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Déliberation - DM 2023 03
Document publié le Lundi 7 avril 2014 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉCISION DU MAIRE
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
N° 2023/03
1.4 – Autre type de contrat
Approbation de l’offre de Serge FARRUGIA, Nutritionniste, Diététicien, pour
une prestation relative à la réalisation d’un plan pluriannuel de diversification
des sources de protéines dans le cadre de la loi EGALIM pour la restauration
municipale de Grans.
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n° 2014/40 du 7 avril 2014 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l’expérimentation de l’affichage obligatoire pour l’information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective,
Vu la nécessité de faire appel à un professionnel de la nutrition, et l’offre faite par Monsieur Serge FARRUGIA, nutritionniste - diététicien en charge de l’établissement des menus du restaurant municipal,
Considérant le souhait de la commune d’informer ses administrés de la composition des menus servis au restaurant municipal, et de participer à cette expérimentation,
DECIDE
Article 1er :
De retenir l’offre de Monsieur Serge FARRUGIA, Nutritionniste-Diététicien, 29 rue Espariat,13100 AIX EN PROVENCE, pour une prestation relative à la réalisation d’un plan pluriannuel de diversification des sources de protéines dans le cadre de la loi EGALIM pour la restauration municipale de Grans, pour un montant total de deux mille sept cent cinquante euros NET par an (2 750 € NET).
Article 2 :
L’expérimentation se déroulera sur une période de trois ans allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont prévus à l’article correspondant du Budget Primitif.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Responsable de la cantine municipale de la ville de Grans sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d’Istres et au Service Financier.
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des impôts, et du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.
Fait à GRANS, le 24 janvier 2023
Publié le
Le Maire,
Philippe LEANDRI Signé par : Philippe LEANDRI
Date : 25/01/2023
Qualité : SIGNATURE DOCUMENTS
ACTES
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le
ID : 013-211300447-20230125-DEC_2023_03-AU
25 janvier 2023
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