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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 9 juillet 2024 0
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Criquetot-l'Esneval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 9 juillet 2024 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024 RE P Reçu.en préfecture le 10/07/2024 Publié le ID : 076-217601962-20240709-D2414-DE È EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS nr DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 9 juillet deux mille vingt- quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire. Date de la convocation : 2 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22 Présents (20): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT). Procurations (2): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN M. Christian ROBERT donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE Absent {1) : M. Stanislas KULAGA Mme Chantal TURQUIER est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT N° 24-14 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2024 Le procès-verbal a été transmis aux élus municipaux et n’a fait l’objet d’aucune remarque. Le conseil municipal, à l’unanimité : - _ APPROUVE le procès-verbal du 14 mars 2024. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Extrait certifié confokme, Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Ré p Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le ID : 076-217601962-20240709-D2415-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 9 juillet deux mille vingt- quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M, Alain FLEURET, maire. Date de la convocation : 2 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22 Présents (20): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT). Procurations (2): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN M. Christian ROBERT donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE Absent (1) : M. Stanislas KULAGA Mme Chantal TURQUIER est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT. N° 24-15 : CREATION D'UN ARBORETUM Monsieur le maire explique que le projet de création d’un arboretum a été présenté aux membres de l’assemblée en une 1° réunion de travail le 21 mai et dernièrement le 08 juillet par l’architecte paysagiste Samuel CRAQUELIN. Suite à cette présentation, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’avant-projet de création d’un arboretum tout en tenant compte de sa conception et de sa gestion. Le conseil municipal, à l’unanimité : - EMET un avis favorable au lancement de cet avant-projet de création d’un arboretum. Fait et délibéré les jo Extrait certifié confo ois et an susdits. Envoyé en préfecture le 10/07/2024 R F} Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le us ID : 076-217601962-20240709-D2416-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 9 juillet deux mille vingt- quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire. Date de la convocation : 2 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22 Présents (20): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT). Procurations (2): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN M. Christian ROBERT donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE Absent (1) : M. Stanislas KULAGA Mme Chantal TURQUIER est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT N° 24-16: PETITES VILLES DE DEMAIN -— PROJET D’AMENAGEMENT DES PLACES GENERAL LECLERC, GEORGES CHEDRU ET RUE DE L’EGLISE Monsieur le maire explique que le projet d’aménagement des places Général LECLERC, Georges CHEDRU et la rue de l’Eglise a été présenté aux membres du conseil municipal en une 1% réunion de travail le 21 mai dernier et dernièrement le 2 juillet par la Maîtrise d’Ouvrage de la Communauté Urbaine du Havre. Îl ajoute qu’une réunion d’information avec les commerçants est prévue le lundi 9 septembre à 18h00 afin de leur présenter le travail réalisé par la Communauté Urbaine du Havre. Le Conseïl Municipal est amené à se prononcer sur le lancement de cet avant-projet. Le Conseil Municipal, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le ER ID : 076-217601962-20240709-D2416-DE EMET un avis favorable au lancement de cet avant-projet d'aménagement des places Georges Chedru, Général Leclerc et rue de l’église. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Extrait certifié conforme, Le Maire, Alain FLEURET Envoyé en préfecture le 10/07/2024 R € ‘Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le EM ID : 076-217601962-20240709-D2417-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 9 juillet deux mille vingt- quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire. Date de la convocation : 2 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22 Présents (20): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT). Procurations (2): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN M. Christian ROBERT donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE Absent (1) : M. Stanislas KULAGA Mme Chantal TURQUIER est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT. N° 24-17- APPROBATION DU PROGRAMME DES TRAVAUX DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE - ECLAIRAGE PUBLIC DU STADE D'HONNEUR A CRIQUETOT L'ESNEVAL M. le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire ci-dessous : N° dossier | Opération Montant prévisionnel | Part Communale Projet-AVP-M6258-1- | Eclairage du Stade 42 932,76€ TTC 25 378,01 € TTC 1-2 | d'honneur Î | ll s’agit de l’extension de l’éclairage sportif avec établissement de réseau souterrain de 240 mètres de câble 4x1®Cu (2 x 70m1l + 100 ml) avec remontées dans les 2 mâts existants. Ainsi que la pose de 2 mâts de type équipement sportif en acier galva de 12.00m de hauteur maxi équipés de 2 projecteurs LEds Philips Optivision montés sur herses. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : 1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot'Esneval- © 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-esneval@wanadoc.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le ER ID : 076-217601962-20240709-D2417-DE D'’adopter le projet ci-dessus, D'’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2024 pour un montant de 25 378,01 € TTC, De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible, D’Autoriser M. le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Extrait certifié conforme, Le Maire, 1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-esnevat.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le ER ID : 076-217601962-20240709-D2418-DE République française Liberté — Egalté — Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 9 juillet deux mille vingt. quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET maire. Date de la convocation : 2 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22 Présents (20): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET. Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gonrtran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT). Procurations (2): M. Bertrand LEFRANCOIS domme pouvoir à M. Stéphane VASSELIN M. Christian ROBERT donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE Absent (1) : M. Stanislas KULAGA Mme Chantal TURQUIER est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT. N° 24-18: ACTUALISATION DES TARIFS DE CANTINE ET DE GARDERIE PERISCOLAIRE M. le Maire propose d’actualiser les tarifs de cantine et de garderie périscolaire à compter de la rentrée de septembre 2024, dans les conditions reprises dans le tableau ci-dessous : r— — a eg Tarifs actuels | Tarifs à compter du CANTINE SCOLAIRE | 02/09/24 | Par enfant Par enfant | | Criquetot et assimilés | asc 4,50€ F3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-esneval.net - maïirie-criquetof-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 ID : 076-217601962-20240709-D2418-DE Publié le UFR Enfants déjeunant à la cantine mais 0€ | | 1,00 € amenant leur repas pour cause d'allergie | Cd | Extérieurs | 5,30 € 5,30€ Enfants déjeunant à la cantine mais | / 0€ Ie 1,50 € amenant leur repas pour cause d'allergie | Adulte 6,80€ 6,80€ | Majoration enfant présent mais non inscrit | Si enfant inscrit mais non présent Pénalité de 3€ensus du | Pénalité de 3 € en sus du | _coût du repas | coût du repas | Tarif normal appliqué Tarif normal appliqué GARDERIE PERISCOLAIRE | Criquetot et assimilés (1 HEURE. 3,20€ 3,20€ | Criquetot et assimilés _X HEURE | 1,60 € | __: 1,60€ | | Extérieurs ___ 1HEURE 3,80€ 3,80€ _| | Extérieurs fe HEURE | 1,90 € 1,90 € | Mäaijoration enfant présent mais non inscrit Pénalité fixe de 3 € en sus Pénalité fixede3€en | | EL è du coût de présence | sus du coût de présence | Si enfant inscrit mais non présent Matin : Tarif appliqué | Matin: Tarif appliqué 7h30-8h30 7h30-8h30 Soir : Tarif appliqué 16h30- Soir : Tarif appliqué | L do 18h30 16h30-18h30 Majoration départ exceptionnel de l'enfant inscrit 5€ 5€ | après 18h30 | Majoration départ exceptionnel de l’enfant non L inscrit après 18h30 A Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE les propositions d’actualisation des tarifs de cantine et de garderie périscolaire à compter du 02 septembre 2024. Fait et délibéré les jours, mois et : Extrait certifié conforme, Le Maire, Alain FLEURET © Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-esneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 R |'Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le ER ID : 076-217601962-20240709-D2419-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 Les membres du conseil municipal de Criquetot- l’Esneval se sont réunis en mairie le 9 juillet deux mille vingt- quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alaïn FLEURET, maire, Date de la convocation : 2 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22 Présents (20): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT). Procurations (2): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN M. Christian ROBERT donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE Absent (1) : M. Stanislas KULAGA Mme Chantal TUROUIER est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT. N° 24-19 : SEMINOR -— DELIBERATION DE GARANTIE DU PRET N° 156336 Vu le rapport établi par Monsieur le 1% adjoint, La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt n° 156336 en annexe signé entre: SOCIETE ANONYME D’'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; ARTICLE 1: L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE CRIQUETOT L’ESNEVAL accorde sa garantie à hauteur de 20,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 457 858,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, © Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 wmww.ciiquetottesneval.net - mairie-criauetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Regçu en préfecture le 10/07/2024 ID : 076-217601962-20240709-D2419-DE Publié le selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 156336 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 91571,60 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ARTICLE 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité : - AUTORISE la garantie d'emprunt avec SEMINOR. