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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC09 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC09 2)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, CC09 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 12 avril 2023 1 sur 14

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 12 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois le douze avril à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni à la salle polyvalente d’Ardouval, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL GOMES Laurent T Excusé GRUBER Jean S X

AUVILLIERS VAN DAMME Eric T Excusé LEGOIS Anny S X

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X LEROY Sophie S

BOSC-BERENGER MICHAUT Nathalie T X BOSVAL Aurélien S

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X LOUART Alain S

BOUELLES COBERT Gilles T X TRESO François S

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X GAUTIER Alain S

BULLY COSSARD Christian T X PAVIOT Valérie T Excusée

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T X JACQUET Pierre S X

CRITOT LHERMITTE Isabelle T X DROUET Béatrice S

ESCLAVELLES GUÉVILLE Denis T X CLÉMENT Jean-Marc S

FESQUES LUCAS Guy T Excusé BERTHE Maurice S X

FLAMETS-FRETILS ASSEGOND Eric T X BEUVIN Alice S

FONTAINE-EN-BRAY NAMMOUR Fouad T X DEBEAUVAIS Benoît S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANDSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T X COQUATRIX Christophe S

LES GRANDES-VENTES

BERTRAND Nicolas T X P PREVOST Edwige T X

HOUSARD Serge T X

HENRY Séverine T X

LES VENTES-SAINT-REMY DECLERCQ Sébastien T X ELIOT Vincent S

LUCY VIEUXBLED Christophe T X GROGNIER Florence S

MASSY DUCLOS Didier T X CANU Nicolas S

MATHONVILLE PONTY Jean-Jacques T X RICO Sandrine S

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LEFRANÇOIS Nathalie S

MENONVAL DEHEDIN Michel T X Pouvoir à

M. LUCAS

BONNET DE VALLEVILLE Gérard S

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T X CAUVET Brigitte T X

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T X SECRET François SCC09 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 12 avril 2023 2 sur 14

MONTEROLIER HUNKELER Hervé T X PIERRE Joël S

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG LEMONNIER Clémence T X CANAC Amélie S X

NEUFBOSC PAYEN Edwige T X LEHOUX Nicolas S

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T X

DUVIVIER Nathalie T Excusée Pouvoir à M. TROUDE

DUVAL Bernard T Excusé Pouvoir à Mme LE JUEZ

LE JUEZ Raymonde T X P TROUDE Michel T X P DUPUIS Arlette T X P

CLAEYS Dominique T Excusé Pouvoir à Mme DUPUIS

VARLET Danielle T X

CAUCHETIEZ Patrice T X

DUNET Alexandra T X

LACAILLE Joël T X

NEUVILLE-FERRIERES GUÉRARD Hervé T X CRISTIEN Catherine S

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T Excusée Pouvoir à

M. BERTRAND

DECORDE Thierry S

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X FERMENT Chantal S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre T X

ROSAY LAURENCE Joëlle T X LIBERGE Sébastien S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T X VERHAEGEN Caroline S

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X CHEVAL Serge T X

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X LEFEBVRE Pascal S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X P BAUDRY Francine S

SAINT-SAËNS

HUNKELER Karine T X

FRELAUT Gilles T Excusé Pouvoir à Mme ELIE

ÉLIE Mireille T X P TACCONI Pascal T X

CATEL Sabrina T X HUCHER Jacky T X

SOMMERY BAILLEUL Frédéric T X CRETON Marie-France S X

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 53 DÉLÉGUÉS VOTANTS : 59

Finances

Budget Primitif 2023 - Budget annexe « ZA Les Grandes Ventes »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;CC09 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 12 avril 2023 3 sur 14

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 29 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant

La balance du Trésor Public,

La fiche de calcul du résultat anticipé,

La présentation du Budget annexe « ZAE des Grandes Ventes » 2023 lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2023 du Budget annexe « ZAE des Grandes Ventes » s’équilibrant à :

