légers.
En 2024, il a été créé dix anneaux de mouillage. Les vingt anneaux restants sont en cours de création et seront disponible à la location au 1er avril prochain.
Dans ce cadre il est demandé au conseil municipal, de faire une avance de trésorerie de 15 000€ qui sera versée par le budget principal de la commune. Cette avance sera remboursée par le budget ZMEL sur une durée de 10 ans pour un montant annuel de 1500€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
DE FIXER le montant de la dotation versée par le budget principal de la commune à 15 000 € DE FIXER à 10 ans les modalités de remboursement de la dotation soit 1 500€ par an.
Vote à l’unanimité
D29-25 : - FIXATION DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE POUR L’ANNÉE 2025
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, rappelle au conseil municipal la volonté de ne pas augmenter les taux pour l’année 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales, 1639A et 1636B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
DE MAINTENIR les taux d’imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer à : :
TAXES TAUX 2025
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 35,32 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 43,71 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale 10,07 %
D’AUTORISER le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote à l’unanimité 8
D30-25 : PROVISIONS POUR RISQUES – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur BEDNAREK, adjoint, informe les conseillers municipaux que toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques :
1. Provision pour contentieux : dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision doit être constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
2. Provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunt, aux prêts de créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.
3. Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient, lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction comptable, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous au compte 6817 : dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant ;
Le calcul de la provision correspond à 16% des créances de plus de 2 ans ;
Pour 2025, le risque est estimé à 587,49 €
Vu l’instruction budgétaire comptable,
Vu les articles L2321-2 et L2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’INSCRIRE au budget supplémentaire du budget Principal de la Commune les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessous :
ANNÉE N° TITRE DATE NOM DEBITEUR OBJET RESTANT DU
PROVISION
2022 T-324 21/09/2022 SMACL ASSURANCES Sinistre véhicule 03/21 66,02 10,57 2022 T-329 04/10/2022 VITRINE DE COGNAC Etalage – ODP 307,23 49,16 2023 T-79 15/03/2023 BREGUET Chloé Cantine scolaire 2,65 0,43 2023 T-201 26/06/2023 AF HABITAT Chantier – ODP 2 250,55 360,09 2023 T-368 18/10/2023 AMAY LESSORTECH Contre-terrasse - ODP 1 045,20 167,24 TOTAL 587,49
Vote à l’unanimité 9
B/ ADMINISTRATION GENERALE
D31-25 : CONVENTION ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSSA 17
Monsieur DECHELETTE, Maire, explique au conseil municipal que pour la surveillance de la plage de la Cible, un poste de secours sera installé du 1er juillet au 31 août 2025 de 11h à 19h.
Trois sauveteurs seront recrutés titulaires du BNSSA.
L’Association Sportive Sécurité Sauvetage Aquatique de Charente-Maritime propose de fournir tout le matériel spécifique nécessaire à l’armement du poste de secours, à savoir :
Matériel d’urgence (DSA, Stéthoscopes, couverture, tensiomètre, brancard, valises d’oxygénothérapie)
Matériel nautique (boute de remorquage, corne de brume, paddle de sauvetage, frite de sauvetage)
Matériel de communication (téléphone fixe, VHF, mégaphone, jeux de flamme) Autres matériels (jumelles, pharmacie complète, main courante, feuilles de bilan).
Pour assurer cette prestation, l’ASSSA17 demande une subvention de 2 000 € et l’établissement d’une convention liant l’association ASSSA17 à la Commune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
ACCEPTE de verser une subvention à l’ASSSA17 d’un montant de 2 000,00 € ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
Vote à l’unanimité
D32-25 : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION JAZZ EN RE
Monsieur Jean-Louis RUAULT, conseiller municipal délégué aux sports et associations, présente la demande de subvention formulée par l’association JAZZ EN RE pour son festival organisé en août 2025.
Pour des questions de trésorerie l’association demande que soit étudiée sa demande de manière anticipée et qu’une avance lui soit versée avant la fin du mois de mars. En effet, le solde de leur compte bancaire ne permet pas de verser les acomptes demandés pour la réservation du matériel nécessaire à l’organisation du festival.
L’association demande une subvention de 22 000 € comme les années précédentes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ATTRIBUE une subvention de 22 000 € à l’association JAZZ EN RE ACCEPTE de verser une avance de 2 000 € dès la fin du mois de mars 2025
Vote à l’unanimité 10
C/ MARCHES PUBLICS
D33-25 : MARCHE PUBLIC : MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU POLE ACCUEIL ET ANIMATION DU CAMPING MUNICIPAL DE ST MARTIN AVENANT N° 1
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, rappelle aux conseillers municipaux que par acte d’engagement en date du 9 juin 2021, la mission de maitrise d’œuvre pour la démolition et reconstruction du pôle administratif et technique du camping municipal des remparts a été attribuée à l’agence DESMONT / TRICOT.
