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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 27
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 289 recueil des actes administratifs du 21 novembre 2018
Document publié le Mercredi 21 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 289 recueil des actes administratifs du 21 novembre 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-289
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2018-11-19-001 - Décision tarifaire n°1527 portant modification du prix de journée
pour l’année 2018 de l'EEAP L'AIGUE VIVE (3 pages) Page 3
13-2018-11-19-002 - Décision tarifaire n°1534 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ATELIER DU MERLE (3 pages) Page 7
13-2018-11-19-003 - Décision tarifaire n°1539 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES CIGALES (3 pages) Page 11
13-2018-11-19-004 - Décision tarifaire n°1545 portant modification du prix de journée
pour l’année 2018 de l'IME CEPES (3 pages) Page 15
13-2018-11-19-005 - Décision tarifaire n°1547 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2018 du SESSAD PH SESAME (3 pages) Page 19
DGFIP
13-2018-10-29-004 - D13 convention de délégation de gestion DNS DISI (3 pages) Page 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-11-19-007 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'étude et de
réalisation du massif forestier de la Côte bleue (2 pages) Page 27
13-2018-11-19-006 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'études du
massif de l'Etoile (2 pages) Page 30
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2018-11-19-008 - Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur du projet
commercial présenté par la SAS VALTORSEUR à Salon de Provence (2 pages) Page 33
2 Agence régionale de santé
13-2018-11-19-001
Décision tarifaire n°1527 portant modification du prix de
journée pour l’année 2018 de l'EEAP L'AIGUE VIVE
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-001 - Décision tarifaire n°1527 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP L'AIGUE VIVE 3 DECISION TARIFAIRE N°1527 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
EEAP L'AIGUE VIVE - 130008592
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation du 20/12/2017 allouée à l’ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) aux fins de gestion de EEAP L'AIGUE VIVE (130008592) si 375, AVENUE LARCIANO, 13790, ROUSSET;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire n°935 du 12/07/2018 portant fixation des tarifs de l’EEAP L'AIGUE VIVE pour 2018;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-001 - Décision tarifaire n°1527 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP L'AIGUE VIVE 4 3 381 852.87
451.78
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
75 404.70
TOTAL Recettes
411.37
2 329 452.00
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
928.34
Article 1
38 004,70
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
37 400.00
100 000.00
803 193.32
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
829.56
A compter du 01/12/2018, les tarifs de EEAP L'AIGUE VIVE sont fixés comme suit :
CNR (régularisation jugement TITSS)
A compter du 1er janvier 2019, les recettes groupe 1 sont fixées à 3 174 449.17€. A compter du 1er janvier 2019, les tarifs sont fixés comme suit :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
249 207.55
0.00
SEMI-INT AUT_1
9 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Les recettes et dépenses autorisées sont modifiées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
122 999.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
3 381 852.87
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
3 149 853.87
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-001 - Décision tarifaire n°1527 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP L'AIGUE VIVE 5 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association gestionnaire.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 19 novembre 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-001 - Décision tarifaire n°1527 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP L'AIGUE VIVE 6 Agence régionale de santé
13-2018-11-19-002
Décision tarifaire n°1534 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2018 de
l'ESAT ATELIER DU MERLE
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-002 - Décision tarifaire n°1534 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ATELIER DU MERLE 7 DECISION TARIFAIRE N° 1534 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT ATELIER DU MERLE - 130031909
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation du 11/12/2009 allouée à l’association ISATIS (060020443) aux fins de gestion de l’ESAT ATELIER DU MERLE (130031909) sis 400, ROUTE JEAN MOULIN, 13300, SALON-DE-PROVENCE;
Considérant La décision tarifaire n°409, en date du 12/07/2018, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 allouée à l’ESAT ATELIER DU MERLE;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-002 - Décision tarifaire n°1534 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ATELIER DU MERLE 8 A compter du 01/12/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 491 942.52 € dont 50 000.0 0€ à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses autorisées sont modifiées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
492 006.37
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
63.85
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
50 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 492 006.37
DEPENSES
166 752.53
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
50 000.00
49 821.72
- dont CNR
491 942.52
275 432.12
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 995.21 €.
Le prix de journée est de 64.82 €.