- 1 945 005.00 € en fonctionnement

- 2 107 743.99 € en investissement

Le Budget Primitif est adopté avec reprise anticipée des résultats 2022, selon les modalités prévues aux articles L. 2311-5 et R.2311-13 du CGCT, au vu de la fiche de calcul anticipée des résultats et de la balance des comptes certifiée par Monsieur Le Trésorier,

Article 2 : De confirmer que la Communauté de Communes a décidé de voter son budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder, pour l’exercice budgétaire 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces virements de crédits feront l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui sera transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance. Cette décision devra également être notifiée au comptable.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à transmettre le budget et les documents annexes complémentaires à l’envoi dématérialisé du Budget ainsi que « l’arrêté et signatures » du budget annexe « ZAE des Grandes Ventes » signé séance tenante par les délégués communautaires présents.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Budget Primitif 2023 - Budget annexe « ZA du Pucheuil »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 29 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant

La balance du Trésor Public,

La fiche de calcul du résultat anticipé,

La présentation du Budget annexe « ZAE du Pucheuil » 2023 lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2023 du Budget annexe « ZAE du Pucheuil » s’élevant à :CC09 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 12 avril 2023 4 sur 14

- 1 110 005.00 € en fonctionnement

- 1 325 833.67 € en investissement

Le Budget Primitif est adopté avec reprise anticipée des résultats 2022, selon les modalités prévues aux articles L. 2311-5 et R.2311-13 du CGCT, au vu de la fiche de calcul anticipée des résultats et de la balance des comptes certifiée par Monsieur Le Trésorier,

Article 2 : De confirmer que la Communauté de Communes a décidé de voter son budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder, pour l’exercice budgétaire 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces virements de crédits feront l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui sera transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance. Cette décision devra également être notifiée au comptable.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à transmettre le budget et les documents annexes complémentaires à l’envoi dématérialisé du Budget ainsi que « l’arrêté et signatures » du budget annexe « ZAE du Pucheuil » signé séance tenante par les délégués communautaires présents.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Budget Primitif 2023 - Budget annexe « ZA des Hayons »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 29 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant

La balance du Trésor Public,

La fiche de calcul du résultat anticipé,

La présentation du Budget annexe « ZAE des Hayons » 2023 lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2023 du Budget annexe « ZAE des Hayons » s’élevant à :

- 112 505.00 € en fonctionnement

- 219 573.47 € en investissement

Le Budget Primitif est adopté avec reprise anticipée des résultats 2022, selon les modalités prévues aux articles L. 2311-5 et R.2311-13 du CGCT, au vu de la fiche de calcul anticipée des résultats et de la balance des comptes certifiée par Monsieur Le Trésorier,

Article 2 : De confirmer que la Communauté de Communes a décidé de voter son budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder, pour l’exercice budgétaire 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces virements de crédits feront l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui sera transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance. Cette décision devra également être notifiée au comptable.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à transmettre le budget et les documents annexes complémentaires à l’envoi dématérialisé du Budget ainsi que « l’arrêté et signatures » du budget annexe « ZAE des Hayons » signé séance tenante par les délégués communautaires présents.CC09 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 12 avril 2023 5 sur 14

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Budget Primitif 2023 - Budget annexe « Centre aquatique »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 29 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant

La balance du Trésor Public,

La fiche de calcul du résultat anticipé,

La présentation du Budget annexe « Centre aquatique »2023 lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2023 du Budget annexe « Centre aquatique » s’équilibrant à :

- 606 367.85 € en fonctionnement

- 198 173.46 € en investissement

Le Budget Primitif est adopté avec reprise anticipée des résultats 2022, selon les modalités prévues aux articles L. 2311-5 et R.2311-13 du CGCT, au vu de la fiche de calcul anticipée des résultats et de la balance des comptes certifiée par Monsieur Le Trésorier,

