Procès Verbal - 2023 10 02 pv 1 1

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Procès Verbal - 2023 10 02 pv 1 1 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Puycelsi. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 02 pv 1 1)Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique, Département du Tarn République Française

COMMUNE DE PUYCELSI

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 11

Représentés : 0

Votants : 11

Séance du 02 octobre 2023

Convocation du : 21/09/2023

Ordre du jour :

- Désignation référent déontologue pour les élus locaux

- Convention de partenariat entre la CAGG et la commune de PUYCELSI

- Clocher église St corneille

- Bail commercial "le Cabanon" et Licence IV

- Cession du droit de chasse

- Questions diverses et informations

L'an deux mille vingt-trois et le deux octobre, à 20 heures 30, l'assemblée

régulièrement convoquée, s'est réunie dans les lieux habituels de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jacques VIGOUROUX

Etaient présents : Jacques VIGOUROUX, Eric BEILLEVAIRE, Quercy

GOLSSE, Guillaume AUREL, Diana MARION, Ghislain

LAMBERMONT, Chantal DEBRUYNE, Nathalie BAGES, Jean

HOCHDOERFFER, Sandy BACIECKO, Jean-Philippe GUITARD

Secrétaire de séance : Jean-Philippe GUITARD

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h30, le PV ainsi que la liste de présence du 28/07/2023 sont signés ; Mme Nathalie BAGES est présente à 20h36

L'ordre du jour appelle les questions suivantes :

DE_2023_041 Désignation référent déontologue pour les élus locaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l'avis favorable du référent déontologue du 18/09/2023,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Jacques CALMETTES est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail : calmettesjacques@wanadoo.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : 35 rue du presbytère 82800 Nègrepelisse.

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

DE_2023_042 Convention de partenariat entrre la CAGG et la commune de PUYCELSI

Exposé des motifs

Le conseil de communauté du 12 juin 2023 a validé l’élaboration d’une convention générale de partenariat entre chaque commune et l’agglomération pour encadrer les relations entre commune et agglomération, afin, d’une part, avoir un dialogue individualisé avec chaque commune sur ses projets et les moyens de les accompagner, d’autre part, encadrer les mises à disposition de services réciproques selon des modalités identiques sur le bloc communal.

La convention générale comprend les sujets suivants :

 la feuille de route des projets d’investissement communaux et communautaires sur chaque commune, les appuis techniques et financiers à la réalisation des projets communaux (dont les fonds de concours de l’agglomération) ;

 le patrimoine (bâtiments, installations, foncier) géré par l’agglomération sur la commune et les documents juridiques associés (PV, conventions…) ;

 les mises à disposition de services réciproques avec les conventions associées ;  l’offre de services de l’agglomération aux communes (régie voirie espaces verts, conseil juridique, rédaction des actes en la forme administrative, ingénierie de projets et des financements extérieurs, observatoire fiscal mutualisé, SIG, achat public, secrétariat de mairie mutualisé, communication, culture, conseillers numériques) et les conventions associées.

La convention comprend également les principes suivants :

 Evolution des mises à disposition individuelles en mises à disposition de services, pour les domaines techniques (maintenance des bâtiments et régie communautaire voirie espaces verts dans un premier temps, puis assainissement). Dans un souci de transparence et de souplesse, les interventions et moyens nécessaires sont convenus en amont, la commune ou l’agglomération effectuant le service sont libres de s’organiser pour rendre ce service. Ces mises à disposition de services sont gérées au travers de la plateforme partagée Agglo’tech.

 Mise en place d’un coût unique de mise à disposition des services techniques, de l’agglomération vers les communes, et des communes vers l’agglomération, pour la maintenance bâtimentaire et la régie

voirie espaces verts à compter du 1erjanvier 2023, puis intégrés par voie d’avenant à la convention pour les autres compétences (assainissement notamment). Ce coût est fixé à 30€/heure/agent.  Mise en place d’une procédure d’achat de petites fournitures permettant aux communes de se doter de petites fournitures dans les magasins de bricolage, uniquement pour les interventions qualifiées d’urgentes, afin de garantir la réactivité nécessaire à la continuité du service public  Accueil des parents assuré par les secrétaires de mairie sans refacturation du temps passé au titre de leur mission d’accueil des administrés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet du 12 juin 2023, Il est proposé au conseil municipal :

- de valider la convention générale de partenariat entre la commune et l’agglomération, ci-annexée ; - d’autoriser le maire à signer la convention et tout acte s’y rapportant.

