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Compte-Rendu - 27.03.25
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Catus.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 27.03.25)
Thèmes du document : Budget, Énergies, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU LOT
Commune de Catus Séance du 27 Mars 2025
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 Mars 2025
Le vingt sept Mars deux mille vingt cinq à dix neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Olivier LIARD, Maire.
Présents : Olivier LIARD, Marie-José DALL’ASEN, Magalie BOUSSAC, Victor VAZ, Jean-Luc FERNANDEZ, Olivier BLATY, Carole DESPRAT, Amandine BORGES, Guillaume MIERMONT, Michel COULON.
Absent excusés : Jacky DOS SANTOS a donné procuration à Carole DESPRAT. Absents non excusés : Laurent NOTZON, Audrey GALTHIE, Marie-Pierre ROBERT, Simon FLIS. Secrétaire de séance : Carole DESPRAT.
_________________
Monsieur le Maire annonce à l’assemblée le décès de Monsieur Michel ROLDES, ancien membre du conseil municipal de Catus et demande une minute de silence..
Monsieur le Maire propose à l’assemblée deux points supplémentaires à l’ordre du jour : - Raccordement électrique de l’aire de camping car
- Avis dans le cadre d’une consultation document-cadre relatif à l’identification des surfaces ouvertes à des projets d’installation de centrales photovoltaïques au sol. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
VOTE DES TAXES :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas modifier les taux de contribution directe pour l’année 2025 et adopte donc :
Taxe foncier bâti : Taux voté : 45.27 %
Produit attendu : 470 355 €
Taxe foncier non bâti : Taux voté : 147.88 %
Produit attendu : 28 541 €
Taxe d’habitation : Taux voté : 17.68 %
Produit attendu : 78 588 €
TOTAL (Produit attendu) : 577 484 €
De ce produit attendu sont ajoutés 14 388 € d’allocations compensatrices et sont enlevés 82 349 € de coefficient correcteur : apparaitra donc sur le budget : 509 523 €.
Montant total prévisionnel 2025 au titre de la fiscalité directe locale : 509 523 € Dont - impôts directs locaux (compte 73111) : 495 135 €
- allocations compensatrices (compte 74833) : 14 388 € VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’octroyer les subventions aux associations de la façon suivante :
Associations Subventions 2025
Comité d’Animation Catus 4 000.00 €
Comité des fêtes Salvezou 1 800.00 €
Amicale pompiers 500.00 €
Donneurs de sang 550.00 €
Maison des Associations 500.00 €
APE 1 500.00 €
Cricket club 0.00 €
US3C 1 250.00 €
Music anim 150.00 €
Saint Hubert 500.00 €
Cat’s move 200.00 €
ASDM 50.00 €
Indéterminées 4 000.00 €
TOTAL 15 000.00 €
SUBVENTION AU BUDGET DU CCAS :
Le Maire propose d’octroyer, pour l’année 2025, une subvention de 1 000.00 € au budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Catus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :
- d’octroyer une subvention de 1 000.00 € au budget du CCAS.
- de prévoir cette somme au budget primitif de la commune (compte 657362).
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 :
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Crédits votés
Résultat reporté N-1
Total
1 289 246.40 €
€
1 289 246.40 €
1 012 781.00 €
276 465.40 €
1 289 246.40 €
Investissement
Crédits votés
Restes à réaliser
Résultat reporté N-1
Total
714 971.25 €
1 228 770.48 €
525 890.89 €
2 469 632.62 €
1 095 603.21 €
1 374 029.41 €
0 €
2 469 632.62 €
Total du budget 3 758 879.02 € 3 758 879.02 €
Le Budget Primitif 2025 est adopté à l’unanimité. AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDIT DE PAIEMENT 2025 : AIRE DE CAMPING CAR :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :
1. Inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1ère année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt. 2. Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'établir les "budgets de projets", valorisés ensuite chaque année par les crédits de paiement (CP). La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.
L'équilibre budgétaire s'apprécie maintenant compte tenu des seuls CP. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l'article R2311-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils permettent un "allègement" du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
1. "Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année."
2. "Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes."
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d'un marché, par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Aujourd'hui, il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure pour l’aire de camping car à Catus. A ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 68 758.80 € TTC. AP Total TTC CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
68 758.80 € 13 751.76 € 13 751.76 € 13 751.76 € 13 751.76 € 13 751.76 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- D'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,
- De préciser que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits au Budget 2025 sur l'opération concernée.
TARIFS DES CHARGES DE LA MAISON MEDICALE :
Vu la stabilité des frais réels de l'année 2024 par rapport à l’année précédente, Monsieur le Maire propose de laisser à l’identiques le tarif des charges de la maison médicale pour l’année 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de laisser à l’identique le tarif des charges de la maison médicale pour 2025, soit 6.94 € le m²/mois.
MONTANT DU LOYER STUDIO (Avenue du lac):
Le Maire propose à l’assemblée de mettre en location le studio qui a été aménagé dans les locaux de l’ancienne Gendarmerie.
Il propose d’appliquer un montant de loyer de 350 € mensuel toutes charges comprises.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, de fixer le montant du loyer du studio avenue du lac, à 350 € mensuel toutes charges comprises.
RACCORDEMENT ELECTRIQUE DE L’AIRE DE CAMPING CAR :
Monsieur le Maire rappelle le projet de mise en place d’une aire de camping car à Catus, Prés de la société.
