Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 04.06.2020 CM
Déliberation - 04.05.2023 CM
Procès Verbal - PV CM 30062017
Procès Verbal - PV CM 23022017
Procès Verbal - CM DU 22 FEVRIER 2018
Compte-Rendu - 20.02.2020 CM
Conseil Municipal - CM 9 FEVRIER 2023
Compte-Rendu - 30.11.2023 CM
Procès Verbal - PV CM 17.11.2016
Conseil Municipal - CM 25 MAI 2020
Conseil Municipal - CM 31.01.2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cyr-la-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 31.01.2019)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
31
JANVIER
2019
Le jeudi
31
janvier
2019
à 19
h, le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Christèle
DELOISON,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Ludovic
CHACHIGNON,
Mme
Marie-Pascale
DAILLOUX,
Mme
Christèle
DELOISON,
M.
Pascal
DOZIAS,
M.
Lionel
GOIN,
M.
Jean-Jacques
HENRY,
M.
Thierry
RENAULT,
M.
Pierre
ROBAS,
M.
Patrick
BOCQUILLON,
Étaient
absents
non
excusés
et
non
représentés
:
Mme
Nathalie
CASALI,
M.
Philippe
MONGROLLE,
M.
Jean-François
LAMY.
Étaient
absents
excusés
et
non
représentés
: M.
Benjamin
GILLARD
Étaient
absents
excusés
et
représentés
:
M.
Gérard
GOULET
représenté
par
M.
Jean-Jacques
HENRY,
Mme
Monique
REGNIEZ
représentée
par
Mme
Christèle
DELOISON. Madame
Le
Maire
ouvre
la séance
et constate
que
le quorum
est
atteint.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
Pascal
DOZIAS
Le
compte-rendu
du
15
décembre
2018
est
approuvé
à
l'unanimité.
|
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
NON
BATIES
/ DEGREVEMENT
DES
PARCELLES
EXPLOITEES
PAR
LES
JEUNES
AGRICULTEURS
Madame
le Maire
expose
la demande
d'une
jeune
agricultrice
propriétaire
de
parcelles
sur
la commune
qui
sollicite
le dégrèvement
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties.
Les
parcelles
concernées
représentent
une
superficie
d'environ
17
hectares.
Les
jeunes
agriculteurs,
répondant
à
certaines
conditions
tentant
à
la
personne
de
l'exploitant
et aux
parcelles
exploitées,
font
l'objet d’un
dégrèvement
de
droit égal
à 50
%,
pour
une
durée
fixée
à
5
ans,
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB).
Ce
dégrèvement
de
50%
est
pris
en
charge
par
l'Etat.
Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
dotés
d'une
fiscalité
propre
peuvent
décider
d'accorder
un
dégrèvement
sur
la
part
de
cotisation
restant
due
(50%),
ce
qui
porte,
en
définitive,
à
100%
le
dégrèvement
dont
sont
susceptibles
de
bénéficier
les
jeunes
agriculteurs. L'application
du
dégrèvement
facultatif
est
subordonnée
à
une
délibération
des
collectivités
territoriales
et
des
EPCI
dotés
d'une
fiscalité
propre.
La
délibération
doit
être
prise
dans
les
conditions
prévues
au
1 de
l'article
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts,
c'est-à-dire
avant
le
1er
octobre
d'une
année
pour
être
applicable
à
compter
de
l'année
suivante.
Le
dégrèvement
sur délibération
est à la charge
des
communes
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
qui
l'ont
institué.
La
part
communale
ou
intercommunale
du
dégrèvement
est
prélevée
sur
les
avances
mensuelles
de
la
fiscalité
directe
locale. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
souhaite
avoir
de
plus
amples
informations,
notamment
chiffrées,
et
reporte
ce
point
au
prochain
conseil.
REVISION
DES
STATUTS
DE
LA
CAESE
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
loi n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
loi
“NOTRe”
prescrit
de
nouveaux
transferts
de
compétences
progressifs
vers
les
Intercommunalités.
-
Au
Îer janvier
2018
: Transfert
d'une
nouvelle
compétence
obligatoire
: la com-
pétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
inondations
(GEMAPI).
