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Déliberation - DM 2023 04
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉCISION DU MAIRE
(Application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
N° 2023/04
1.4 Autres types de contrat
Approbation l’avenant n°2 à la convention de fourrière animale entre
la commune et l’association SPA de Salon-de-Provence et sa Région
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics n’excédant pas 90 000,00 € HT (quatre-vingt-dix-mille euros),
Vu la décision municipale n°2021/91 du 12 octobre 2021 portant approbation de la convention de capture de chiens en état de divagation sur le territoire communal entre l’association SPA de Salon de Provence et sa région et la commune,
Vu la délibération n°2022/222 du 12 décembre 2022 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de fourrière animale entre la Commune et la Société Protectrice des Animaux de Salon-de-Provence et sa Région – Stérilisation des « Chats errants-libres » en partenariat avec l’Association « Le Chat libre Gransois »,
Considérant la proposition d’avenant n°2 de l’Association SPA de Salon de Provence et sa Région, enregistrée en mairie sous le numéro 2023-111 du 19 janiver 2023, proposant une actualisation du nombre d’habitants de la commune ainsi qu’une augmentation tarifaire en raison du nombre élevé d’interventions effectuées en 2022 et de l’évolution du coûts des interventions due à l’inflation,
Considérant que la plus-value globale correspondant à cette augmentation représente un montant 0,12 € / habitants, soit une augmentation de 9,1 % du tarif initial,
DÉCIDE
Article 1er :
De signer l’avenant n°2 à la convention de fourrière animale entre la commune de Grans et l’association SPA de Salon de Provence et sa Région, sise Quartier du Talagard, 13300 Salon-de-Provence portant le montant annuel TTC à 5 808,00 € (cinq mille huit-cent huit euros) soit 1,10 € TTC x 5.280 hab.
Article 2 :
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif.
Article 3 :
Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le chef de service de Police Municipale de la ville de GRANS sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d’Istres, au service de la Commande Publique et au Service des Finances pour engagement.
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des impôts, et du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.
Fait à GRANS, le 26 janvier 2023
Publié le
Le Maire,
Philippe LEANDRI
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 013-211300447-20230126-DM_2023_04-AU
Signé par : Philippe LEANDRI
Date : 26/01/2023
Qualité : SIGNATURE DOCUMENTS
ACTES
26/01/2023
26 janvier 2023