Il explique qu’il sera nécessaire de procéder au raccordement électrique de cette zone.
Il présente le devis définitif proposé par la FDEL : Référence affaire : 42006ER Coût projet : 7 400.00 € HT
Part FDEL : 3 330.00 €
Part communale : 4 070.00 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve les projets de raccordement réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Fédération Départementale d’Energies du Lot, et présentés ci-dessus,
- Souhaite que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année. - S’engage à participer à ces opérations à hauteur de 4 070.00 €, cette participation étant nette de TVA, et à financer ces dépenses sur le budget communal au compte 20415. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant ces opérations. Avis de la Commune de Catus relatif à la proposition de document-cadre pour le département du Lot en application de l’article L 111-29 du Code de l’urbanisme portant sur les projets d’installations photovoltaïques au sol :
Vu la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable dite loi APER ;
Vule décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 et l’arrêté du 5 juillet 2024 relatifs au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
Vu l’article L 111-29 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu la délibération n° 22 d’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Grand Cahorsen date du 11 mars 2024 ;
Vula délibération n° 12 d’approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) à l’échelle du Grand Cahors en date du 11 juillet 2024 ;
Vu la consultation des services de la Préfecture en date du 13 février 2025 concernant la proposition de document-cadre pour le département du Lot relatif aux projets d’installations photovoltaïques au sol réalisé par la Chambre d’agriculture,
Mesdames, Messieurs,
La loi APER du 10 mars 2023 demande aux Chambres d’agriculture d’élaborer un document- cadre. Ce document définit les surfaces agricoles et forestières dont l’usage ne fait a priori pas obstacle à l’implantation de projets photovoltaïques au sol compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière tels que mentionnés aux articles L. 111-29 et L. 111-30 du Code de l’urbanisme. Au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités peuvent être identifiés.
Ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire.
Pour rappel, l’article L. 111-29 du Code de l’urbanisme issu de l’article 54 précise qu’ «Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application du deuxième alinéa du présent article».
Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, établit le document-cadre sur proposition de la chambre départementale d'agriculture départementale.
Le 26 décembre 2024, la Chambre départementale d'agriculture du Lot a transmis son projet de document-cadre à la Préfète du Lot.Par mail en date du 13 février 2025, les services de la Direction Départementale des Territoires ont soumis cette proposition à la consultation du Grand Cahors, durant 2 mois, afin d’établir un arrêté préfectoral, au plus tard le 26 juin 2025.
La proposition du document-cadre de la Chambre d’agriculture appelle de notre part les considérations suivantes :
L’ensemble des propositions du document-cadre (peu de surface identifiée, parcelles trop petites et dispersées sur l’ensemble du territoire,…) ne permet pas de réaliser des projets photovoltaïques au sol économiquement viables sur le territoire. Ces propositions privilégient l’agrivoltaïsme. Le Maire rappelle le débat qui eu lieu en séance du 21/09/2023 au sujet des projets photovoltaïques sur la commune de Catus : « Dans le cadre du débat portant sur les conditions de développement du photovoltaïque sur le territoire communale, l’ensemble des participants s’est accordé sur le fait que ce déploiement doit s’envisager uniquement :
Dans les zones d’activité : il conviendra d’étudier l’implantation et l’architecture des bâtiments de
façon à permettre l’installation de panneaux en toiture ainsi que de préconiser la mise en place d’ombrières sur les parkings, les zones de stockage
en ombrière,
en toiture,
au sol pour un usage domestique et destiné principalement à une utilisation directe par le
demandeur (pour de petites puissances).
Concernant le photovoltaïque en toiture des précisions ont été apportées. Ainsi, l’ensemble des participants est favorable au photovoltaïque en toiture quelque soit la domanialité (public, privé) sous condition qu’il s’agisse de bâtiments à destination d’exploitation agricole et forestière, d’habitation, de commerce et activité de service, équipement d’intérêt collectif et service public et les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires.
Le Conseil municipal prend acte du présent débat concernant les conditions de développement du photovoltaïque sur la commune ».
De plus, nous avons travaillé activement en 2024 à l’élaboration de zones d’accélération d’énergies renouvelables
La proposition de la Chambre d’agriculture réinterroge notre stratégie de développement des énergies renouvelables.
- Considérant que la proposition du document-cadre de la Chambre d’agriculture privilégie
l’agrivoltaïsme dans le cadre des projets d’installations photovoltaïques au sol,
- Considérant que la commune souhaite privilégier le déploiement du photovoltaïque en
toiture, en ombrière et au sol uniquement pour un usage domestique et destiné
principalement à une utilisation directe par le demandeur (pour de petites puissances).
- Considérant l’incompatibilité de cette proposition avec les objectifs de productions des
énergies renouvelables du PCAET du Grand Cahors,
- Considérant que la proposition de la Chambre d’agriculture ne prend pas en compte les
zones d’accélérations des énergies renouvelables communales,
- Considérant que les propositions du document cadre interfèrent avec l’élaboration du
futur schéma de développement des énergies renouvelables du Grand Cahors,
- Considérant que la proposition de la Chambre d’agriculture ne précise pas les conditions
d'implantation dans les surfaces cartographiées comme cela est pourtant demandé par
l’article L 111-29 du code de l’urbanisme.
L’ensemble du conseil municipal de Catus donne un avis défavorable à la proposition de document-cadre réalisé par la Chambre d’agriculture ;