-
Au
Îer janvier
2020
: Transfert
de
nouvelles
compétences
obligatoires
: l'eau
et
l'assainissement. Les
nouvelles
dispositions
de
la
loi
NOTRe
sur
le
transfert
des
compétences
"eau"
et
"assainissement"
pour
les
seules
communautés
de
communes
permettent
désormais,
dans
des
conditions
de
majorité
qualifiée,
de
s'opposer
à ce
transfert
automatique.
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
présente
modification
des
statuts
de
la
CAESE a
tant
pour
objet
de
clarifier les modalités
d'exercice
de
nos
compétences
que
de
procéder
à des
ajustements
rédactionnels
tels que
souhaités
par
Monsieur
le Sous-
Préfet
d'Etampes
par
un
courrier
en
date
du
27 janvier
2017
et par
Madame
la Préfète
de
l'Essonne
le 30
juin
2017.
La
synthèse
des
modifications
rédactionnelles
entre
les
nouveaux
statuts
tels
que
soumis
à
la
présente
procédure
de
révision
et
la
version
en
vigueur
à
ce
jour
est
présentée
dans
le tableau
ci-joint.
Par
ailleurs,
Madame
le
Maire
infome
l'assemblée
de
la
suppression
de
la
compétence
"Équipements
à
vocation
scolaire,
installations
sportives
y
compris
du
lycée
actuellement
nommé
Louis
Blériot,
y
compris
en
cas
de
déménagement
de
celui-ci sur
un
nouveau
terrain
d'assiette",
En
effet,
par
délibération
du
30
mars
2016
de
la
Ville
d'Etampes
relative
à
la
suppression
de
la
ZAC
des
hauts
Vallons
, la
commune
a acté
la
rénovation
de
ses
équipements
sportifs
rendant
inutile
un
nouvel
équipement. Enfin,
Madame
le Maire
informe
également
de
la nécessité
de
modifier
l'article 3
relatif
au
siège
social
de
la CAESE.
En
effet,
le Président,
le Directeur
Général
ainsi
que
les
services
administratifs
n'ont
pas
de
bureaux
leur
permettant
l'exécution
de
leurs
missions
à l'adresse
Place
de
l'hôtel de ville et des
droits de
l'homme
- 91150
Etampes.
Dans
un
souci
d'efficience
du
service
public
et
de
cohérence,
il convient
d'établir
le
siège
social
de
la CAESE
au
76
rue
Saint-Jacques
- 91150
Etampes.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
D'ADOPTER
les
nouveaux
statuts
de
la
CAESE,
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération
et
portant
sur
les
points
suivants
- mise
en
compatibilité
avec
les
préconisations
de
Monsieur
le
Sous-préfet
par
lettre
du
27/01/17
et avec
la rédaction
actualisée
de
l'article
L5216-5
du
CGCT
relatives
aux
compétences
obligatoires
et
optionnelles
des
Communautés
d'Agglomération - suppression
de
la compétence
facultative
: «
Équipements
à vocation
scolaire,
installations
sportives
y compris,
du
lycée
actuellement
nommé
Louis
Blériot,
y
compris
en
cas
de
déménagement
de
celui-ci
sur
un
nouveau
terrain
d’assiette
»
- modification
du
siège
de
la communauté.
DE
PRÉCISER
que
chaque
nouveau
transfert
prévu
par
la
loi
NOTRe
fera
l'objet
de
mises
en
compatibilité
successives,
DE
PRÉCISER
que
l'intérêt communautaire
des
compétences
qui y sont
conditionnées
sera
défini
dans
les
délais
légaux.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
vote
à 7 voix
contre,
4 voix
pour.
DELEGATIONS
DE
POUVOIRS
AU
MAIRE
L'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
une
liste
limi-
tative
de
compétences
que
le conseil
municipal
peut
décider
de
déléguer,
en
tout
ou
partie,
au
maire
pendant
la
durée
de
son
mandat.
Cette
délégation
de
compétences
est
personnelle,
même
si,
par
ailleurs,
sur
la
base
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L.2122-23
du
même
code,
le
maire
peut
choisir
d'accorder,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
une
délégation
de
signature
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal.