Article 2 : De confirmer que la Communauté de Communes a décidé de voter son budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder, pour l’exercice budgétaire 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces virements de crédits feront l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui sera transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance. Cette décision devra également être notifiée au comptable.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à transmettre le budget et les documents annexes complémentaires à l’envoi dématérialisé du Budget ainsi que « l’arrêté et signatures » du budget annexe « Centre aquatique » signé séance tenante par les délégués communautaires présents.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Budget Primitif 2023 - Budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2023 ;CC09 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 12 avril 2023 6 sur 14

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 29 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant

La balance du Trésor Public,

La fiche de calcul du résultat anticipé,

La présentation du Budget annexe « Maison de Santé » 2023 lors de la présente séance ;

Un conseiller communautaire s’abstient.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2023 du Budget annexe « Maison de Santé » s’équilibrant à :

- 431 522.64 € en fonctionnement

- 553 147.90 € en investissement

Le Budget Primitif est adopté avec reprise anticipée des résultats 2022, selon les modalités prévues aux articles L. 2311-5 et R.2311-13 du CGCT, au vu de la fiche de calcul anticipée des résultats et de la balance des comptes certifiée par Monsieur Le Trésorier,

Article 2 : De confirmer que la Communauté de Communes a décidé de voter son budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder, pour l’exercice budgétaire 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces virements de crédits feront l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui sera transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance. Cette décision devra également être notifiée au comptable.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à transmettre le budget et les documents annexes complémentaires à l’envoi dématérialisé du Budget ainsi que « l’arrêté et signatures » du budget annexe « Maison de Santé » signé séance tenante par les délégués communautaires présents.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Budget Primitif 2023 - Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 29 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant

La balance du Trésor Public,

La fiche de calcul du résultat anticipé,

La présentation du Budget Principal 2023 lors de la présente séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter le Budget Primitif 2023 du Budget principal s’équilibrant à :

- 9 680 743.52 € en fonctionnement

- 1 523 437.00 € en investissementCC09 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 12 avril 2023 7 sur 14

Le Budget Primitif est adopté avec reprise anticipée des résultats 2022, selon les modalités prévues aux articles L. 2311-5 et R.2311-13 du CGCT, au vu de la fiche de calcul anticipée des résultats et de la balance des comptes certifiée par Monsieur Le Trésorier,

Article 2 : De confirmer que la Communauté de Communes a décidé de voter son budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder, pour l’exercice budgétaire 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces virements de crédits feront l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui sera transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance. Cette décision devra également être notifiée au comptable.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à transmettre le budget et les documents annexes complémentaires à l’envoi dématérialisé du Budget ainsi que « l’arrêté et signatures » du budget Principal signé séance tenante par les délégués communautaires présents.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote des Taxes Locales Communautaires 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts notamment l’article 1636 B sexies et 1379 et suivants relatifs à fiscalité directe locale

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant

Le vote du Budget Principal lors de cette séance ;

Que les impôts directs locaux comprennent trois taxes principales (la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la contribution économique territoriale composée notamment de la cotisation foncière des entreprises) et des taxes annexes ou assimilées ;

Que ces impôts sont perçus au profit des collectivités territoriales et des établissements publics dans les conditions présentées dans le Code général des impôts ;

Qu’il revient au Conseil communautaire de la Communauté de Communes d’instituer les taux applicables dans ces mêmes conditions et notamment dans une certaine mesure, moduler la répartition des impositions entre les taxes, ainsi qu’entre les contribuables passibles d’une même taxe ;

Les taux 2023 :

Taxe de Foncier Bâti additionnelle : 2.36%

Taxe de Foncier Non Bâti additionnelle : 4.77%

Taxe d’habitation additionnelle : 3.43 %

Cotisation Foncière des Entreprises additionnelle : 2.03%

Fiscalité Professionnelle de Zone additionnelle : 21.15%

Que l’Exécutif Communautaire ne souhaite pas faire varier les taux de la fiscalité locale ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De voter les taux des taxes 2023 :