Lors de la signature du contrat, le coût des travaux avait été évalué à 886 200 € HT, base de calcul pour la détermination du forfait provisoire de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre qui était de 97 482 € HT. Or, le coût des travaux, une fois le marché attribué, s'élève désormais à 1 143 805 €. La rémunération de la maîtrise d'œuvre (MOE) a été réévaluée à 125 818,55 € HT. L’avenant d’un montant de 28 336,55 € HT représente une augmentation de 29,07 %.
VU le code de la commande publique ;
VU les conclusions de la commission communale des marchés à procédure adaptée du 13 mars 2025 ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe du camping de l’année 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
DE CONCLURE l’avenant n° 1 du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du pôle accueil et animation du camping municipal de St Martin comme suit :
D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant n° 1 ainsi que tous documents nécessaires à son exécution.
Vote à l’unanimité
D34-25 : MARCHE PUBLIC : DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU POLE ADMINISTRATIF
ET TECHNIQUE DU CAMPING MUNICIPAL DES REMPARTS- AVENANT N° 1
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, rappelle aux conseillers municipaux que par délibération n° 107/24 en date du
18 novembre 2024, le marché public pour la démolition et reconstruction du pôle administratif et technique du
camping municipal des remparts a été attribué. Le titulaire du lot n° 1 – Démolition et désamiantage est la
société DEVAUX TERRASSEMENTS.
Un avenant comportant une plus-value et une moins-value doit être passé, comme suit :
Plus-value :
Le permis de construire comportait l’abattage de 5 arbres rue du Rempart et de 5 arbres sur la parcelle.
Or le CCTP prévoyait 4 arbres rue du Rempart et aucun sur la parcelle.
Ces arbres étant sur l’emprise du futur bâtiment, il convient de les abattre pour réaliser le projet.
La plus-value s’élève à 1 230€ H.T
MONTANT MARCHE INITIAL MONTANT AVENANT MONTANT TOTAL
MONTANT HT 97 482,00 28 336,55 125 818,55 € TVA 20 % 19 496,40 5 667,31 25 163,71 € MONTANT TTC 116 978,40 34 003,86 150 982,26 € 11
Moins-value
Un constat d’huissier a été diligenté par la commune pour constater l’état des constructions voisines au
chantier. Celui-ci fait double emploi avec le constat après démolition prévu au marché de l’entreprise DEVAUX
TERRASSEMENTS.
L’emprise des pavés à démolir s’est avéré inférieure à ce que prévoit le CCTP, de 9.20 m2.
La protection des arbres, prévue au lot 1, a été réalisée par les agents du camping.
La moins-value s’élève à 1 230 € H.T
VU le code de la commande publique ;
VU les conclusions de la commission communale des marchés à procédure adaptée du 13 mars 2025 ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune de l’année 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
DE CONCLURE l’avenant sans incidence financière comme suit :
D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant n° 1 ainsi que tous documents nécessaires à son exécution.
Vote à l’unanimité
D35-25 : MARCHE PUBLIC : DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU POLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU CAMPING MUNICIPAL DES REMPARTS- AVENANT N° 2
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, rappelle aux conseillers municipaux que par délibération n° 107/24 en date du 18 novembre 2024, le marché public pour la démolition et reconstruction du pôle administratif et technique du camping municipal des remparts a été attribué. Le titulaire du lot n° 2 – Gros œuvre- maçonnerie – ravalement - VRD est la société GUEDEAU CHABRIER.
Un avenant comportant une plus-value doit être passé, qui s’explique comme suit :
Lors de la première réunion de chantier, il a été décidé de remplacer le béton banché par de la brique sur le bâtiment B (salle d’animation polyvalente). Moins-value : 1 896 € HT
Le permis de construire prévoit le rejet des eaux pluviales par des égouts libres. Pour des questions pratiques, il a été décidé en réunion de créer un puisard, côté jardin, pour récolter les eaux pluviales. Celles côté rue restent en égouts libres. plus-value : 4 951 € HT
Pour les réseaux électriques, il a été ajouté un complément pour la chambre de tirage U1 et des fourreaux de différents diamètres ; Plus-value : 14 306 € HT
L’avenant présente une plus-value de 17 361,00 HT ce qui engendre une augmentation de 4,05 % du montant du lot.
VU le code de la commande publique ;
VU les conclusions de la commission communale des marchés à procédure adaptée du 13 mars 2025 ;
MONTANT MARCHE INITIAL MONTANT AVENANT MONTANT TOTAL
MONTANT HT 18 834,00 0 18 834,00 €
TVA 20 % 3 766,80 0 3 766,00 €
MONTANT TTC 22 600,80 0 22 600,80 € 12
CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune de l’année 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
DE CONCLURE l’avenant d’augmentation des tarifs comme suit :
D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant n° 2 ainsi que tous documents nécessaires à son exécution.