Oui cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'hunanimité.- valide la convention générale de partenariat entre la commune de la Communauté d'agglomaration ci-annexée,

- autorise M. le maire à signer la convention et tout acte s'y rapportant.

DE_2023_043 Clocher St Corneille

M. le maire se retire de la séance pour cette question.

M. Quercy Golsse assure la présidence pour cette question et rappelle qu'un dossier avait été ouvert en 2020 pour le maintien de l'accès du clocher et la mise en conformité électrique de l'intallation campanaire pour lequel la commune avait obtenu une DETR au taux de 30 %.

Or, si la plus grande partie de cette opération a été réalisée, il restait une part concernant les planchers qui sans réalisation empêche la commune de solliciter le solde de cette DETR.

Après consultation de diverses entreprises, la commission des travaux propose d'approuver les devis n° 55 de M.. Quentin VIGOUROUX, d'un montant 6847,29 € concernant des planchers des niveau 3 et 4 et le devis n° 56 d'un montant de 929,00 € relatif à la poutre du niveau 4.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

- Approuve les devis présentés

- Considérant le montant des inscriptions budgétaires, approuve la décision modificative ci-après

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2131 - 124 Bâtiments publics 3750.00

231 - 143 Immobilisations corporelles en cours -3750.00

TOTAL : 0.00 0.00

DE_2023_044 Bail commercial "le Cabanon'" et Licence IV

M. le maire fait part à l'assemblée du projet de la cession du fond de commerce de la SARL CABRERA SOUCHAY titulaire du bail commercial de l'établissement "Le Cabanon".

Suite aux renseignements transmis par le service juridique de l'association des maires ruraux, il est précisé qu'un bail commercial concernant un débit de boisson (bar, restaurant) est obligatoirement rédigé par un notaire. D'autre part, concernant le contenu du contrat, un certain nombre de dispositions impératives sont rappelées aux articles L. 145-1, L 145-16 et L.145-45 du code du commerce, parmis lesquelles une décision du conseil municipal est sollicitée, concernant notamment : la durée, le montant du loyer annuel et les modalités de révision, le montant des charges.

D'autre part, parrallèlement au bail commercial, le conseil municipal devra se prononcer sur la location de la licence IV ainsi que sur la mise à disposition des sanitaires situés dans le hall de la Mairie, le bâtiment commercial en étant dépourvu (cf art 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002).

Ces questions ayant été abordées lors de la dernière réunion de travail, M. le Maire présente à l'assemblée, pour approbation, les propositions retenues lors de la réunion :

Bail commercial du Cabanon (ne concerne pas la terrasse couverte qui est sur le domaine public communal et fait l'objet d'un arrêté annuel) :

 Durée 9 ans (renouvelable)

 loyer 4200 €/an payable par 12ème le 5 du mois, révisable tous les 3 ans à sa date anniversaire selon l'Indice des Loyers Commerciaux

 Montant des charges :

 sanitaires de la Mairie mis à disposition

Eau et assainissement 50 % de la part fixe ou abonnement, plus les redevances sur la consommation annuelle déduction faite de 20 m3 (consommation Mairie)EDF, les sanitaires étant sur le réseau de la Mairie l'électricité est pris en charge par la commune

Entretien des sanitaires par l'exploitant journalièrement quand l'établissement est en activité (la veille d'un jour de fermeture l'entretien se fait obligatoirement à la fin de la journée)  Impots fonciers et taxes

Licence IV

 redevance annuelle 1 440 €, révisable à chaque fin de période annuelle par délibération du conseil municipal sur les mêmes bases que la révision de l'occupation du domaine public communal, payable dans les 15 jours suivant le point de départ de la jouissance.

Frais et droits supportés par le cessionnaire

Acte notarié : Chez Me GARDELLE, notaire à LISLE SUR TARN

Après avoir fait un tour de table ou chacun a pu s'exprimer, notamment sur les montants des loyers :

 LAMBERMONT Ghislain est pour une augmentation et propose : licence IV 1440 € / loyer 4200 €  BEILLEVAIRE Eric est pour une augmentation et propose : licence IV 1440 € / loyer 4200 €  GUITARD Jean-Philippe est contre une augmentation et propose : licence IV 1200 € / loyer 3600 €  DEBRUYNE Chantal est contre une augmentation et propose : licence IV 1200 € / loyer 3600 €  BACIECKO Sandy est pour une augmentation et propose : licence IV 1440 € / loyer 4200 €  BAGES Nathalie est pour une augmentation et propose : licence IV 1440 € / loyer 4200 €  HOCHDOERFFER Jean est pour une augmentation et propose : licence IV 1800 € / loyer 4200 €  MARION Diana est pour une augmentation et propose : licence IV 1440 € / loyer 3600 €  AUREL Guillaume est pour une augmentation et propose : licence IV 1200 € / loyer 3850 €  GOLSSE quercy est pour une augmentation et propose : licence IV 1440 € / loyer 3850 €

