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Procès Verbal - 2021 11 10 PV
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Puycelsi.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 11 10 PV)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Département du Tarn République Française
COMMUNE DE PUYCELSI
Nombre de membres
en exercice : 7
Présents : 6
Représentés : 0
Votants : 6
Séance du 10 novembre 2021
Convocation du : 03/11/2021
Ordre du jour :
Commune : convention de servitude de passage aux fins de travaux (stèle de Sivens)
CAGG :
convention de mandat pour la réalisation d'un projet de collecte de pneus agricoles
Office de Tourisme : borne d'information touristique
convention médiathèque
approbation du rapport de la CLECT
Informations et comptes rendus
L'an deux mille vingt-et-un et le dix novembre, à 19 heures 00, l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie dans les lieux habituels de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jacques VIGOUROUX
Etaient présents : Jacques VIGOUROUX, Guillaume AUREL, Nathalie
BAGES, Chantal DEBRUYNE, Ghislain LAMBERMONT, Diana
MARION
Absents : Claude LABRANQUE
Secrétaire de séance : Diana MARION
Le quorum étant atteint, l'ordre du jour appelle les questions suivantes :
DE_2021_066 Convention de servitude de passage aux fins de travaux - stèle de Sivens
Mme BAGES rappelle la présence sur la commune d'une stèle commémorative à la mémoire de M. Gérard ROQUES, résistant, mort pour la France le 21 août 1944 qui a été érigée en 1945 sur la parcelle cadastrée section E n° 706, en bordure de la forêt de Sivens, au lieu-dit "Rieulong" suite à une délibération de la commune de SALVAGNAC (81).
Considérant que les monuments aux morts constituent des ouvrages publics appartenant au patrimoine des communes et relevant comme tels de la responsabilité des municipalités qui, en tant que propriétaires, doivent en assurer l'entretien ;
Considérant que cette stèle est érigée sur une propriété privée ;
Vu l'article L 2122 17 du CGCT ;
Il est proposé l'approbation d'une convention de servitude de passage aux fins de travaux, afin de permettre à la commune l'entretien régulier du dit ouvrage.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- Approuve la convention de servitude de passage aux fins de travaux ci-annexée ; - Autorise M. le Maire, à défaut M. Jacques VIGOUROUX, adjoint au maire, à faire toute démarche et signer tout document se rapportant à ce dossier.
DE_2021_067 Convention de mandat avec la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet pour la réalisation d’un projet de collecte de pneus agricoles Considérant qu’il est jugé opportun de collecter et de recycler les pneus usagés des agriculteurs du territoire communal (environ 17 tonnes) via les opérations suivantes :
Préparation logistique de la collecte de pneus agricoles usagers, en lien avec les agriculteurs et les communes
Collecte de ces pneus et transport à un point de recyclage
Bilan détaillé de chaque point de collecte, par commune
Considérant l’expertise des services de la Communauté d’agglomération en matière de collecte des déchets ; Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier aux services de la Communauté d’agglomération une opération globale en matière de collecte et recyclage de pneus agricoles ;
Vu l'article L 2122 17 du CGCT ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
Décide, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, de confier mandat aux services de la Communauté afin d’organiser, de piloter et surveiller l’opération globale de collecte de pneu ;
Approuve la participation financière de la commune au coût 10 € TTC par tonne collectée sur son territoire communal ; (pour mémoire, la participation des agriculteurs sera à hauteur de 60 € par tonne collectée) ;
Autorise M. le Maire, à défaut M. Jacques VIGOUROUX, adjoint, à signer la convention de mandat avec la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet pour la réalisation d’une prestation de service de collecte des pneus agricoles (projet joint en annexe), ainsi que les avenants éventuels à cette convention.
Office de Tourisme : borne d'informations touristiques
Il est fait part à l'assemblée de la demande de l'Office de Tourisme relative à la réinstallation de la borne d'informations touristiques qui avait été vandalisée, située précédemment sous le auvent de l'ancienne chapelle Saint-Roch .
Le conseil ne prend pas de décision mais souhaite que son lieu d'implantation soit étudié par le cabinet de maîtrise d’œuvre retenu dans le cadre de l'aménagement "cœur de village" afin définir le meilleur emplacement pour les visiteurs.
Convention médiathèque
La proposition de convention ne nous ayant pas été adressée, la question est reportée.