Taxe de Foncier Bâti additionnelle : 2.36%

Taxe de Foncier Non Bâti additionnelle : 4.77%

Taxe d’habitation additionnelle : 3.43 %

Cotisation Foncière des Entreprises additionnelle : 2.03%

Fiscalité Professionnelle de Zone additionnelle : 21.15%CC09 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 12 avril 2023 8 sur 14

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Vote des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2023

Vu la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, notamment l’article 46 al. d) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts notamment les articles 1379 et 1379-0, 1520 et 1636 B relatifs au vote la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération instaurant la TEOM en date du 12 octobre 2017 ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant

Qu’il revient au Conseil communautaire de la Communauté de communes d’instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et d’en déterminer le taux ;

Que, conformément à la délibération du 12 octobre 2017, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est applicable sur l’ensemble du territoire communautaire à compter du 1er janvier 2018,

Que, conformément à l’article 1636 B undecies du Code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fixent librement le taux de la TEOM ; qu’il est également possible de définir des zones avec des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût ;

Les taux 2022 :

ZONE 1 : Neufchâtel en Bray (2 ramassages hebdomadaires) : 13,83 %

ZONE 2 : 11,27 %

Ardouval, Auvilliers, Bellencombre, Bosc-Bérenger, Callengeville, Bosc-Mesnil, Bouelles, Bradiancourt, Bully, La Crique, Critot, Esclavelles, Fesques, Flamets-Frétils, Fontaine en Bray, Fresles, Les Grandes Ventes, Graval, Lucy, Massy, Mathonville, Maucomble, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Montérolier, Mortemer, Nesle-Hodeng, Neufbosc, Neuville-Ferrières, Pommeréval, Quièvrecourt, Rocquemont, Rosay, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte Geneviève en Bray, Saint Germain sur Eaulne, Saint- Hellier, Saint Martin l’Hortier, Saint Martin Osmonville, Saint Saëns, Saint Saire, Sommery, Vatierville, Les Ventes Saint Rémy (1 ramassage hebdomadaire)

ZONE 3 : 11,27 %

Neufchâtel en Bray dont les habitations ne sont desservies qu’une fois par semaine par la collecte des ordures ménagères (même service que sur les 45 villages) :

- Secteur du Mont Ricard (parcelles AD33 ; AD64)

- Secteur du Chemin du Montdon (parcelles AK304 ; AK178 ; AK86 ; AK83)

Que l’Exécutif Communautaire ne souhaite pas faire varier les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2023 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De fixer 3 zones de perception de la TEOM en fonction de l’importance et du coût du service

Article 2 : De voter les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2023 comme suit :

▪ ZONE 1 : Neufchâtel en Bray (2 ramassages hebdomadaires) : 13,83 %

▪ ZONE 2 : 11,27 %

Ardouval, Auvilliers, Bellencombre, Bosc-Bérenger, Callengeville, Bosc-Mesnil, Bouelles, Bradiancourt, Bully, La Crique, Critot, Esclavelles, Fesques, Flamets-Frétils, Fontaine en Bray, Fresles, Les Grandes Ventes, Graval, Lucy, Massy, Mathonville, Maucomble, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Montérolier, Mortemer, Nesle-Hodeng, Neufbosc, Neuville-Ferrières, Pommeréval,CC09 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 12 avril 2023 9 sur 14

Quièvrecourt, Rocquemont, Rosay, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte Geneviève en Bray, Saint Germain sur Eaulne, Saint-Hellier, Saint Martin l’Hortier, Saint Martin Osmonville, Saint Saëns, Saint Saire, Sommery, Vatierville, Les Ventes Saint Rémy (1 ramassage hebdomadaire)

▪ ZONE 3 : 11,27 %

Neufchâtel en Bray dont les habitations ne sont desservies qu’une fois par semaine par la collecte des ordures ménagères (même service que sur les 45 villages) :

- Secteur du Mont Ricard (parcelles AD33 ; AD64)

- Secteur du Chemin du Montdon (parcelles AK304 ; AK178 ; AK86 ; AK83)

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Vote de la taxe GEMAPI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu la délibération n° 2020-D101 du Conseil Communautaires en date du 26 septembre 2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté Bray-Eawy exerce la compétence GEMAPI ;

Considérant que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale.

Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI et limité à un plafond de 40.00 € par habitant résidant sur le territoire (base population DGF).

Considérant que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Considérant que le coût estimé pour les actions menées par les Syndicats de Bassins Versants auxquels la Communauté Bray-Eawy a transféré la compétence est évalué à un peu plus de 148 000.00 € pour la part GEMAPI.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De fixer la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l’année 2023 à la somme de 148 590.00 € soit une participation à hauteur de 5,74 € par habitant (5,28 € en 2022).

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Vote des subventions

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment à l’article L 2311-7 relatif à l’attribution de subventions ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant

Le vote du Budget Principal lors de cette séance ;CC09 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 12 avril 2023 10 sur 14

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De voter l’attribution de subventions suivantes au titre de l’année 2023 :

Compétence Action Bénéficiaire Montant (€ TTC)

Action socio-éducative Fonctionnement Caravelles 3 000,00 €

Affaires culturelles

Fonctionnement de l’Ecole Association Culturelle Brayonne (ACB - Ecole musique) 4 500,00 €

Déploiement sur tout le territoire Association Culturelle Brayonne (ACB - Ecole musique) 5 500,00 €

Participation mise à dispo du

poste à l’Ecole de Musique

Association Culturelle Brayonne

(ACB - Ecole musique) 15 000,00 €

Participation mise à dispo du

poste à l’Ecole de Musique Harmonie Neufchâteloise 12 000,00 € Environnement Fonctionnement Agir Recycl’ 3 000,00 € Administration Générale Subvention Union des victimes de Lubrizol 500,00 €

Autres Subvention Restaurants du Cœur – Neufchâtel en Bray 1 500,00 €

Santé Fonctionnement CESC réseau (Ville de NEB) 1 000,00 €

Tourisme et manifestations

Fonctionnement Association de sauvegarde du Château de Bellencombre 1 500,00 €

Fête du Chou Ville de Saint Saëns 2 000,00 € Course cycliste (LGV) Vélo Club Eudois 1 000,00 € Fête du Fromage Ville de Neufchâtel en Bray 2 000,00 € Repas des Aînés Association la Joie de Vivre 700,00 € Subvention – Veille des itinéraires

de randonnée Randonneurs d’Eawy 200,00 € Subvention – Veille des itinéraires

de randonnée Randonneurs de Neuville-Ferrières 200,00 € Subvention – Veille des itinéraires

de randonnée Amicale de Neufchâtel Athlétisme 200,00 €

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Administration Générale

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - Communauté de Communes BRAY-EAWY / SARL EQUIPEMENT AQUATIQUE BRAY EAWY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 et notamment la compétence obligatoire de gestion des déchets exercée par la Communauté Bray-Eawy substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences, aux Communautés de Communes du pays Neufchâtelois et de Saint Saëns-Porte de Bray,

Vu le contrat de délégation de service public notifié le 3 mars 2020 à la SARL PRESTALIS substituée par la SARL EQUIPEMENT AQUATIQUE BRAY EAWY immatriculée au RCS de Dieppe n°881 382 774 ;

Vu l’avis de la commission Centre Aquatique en date du 31 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant que la crise sanitaire Covid-19 survenue en 2020 s’est poursuivie en 2021 perturbant fortement l’exploitation du service public du centre aquatique.

Considérant que cette crise sanitaire à l’origine de ces mesures exceptionnelles constitue un élément imprévisible pour les Parties dans toutes ses conditions, à savoir un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre financier du contrat.CC09 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 12 avril 2023 11 sur 14

Considérant la volonté des parties de trouver une solution amiable, la Communauté de communes BRAY EAWY et la SARL EQUIPEMENT AQUATIQUE BRAY EAWY ont convenu de conclure la transaction suivante, afin de permettre un règlement rapide de ces questions, et de prévenir tout litige qui aurait pu naître en raison de l’altération des conditions d’exploitation du contrat de délégation de service public aux motifs évoqués supra.