A compter du 1er janvier 2019, la dotation globale de financement est fixée à 442 006.37€ (douzième : 36 833.86 € - • prix de journée : 58.24 €)
Article 2
•
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-002 - Décision tarifaire n°1534 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ATELIER DU MERLE 9 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association gestionnaire ainsi qu’à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 19 novembre 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-002 - Décision tarifaire n°1534 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ATELIER DU MERLE 10 Agence régionale de santé
13-2018-11-19-003
Décision tarifaire n°1539 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2018 de
l'ESAT LES CIGALES
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-003 - Décision tarifaire n°1539 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES CIGALES 11 DECISION TARIFAIRE N° 1539 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DE
L’ESAT LES CIGALES JEAN PAOUR – 130790165 – POUR 2018
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU le renouvellement d'autorisation du 14/12/2016 alloué à l’AGAPEI 13 N-O (130045271) aux fins de gestion de l’ESAT LES CIGALES JEAN PAOUR (130790165) sis CHEMIN DE SANS SOUCI, 13300, SALON-DE-PROVENCE;
Considérant La décision tarifaire n°429 en date du 12/07/2018, portant fixation de la dotation globale de financement allouée à l’ESAT LES CIGALES JEAN PAOUR pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-003 - Décision tarifaire n°1539 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES CIGALES 12 Les recettes et les dépenses autorisées sont modifiées comme suit.
La dotation globale de financement est fixée à 1 653 218.11€ dont 200 000.00 € à titre non reconductible.
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 729 441.69
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 75 400.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
823.58
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
200 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 729 441.69
DEPENSES
380 851.36
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
200 000.00
300 971.24
- dont CNR
1 653 218.11
1 047 619.09
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 768.18 €.
Le prix de journée est de 60.42 €.
A compter du 1er janvier 2019, la dotation globale de financement 2019 est fixée à 1 454 041.69 € (douzième : 121 170.14 € - prix de journée : 53.14 €)
Article 2
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-003 - Décision tarifaire n°1539 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES CIGALES 13 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision laquelle sera notifiée à l’association gestionnaire ainsi qu’à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 19 novembre 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-003 - Décision tarifaire n°1539 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES CIGALES 14 Agence régionale de santé
13-2018-11-19-004
Décision tarifaire n°1545 portant modification du prix de
journée pour l’année 2018 de l'IME CEPES
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-004 - Décision tarifaire n°1545 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME CEPES 15 DECISION TARIFAIRE N°1545 PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE
JOURNEE DE L’IME CEPES – 130782501 – POUR 2018
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation du 30/03/2018 allouée à l’ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) aux fins de gestion de l’IME CEPES (130782501) sis CHEMIN NEUF, 13790, ROUSSET ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire n°936, en date du 12/07/2018, portant fixation des prix de journée de l’IME CEPES pour 2018;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-004 - Décision tarifaire n°1545 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME CEPES 16 3 740 522.70
372.34
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
301 185.65
TOTAL Recettes
266.15
2 467 598.00
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
679.45
Article 1
242 542.52
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
56 530.00
7 600.93
705 230.00
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
CAFS
487.90
Les tarifs de l’IME CEPES sont fixés comme suit à compter du 01/12/2018 :
CNR (régularisation jugement TITSS)
A compter du 1er janvier 2019 les recettes groupe 1 sont fixées à 3 363 937.05€. A compter du 1er janvier 2019, les tarifs sont fixés comme suit :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
176.12
Article 3
240.24
325 152.18
0.00
SEMI-INT CAFS
16 520.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
2 113.13
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Les recettes et les dépenses autorisées en 2018 sont modifiées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
58 880.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
3 740 522.70
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
3 657 521.77
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-004 - Décision tarifaire n°1545 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME CEPES 17 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision laquelle sera notifiée à l’association gestionnaire ainsi qu’à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 19 novembre 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-004 - Décision tarifaire n°1545 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME CEPES 18 Agence régionale de santé
13-2018-11-19-005
Décision tarifaire n°1547 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2018 du
SESSAD PH SESAME
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-005 - Décision tarifaire n°1547 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD PH SESAME 19 DECISION TARIFAIRE N°1547 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESAME (ES EEAP CEPES) – 130038763 – POUR 2018
VU
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation du 30/03/2018 allouée à l’ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) aux fins de gestion du SESAME (130038763) sis 1, CHEMIN DE FAVELOUN, 13090, AIX-EN-PROVENCE;
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
VU
La décision tarifaire n°676 en date du 12/07/2018, portant fixation de la dotation globale de financement du SESAME POUR 2018.
