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Compte-Rendu - cr cm 25 05 2021
Document publié le Vendredi 8 octobre 1976 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 05 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Investissement et développement économique,
Compte-rendu du conseil municipal du 25.05.2021
1- Demande de subvention au Département - Campagne de déneigement 2020-2021
Le Maire expose que la commune est éligible à une subvention du département dans le cadre du « soutien au
déneigement des voiries communales » au titre de la compagne hivernale 2020-2021.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, l’autorise à signer cette demande de subvention.
2- Aliénation chemins communaux
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à
l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant que le chemin dit « de Chamas » est un chemin rural relevant du domaine privé de la commune ;
Considérant que le chemin rural, sis, n'est plus utilisé par le public.
Considérant que cette absence d’utilisation par le public s’explique par le fait que la portion dudit chemin rural
permet la desserte d’une seule propriété.
Considérant que le chemin est devenu impraticable, que le tracé a disparu.
Considérant que ledit chemin ne constitue pas un itinéraire de randonnée.
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en
œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse
d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles
R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Le conseil municipal DECIDE
de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code Rural,
d’autoriser Madame le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet
3- Provisions créances douteuses
Le Maire explique au conseil municipal,
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par
l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les collectivités ont pour obligation de constituer une provision dès lors que des créances présentent un risque
d’irrécouvrabilité. Le montant de la provision est déterminé en concertation avec le trésor public
Il est ainsi proposé au conseil municipal, Vu le montant des créances douteuses au 31.12.2020 ( 1 543.56 €) et la provision déjà constituée d’un montant
de 1661.71 €, il conviendra de procéder à la réduction de la provision de existante d’un montant de 118.15 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ;
APPROUVE ET DECIDE de réduire la provision de 118.15 €
4- Signature d'une convention avec EDF
Le Maire explique au conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à la signature d’une convention avec EDF pour l’utilisation d’un terrain lui appartenant située au lieu-dit le vignal (Parcelle 125 B 0259). La commune utilisera la parcelle pour y placer des panneaux d'informations.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.