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Extrait certifié confo Le Maire, Alain FLEURET E1 Place Georges-Chédry - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maïie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 KR é | Reçu ën préfectureile 10/07/2024 Publié le ER ID : 076-217601962-20240709-D2420-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 9 juillet deux mille vingt- quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire. Date de la convocation : 2 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22 Présents (20): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT). Procurations (2): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN M. Christian ROBERT donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE Absent (1) : M. Stanislas KULAGA Mme Chantal TURQUIER est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT. N° 24-20 : CONVENTION DE CADRE GENERAL POUR LE MECENAT VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et L2541-12 ; VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ; VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ; VU f'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ; CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ; CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit : © Place Georges-Chédru - 76280 Criquetol-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval. net - mairié-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 ID : 076-217601962-20240709-D2420-DE publié te - le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) : - le « mécénat en nature», soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité; - le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition , à titre gratuit, de compétences de l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail. CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ; CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter; la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don ; CONSIDERANT que la commune de Criquetot-l’Esneval souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint ; CONSIDERANT l'intérêt de la commune de Criquetot-l’Esneval à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : — d'approuver le modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la commune de Criquetot- l’Esneval; — d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Extrait certifié conforme, Œ Place Georges-Chédru — 76280 CriquetotHl'Esneval - @ 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net- mairie-criquétot-lesneval&wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Pub le C7 ID : 076-217601962-20240709-D2420-DE Eh) L'ESNEVAL Convention de mécénat entre la commune de Criquetot-l’Esneval et l'entreprise ........ Nom de l’opération « » ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'entreprise .....................,..............,.... Située ...............,.....,.. esse sos esenesoscccesoesceceseneensseee Immatriculée au Registre du Commerce et des Entreprises de ........... Sous le numéro... Représentée pat.......................... sec (nom du représentant légal et fonction). Ci-après dénommée « ENTREPRISE ................. » d’une part, ET La commune de Criquetot-l’ Esneval Numéro SIRET : 21760196200012 - Code APE : 8411Z Adresse : Place Georges Chedru 76280 CRIQUETOT L’ESNEVAL Représentée par Monsieur FLEURET Alain, Maire de CRIQUETOT L’ESNEVAL, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 09 juillet 2024, Ci-après dénommée « La commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL» d’autre part, PRÉAMBULE Etant entendues les dispositions : — du Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et L2541-12 ; — de la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » : — du Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ; - de l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général » : Il convient de préciser qu'au titre des diverses actions, d'intérêt général, portées par la 3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairle-criquetot-esneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 ID : 076-217601962-20240709-D2420-DE Publié le ER commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL, celle-ci est amenée à développer le mécénat, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du développement économique du territoire. Ces actions admettent le strict respect de la « condition d’intérêt général ». Le bénéficiaire agit, en effet, dans un but désintéressé et développe une activité non lucrative qui ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes. Ceci étant exposé. il est convenu entre les parties ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre l'ENTREPRISE..... et la commune de CRIQUETOT l’ESNEVAL pour accompagner la promotion et la valorisation de diverses actions. La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives au mécénat encadrées par l’article 238 bis du Code Général des Impôts. Toute collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal, pour l’entreprise, selon l’article 28. de l'instruction fiscale 4C5-04 du 13 juillet 2004. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE X (La forme de mécénat sera choisie par l’entreprise) CO Le mécénat financier Il correspond au versement d’un don en numéraire qui s’effectue avec une disproportion marquée entre le montant du don et la valeur de la prestation résultant de 1 ’association du nom de l’entreprise aux actions réalisées par l’organisme bénéficiaire. Et/ou O Le mécénat en nature Il correspond à un don : de matériel en tous genres, de matières premières, de denrées alimentaires, ete. La valeur estimée de ce don ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le mécénat numéraire. L'ENTREPRISE ... s’engage à apporter son soutien à l’événement par un don en nature à hauteur de ............... euros (somme en chiffres et en lettres), somme correspondant à la valorisation hors taxe fournie par l’entreprise, selon les directives de l'administration fiscale en vigueur (article 38 paragraphe 3 du CGI. Et/ou 0 Le mécénat de compétence Il correspond à la mise à disposition de salariés par une entreprise qui détient un processus de production, un savoir-faire, une compétence que le bénéficiaire ne possède pas. La valeur calculée de ce don ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le mécénat numéraire. L'ENTREPRISE ... s'engage à apporter son soutien à l’événement par un don en prestation à hauteur de ............. euros (somme en chiffres et en lettres), somme correspondant à la valorisation hors taxe fournie par l’entreprise, selon les directives de l’administration fiscale E1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - malie-criquetot-esneval@wanadoo.ir Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 ID : 076-217601962-20240709-D2420-DE Publié le EM en vigueur (article 38 paragraphe 3 du CGT). L'ENTREPRISE .... fournit à la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL un document portant valorisation des dons en prestations effectuées dans le cadre de la présente convention. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE CRIQUETOT L’ESNEVAL 3.1 Principe La commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL s’engage à utiliser le mécénat effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention. A sa réception, la commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL établira et enverra un reçu fiscal à L'ENTREPRISE .... (Cerfa 11580*03 annexé à la convention). La mention «valeur des biens reçus (information fournie par l’entreprise donatrice) » devra apparaître à côté du montant des dons en nature et compétences valorisés. 3.2 Communication La commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL s'engage à faire mention du partenariat avec l'ENTREPRISE ...... La commune de CRIQUETOT L’ESNEVAL autorise L'ENTREPRISE ...... à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne. 3.3 Contreparties La loi n° 2003-709 du 1er août 2003, relative au « mécénat, aux associations et aux fondations », autorise le bénéficiaire à associer le nom de l’entreprise versante à l’opération réalisée. ARTICLE 4 —- DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et jusqu’au .................. , et au plus tard à la fin de l'événement. Elle pourra être reconduite à l’issue de l’évènement, selon les conditions préalablement définies entre les partenaires et après consultation de chacune des parties. ARTICLE 5 — RESILIATION La présente convention pourra être résiliée : - En cas de non respect de ses engagements par l’une des parties - Pour cause de cessation d’activités de l’une des deux parties - Pour motif d’intérêt général ne nécessitant pas de justification spécifique de la part de la commune En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations définies dans la Convention, et soixante (60) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts. E Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esheval — ® 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le CET ID : 076-217601962-20240709-D2420-DE Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée. ARTICLE 6 — LITIGE La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat, qu’elles s’engagent et s’obligent à respecter scrupuleusement et sans réserve. Tous les différends relatifs à son interprétation ou son exécution seront portés devant le Tribunal Administratif de Rouen, après épuisement des voies de règlement amiable. Fait en deux exemplaires identiques remis à chacune des parties. à CRIQUETOT L’ESNEVAL, le... ses 2024 (Faire précéder de la mention « lu et approuvé ») Signature du mécène Signature du bénéficiaire 1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval — @ 02 35 10 20 40— & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maire-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 R é|:Reçu en préfecture le:10/07/2024 Publié le Es ID: 076-217601962-20240709-D2421-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 9 juillet deux mille vingt- quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire. Date de la convocation : 2 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22 Présents (20): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT). Procurations (2): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN M. Christian ROBERT donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE Absent (1) : M. Stanislas KULAGA Mme Chantal TURQUIER est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT. N° 24-21 : DEMANDE DE SPONSORING A L'ASSOCIATION EUROP'RAID 2024 Monsieur le maire explique que l’Europ’Raïd est le premier tour automobile en Europe. C’est une aventure culturelle et solidaire de 8 000 kilomètres à travers 20 pays en 22 jours. À bord d’une Peugeot 205 préparée pour l’aventure, trois maîtresses rallierons l’Ouest à l'Est de l’Europe, ferons escale dans 23 villes partenaires et acheminerons 70 kg de matériel solidaire dans une école défavorisée d’Europe de l’Est. Ces dernières nous ont transmis un dossier de demande de sponsoring. En échange d’une participation financière du montant de notre choix, nous obtiendrons un encart publicitaire collé sur la voiture jusqu’à la fin du raid, soit jusqu’au 24 août 2024. Notre logo sera également disponible sur l’ensemble de leurs supports médiatiques. Afin de participer à cette action humanitaire, Monsieur le maire propose de sponsoriser cette action en versant une subvention de 300 euros. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - DE VERSER une subvention de 300 euros à l’association Europ’Raïid. Fait et délibéré les jours, mois et an sus Extrait certifié conforme, ; Le Maire, Alain FLEURET www.criquetot-esneval.net - maïrñe-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Ré | Reçu en préfecture té 10/07/2024 Publié le ER ID : 076-217601962-20240709-D2422-DE MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS es DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 9 juillet deux mille vinet- quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire. Date de la convocation : 2 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22 Présents (20): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRYX M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT). Procurations (2): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN M. Christian ROBERT donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE Absent (1) : M. Stanislas KULAGA Mme Chantal TURQUIER est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT N° 24-22- CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE POUR AVANCEMENT DE GRADE SUITE A REUSSITE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL — SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE Monsieur le maire explique qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint technique principal de 2°" classe, en raison d’un avancement de grade d’un agent suite à la réussite de l’examen professionnel, exerçant les missions de Chef cuisinier et de supprimer son ancien poste au grade d’ Adjoint technique. Après en avoir délibéré, ©] Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot'Esneval - ® 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le ER ID : 076-217601962-20240709-D2422-DE Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve : - La création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2°% classe permanent à temps complet à raison de 35/35ème. Le tableau des emplois, catégorie C, est ainsi modifié à compter du 15/07/2024, - Filière : Technique, - Cadre d’emplois : Adjoint technique, - Grade : Adjoint technique principal de 2°" classe, - Ancien effectif : O - Nouvel effectif : 1 - la suppression d’un emploi d’Adjoint technique. - la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Extrait certifié conforme, Le Maire, F3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval— © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval&wanadoo.ir Envoyé en préfecture le 10/07/2024 # |. La au dé. û = de d R é | Reçu ëh préfecture 1e10/07/2024 Publié le ER ID : 076-217601962-20240709-D2424-DE | , EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS jrs DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 Les membres du conseil municipal de Criquetot. l'Esneval se sont réunis en mairie le 9 juillet deux mille vingt- quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire. Date de la convocation : 2 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22 Présents (20): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT). Procurations (2): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN M. Christian ROBERT donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE Absent (1) : M. Stanislas KULAGA Mme Chantal TURQUIER est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT. N° 24-24: DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES Œn application de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique) Le Maire informe l’assemblée : Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir : — Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, — Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois), — Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à ua corps ou un Cadre d'emplois, E3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 -— & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maiïrie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le ID : 076-217601962-20240709-D2424-DE — Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental], — Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante. Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de Îa date de publication de l’avis précité. Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois. L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur : - les compétences, - les aptitudes, - les qualifications et l’expérience professionnelles, - le potentiel du.de la candidat, - et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ; Es Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval — © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-esneval.net - maire-crquetot-esneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 ID : 076-217601962-20240709-D2424-DE Publié le Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels : DECIDE, à l’unanimité : Article 1 : D’autoriser le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Article 2 : D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. Article 3 : De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget. Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits. Extrait certifié conforme, Le Maire, F3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40— & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetotesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié 1e ET ID : 076-217601962-20240709-D2424-DE Envoyé en préfecture le 10/07/2024 R é |Reëgu en préfecture 1e’10/07/2024 Publié ET ID : 076-217601962-20240709-D2425-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 L'ESNEVAL Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 9 juillet deux mille vingt- quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire. Date de la convocation : 2 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22 Présents (20): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT). Procurations (2): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN M. Christian ROBERT donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE Absent (1) : M. Stanislas KULAGA Mme Chantal TURQUIER est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT. N° 24-25- TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE AU 9 JUILLET 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1, Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Considérant qu’il est également indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste, ©] Place Georges-Chédru — 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40— & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maire-criquetot-lesneval@wanadoo.tr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le ER ID : 076-217601962-20240709-D2425-DE Considérant que les délibérations modifiant le tableau des effectifs ont régulièrement été prises lors des Conseils Municipaux, Considérant qu’afin d’assurer un suivi précis, il convient d’établir un état récapitulatif des postes budgétés et des postes pourvus au 9 juillet 2024, Et vu le tableau des postes tel rapporté en annexe. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir: Approuver le tableau des postes des effectifs au 9 juillet 2024 tel que présenté et rapporté en annexe, considérant que les postes sont pourvus prioritairement par des titulaires et à défaut par des contractuels, Dire que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du Budget de la Commune, Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, APPROUVE le tableau des postes et des effectifs au 9 juillet 2024 tel que présenté et rapporté en annexe, considérant que les postes sont pourvus prioritairement par des titulaires et à défaut par des contractuels, DIT que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du Budget de la Commune, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Extrait certifié conforme, Le Maire, E1 Place Georges-Chédru — 76280 Criquetot-l'Esneval- © 02 35 10 20 40- & 02 35 10 20 41 www.criquetoi-esnevalnet - moirle-criquetottesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le ET Ne ID : 076-217601962-20240709-D2425-DE L'ESNEVAL TABLEAU DES EFFECTIFS nn Au 09 juillet 2024 GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS EFFECTIFS DONT TEMPS NON TITULAIRES BUDGETAIRES POURVUS COMPLET STAGIAIRES OÙ NON TITULAIRES FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché Principal A 1 1 Titulaire Rédacteur 8 1 1 Titulaire Adjoint Administratif C x 1 Titulaire principal 2" classe Adjoint Administratif € 1 1 Titulaire FILIERE TECHNIQUE Adjoint Technique C 3 3 1 TNC—11.40/35ème Titulaire Territorial Principal 2ème classe Adjoint Technique C 1 1 Titulaire Territorial Principal 1% classe Adjoint Technique C 5 5 1TNC- 34,25/35ève Titulaire 1TNC-23.25/35t7 1'TNC -27.74/35ème FILIER Garde Champêtre Chef C 1 1 L'TNC-20/35ème Titulaire FILIER TI Adjoint animation € 1 1 Titulaire FILIERE SOCIALE ATSEM principal 1°" C 1 1 Titulaire Classe EMPLOIS CONTRACTUELS - CDI ATSEM C 2 2 2 TNC-34/35ème Non Titulaire R é Envoyé an préfecture le 10/07/2024 Reçu ên préfectures 10/07/2024 s? Publié le ER MAIRE ID : 076-217601962-20240709-02427-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SE éd DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 9 juillet deux mille vingt- quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire. Date de la convocation : 2 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22 Présents (20}: M. Alain FLEURET maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Morie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT). Procurations (2}: M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN M. Christian ROBERT donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE Absent (1) : M. Stanislas KULAGA Mme Chantal TURQUIER est nonvnée secrétaire de séence conformément à l'article L. 2121-15 du CGCZ. N° 24-27 : REQUALIFICATION DES INDICES 76196-037 et 76196-132 Monsieur VASSELIN, adjoint en charge de l’urbanisme, explique que la Commune de Criquetot l’Esneval envisage la création d’un arboretum entre la rue de la Forge et la rue de Vergetot. Le projet s’inscrit sur la parcelle Ah 78 du cadastre. Cependant, le projet est actuellement concerné par deux périmètres de sécurité en relation avec des indices de cavités souterraines. 11 s’agit plus précisément des indices 037 et 132. En effet, d’après le recensement des indices de cavités souterraines (RICS) de la commune : - L'indice n°037 correspond à une mammière souterraine, déclarée lors de l'inventaire communal de 1995, et dont la localisation précise n’est pas connue, cet indice est associé à un périmètre de sécurité de 60m de rayon ; - L'indice n°132 a été défimi et localisé en 2015/2016 sur la base de la survenue d’un effondrement de terrain, cet indice est qualifié d’origine indéterminée, F1 Place Georges-Chédru — 76280 Criquetot-l'Esneval- © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 29 41 www.criquetot-lesneval.net- malie-criquetot-lesneval@wemadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture 16 10/07/2024 ID : 076-217601962-20240709-D2427-DE Publiée CS Mise en œuvre des investigations suivantes sur les indices n°037 et n°132 : - L'indice n°037, 400 m° ont été décapés. Le décapage réalisé a permis de mettre à jour l’encaissant limoveux non perturbé sur l’ensemble de ia zone investiguée. Aucune anomalie, zone remblayée, décomprimée ou ancien puits d’accès à une cavité souterraine n'a été mise à jour lors du décapage. L'indice n°37 est donc soit inexistant, soit très mal localisé dans l’inventaire de cavité. Il est ainsi proposé de le requalifier en leurre et de supprimer son périmètre de sécurité. - L'indice n°132, 7 sondages ont été réalisés. Les sondages ont recoupé une ancienne carrière souterraine de craie. Cette marnière est dans un très mauvais état de conservation, et plusieurs éboulis sont visibles en souterrain en relation avec des vidanges de racines d’argiles à silex ou avec des galeries effondrées. Il est ainsi proposé de requalifier l'indice 132 en marnière souterraine avérée et de conserver son périmètre de sécurité forfaitaire de 60m de rayon. La Direction Départementale des territoires et de 1a mer (DDTM) a émis un avis favorable à ces propositions. Ïl est ainsi demandé à l'assemblée