Considérant le sens des discussions entre la Communauté Bray-Eawy et le délégataire, la SARL EQUIPEMENT AQUATIQUE BRAY-EAWY, ayant conduit à la rédaction commune du protocole transactionnel ci-annexé ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’accepter les termes du protocole transactionnel convenus avec la SARL EQUIPEMENT AQUATIQUE BRAY-EAWY ;

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le protocole transactionnel annexé ;

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ressources Humaines

Création de postes non permanents – saison estivale 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables

aux EPCI ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L. 332-23 2° ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de

Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu le tableau des effectifs de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant

Que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels

pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois,

renouvellement compris ;

Qu’il est nécessaire de prévoir l’accueil des Antennes Touristiques pour la saison estivale 2023, hors l’antenne d’accueil de Mesnières-

en-Bray prévue pour fonctionner sans saisonnier ;

Que ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de l’Etablissement.

Qu’en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1er juin 2023 :

- Six emplois non permanents sur le grade d’Adjoint Administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 21/35ème et

d’autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour une durée maximale de six mois sur une période de

de douze mois suite à un accroissement saisonnier d’activité du service tourisme.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De créer six emplois non permanents relevant du grade d’Adjoint Administratif, pour effectuer les missions d’accueil des Antennes Touristiques pour la saison estivale 2023 suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 21/35ème, à compter du 1er juin 2023 pour une durée maximale de six mois sur une période de douze mois.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 384 indice majoré 353, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Services à la population

Appel à cotisation Mission Locale Rurale du Talou

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-21, L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;CC09 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 12 avril 2023 12 sur 14

Vu l’appel à cotisation pour l’année 2023 adressé par la Mission Locale Rurale du Talou ;

Vu l’avis favorable de la Commission Action Socio-Educative en date du 27 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant

Que la Mission Locale Rurale du Talou intervient sur l’ensemble de notre territoire,

Que la Mission Locale Rurale du Talou met en place les différents dispositifs nationaux, régionaux et départementaux en direction de l’ensemble des jeunes de plus de 16 ans et de moins de 26 ans sortis de la formation initiale, en recherche d’emploi, d’autonomie, plus globalement d’insertion sociale et professionnelle,

La volonté de la Communauté Bray-Eawy de soutenir la Mission Locale Rurale du Talou,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’apporter un soutien financier à hauteur de 0.50 € / habitant (soit un appel à cotisation de 12 882.50 € pour 2023).

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Avenant à la convention d’objectifs et de financement prestation de service

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération n°2021-D04 relative à la signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF ;

Vu la convention d’objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire et Extrascolaire », du 29 janvier 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Action Socio-Educative en date du 27 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant

Qu’il convient de contracter un avenant à la convention d’objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire et Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire », pour régulariser les points suivants :

- Actualisation du taux de ressortissants régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire. Ce taux est fixé à 100 %.

- Actualisation du taux de ressortissants régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire. Ce taux est fixé à 100 %.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement prestation de service.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Avenant n° 2 à la convention portant délégation de la compétence en matière d’organisation de services de transport scolaire de la Région Normandie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence activités de transport scolaire et autre transport communautaire ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis de la Commission Action Socio-éducative en date du 27 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

ConsidérantCC09 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 12 avril 2023 13 sur 14

Qu’il convient de contracter un avenant à la convention de délégation de compétence en matière de services de transport scolaire pour régulariser les points suivants :

- Prolongation de la convention de délégation existante du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ;

- Complément et/ou modifications des dispositions des conventions initiales et de ses avenants.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention portant délégation de compétence en matière de services de transport scolaire avec la Région Normandie.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Tarif abonnements aux transports scolaires

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables

aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence activités de transport scolaire et autre transport communautaire ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis de la Commission Action Socio-éducative en date du 27 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant

Le souhait de la Communauté Bray-Eawy d’apporter un soutien financier aux familles habitant son territoire en période de rentrée

scolaire ;

Le tarif appliqué par la Région Normandie concernant la délivrance d’un Titre de Transport à compter de la rentrée 2023, à savoir :

- 130 € pour les élèves demi-pensionnaires ; 65 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 500 € ;

- 65 € pour les élèves internes ; 32.50 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 500 €.

