unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0933

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0933 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0933)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 18 C 0933

séance du vendredi 14 décembre 2018

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Délibération du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

GARANTIES D'EMPRUNTS A LA SEM VILLE RENOUVELEE - EMPRUNTS REALISES AUPRES DE LA BANQUE POSTALE - GARANTIES A HAUTEUR DE 80% DU MONTANT DES PRETS.

Par délibération du conseil communautaire n°14 C 0490 du 10 octobre 2014, il a été décidé de créer la "ZAC centre-ville" de Wattrelos sur un périmètre d'environ 15,5 hectares. Ce projet vise à apporter une nouvelle dynamique au centre-ville de Wattrelos à travers la requalification et la valorisation des friches industrielles, la requalification des espaces publics ainsi que la mise en valeur de l'offre existante en matière d'équipements.

I. Rappel du contexte

Lors de sa séance du 18 décembre 2015, le conseil de la Métropole Européenne de Lille a confié par délibération n° 15 C 1122, l’aménagement de la ZAC de l’Hippodrome située à Wattrelos à la SEM VILLE RENOUVELEE (SEM VR). Cette concession, notifiée le 29/01/2016, a une durée de 12 ans, soit jusque 2028.

Ce projet de requalification s'inscrit dans les objectifs d'aménagement du territoire et de développement économique fixés par Monsieur le Président.

II. Objet de la délibération

Dans le cadre de l'opération de requalification du centre-ville de Wattrelos, la SEM VR souhaite contracter deux emprunts d'un montant total de 2.400.000 euros afin de financer les dépenses nécessaires à la réalisation de travaux de viabilisation et d’acquisitions foncières et sollicite donc la garantie de la MEL à hauteur de 80%. La liste des actifs couverts par l'emprunt est reprise en annexe 1

Après consultation bancaire menée par la SEM VR auprès de trois établissements de crédit, l’offre proposée par la BANQUE POSTALE est de nature à bénéficier de la garantie de la Métropole Européenne de Lille à hauteur de 80% (soit 1.920.000 euros garantis) sous la forme d’une caution solidaire.

Les principales caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Prêt n°1 :

Montant du prêt : 1.400.000 euros

Durée du prêt : 7 ans18 C 0933

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Commission d’engagement : 0.05% du montant du prêt

Date de versement du prêt : le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 02/01/2019. A défaut, le versement est automatique à cette date Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0.88%

Base de calcul : 30/360 jours

Périodicité des échéances : annuelle

Echéances (capital + intérêts) : constantes

Remboursement anticipé : possible à chaque date d’échéance d’intérêts avec paiement d’une indemnité actuarielle (préavis : 50 jours calendaires)

Prêt n°2 :

Montant du prêt : 1.000.000 euros

Durée du prêt : 5 ans

Commission d’engagement : 0.05% du montant du prêt

Date de versement du prêt : le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 02/01/2019. A défaut, le versement est automatique à cette date Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0.65%

Base de calcul : 30/360 jours

Périodicité des échéances : annuelle

Echéances (capital + intérêts) : constantes

Remboursement anticipé : possible à chaque date d’échéance d’intérêts avec paiement d’une indemnité actuarielle (préavis : 50 jours calendaires)

Tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la SEM VR.

La Métropole Européenne de Lille accorde sa garantie sous forme de caution solidaire à hauteur de 80% (quatre-vingts pour cent), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre des contrats de prêt contractés par la SEM VR d’un montant global de 2.400.000 euros (soit 1.920.000 euros garantis) dont les principales caractéristiques sont reprises ci-dessus.

La garantie de la Métropole Européenne de Lille est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM VR, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé. La Métropole Européenne de Lille s'engage à en effectuer le paiement en lieu et place de la SEM VR, sur simple notification de la BANQUE POSTALE adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.18 C 0933

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La Métropole Européenne de Lille déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Il vous est proposé d'accompagner le projet de requalification du centre-ville de Wattrelos et de garantir cet emprunt à hauteur de 80%.

En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) D'octroyer la garantie de la Métropole Européenne de Lille, dans les conditions susmentionnées, à hauteur de 80 % de chacun des emprunts d'un montant global de 2.400.000 euros (soit 1.920.000 euros garantis au total) contractés par la SEM VR auprès de la BANQUE POSTALE.

2) D'autoriser le cas échéant, Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à signer en tant que garant les contrats de prêt qui seront passés entre la BANQUE POSTALE et la SEM VR.

3) D'autoriser Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à signer la convention à établir entre la SEM VR et notre établissement public fixant les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie (Annexe 2).

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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