l’autorisation de requalifier l'indice n°76196-037 en indice levé et de supprimer le périmètre de sécurité associé à l'indice, et de requalifier l'indice n°76196-132 en marnière souterraine avérée et ainsi conserver son périmètre de sécurité forfaitaire de 60m de rayon dans l’attente de confirmation de la DDTM. Le conseil municipal, à l’unanimité - AUTORISE la requalification de l'indice n°76196-037 en indice levé et la suppression du périmètre de sécurité associé à l'indice, et la requalification de l'indice n°76196-132 en marnière souterraine avérée et ainsi conserver son périmètre de sécurité forfaitaire de 60m de rayon Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Extrait certifié conforme, Le Maire, Alain FLENE fs Place Georges-Chédru -— 76280 CriquetolH'Esneval- @ 02 35 10 20 40- & 02 35 10 20 41 www.criquetot-Iesnevai.net - matie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture ie 10/07/2024 KR É |'Régu en préfecture le'10/07/2024 Publié le | ID : 076-217601962-20240709-D2428-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 9 juillet deux mille vingt- quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire. Date de la convocation : 2 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22 Présents (20): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT). Procurations (2): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN M. Christian ROBERT donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE Absent (1) : M. Stanislas KULAGA Mme Chantal TURQUIER est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT. N° 24-28- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN OUTIL INFORMATIQUE D'OBSERVATOIRE FISCAL Dans le cadre du renouvellement de son logiciel d’observatoire fiscal, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a prévu la possibilité d’une mise à disposition à titre gratuit du logiciel auprès des communes membres. Ce logiciel à pour but de : - mieux connaître le tissu fiscal du territoire ; - anticiper les évolutions des recettes fiscales ; -_ participer à la fiabilisation de la fiscalité locale, dans le respect de l’équité fiscale. Pour mieux encadrer les droits et obligations respectifs de chacun notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette mise à disposition doit 1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot{'Esneval — © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net- mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le EM ID : 076-217601962-20240709-D2428-DE s'accompagner de l’établissement d’une convention entre la Communauté urbaine et chacune des communes membres intéressées. Il est proposé aujourd’hui de délibérer pour autoriser la signature d’une convention de mise à disposition gratuite avec la Communauté urbaine. Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L103 et L135 B du livre des procédures fiscales ; VU le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition gratuite d’un logiciel d’observatoire fiscal par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE : - d’approuver la convention de coopération fiscale relative à la mise à disposition gratuite du logiciel d’observatoire fiscal par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, - d’autoriser M. Maire à signer ladite convention, ainsi que tout avenant ou document s’y rapportant. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Extrait certifié conforme, Le Maire, Alain FLEURET E Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval— © 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Ré | Reçu en préfecture.le 10/07/2024 Publié le Em ID : 076-217601962-20240709-D2429-DE ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS noce DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 9 juillet deux mille vingt- quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire. Date de la convocation : 2 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22 Présents (20): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Ernilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT). Procurations (2): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN M. Christian ROBERT donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE Absent (1) : M. Stanislas KULAGA Mme Chantal TURQUIER est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT. N° 24-29- AUTORISATION DE LA CONVENTION D’USAGE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF LUDISPORT Madame HERANVAL explique que le Département de Seine Maritime propose depuis 2005 une action d’initiation aux différents sports collectifs et individuels en direction des habitants des communes rurales. Opération de découverte et d’initiation sportive, à destination des élèves de primaire (Ludisport) sur des territoires plutôt ruraux, n’ayant pas d'accès à l’ensemble d’activités sportives près de chez eux. Les principaux objectifs du dispositif sont : - Favoriser l'épanouissement de l’usager par la découverte d'activités physiques et sportives variées et régulières, et son intégration sociale par la participation à des activités de groupe, - Développer l’éducation citoyenne de l’enfant en lui faisant découvrir les valeurs fondamentales du sport, - Permettre ultérieurement à l’usager de se spécialiser dans une discipline au sein d’un club sportif. Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval— @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maiñe-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le ER ID : 076-217601962-20240709-D2429-DE La collectivité propose lors de ces séances une multitude de sports comme le basket, le handball, le scrachtball, le rugbyflag mais également le tir à l’arc, le judo et l’expression corporelle. Ces activités sont dispensées par des éducateurs sportifs diplômés d’état (BEES et/ou BPJEPS). Dans le cadre du partenariat avec le Département de Seine-Maritime, il est convenu par adhésion au dispositif que la Communauté Urbaine prend à sa charge la coordination, la gestion et la rémunaration du personnel sur les lieux des activités, l’achat et le renouvellement du matériel de sport, l’inscription des familles avec le soutien des communes participantes. Les locaux d’accueil sont mis à disposition par les communes et le transfert de matériel sur chaque cycle est également assuré par un élu référent de chaque commune. Le Département subventionne en contrepartie 30 séances maximum par année scolaire à hauteur de 12 €/par séance et par éducateur diplômé, en deux versements (un acompte et un solde). C’est pourquoi, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé de soutenir la commune de Criquetot l’Esneval dans la mise en place des activités Ludisports. Monsieur le maire propose pour l’année scolaire 2024/2025, l’adhésion au dispositif Ludisports sur le créneau du mardi de 16h45 à 17h45 pendant toute la période scolaire, afin de bénéficier d'animations de découverte sportive conduites par des intervenants salariés de Le Havre Seine Métropole. Afin de mettre en place ce dispositif, il est nécessaire d’autoriser Monsieur le maire à signer une convention d’usage avec la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole portant sur la mise en place du dispositif Ludisport. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, - _ AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention d’usage portant sur la mise en place du dispositif Ludisport pour l’année scolaire 2024-2025. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Extrait certifié conforme, E1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - © 02 35 10 20 40— & 02 35 10 20 41 www.criquetot-esneval.net - maïirie-criquetot-esneval@wanadoo.r Envoyé en préfecture le 10/07/2024 R é FRegu en préfecture le 10/07/2024 Publié le EM ID : 076-217601962-20240709-D2430-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Sn eu DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 9 juillet deux mille vingt- quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire. Date de la convocation : 2 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22 Présents (20): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT). Procurations (2): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN M. Christian ROBERT donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE Absent (1) : M. Stanislas KULAGA Mme Chantal TURQUIER est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT. N° 24-30- VOIRIE - ESPACES VERTS ACCESSOIRES DE VOIRIE -— GESTION DELEGUEE - CONVENTION -— SIGNATURE - AUTORISATION Monsieur FOUBERT explique que les espaces verts en tant qu’accessoires de voirie des voies transférées à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole relèvent de la compétence de cette dernière. Toutefois, il est possible pour les communes d’en assurer la gestion, lorsqu'elles le souhaitent, en concluant avec la Communauté urbaine une convention de gestion déléguée. Aïnsi la Commune fait le choix d’assurer directement l’entretien des espaces verts concernés : terre-pleins, flots, ronds-points, platebandes entre chaussées et trottoirs ainsi que les arbres d’alignement. Le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts accessoires de voirie n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de charge au moment de la création de la Communauté urbaine, la convention de gestion déléguée n’entrainera donc pas le remboursement par la Communauté urbaine des frais d’entretien engagés par la commune. EI Place Georges-Chédru - 76280 Criquetotd'Esneval — © 02 35 10 20 40 -— & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maïrle-criquetot-lesneval&@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 ID : 076-217601962-20240708-D2430-DE Publié le ER Dans ce cadre, il convient de conclure une convention avec la Communauté urbaine La Havre Seine Métropole afin de déterminer les conditions de la gestion déléguée de l'entretien des espaces verts accessoires de voirie. Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante : LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5215-27 ; VU le budget de l’exercice 2024 ; VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion des communautés d'agglomération havraise, de la communauté de commune de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ; CONSIDERANT : - Le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts accessoires de voirie à ia Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; - Le souhait de la Commune de conventionner avec la Communauté urbaine pour se voir déléguer la gestion des espaces verts accessoires de voirie ; - Que cette gestion déléguée comprend l’entretien des espaces verts implantés sur les terre- pleins, îlots, ronds-points, platebandes entre chaussées et trottoirs ainsi que les arbres d’alignement ; - Que le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts accessoires de voirie n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de charge au moment de Ia création de la Communauté urbaine, la convention de gestion déléguée n’entrainera pas le remboursement par la Communauté urbaine des frais d’entretien engagés par la commune ; - Qu'il convient de conclure une convention fixant les conditions de la gestion déléguée par la Commune de ces équipements. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE - D’autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation de gestion des espaces verts accessoires de voirie avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Fait et délibéré les jours, mais et an susdits. Extrait certifié conforme, E] Place Georges-Chédru — 76280 Criquetot-l'Esneval— @ 02 35 10 www.criquetot-lesneval.net - marie-criquetot-lesneval@w