Un conseiller communautaire s’abstient.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De maintenir la participation de la Communauté Bray-Eawy aux abonnements de transports scolaires des collégiens et

lycéens, pour les familles domiciliées sur son territoire, à compter de la rentrée 2023 à hauteur de :

- Pour les demi-pensionnaires : 70 € pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 500 € ; 60 € pour les familles dont

le quotient familial est inférieur à 500 €

- Pour les internes : 35 € pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 500 € ; 30 € pour les familles dont le quotient

familial est inférieur à 500 €

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision, notamment à signer

la convention avec la Région Normandie.

Rémunération des personnels d’animation ALSH en Contrat d’Engagement Educatif

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant statut des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les articles L432-1 à L432-6 et D432-1 à D432-9 du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifié portant création de la Communauté Bray-Eawy et l’exercice de la compétence « Action socio-éducative » ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis de la commission Action socio-éducative du 27 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;CC09 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 12 avril 2023 14 sur 14

Considérant,

Que pour construire et proposer des accueils de loisirs de qualité, il est indispensable de pouvoir conserver les membres des équipes d’animation sur le long terme ;

Que pour atteindre cet objectif, il en passe par une rémunération attractive ;

Que les rémunérations actuelles sont les suivantes :

- Direction : 71.14 € brut / jour, congés payés compris ;

- Adjoint de direction : 65.14 € brut / jour, congés payés compris ;

- Animateur diplômé : 59.64 € brut / jour, congés payés compris ;

- Animateur stagiaire ou non diplômé : 45.14 € brut / jour, congés payés compris ; - Nuitée : 10 € brut (identique pour tous).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De fixer, à compter de la saison estivale 2023, comme suit les rémunérations des personnels d’animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement recrutés en Contrat d’Engagement Educatif :

- Direction : 86 € brut / jour, congés payés compris ;

- Adjoint de direction : 75 € brut / jour, congés payés compris ;

- Animateur diplômé : 69 € brut / jour, congés payés compris ;

- Animateur stagiaire : 55 € brut / jour, congés payés compris ;

- Animateur non diplômé : 50 € brut / jour, congés payés compris ;

- Nuitée : 10 € brut (identique pour tous).

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Tourisme

Veille des itinéraires de randonnée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables

aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération n°2021-D56 du 30 juin 2021 relative à la veille des itinéraires de randonnée ;

Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme en sa séance du 21 février 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 avril 2023 ;

Considérant

Que la Communauté de Communes Bray-Eawy a pour compétence la promotion du territoire ;

Qu’il lui incombe dans ce cadre la création, l’aménagement et la conservation des circuits de randonnée définis par la Communauté de

Communes ;

Que la Communauté de Communes souhaite s’appuyer sur le tissu associatif afin de mener un travail de veille sur des itinéraires ;

Que les associations des Randonneurs d’Eawy, des Randonneurs de Neuville-Ferrières et l’Amicale de Neufchâtel Athlétisme ont été

sollicitées à titre expérimental pour mener un travail de veille par délibération n°2021-D56 du 30 juin 2021, et que cette dernière s’est

montrée concluante ;

Que les associations s’engagent à opérer une surveillance et à prévenir immédiatement la Communauté de Communes Bray-Eawy de

toute difficulté affectant la continuité des circuits ou les équipements de signalétiques ;

Qu’en contrepartie, la Communauté de Communes s’engage à subventionner les associations prenantes de ce travail de veille ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’attribuer une subvention de 200 euros à chacune des trois associations au titre de l’année 2023 pour la veille des itinéraires

de randonnée

Article 2 : De prélever le crédit correspondant à l’article 6574.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.