Par
conséquent,
lorsque
le
mandat
du
maire
en
exercice
se
termine,
au
terme
prévu
ou
de
façon
anticipée,
la
délégation
accordée
par
le conseil
municipal
cesse
de
pro-
duire
ses
effets.
Le
conseil
municipal
doit prendre
une
nouvelle
délibération
s’il entend
déléguer
au
nouveau
maire
des
compétences
définies à
l'article
L.2122-22
précité.
Par
délibération
en
date
du
22
février 2018,
et en
application
de
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'assemblée
délibérante
a
décidé
d'accorder
certaines
délégations
à
Mme
Le
Maire,
et ce
pour
la
durée
du
mandat.
La
publication
de
plusieurs
lois
est
venue
modifier
certaines
dispositions
de
l'article
L2122-22
apportant
notamment
la possibilité
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le Maire
à solliciter des
subventions
auprès
de
l'Etat ou
d'autres
collectivités
territoriales.
Considérant
qu'il
y
a
intérêt
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale
et
de
permettre
le
règlement
de
multiples
dossiers
tributaires
de
délais
parfois
très
courts,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
préciser
et
d'adapter
la
délégation
faite
au
Maire,
pour
toute
la
durée
de
son
mandat,
afin
d'accomplir
les
actes
de
gestion
énumérés
à l’article
L 2122-22
et
du
CGCT.
Enfin
il est
rappelé
que
l'article
L 2122-23
du
CGCT
dispose
que
«les
décisions
prises
par
le
Maire
sont
alors
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
portant
sur
les
mêmes
objets
…
le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
».
Il est
donc
proposé
la délégation
suivante :
°
Le
Maire
est
chargé,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
et
par
délégation
du
conseil
municipal
: 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer,
à hauteur
de
200.00
euros,
les tarifs des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la limite de
1000.00
euros,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
finan-
cières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
Il] de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionne-
ment
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600.00
euros
;
11°
De
fixer les
rémunérations
et de
régler
les frais et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experis ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le mon-
tant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
de-
mandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
Furbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'ar-
ticle
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
la limite
de
500
000.00
euros.
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
com-
mune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
toutes
affaires
dans
lesquelles
elle
serait
en
droit
d'agir
ou
de
se
défendre, 17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
1000.00
euros.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ; 19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participa-
tion
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à
5000.00
euros
pour
le budget
communal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
500
000.00
euros,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
500
000.00
euros
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
pres-
crits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
com-
mune ; 24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associa-
tions
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
pu-
blique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la constitution
d'aires
inter-
médiaires
de
stockage
de
bois
dans
les zones
de
montagne ;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
50
000.00
euros,
l'attribution
de
subventions ;
27°
De
procéder,
dans
la
limite
de
500
000.00
euros,
au
dépôt
des
demandes
d'auto-
risations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
1 de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-
1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|
de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
; COMPTE
RENDU
DES
SYNDICATS
SEDRE
— COMITE
SYNDICAL
DU
28
JANVIER
2019
par
Mme
Marie-Pascale
DAILLOUX
et M.
Ludovic
CHACHIGNON
:
POINT
N°1
: nomination
du
secrétaire
de
séance
POINT
N°2
: Approbation
des
comptes
rendus
du
comité
syndical
du
16
novembre
2018
POINT
N°3 :
tarification
des
DDS
déposés
en
éco-centres
Par
courrier
en
date
du
10 janvier
2019
le SIREDOM
nous
informait
d'une
hausse
des
couts
de
traitement
des
DDS
(Déchets
Diffus
Spécifiques
:
produits
à
base
d'hydrocarbures,
colles,
produits
chimiques
comme
acides
ou
ammoniaque,
solvants,
colorants,
….).
Les
DDS
sont
déposés
en
déchèterie
et le cout
de
leur traitement
passe
de
zéro
à
888,10€
HT
la tonne
à compter
du
12
janvier
car
l'éco-organisme
éco-DDS
n'a
pas
pu
bénéficier
du
renouvellement
de
son
agrément.
Cette
prestation
étant
gratuite
jusqu'à
maintenant,
nous
n'avons
pas
d'informations
sur
les
tonnages
réels
des
années
précédentes.