Considérant
1
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-005 - Décision tarifaire n°1547 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD PH SESAME 20 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
455 056.75
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/12/2018, la dotation globale de financement est fixée à 455 056.75€.
Les recettes et les dépenses autorisées en 2018 sont modifiées comme suit :
460 760.60
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
8 600.00
47 382.30
2 777.00
2 926.85
370 174.30
43 204.00
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
460 760.60
8 600.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 921.40 €.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 182.31 €.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-005 - Décision tarifaire n°1547 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD PH SESAME 21 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision laquelle sera notifiée à l’association gestionnaire ainsi qu’au service concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, la dotation globale de financement est fixée à 449 383.60 € (douzième : 37 448.63 € - prix de journée : 180.04 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 19 novembre 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-11-19-005 - Décision tarifaire n°1547 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD PH SESAME 22 DGFIP
13-2018-10-29-004
D13 convention de délégation de gestion DNS DISI
DGFIP - 13-2018-10-29-004 - D13 convention de délégation de gestion DNS DISI 23 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié, du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, de l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d’ordonnateur secondaire du ministre de l’action et des comptes publics, ainsi que dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet du Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du 11 octobre 2017.
Entre la Direction des Services Informatiques Sud Est Outre-Mer, représentée par Brigitte MASSEIN-PELOUSE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle ressources, désignée sous le terme de “délégant”, d’une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice du Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de “délégataire”, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la Direction des Services Informatiques Sud Est Outre-Mer.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :
– la gestion administrative des agents de la direction délégante :
• il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
• il traduit dans l’application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la Direction des Services Informatiques Sud Est Outre-Mer, ayant un impact en paye ; • il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des
DGFIP - 13-2018-10-29-004 - D13 convention de délégation de gestion DNS DISI 24 agents de la Direction des Services Informatiques Sud Est Outre-Mer; • il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la Direction des Services Informatiques Sud Est Outre-Mer, et en transmet une copie aux directions délégantes ;
– la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la Direction des Services Informatiques Sud Est Outre-Mer, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l’installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l’archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ; – la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d’information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la Direction des Services Informatiques Sud Est Outre-Mer, portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
– l’assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l’article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties
DGFIP - 13-2018-10-29-004 - D13 convention de délégation de gestion DNS DISI 25 signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l’arrêté du 18 avril 2013 pris pour l’application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de L’État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Marseille
Le 22 octobre 2018
Le délégant Le délégataire
Brigitte MASSEIN-PELOUSE Christelle MOREAU
Direction des Services Informatiques Direction du Puy-de-Dôme
Sud Est Outre-Mer
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du directeur
de la Direction des Services Informatiques
Sud Est Outre-Mer
en date du 19 septembre 2018
le 29 octobre 2018
Visa du préfet
du Puy-de-Dôme
DGFIP - 13-2018-10-29-004 - D13 convention de délégation de gestion DNS DISI 26 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-11-19-007
Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte
d'étude et de réalisation du massif forestier de la Côte
bleue
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-19-007 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'étude et de réalisation du massif forestier de la Côte bleue 27 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D’ÉTUDE DU MASSIF FORESTIER DE LA CÔTE BLEUE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-26, L5211-41, L5215-21, L5217-2 et L5218-2,
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,
VU l’arrêté préfectoral modifié du 20 janvier 1992 portant création du syndicat mixte d’étude du massif forestier de la Côte Bleue,
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte d’étude du massif forestier de la Côte Bleue,
VU la délibération du 19 octobre 2017 du conseil de la Métropole décidant de généraliser l’exercice de la compétence milieux forestiers à l’ensemble du territoire métropolitain,
VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte d’étude du massif forestier de la Côte Bleue du 15 mai 2018 approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2017 du budget principal du syndicat,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5215-21 du CGCT, la Métropole d’Aix- Marseille-Provence est substituée de plein droit au syndicat mixte d’étude du massif forestier de la Côte Bleue compétent en matière de « PIDAF » et inclus en totalité dans son périmètre,
SUR proposition du Secrétaire Général par intérim de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-19-007 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'étude et de réalisation du massif forestier de la Côte bleue 28 ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat mixte d’étude du massif forestier de la Côte Bleue est dissous et il est procédé à sa liquidation.