Vote à l’unanimité
D36-25 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE SANTE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre
arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 11/02/2025
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci deviendra également
effective au 1er janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros brut par
mois et par agent.
La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :
‐ soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré
à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du
ministère chargé des collectivités territoriales,
‐ soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant
de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société
d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par la collectivité,
o soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit
confier, préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. A l’issue de la
consultation, l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste
libre et donc sans obligation.
MONTANT MARCHE INITIAL MONTANT AVENANT MONTANT TOTAL
MONTANT HT 428 194.65 17 361,00 445 555,65 € TVA 20 % 85 638.93 3 472,00 89 111,13 € MONTANT TTC 513 833,57 20 833,20 534 666.77 € 13
Après avoir entendu l’exposé,
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
DE RETENIR la procédure de convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à
adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime,
DE DONNER, ainsi, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et
la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1er janvier 2026.
La participation obligatoire de la commune sera confirmée par délibération, à l’issue de la procédure de
consultation.
D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au Centre de
gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.
Vote à l’unanimité
D/ PERSONNEL
D37-25 - PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il propose d’actualiser le tableau des emplois permanents de la Commune à compter du 25 mars 2025 comme suit :
Budget de la Commune
Postes à ouvrir :
2 adjoints techniques (1 adjoint aux espaces verts et 1 adjoint au service technique)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE les modifications apportées au tableau des effectifs joint en annexe ;
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus aux budgets. 14
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
BUDGET PRINCIPAL DE LA
COMMUNE CAT
TEMPS DE
TRAVAIL
POSTES
OUVERTS
POSTES
POURVUS
POSTES
NON
POURVUS
Filière administrative
Attaché principal A Temps complet 1 1 Adjoint administratif principal de 1ère
classe C Temps complet 6 6 Adjoint administratif principal de 2ème
classe C Temps complet 1 1 Adjoint administratif C Temps complet 3 3 Sous total 11 11 0
Filière culturelle
Assistant conservation principal de 1ère
classe B Temps complet 1 1 Assistant conservation principal de 2ème
classe B Temps complet 1 1 Adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe C Temps complet 2 2 Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe C 24/35
ème 1 1
Adjoint du patrimoine C Temps complet 1 1 Sous total 6 5 1
Filière sociale et animation
Agent spécialisé principal de 1ère classe
des écoles C Temps complet 1 1 Adjoint d’animation principal de 1ère
classe C Temps complet 1 1 Adjoint animation C Temps complet 2 2 Sous total 4 4 0
Filière technique
Adjoint technique principal de 1ère classe C Temps complet 7 7 C 30/35ème 2 2
Adjoint technique principal de 2ème classe C Temps complet 1 1 Adjoint technique C Temps complet 14 12 2 Sous total 24 22 2
Filière police
Brigadier-chef principal C Temps complet 3 3 Sous total 3 3
TOTAL GENERAL 48 45 3
BUDGET ANNEXE DU CAMPING CAT TEMPS DE TRAVAIL POSTES OUVERTS POSTES POURVUS POSTES
NON
POURVUS
Filière administrative
Adjoint administratif C Temps complet 2 1 1
2 1 1
Filière technique
Adjoint technique principal de 1ère classe C Temps complet 1 1 Adjoint technique C Temps complet 2 2 Sous total 3 3
TOTAL GENERAL 5 4 1 15
TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
TYPE DE CONTRAT TEMPS DE TRAVAIL DU AU Contrat en alternance TC 01/09/2024 31/08/2025
Vote à l’unanimité
E/ QUESTIONS DIVERSES
M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE lance un appel à volontaires, notamment à des musiciens,
pour animer le passage de l'îlot lors de la Fête de la Musique
La secrétaire de séance Le président de séance
M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE Patrice DECHELETTE 16
SIGNATURES DU COMPTE-RENDU CM DU 24 MARS 2025
Monsieur Patrice DECHELETTE Monsieur Alain BEDNAREK
Madame Chantal TORDJMANN
(
Monsieur Vincent LE BARON
Madame Anne MEMIN Madame Francine COUSOT
Monsieur Jean-Paul GOUSSARD Monsieur Luc NORMAND DE LA TRANCHADE
Madame Florence BOUTHILLIER
()
Monsieur Jean-Louis RUAULT
Madame Monique GUILLON Monsieur Thierry FRADET
Madame Agnès HOUDE Mme Céline DAGUZE
Monsieur Clément LACROIX
(Proc. à Mme Anne MEMIN)