Le conseil municipal, outre les modalités du bail, de la mise à disposition des sanitaires et de la location de la licence IV sur lesquelles les membres sont d'accord ;

Vote à la majorité des voix :

- le loyer annuel du bail commercial à 4200 € (6 voix pour, 5 contre : Quercy GOLSSE, Chantal DEBRUYNE, Diana MARION, Guillaume AUREL, J-Philippe GUITTARD)

- redevance annuelle de la licence IV à 1440 € (8 voix pour, contre : Chantal DEBRUYNE, Diana MARION, Jean-Philippe GUITARD)

DE_2023_045 Cession du droit de chasse

Il est porté à la connaissance de l'assemblée la demande formulée par l'Amicale des Chasseurs et Propriétaires de Puycelsi, sollicitant de la commune la cession de son droit de chasse sur une partie de son territoire.

En effet, le droit qui appartient au propriétaire de chasser et d'autoriser autrui à chasser sur ses terres est la conséquence de son droit de propriété. Il existe indépendamment de toute convention.

Mme Nathalie BAGES informe que la demande de l' Amicale de Puycelsi (société de chasse) concerne donc des parcelles dont la commune est propriétaire et détient le droit de chasse. Une société de chasse constitue son territoire de chasse en cumulant des droits de chasse cédés par des propriétaires .L équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatible, d’une part , la présence durable d’une faune sauvage riche et variée et, d’autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. (L425-4 code de l’environnement).

En attribuant ces parcelles à l’amicale, ce vote ne doit pas alimenter la discorde mais doit s’appuyer sur la réglementation et les préconisations du schéma départemental de gestion cynégétique de la Fédération de chasse du Tarn.

Selon l’article L-425-5-1 du code de l’environnement : « Lorsque le détenteur du droit de chasse d’un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégats de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée………en cas de d’indemnisation ». C’est aussi une question de sécurité publique (la surpopulation peut entraîner un risque sanitaire et / ou des accidents de la voie publique). De plus la Fédération départementale de la chasse prône la cohérence des territoires ; la demande est justifiée à partir du moment où les parcelles sont enclavées et / ou en limite de la société de chasse et un élément visuel servant de limite ( route, ruisseau, talweg……..) . Chasseresse depuis 2008 et ayant suivie la formation de garde chasse, Mme BAGES précise qu'elle ne chasse pas et n’exerce pas de fonction de garderie sur la commune de PUYCELSI. Elle informe le conseil qu'elle ne prendra pas part à ce vote .

Il est ainsi proposé à l'assemblée, de céder, à titre gratuit, le droit de chasse sur une partie des terrains appartenant à la commune à l'Amicale des Chasseurs et Propriétaires de Puycelsi (liste ci-jointe). Cette cession, d'une durée d'un an, sera formalisée par une convention qui pourra être renouvelée par tacite reconduction, pour la même durée, sauf si l'une des parties la dénonce par écrit, trois mois avant la date d'expiration.

Cette convention prévoit expressément l'obligation du respect de la réglementation en vigueur ainsi que de suivi de formation de sécurité.

Considérant ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'accepter ladite cession au profit de l'Amicale des Chasseurs et Propriétaires de Puycelsi conformément aux informations ci-avant exposées.

Il est précisé que, dans la mesure ou l'assemblée fait sienne cette proposition, M. le maire signera, conformément à la délégation qui lui a été confiée par délibération n° 2022 007 du 19/02/2022 au titre de l'article L2122-22 du CGCT, une convention avec l'Amicale des Chasseurs et Propriétaires de Puycels, afin de formaliser cette cession conformement au document ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le consei municipal l'unanimité des membres votants (abstention: Nathalie BAGES) - autorise la cession du droit de chasse à l'Amicale des Chasseurs et Propriétaires de Puycelsi conformément aux éléments ci-avant exposés ;

- prend acte de la signature, par M. le maire, de la convention à intervenir conformémént au document ci-annexé.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00

Le président de séance Le secrétaire de séance