Article 2 : L’ensemble de l’actif et du passif du syndicat mixte d’étude du massif forestier de la Côte Bleue est transféré à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Article 4: Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres,
Le Président du syndicat mixte d’étude du massif forestier de la Côte Bleue, et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 19 novembre 2018
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-19-007 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'étude et de réalisation du massif forestier de la Côte bleue 29 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-11-19-006
Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte
d'études du massif de l'Etoile
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-19-006 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'études du massif de l'Etoile 30 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION
DU SYNDICAT MIXTE D’ÉTUDES DU MASSIF DE L’ÉTOILE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-26, L5211-41, L5215-21, L5217-2 et L5218-2,
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,
VU l’arrêté préfectoral modifié du 17 juin 1997 portant création du syndicat mixte d’études du massif de l’Étoile,
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte d’études du massif de l’Étoile,
VU la délibération du 19 octobre 2017 du conseil de la Métropole décidant de généraliser l’exercice de la compétence milieux forestiers à l’ensemble du territoire métropolitain,
VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte d’études du massif de l’Étoile du 23 mai 2018 approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2017 du budget principal du syndicat,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-19-006 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'études du massif de l'Etoile 31 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5215-21 du CGCT, la Métropole d’Aix- Marseille-Provence est substituée de plein droit au syndicat mixte d’études du massif de l’Étoile compétent en matière de « PIDAF » et inclus en totalité dans son périmètre,
SUR proposition du Secrétaire Général par intérim de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat mixte d’études du massif de l’Étoile est dissous et il est procédé à sa liquidation.
Article 2 : L’ensemble de l’actif et du passif du syndicat mixte d’études du massif de l’Étoile est transféré à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Article 4: Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, La Présidente du syndicat mixte d’études du massif de l’Étoile,
et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 19 novembre 2018
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-19-006 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'études du massif de l'Etoile 32 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-11-19-008
Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur du projet
commercial présenté par la SAS VALTORSEUR à Salon
de Provence
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-19-008 - Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur du projet commercial présenté par la SAS VALTORSEUR à Salon de Provence 33 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Attestation d’autorisation tacite délivrée en faveur de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SAS VALTORSEUR,
sise C/O VALIMMO ZI de l’Argile CS 40202 06372 MOUANS-SARTOUX CEDEX, pour son projet commercial situé à Salon-de-Provence
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 modifiant la composition de la CDAC13,
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS VALTORSEUR, en qualité de promoteur, réceptionnée par le secrétariat de la CDAC13 le 3 septembre 2018, en vue de la modification substantielle de l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la CDAC des Bouches-du-Rhône du 13 septembre 2017. Cette opération se traduit par la création d’un magasin alimentaire Bio d’une surface de vente de 480 m2 à la place de la cave à vins/bières (291 m2) et de la boulangerie (62 m2) initialement autorisées. Elle conduira à étendre de 127 m2 l’ensemble commercial, situé Lieu-dit Les Roquassiers route de Pélissanne RD 572 13300 SALON-DE- PROVENCE, et à porter sa surface totale de vente de 1599 m2 à 1726 m2 (magasin DARTY : 996 m2, magasin PICARD : 250 m2, magasin Bio : 480 m2),
Vu la lettre du 19 septembre 2018 portant enregistrement de ladite demande au 3 septembre 2018 sous le numéro CDAC 18-18 et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC13 au 3 novembre 2018,
Le Secrétariat de la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
…/...
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-19-008 - Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur du projet commercial présenté par la SAS VALTORSEUR à Salon de Provence 34 2
ATTESTE :
Considérant qu’un projet d’aménagement commercial soumis à autorisation d’exploitation commerciale doit être examiné en commission départementale d’aménagement commercial dans un délai de 2 mois et qu’à défaut, l’autorisation est réputée être favorable,
Considérant que le projet déposé par la SAS VALTORSEUR n’a pu être examiné par les membres de la CDAC13 dans les délais requis, et qu’aucune décision n’a pu ainsi être rendue avant la date limite de notification, soit avant le 3 novembre 2018,
En conséquence, une autorisation réputée favorable est accordée à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale susvisée.
Cette autorisation prend effet à compter du 3 novembre 2018.
Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l’article R752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :
« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :
-pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis. -pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission, ou en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée.
-pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours ».
Cette attestation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du bénéficiaire.
Fait à Marseille, le 19 novembre 2018
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général
Signé Monsieur Serge GOUTEYRON
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-19-008 - Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur du projet commercial présenté par la SAS VALTORSEUR à Salon de Provence 35