Arrêté - Scan 20251226 101435

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Arrêté - Scan 20251226 101435 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Malijai. Lien du pdf (Arrêté - Scan 20251226 101435)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Département des Mairie de Malijai Alpes de Haute Provence

ARRETE MUNICIPAL N°2025/171

OBJET : Occupation domaine public pour la pose d’un

échafaudage rue Noëlie Castel

Le Maire de la Commune de MALIJAI

Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1892 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 à L1111-6, L2212-I et

L2212-2 ; L2213-1 à L 22136;

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4

etL3111-1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12

Vu le code de la route, et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-

25 à R411-28,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I -8®%% partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande, en date du 23 décembre 2025 de Monsieur ATASPARA Celal, d'occupation du domaine public pour la pose d’un échafaudage 6 rue Noëlie Castel, en vue de réaliser des travaux de façade. Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les

travaux ;

ARRETE

Article 1 : Du lundi 5 janvier 2026 au vendredi 06 février 2026 de 08h00 à 17h00 M ATASPARA Celal est autorisé à occuper le domaine communal 6 rue Noëlie CASTEL le long du mur pour la pose d’un échafaudage.

Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé aux fins de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions citées ci-dessous et au règlement et conformité en vigueur : -l’installation de protection conforme en lien avec les travaux réalisé.

-l’installation sera signalée et balisée durant l’intégralité de sa présence sur la voie publique. -dés l’achèvement des travaux la chaussée sera nettoyée de tous gravats. -en cas de détérioration, les travaux de remise en état des lieux seront réalisés aux frais du pétitionnaire.

Article 3 : La signalisation de chantier tant avancée que de position est de la responsabilité des entreprises chargées des travaux. Elle sera mise en place, entretenue et déposée par l’entreprise et sera posée sur supports fixes. Cette signalisation devra être déposée par le pétitionnaire chargé des travaux dès qu’elle n’aura plus son utilité.

La Commune de Malijai pourra exercer un contrôle dans le cadre de la coordination des chantiers.Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera relevée par procès-verbal, le stationnement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une procédure d’enlèvement en

fourrière (art. R 417-10 du Code de la Route).

Article 5 : L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur :

- Sur le site internet de la commune de MALIAI

- Sur le panneau d’affichage dans l’entrée de la mairie de MALIJAI.

Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Monsieur L’agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Malijai

24/12/2025

Pour le Maire empêché

M. Estéban MUNOZ