DE_2021_068 Approbation de la révision libre des attributions de compensation selon la procédure dérogatoire – commune de PUYCELSI
Exposé des motifs
L’évaluation des charges transférées résultant de l’adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l’intérêt communautaire ou d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
La CLECT de la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2021 sur l’évaluation obligatoire des charges associées au transfert des équipements sportifs (terrains de football, rugby et tennis) et du Centre de la céramique de Giroussens et sur l’évaluation dérogatoire aux dispositions de droit commun de ces mêmes équipements ainsi que des compétences scolaire et voirie. Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des dispositions de droit commun et également en dérogation de ces mêmes dispositions conformément au Code Général des Impôts.
L’article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.»
A défaut d’accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement par l’agglomération, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun (indiqué en première partie de rapport joint) et n’empêche pas l’évolution des attributions des autres communes concernées par la révision libre.
Pour notre commune, la proposition de révision des attributions de compensation porte sur 2 points :
- Voirie : Correction des retenues sur attributions de compensation 2021 en fonction des enveloppes voiries définies par la commune.
- La compétence scolaire: Ajout d’une retenue supplémentaire aux attributions de compensation actuelles, du fait de la fiscalisation de la compétence en mars 2021. Les retenues scolaires sont ainsi neutralisées et la compétence est financée par la fiscalité en lieu et place des attributions de compensation.
L’intégration de ces motifs de révision libre, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le niveau des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à 5 767 644 € en 2021 puis 5 952 788 € en 2022.
Pour notre commune, la révision fait évoluer l’attribution de compensation, la contribution de la commune, ( AC négative), d’un montant de -42 397,00 € à devient un versement par la Communauté d’Agglomération, (AC positive), d’un montant de 38 206,00 € en 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 27 juillet 2021, approuvé en séance,
Après avoir pris connaissance des propositions dérogatoires de révision libre des attributions de compensation émises par la CLECT, le conseil municipal à l'unanimité :
- APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 27 juillet 2021 tel qu’annexé, et ainsi la révision libre et la correction des attributions de compensation au titre de l’année 2021 pour un montant de 38 206,00 € en 2021.
Questions diverses
- SPR : Suite à l'arrêté de classement du SPR sur les communes de Puycelsi et de Larroque, l'élaboration du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) va démarrer, sa mise en oeuvre était une tranche optionnelle du marché initial signé en juillet 2018 avec le prestataire M. Papillault.
Vu l'augmentation des délais pour l'étude, le prestataire souhaite une revalorisation du coût financier de la mission de 20 % (28 795 € HT), d'autant plus que le périmètre initial a été modifié en intégrant la commune de Larroque. Il est rappelé que minimum 50 % de l'étude est subventionnable par la DRAC et que la communauté d'agglomération appellera par voie de fonds de concours auprès de la commune une participation de 50 % sur le reste à charge
- Elections municipales complémentaires des 21 et 28/11/2021 : un tableau récapitulatif des permanences sera établi par Monsieur Jacques VIGOUROUX. Une seule liste de 3 candidats a été déposée en préfecture. À noter que pour le 2ème tour, toute personne souhaitant se porter candidate devra le faire le 22 ou le 23 novembre prochain.
- TRYFIL : Nathalie BAGES, compte rendu de la réunion qui s'est tenue le 9 novembre ; proportionnellement au tonnage d'ordures récoltées le tri est insuffisant, information et communication sur le tri sélectif doivent être améliorés pour inciter à plus de tri et ce d'autant plus que les prévisions du coût des ordures ménagères à l'horizon 2025 passerait de 48 €/t à 60 €/t ; le tri doit être mis en vrac dans les conteneurs jaunes. Pour mémoire, 30 000 tonnes de déchets ménagers sont produits à Puycelsi
- Assainissement non collectif : la communauté d'agglomération a mandaté la société ST2D pour effectuer les contrôles des installations d'assainissement non collectif. Ces contrôles se font tous les 10 ans. Le coût du contrôle s'élèvera à 110 € par habitation.
- Peupleraie :
G. LAMBERMONT : les services de la DDT du Tarn l'ont informé qu'il n'y a pas de déclaration à faire pour la coupe des peupliers mais par contre il y a obligation de replantation ; celle-ci sera étudiée avec l'association Arbres et Paysages qui se charge parallèlement des demandes d'aides financières.
- Adressage : Il est à noter que la bonne orthographe de la place St Jammes est bien « St Jammes » et non pas « St Jacmes ».
Pour les locataires, ce sont les propriétaires qui reçoivent les plaques numérotées.
- Appartement au dessus de l'épicerie : Le logement a été libéré au 01 novembre par la précédente locataire. Une personne s'était rapprochée de la mairie et semblait intéressée par le logement. Mais elle ne s'est finalement pas présentée. Par conséquent, le logement est vide à ce jour.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
Jacques VIGOUROUX Guillaume AUREL Nathalie BAGES
Chantal DEBRUYNE Ghislain LAMBERMONT Diana MARION