POINT
N°4
: rapport
d'orientation
budgétaire
2019
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunal
de
plus
de
10
000
habitants
et
comportant
en
son
sein
une
commune
de
3
500
habitants
et
plus,
le président
doit présenter
dans
un
délai
de
2 mois
précédant
l'examen
du
budget
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires.
Le
contenu
du
rapport
ainsi
que
les
modalités
de
sa
transmission
et de
sa
publication
sont
fixés
dans
l'article
D2312-3
du
CGCT
créé
par le décret
2016-841
du
24 juin
2016,
dont
l'objet est
la transparence
et la responsabilité
financières
des
collectivités
locales.
POINT
N°5
: Débat
d'Orientation
Budgétaire
2019
Confommément
au
CGCT,
la
présentation
du
rapport
d'orientation
budgétaire
donne
lieu
à
un
débat
dont
le comité
prend
acte
par
une
délibération
spécifique.
POINT
N°6
: tarif
de
mise
à
disposition
occasionnelle
de
benne
à
déchets
par
notre
collecteur
En
cas
de
besoin
et
sur
demande
écrite,
la
SEMAER
met
à disposition
des
bennes
à
déchets
sur
les
communes
qui
le souhaitent
pour
des
prestations
ponctuelles.
POINT
N°7
: Projet
de
Plan
Régional
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
d'Ile-de-France Conformément
à
l'article
R.541-22
du
Code
de
l'environnement,
notre
avis
est
sollicité
sur
le
PRPGD
de
la région
llede-France.
Vous
trouverez
le projet
de
PRPGD,
son
rapport
environnemental
ainsi
que
l'ensemble
des
documents
afférents
à
l'exercice
de
planification
sur
le site
dédié
:
http://espaceprojets.iledefrance.fr/jahia/Jahia/planification dechets/site/projets/pid/6664 SIEGE
—
COMITE
SYNDICAL
DU
23
JANVIER
2019
par
M.
Jean-Jacques
HENRY
:
Subventions
votées
:
17
174.72
€
pour
Boutervilliers,
65
924.18
€ pour
Châlo-Saint-Mars,
8 540.60
€ pour
Méréville
INFORMATIONS
DIVERSES
>
Personnel
communal :
Ponts
de
l'année
2019:
Deux
ponts
au
choix
seront
accordés
au
personnel
communal.
>
Personnel
communal :
M.
Jean-Yves
AVRIL:
Le
comité
médical
a
été
ressaisi
pour
statuer
sur
l’inaptitude
physique
de
notre
agent.
>
Débat
national
: Un
débat
est organisé
le vendredi
22 février de
18h
à 21h
à la salle
communale
de
Saint-Cyr.
>
Coupure
EDF
: Un
poteau
en
bois
d'EDF
est
tombé
dans
la
soirée
du
29
janvier
dernier
privant
160
foyers
d'électricité
pendant
toute
la nuit
et une
grande
partie
de
la journée
du
30
janvier.
La
gendarmerie
a
sécurisé
le
périmètre.
Le
poteau
a été
remplacé.
>
Déneigement:
M.
Ludovic
CHACHIGNON
et
M.
François
GATINEAU
sont
intervenus
sur
le domaine
public
pour
déneiger,
effectuant
plusieurs
passages
sur
la commune
les
22
et 30
janvier
dernier
>
Mobilier
urbain
rue
de
Voisins
: Un
automobiliste
a
percuté
la barrière.
Le
dossier
est
ouvert
chez
l'assureur.
>
Rue
de
Jubert :
L'entreprise
PERROT
est
intervenue
début
janvier.
Elle a posé
des
bordures
de
sécurisation
de
la voie.
>
Le
Gué
de
l'Eclimont
: Une
réunion
est
prévue
le samedi
2
février
prochain
à
15h
dans
la salle
communale.
>
Fibre
optique:
Le
passage
à
la
fibre
optique
devrait
intervenir
dans
le
premier
semestre
2019.
Les
techniciens
passent
actuellement
les fils.
>
Compteur
Linky:
Les
techniciens
sont
actuellement
sur
la
commune
pour
le
changement
des
compteurs.
Madame
le Maire
remercie
son
conseil
municipal
et lève
la séance
à 21H05.