Arrêté - Scan 20240614 145249

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Arrêté - Scan 20240614 145249 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malijai. Lien du pdf (Arrêté - Scan 20240614 145249)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Département des Mairie de Malijai Alpes de Haute Provence

ARRETE MUNICIPAL N°2024/132

OBJET : Portant permis de stationnement travaux de

maçonnerie.

Le Maire de la Commune de MALIJAI

Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1892 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 à L1111-6, L2212-1 et

L2212-2 ; L 2213-1 à L 2213-6;

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4

et L3111-1 ;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12

Vu le code de la route, et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-

25 à R411-28,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I -8°% partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande en date du 6 juin 2024 par laquelle Mr BIANCHINI Jean-Paul Chemin des Grands Arbres commune de Malijai, sollicite une autorisation d’occupation du domaine public Rue de

l’Estanque à Malijai,

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ;

ARRETE

Article 1 : Du Samedi 15 juin au vendredi 21 juin 2024 de 08h00 à 17h00, l’entreprise de maçonnerie sous la responsabilité de Mr BIANCHINI Jean-Paul est autorisée à occuper le domaine communal Rue de l’Estanque ainsi qu’au stationnement de tous les véhicules de l’entreprisse nécessaire pour l’intervention.

Article 2 : Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :

- Stationnement est interdit Rue de l’Estanque (5 places de stationnement) - La circulation sera maintenue

- la vitesse sera réglementée à 30km/h.

Article 3 : La signalisation de chantier tant avancée que de position est de la responsabilité des entreprises chargées des travaux. Elle sera mise en place, entretenue et déposée par l’entreprise et sera posée sur supports fixes. Cette signalisation devra être déposée par le pétitionnaire chargé des travaux dès

qu’elle n’aura plus son utilité.

La Commune de Malijai pourra exercer un contrôle dans le cadre de la coordination des chantiers.Le bénéficiaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration dégradation ou de salissure constatée, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera relevée par procès-verbal, le stationnement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une procédure d’enlèvement en fourrière (art. R 417-10 du Code de la Route).

Article 6 : L’entreprise de maçonnerie sous la responsabilité de Mr BIANCHINI Jean-Paul est autorisée à occuper temporairement le domaine public et veillera à préserver les droits des tiers.

L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur :

- Sur le site internet de la commune de MALIJAI

- Sur le panneau d’affichage dans l’entrée de la mairie de MALIJAI.

Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Monsieur L’agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Malijai

Le 14/06/2024

Pour le Maire empêché

Le 1% Adjoint

Mr Gilles GONCALVES